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Commentaires

Réglementation financière

L’indice de réglementation financière GFRTCI : atouts et faiblesses

Le Global Financial Regulation, Transparency, and Compliance Index (GFRTCI) est un nouveau classement en matière de réglementation financière développé par une équipe du Swiss Finance Institute (SFI). Dans quelle mesure les pays adoptent-ils les standards internationaux en matière de réglementation financière ? Ces règles sont-elles mises en œuvre et respectées ? L'indice adresse ces deux questions en comparant 31 pays membres du Comité de Bâle et de l'OCDE. L’exercice comporte des atouts et des faiblesses. Méthodologie Le GFRTCI est un indice[...]

Coopération internationale et séquestre de valeurs patrimoniales

Le créancier gagiste préféré à l’État requérant

Dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire, le privilège du créancier gagiste s’oppose à la remise à l’État requérant des valeurs patrimoniales nanties, au titre de l’exécution d’une créance compensatrice prononcée dans cet État. Dans un arrêt intéressant, le Tribunal pénal fédéral (TPF) admet le recours de la banque titulaire du droit de gage et lève le séquestre sur les avoirs litigieux (RR.2019.132 du 29 janvier 2020). En 2008, la société B. AG a ouvert un compte n°1 auprès d’une[...]

Covid-19 Überbrückungskredite

Keine Sorgfaltspflichten der Banken ?

Der Bundesrat beschloss und publizierte gestern die «COVID-19-Solidarbürgschaftsverordnung». Diese Notverordnung bezweckt die rasche und unbürokratische Gewährung von Krediten zur Überbrückung von Corona-bedingten Liquiditätsengpässen von KMU und tritt heute, 26. März 2020, in Kraft. Die Kredite werden durch die Banken zu fixen Bedingungen gewährt und durch Bürgschaftsgenossenschaften mit Bundesdeckung verbürgt. Die Prüfung von Krediten bis zu 500'000 soll innert 30 Minuten anhand formeller Erklärungen der Gesuchsteller erfolgen. Gibt es dabei Sorgfaltspflichten der Banken? Dieser Kommentar ist auch auf Französisch verfügbar. Der[...]
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Agenda

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Formations

CAS Digital Finance Law

Une formation innovante pour saisir les enjeux juridiques de la numérisation du secteur financier. Lancement en avril 2020.

CAS Financial Regulation

High quality post-graduate course in the law and economics of financial regulation – Next CAS starts in April 2021

Maîtrises Universitaires

La maîtrise universitaire (Master) en droit assure une formation complète en droit, qui permet ensuite aux diplômés d’entrer directement dans le monde du travail.


Coronavirus et “assemblées de sociétés”

À l’issue de sa conférence de presse du jour, le Conseil fédéral a publié des modifications à son Ordonnance 2 COVID-19. Elle dispose désormais d’un nouvel art. 6a réglementant les “assemblées de sociétés”. Les “organisateurs” de telles assemblées peuvent désormais imposer aux participants d’exercer leurs droits par écrit ou sous forme électronique, ou bien par l’intermédiaire d’un représentant. Cette décision peut être notifiée sans respecter le délai de convocation, mais au plus tard quatre jours avant l’assemblée.

Réglementation suisse des marchés financiers : projets en cours

Comme chaque trimestre, la FINMA publie (en allemand seulement) la liste et le calendrier des projets en cours. La première se raccourcit, mais la matérialité des projets reste importante. Pour les objets de la compétence du parlement, les échéances sont prudemment indiquées comme “ouvertes”. Maintenant que la LEFIN et la LSFIN sont au stade de la mise en oeuvre, c’est la révision du droit et de la surveillance de l’assurance qui progresse… lentement.

Assistance administrative : la condition de la “pertinence vraisemblable” disparaît en cours de procédure

Le TAF rend un jugement soigneusement motivé (A-2859/2018) où il annule une décision de l’AFC d’octroyer l’assistance administrative à la France. Les trois juges retiennent que la condition de la “pertinence vraisemblable” a disparu au cours de la procédure (consid. 5.2.3). Si elle entend recourir, l’AFC devra montrer que le cas pose une question juridique de principe ou qu’il est, pour d’autres motifs, particulièrement important (LTF 84a).

La FINMA publie un guide pour les autorisations de gestionnaire de fortune et de trustee

La FINMA a mis en place une plateforme électronique pour (i) l’annonce à la FINMA (délai au 30 juin 2020 pour les gestionnaires de fortune et les trustees actifs au 1er janvier 2020) et (ii) le dépôt de la requête en autorisation de gestionnaire de fortune et de trustee.
L’autorité a également publié des informations additionnelles sur la procédure d’autorisation (gestionnaires de fortune/trustees), dont une version “dépliée” du formulaire de requête. Ce document PDF donne un aperçu utile des informations qui devront être fournies à l’autorité.


Publications

Der begründete und der einfache Verdacht : Ein Vorschlag zur Reform des Geldwäschereimeldewesens in der Schweiz

Banken müssen verdächtige Vermögenswerte der Meldestelle für Geldwäscherei melden. Diese Meldungen sind zentral für die Geldwäschereibekämpfung. Die Meldeschwelle bildet nach Geldwäschereigesetz der « begründete Verdacht » auf relevante Straftaten. Nach der heutigen Gerichtspraxis löst aber bereits ein « einfacher Verdacht » eine Meldepflicht aus, wenn Abklärungen ihn nicht ausräumen können. Die Autoren schildern den Hintergrund dieser Entwicklung und analysieren die damit verbundenen Probleme. Sie schlagen eine Neugestaltung des Meldewesens auf Gesetzesstufe vor. Grundgedanke ist eine Meldepflicht mit zwei Schwellen. Überflüssig würde damit das heutige Melderecht.

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recht, n° 4/2019, p. 221-239

Les standards internationaux en matière de finance durable : interactions entre démarches volontaires et exigences légales

Face à l’urgence climatique, les milieux financiers se redirigent vers des produits et services plus durables et doivent élaborer des standards afin d’établir des processus et des méthodes permettant de mesurer l’impact des investissements sur l’environnement. Cette contribution au Liber amicorum pour Henry Peter analyse, d’une part, dans quelle mesure l’implantation de standards internationaux en matière de finance durable peut être renforcée par la règlementation européenne qui s’en inspire ; d’autre part, elle explique comment et pourquoi, même dans un système qui repose largement sur une démarche volontaire, telle la Suisse, la prise en compte des standards internationaux revêt une importance particulière.

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In: Rita Trigo Trindade, Rashid Bahar et Giulia Neri-Castrane (éd.), Vers les sommets du droit - Liber amicorum pour Henry Peter. - Genève, Schulthess, 2019. - p. 329-344

La transmission d’une entreprise au moyen d’un trust suisse

La transmission des entreprises de famille est une chose complexe. Cette contribution au Liber amicorum pour Henry Peter aborde cette question sous un angle très partiel et particulier, mais néanmoins prometteur : les possibilités qu’un futur trust de droit suisse pourrait apporter à sa résolution.

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In: Rita Trigo Trindade, Rashid Bahar et Giulia Neri-Castrane (éd.), Vers les sommets du droit - Liber amicorum pour Henry Peter. - Genève, Schulthess, 2019. - p. 239-250

Développements récents en matière de réglementation des FinTech

L’agenda du droit bancaire et financier au cours de l’année écoulée a été riche en évolutions relatives au phénomène des technologies financières ou FinTech. L’ensemble de ses branches ont été concernées, du droit privé au droit boursier en passant par lutte contre le blanchiment d’argent et la surveillance des banques. Certains modèles d’affaires spécifiques, tels que la technologie des registres distribués (TRD) ou le crowdfunding, ont particulièrement retenu l’attention des autorités. La présente contribution résume de manière systématique les nouveautés intervenues entre les mois de juin 2018 et juin 2019.

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Jusletter du 19 août 2019

Les effets en droit privé de l’obligation d’identifier l’ayant droit économique

Clé de voûte du dispositif suisse anti-blanchiment d’argent, la notion d’ayant droit économique a fait l’objet de nombreuses controverses en doctrine. Ces controverses ne se sont pas limitées à la définition de la notion, mais se sont en même temps étendues aux effets en droit privé de l’identification de l’ayant droit économique. Face à une législation anti-blanchiment d’argent en évolution permanente et à un nombre croissant de données traitées par les intermédiaires financiers, la question de savoir si l’obligation d’identifier l’ayant droit économique déploie des effets en droit privé revêt une grande importance aussi bien pratique que théorique.
Les sources de l’obligation d’identifier l’ayant droit économique, la notion d’ayant droit économique, le droit à l’obtention des renseignements, la responsabilité de la banque et l’impact de l’obligation d’identifier l’ayant droit économique dans l’appréciation de la bonne foi sont autant de thèmes qui sont explorés dans cette étude. Illustrant par des exemples pratiques les principales problématiques, cet ouvrage a pour ambition de proposer des solutions qui renforcent la sécurité du droit.

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Genève, Schulthess, 2019

Rétrocessions et gestion déloyale, ATF 144 IV 294. Commentaire

L’ATF 144 IV 294 rendu en été 2018 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral sonne probablement le glas d’une rémunération du gérant sous la forme de rétributions et rétrocessions versées par la banque dépositaire avec la bénédiction inconsciente du client. Dans ce cadre, il fait la part belle à l’obligation de reddition de compte du gérant, sous la forme d’un devoir de renseignement effectif et précis. De manière plus générale, cette jurisprudence interroge le rôle que doit se voir attribuer le droit pénal dans la bonne exécution des obligations civiles.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2019, vol. 91, n° 2, p. 238-245.
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