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Anouchka Zurita

Anouchka Zurita est assistante au Centre de droit bancaire et financier et également en charge de l’encadrement du LL.M. Banking & Finance. Elle est titulaire d’un DEUG de droit français (Université Aix-Marseille III, France, 1999) et d’une Licence en droit mention droit européen (Université de Fribourg, Suisse, 2003). Après son MBL en droit des affaires (Université de Genève, Suisse, 2009) et l’obtention de son brevet d’avocat (Genève 2009), elle a travaillé pendant quatre années au sein du département juridique d’un établissement aux activités de banque universelle. Ses principaux domaines d’intérêt sont les sujets de droit touchant les placements collectifs, les instruments financiers, la gestion de fortune ainsi que la protection de l'investisseur. Elle rédige actuellement une thèse en droit bancaire (la structuration, l’émission, la cotation et la distribution d’obligations islamiques (Sukuk) en Suisse).

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Vers un renforcement de la mise en oeuvre des prétentions civiles des clients

Ayant consacré le titre IV de l’avant-projet de la LSFIN (AP-LSFIN) aux prétentions de droit civil, le Département fédéral des finances (DFF) souhaite faciliter par différentes mesures l’exercice et la mise en œuvre des droits des clients à l’égard des prestataires des services financiers (le prestataire). Sans prétention d’exhaustivité, nous soulèverons les points suivants: Droit à la remise de la documentation Sur la base du seul droit à la reddition de compte fondé sur l’art. 400 CO le client n’avait[...]

Standard minimal : la FINMA approuve les directives révisées de l'ASB et de l'ASPS sur les produits structurés

Les directives de l’ASB en la matière dataient de 2007. Suite à la révision de la LPCC et de l’OPCC, il est apparu nécessaire à l’ASB et à l’ASPS de leurs donner une forme commune tout en tenant compte de l’évolution en matière législative. Celles-ci entreront en vigueur au 1er mars 2015.

Le projet de révision de l'OA-FINMA et son impact sur l'art. 6a al. 1 de l'OPCC

Le projet OA-FINMA publié le 8 août 2014 aurait notamment pour conséquence de modifier l’art. 6a al.1 de l’OPCC relatif aux particuliers fortunés. En effet, pourrait signer la déclaration d’opting in, la personne responsable de la gestion d’une “structure d’investissement privée” instituée pour un particulier fortuné.

Standard minimaux : la FINMA reconnait les directives SFAMA Distribution et Transparence

Les récentes modifications légales de la LPCC et de l’OPCC portant notamment sur la distribution, la transparence liées aux commissions et frais de placements collectifs, ainsi qu’à leur affectation ont rendu nécessaires l’adaptation des directives Distribution et Transparence de la SFAMA. L’entrée en vigueur des directives est prévu pour le 1er juillet 2014.

Le Conseil Fédéral met en vigueur la loi FATCA

La Loi FATCA doit faciliter l’application par les établissements financiers suisses, des règles FATCA aux personnes assujetties au fisc américain et fait suite à la conclusion de l’accord FATCA,  en vigueur depuis le 2 juin 2014. Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 30 juin 2014.