A-07-02 LSA
Loi sur la surveillance des assurances
Travaux préparatoires : Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
Les versions successives des normes sont enregistrées de manière systématique depuis le 1er janvier 2020.
Les documents préparatoires ne sont saisis que pour certains projets. Ils sont indiqués ici sans aucun caractère exhaustif.