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D-09-01

Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d'entreprise

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Révision du droit de la société anonyme

Modernisation rime avec simplification des dispositions sur le capital et réglementation modérée des rémunérations

Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son projet de révision du droit de la société anonyme. Alors que ces dernières années sont marquées par des réglementations de plus en plus complexes, le projet de modernisation du droit de la société anonyme contient des assouplissements à bien des égards. Avant tout, les dispositions sur la fondation et le capital sont nettement simplifiées. Quant à la mise en œuvre de l’initiative Minder, la réglementation modérée des rémunérations[...]

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Whistleblowing et protection contre le licenciement

Dix ans après le dépôt de la motion du Conseiller national Gysin (03.3212), le Conseil fédéral y donne suite par son message aux Chambres sur la protection des whistleblowers dans le secteur privé. La révision du CO intitulée "Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur" entend formaliser la procédure à suivre par le travailleur comme par l'employeur. Ce faisant, elle clarifie les principes esquissés par quelques arrêts du Tribunal fédéral. Le projet maintient et même renforce la logique[...]

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Des conseillers en droit de vote, des investisseurs institutionnels et des représentants de l’économie ont présenté le 21 janvier 2013 les « Lignes directrices pour les investisseurs institutionnels en vue de l’exercice des droits sociaux dans les sociétés anonymes » (ci-après lignes directrices). Il s’agit d’un premier code de bonne conduite spécifique aux investisseurs institutionnels, soit d’un instrument d’autorégulation ciblée, complétant le Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d’entreprise, qui est destiné aux sociétés cotées en bourse. Les[...]

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