D-07-20

Le Tribunal fédéral a récemment clarifié les modalités d’application des normes sur la publicité des participations aux placements collectifs de capitaux (art. 120 ss. LIMF) dans un arrêt 2C_546/2020 du 18 août 2022 destiné à la publication. Il a notamment retenu que la société mère d’un groupe composé de placements collectifs de capitaux devait annoncer les participations de ces dernières de manière consolidée. En cause dans cette affaire, deux sociétés actives dans les services financiers sises à l’étranger. La première[...]

L’Asset Management Association Switzerland (AMAS) a publié une autorégulation libre en matière de durabilité visant à améliorer les conditions-cadres de la création et de la gestion des placements collectifs de capitaux (PCC) durables. Cette autorégulation entrera en vigueur le 30 septembre 2023 et imposera des directives contraignantes pour les établissements financiers – membres de l’AMAS - qui produisent et gèrent des PCC en lien avec la durabilité. L’AMAS complète ainsi l’autorégulation des critères de durabilité dans le conseil client établie[...]

Dans un arrêt 2C_624/2021 du 28 mars 2022, destiné à la publication, le Tribunal fédéral examine la question du prélèvement des droits de mutation lorsqu’un fonds de placement contractuel change de direction. L’affaire concerne plus précisément un fonds immobilier réservé aux investisseurs qualifiés. En 2019, un contrat prévoit le transfert « à titre gratuit » de la direction d’Ancienne SA à Nouvelle SA. Il stipule par ailleurs que la nouvelle direction se substitue à l’ancienne en qualité de débitrice des dettes hypothécaires du fonds.[...]

Dans les arrêts 4A 365/2021, 4A 366/2021, 4A_367/2021 et 4A 368/2021,  le Tribunal fédéral s’intéresse à la relation contractuelle entre une société de gestion d’actifs et des gestionnaires externes : celle-ci sera in casu qualifiée de contrat de travail, malgré la tentative de l’employeur de lui attribuer une appréciation différente sous l’angle de la délégation de tâches. Quatre gestionnaires approchent une société de gestion d’actifs en vue d’un accord de collaboration visant la création et la gestion d’un fonds de[...]