A-07-21 OFA-FINMA

La banque qui souhaite obtenir un séquestre à l'encontre de ses clients afin de recouvrer un découvert résultant d'un appel de marge infructueux et d'une liquidation de positions doit rendre sa créance vraisemblable au moyen d'explications et de pièces détaillées. À défaut, le juge doit refuser – ou révoquer – le séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 5A_515/2023 du 23 février 2024). Le litige ayant donné lieu à cet arrêt trouve sa source dans un crédit lombard accordé par une banque[...]

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral valide le refus d'une société d'assurance de couvrir un dommage de plus de 35 millions de dollars subi par une banque suisse contrainte d'indemniser des investisseurs malheureux au terme d'une procédure judiciaire engagée à Dubaï (arrêt 4A_440/2022 du 16 novembre 2023). Une banque, établie en Suisse, dispose d'une filiale à Dubaï, la société E. Cette dernière est soumise à la surveillance de la Dubai Financial Services Authority (DFSA) et autorisée dans ce cadre[...]

Comment un assureur peut-il s’opposer à devoir dédommager une société cotée d’un dommage estimé à près d’un million suite à une cyberattaque réussie ? En invoquant que le paiement contreviendrait aux sanctions américaines, car la cyberattaque serait l’œuvre de pirates russes sous sanctions. Le Handelsgericht de Zurich, puis le Tribunal fédéral n’ont néanmoins pas été convaincus par cette argumentation (4A_206/2023). En juillet 2020, une société cotée au NYSE est victime d’une attaque par le rançongiciel Wasted-Locker, lequel chiffre notamment ses données[...]

Dans un récent arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral confirme qu’une demande d’entraide portant sur l’exécution d’une décision étrangère prononçant une sanction correspondant en Suisse à une créance compensatrice (art. 71 CP) ne peut être exécutée qu’en application des art. 94 ss EIMP (TF, 21.04.2023, 1C_624/2022). En 2011, à la suite de demandes d’entraide de la Belgique, le Ministère public zurichois ordonne la saisie à titre conservatoire des avoirs bancaires d’un dénommé Édouard auprès de C. SA, sis en[...]