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D-01-14

Guidelines on Informing Investors about Structured Products

Swiss Bankers Association, Swiss Structured Products Association Investor disclosures Structured products

Guidelines on Informing Investors about Structured Products

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Responsabilité des sociétés cotées

La CJUE limite le forum shopping pour les actions des investisseurs

Adeline Michoud Adeline Michoud  — 6 août 2021
Le 12 mai 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans lequel elle a restreint les fors compétents au titre de l'art. 7 par. 2 du Règlement Bruxelles I bis (RBI bis) pour les actions des investisseurs. Selon la CJUE, seules les juridictions de l'État dans lequel une société cotée en bourse doit remplir ses obligations légales d'information peuvent être saisies pour ces litiges (C-709/19). En l’espèce, la Vereniging van Effectenbezitters (VEB), une association[...]
Information des investisseurs Procédure Union Européenne

Contrats bancaires

Une reddition de compte incomplète ?

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 3 juin 2020
Quels renseignements relatifs à un mandat de gestion de fortune doivent être transmis aux clients en application de l’art. 400 CO ? Sur recours d’une cliente insatisfaite de la documentation reçue de sa banque, le Tribunal fédéral condamne la banque à la remise d’informations supplémentaires (4A_353/2019 du 25 mars 2020). En 1999, une cliente ouvre un compte bancaire et confie à la banque un mandat de gestion de fortune avec une orientation « défensive ». Elle autorise néanmoins sa banque à investir[...]
Contrats bancaires Gestion de fortune Information des investisseurs Procédure

LEFin/LSFin

Produits structurés : ce qui change en 2020

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 25 novembre 2019
La réglementation des produits structurés se refait une beauté à l’occasion de l’entrée en vigueur de la LSFin et de l’OSFin. Enfants terribles du droit financier suisse, les produits structurés étaient jusqu’ici réglés par les art. 5 LPCC ainsi que les art. 3 al. 7 et 4 OPCC. Ils faisaient cependant figure d’intrus dans la LPCC et l’OPCC, dans la mesure où ils ne constituent pas des placements collectifs, ce que le législateur reconnaissait expressément (art. 5 al. 2 let.[...]
Produits structurés Prospectus Services financiers

Droit des héritiers

Limitation du droit à l’information

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 1 octobre 2019
Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt très didactique (arrêt 4A_522/2018 du 18 juillet 2019) qui présente les voies juridiques pouvant être empruntées par un héritier souhaitant accéder à des informations au sujet d'un compte bancaire détenu par le de cujus. Peu avant son décès, une titulaire de compte donne instruction à la banque de virer l'intégralité de ses avoirs à une tierce personne, sur un compte ouvert au sein de la même banque. La question litigieuse est de[...]
Héritiers Information des investisseurs Secret bancaire
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