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B-04-07 Comm. FINMA 01/2018

Obligations de modifier certains contrats financiers

Communication FINMA sur la surveillance 01/2018 : Mise en oeuvre des obligations incombant aux banques de modifier certains contrats financiers (art. 12 al. 2bis OB en relation avec les art. 56 et 61a OIB-FINMA)