D-02-06

Selon une expression populaire allemande, "Totgesagte leben länger." Malgré leur fin maintes fois annoncée, les rétrocessions continuent à enrichir la jurisprudence civile du Tribunal fédéral. Les praticiens attendent toutefois toujours une prise de position définitive du Tribunal fédéral quant à l’éventuel devoir de restitution des rétrocessions dans le cadre des relations de type execution only. Las, ces espoirs ont été déçus dans l'arrêt présenté ici (TF 4A_496/2023 du 27 février 2024) : "Damit braucht auf die umstrittene Frage, ob grundsätzlich[...]

Cette année, les assemblées générales des sociétés d’intérêt public remplissant les critères de l’art. 964a al. 1 CO seront amenées à approuver leurs rapports sur les questions non financières conformément à l’art. 964c al. 1 CO. Dans ce contexte, une controverse a émergé sur la nature juridique du vote : d’un côté, Novartis et Roche ont d’ores et déjà organisé un scrutin de nature consultative, alors que, de l’autre, la Fondation Ethos s’est outrée et a exigé un vote contraignant. A[...]

Le 19 décembre 2023, la Commission Suisse pour la Loyauté (Commission) a publié une nouvelle directive datée du 22 novembre 2023 sur le thème de la publicité relative à l'environnement et/ou au climat. Rôle de la Commission Pour rappel, la Commission est une institution indépendante ayant pour but d'assurer l'autorégulation des communications publicitaires. Toute personne est autorisée à déposer une plainte auprès de la Commission concernant des communications commerciales qu'elle considère comme déloyales au sens de la Loi fédérale contre[...]

Le Handelsgericht de Zurich valide un appel de marge avec un court délai d’un peu plus de 24h dans l’arrêt HG200220-O du 27 octobre 2022, publié le 1er novembre 2023. Dans cette affaire, le CEO d’une société basée en Ecosse, investisseur qualifié de « professionnel », et son ex-épouse ouvrent une relation bancaire avec une banque à Zurich. Ils sont tous les deux liés avec la banque par une relation de conseil en placement avec profil de risque élevé. Dans le cadre[...]