A-03-01 LB
Loi sur les banques
Assemblée fédérale
Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
- Etat le : 1 janvier 2020
- Date d’origine : 8 novembre 1934
- Voir la chronologie de cette norme
- Recueil systématique : 952.0
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