A-03-01 LB
Loi sur les banques
Assemblée fédérale
Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
- Etat le : 1 janvier 2020
- Date d’origine : 8 novembre 1934
- Voir la chronologie de cette norme
- Recueil systématique : 952.0
- Projet du 19 juin 2020 de modification de la loi sur les banques: cf. FF 2020 6151 (message) et FF 2020 6225 (projet).
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