
A-03-10 OB
Ordonnance sur les banques
Conseil fédéral
Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
- Etat le : 1 janvier 2020
- Date d’origine : 30 avril 2014
- Voir la chronologie de cette norme
- Recueil systématique : 952.02
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