C-21-01
Contrat d'assujettissement et de surveillance OSIF
Organisme de surveillance des instituts financiers
Contrat d'assujettissement et de surveillance
- Etat le : 9 novembre 2020
- Date d’origine : 9 novembre 2020
- Voir la chronologie de cette norme
- Document non daté, portant la mention "v09112020".
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