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D-02-01

Communication Divulgation de données clients - SWIFT

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Virements bancaires

Les paiements instantanés sont désormais possibles en Suisse

Le 20 août 2024, la Suisse entre dans une nouvelle ère dans le domaine des virements, avec l'introduction des paiements instantanés (les Instant Payments). Environ 70 banques (représentant plus de 98% des paiements en Suisse) acceptent désormais de tels paiements « en temps réel ». L'implémentation technique des paiements instantanés en Suisse repose sur la nouvelle plateforme de paiement « SIC5 », développée par SIX, l'opérateur de la bourse suisse, et la Banque nationale suisse (BNS). Les paiements instantanés arrivent tardivement en Suisse.[...]

Transfert de données clients au Department of Justice

La protection des données au secours de l’ayant droit économique

Le RGPD protège aussi les données bancaires de personnes morales lorsque l’ayant droit économique s’oppose au transfert des données au Department of Justice (arrêt n°141/23-II-CIV du 6 décembre 2023 de la Cour supérieure de Justice du Luxembourg). Une personne est titulaire de comptes bancaires auprès de la succursale luxembourgeoise d’une banque suisse. Il est également ayant droit économique d’une société qui dispose de deux comptes bancaires auprès de cette succursale. Une autre société, dont l’ex-épouse et le fils du client[...]

Cyberattaques

La nouvelle obligation d’annonce se précise

Les banques, les assurances et les infrastructures des marchés financiers devront annoncer dans les 24 heures les cyberattaques à l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) dès le 1er janvier 2025. Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation le projet d’ordonnance qui concrétise les art. 74a ss de la Loi sur la sécurité de l’information (obligation de signaler les cyberattaques). Comme nous l’exposions précédemment (cf. Hirsch, cdbf.ch/1261), les banques devront désormais informer l’OFCS en cas de cyberattaques. Le nouveau devoir[...]

Watchlist de la FINMA

Les limites du droit d’accès selon l’aLPD

Obtenir les extraits pertinents de la base de données nécessaire à l'évaluation des garanties d'une activité irréprochable de la FINMA (anciennement Watchlist) est un véritable chemin de croix pour un employé ayant provisoirement renoncé à exercer une activité soumise à la FINMA. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme que l'art. 8 aLPD (désormais art. 25 LPD) ne permet pas d'accéder aux documents ayant justifié l’inscription sur la Watchlist dans la même mesure que dans le cadre d'une véritable procédure au[...]

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