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B-04-30 Comm. FINMA 01/2022

Autorisation des gestionnaires de fortune et des trustees

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Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la durabilité (Rapport) pour les années 2022-2025, qui dresse un état des lieux des mesures en cours et formule diverses recommandations en vue de consolider la position de la Suisse dans le domaine de la finance durable. La stratégie de la Suisse comprend quinze mesures (existantes ou nouvelles) qui s'articulent autour de quatre axes: données des milieux économiques sur le développement durable: La collecte et l'accès à une[...]

Reporting en matière de questions climatiques

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Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral (CF) a adopté l'ordonnance d'exécution relative au rapport des grandes entreprises suisses sur les questions climatiques. À partir du 1er janvier 2024, le rapport sur les questions climatiques doit être intégré et publié dans le cadre du rapport sur les questions non financières visé aux art. 964a à 964c CO. I. Champ d’application Le champ d’application de l’ordonnance du CF est délimité par l’art. 1 al. 1 de l’ordonnance qui renvoie à l’art.[...]

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