A-32-01 LEmb
Loi sur les embargos
Assemblée fédérale
Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales
- Etat le : 1 août 2004
- Date d’origine : 22 mars 2002
- Recueil systématique : 946.231
- Projet du 13 décembre 2019 de modification de la loi sur les embargos: cf. FF 2020 625 (message) et FF 2020 639 (projet).
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