Skip to main content

Criminalité économique

Condamnation du négociant en matières premières Gunvor

Par ordonnance pénale du 14 octobre 2019, le Ministère public de la Confédération a condamné le négociant en pétrole genevois Gunvor pour corruption d’agents publics étrangers (République du Congo et Côte d’Ivoire) commise entre 2008 et 2011. La sanction s’élève à CHF 94 millions (4 millions d’amende et 90 millions de créance compensatrice). Le reproche pénal s’articule autour des défaillances de l’entreprise en matière de compliance. Des personnes physiques sont également impliquées.

Droit pénal administratif

Enquêtes internes et secret de l’avocat : les scellés sont levés

Le 6 février 2019, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé la levée des scellés prononcée par le Tribunal pénal fédéral (TPF) le 13 septembre 2018 dans le cadre d’une procédure de droit pénal administratif contre des dirigeants de la Banque cantonale de Bâle (BKB) pour violation du devoir de communication au MROS (art. 9 et 37 LBA) (TF, 1B_453/2018). Ce faisant, le TF a rejeté tant le recours de la BKB que celui de l’un des prévenus qui invoquait un[...]

Entraide pénale internationale

De la proportionnalité à l’utilité potentielle

Par commission rogatoire internationale du 30 avril 2015, le Ministère public de la République de Parana (Brésil) demande la coopération des autorités suisses dans le cadre d’une enquête diligentée dans l’affaire « Petrobras ». L’autorité requérante sollicite la remise d’informations bancaires concernant la société offshore B. Ltd domiciliée aux Iles Vierges Britanniques et titulaire de comptes bancaires en Suisse. Par décision de clôture du 30 juillet 2018, le Ministère public de la Confédération (MPC) ordonne la transmission aux autorités brésiliennes de la[...]

Lutte contre le terrorisme

Modifications du CP, de la LBA et de l'EIMP dévoilées

Le 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a dévoilé son projet de renforcement de l’arsenal juridique disponible contre les actes terroristes et les organisations terroristes. Ce vaste projet, qui avait été mis en consultation en juin 2017, prévoit la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel du 22 octobre 2015 ainsi que la modification de pas moins de sept lois fédérales, dont le Code pénal,[...]

Moyens de paiement numériques : vers une meilleure protection contre la cybercriminalité au niveau européen

Le Parlement européen a adopté un projet de rapport visant à harmoniser dans toute l’UE la définition des infractions liées à la fraude et à la contrefaçon des moyens de paiements autres que les espèces, à introduire un niveau minimal pour les peines encourues ainsi qu’à améliorer la protection des victimes. Le projet inclut dans le champ des infractions les transactions réalisées à l’aide de monnaies virtuelles.

Extinction de l’obligation de communication au MROS

Le Tribunal fédéral désavoue le Tribunal pénal fédéral

Dans un arrêt de principe du 7 août 2018, le Tribunal fédéral annule le jugement du Tribunal pénal fédéral classant une procédure ouverte contre la Banque cantonale de Fribourg (BCF) pour violation par négligence du devoir de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent au MROS (art. 9 cum art. 37 al. 2 LBA) (arrêt 6B_1453/2017 du 7 août 2018). La décision de classement reposait sur le constat, par les juges de Bellinzone, de l’acquisition de la prescription pénale de sept ans[...]

Le TPF condamne un ancien directeur d’une banque zurichoise

Le TPF constate que le General Counsel, qui était membre de la direction de la banque, a donné des fausses informations à la FINMA au sens de l’art. 45 LFINMA. Selon l’arrêt, il aurait notamment supprimé des données d’un tableau communiqué à la FINMA afin de dissimuler certains faits. Il écope ainsi d’une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 190.- avec sursis.

Séquestre pénal

Réalisation anticipée d’actifs séquestrés

Dans l’arrêt BB.2017.199 du 3 avril 2018, le Tribunal pénal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle des actifs séquestrés doivent en principe être immédiatement réalisés lorsqu’ils sont cotés en bourse ou sur le marché (art. 266 al. 5 CPP). Le Ministère public de la Confédération ouvre une instruction pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis al. 2 CP) et corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Dans ce cadre, il ordonne le séquestre des titres et métaux précieux déposés par le[...]

Corruption transnationale

Cadre juridique relatif à la protection du lanceur d’alerte insuffisant

Le 15 mars 2018, le Groupe de travail de l’OCDE a adopté le quatrième rapport d’évaluation de la mise en œuvre par la Suisse de la Convention de 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la Convention). Le rapport se divise en quatre chapitres. Le premier se concentre sur les sources de détection de l’infraction de corruption transnationale et aborde notamment la question de l’auto-dénonciation des personnes morales. Le sujet nécessite un[...]

Blanchiment d’argent

Violation du devoir d’annonce et prescription pénale

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a classé une procédure de droit pénal administratif contre la Banque cantonale de Fribourg (BCF) pour violation, par négligence, du devoir d’annonce d’un soupçon de blanchiment d’argent au MROS (art. 37 al. 2 LBA cum art. 9 LBA). Les juges de Bellinzone ont en effet estimé que la prescription de l’action pénale de sept ans applicable à l’art. 37 al. 2 LBA était acquise (jugement du 23 novembre 2017, SK.2017.38). Le 1er juin 2010, un[...]

Révisions du CP, de l'EIMP et de la LBA

Renforcement de la lutte contre le terrorisme et une coopération internationale plus étroite

Le 21 juin 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet visant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vue, notamment, de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005 et de son Protocole additionnel du 22 octobre 2015 (entré en vigueur sur le plan international le 1er juillet 2017). Sont ici présentées les principales modifications. Pour satisfaire pleinement aux deux instruments[...]

Modification du code pénal

Corruption privée : coup de sifflet

Les dispositions pénales incriminant la corruption font enfin l’objet d’une mise en conformité avec la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe. Ainsi, la corruption privée passera de la LCD au code pénal et sera dorénavant poursuivie d’office. En outre, les art. 322quinquies et 322sexies CP font l’objet d’une extension de leur champ d’application. L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet prochain. Dans la ligne de mire figurent en particulier les dirigeants des[...]

Coffres-forts : détournement éventuel à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme

Le DFF publie un rapport sur les risques d’abus afférents aux coffres-forts. Conformément au principe de proportionnalité, une réglementation supplémentaire à celle actuelle ne se justifie pas. Néanmoins, selon l’évolution de la situation, l’opportunité d’autres mesures pourrait être examinée.

Lutte contre le blanchiment

Le Parlement met en oeuvre les recommandations du GAFI

Les Chambres fédérales ont adopté le 12 décembre 2014 un projet de loi visant à assurer la concrétisation en Suisse des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012, en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le maintien d'une place financière intègre revêt une grande importance pour le Conseil fédéral et le Parlement. Au cours des dernières décennies, la Suisse s’est dotée progressivement d’un système de lutte contre le blanchiment d'argent et le[...]

Nouvelle directive européenne sur les abus de marché (MAD)

Le Parlement européen a voté lundi la nouvelle MAD qui prévoit désormais une tolérance zéro pour les délits d’initié et abus de marchés, avec un ajout spécifique concernant les manipulations d’indices (cf. cas du LIBOR), celles via le High Frequency Trading ou via les dérivés sur matières premières.

Droit des sanctions, terrorisme et droits de l’homme

La mise en oeuvre des sanctions adoptées par le Conseil de Sécurité dans la lutte contre le terrorisme contrevient à la CEDH

Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2012, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) et violation du droit à un recours effectif (art. 13 CEDH) dans la cause de M. Youssef Nada, homme d’affaires italo-égyptien, qui présidait la Banque Al-Taqwa, basée à Lugano . La juridiction strasbourgeoise s’est ainsi prononcée sur le mécanisme de sanction qui[...]

Lutte contre la corruption

Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la restitution des avoirs illicites (LRAI)

Dans le cadre de la lutte contre la corruption internationale, la loi fédérale du 1er octobre 2010 sur le recouvrement des avoirs illicites (LRAI), entrée en vigueur le 1er février 2011, permet de bloquer, confisquer et restituer à l’Etat spolié les avoirs d'origine illicite de personnes politiquement exposées (PPE) et de leur entourage. Cette loi permet le blocage et la confiscation des avoirs illicites selon une voie administrative subsidiaire à la voie de l’entraide internationale en matière pénale et pour[...]

Entraide internationale en matière pénale

Le Tribunal fédéral oppose son veto à la restitution des fonds Duvalier à la République d'Haïti

En date du 12 janvier 2010, le Tribunal fédéral annula une décision de l’Office fédéral de la justice visant à restituer à l’Etat haïtien des avoirs déposés en Suisse par le dictateur déchu Jean-Claude Duvalier et à affecter ces fonds à des projets humanitaires au bénéfice de la population haïtienne (arrêt du Tribunal fédéral n° 1C_374/2009, destiné à la publication). Une coïncidence tragique a voulu que cet arrêt porte la même date que la catastrophe naturelle qui dévasta l’Etat concerné.[...]

Droit pénal

Celui qui signe un document sans le lire peut se rendre coupable de faux dans les titres (art. 251 CP)

Un arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 27 novembre 2008 (ATF 135 IV 12) dans une affaire d’escroquerie commise au préjudice d’une banque zurichoise rappelle que celui qui signe un document sans le lire court le risque d’être accusé de faux dans les titres. L’arrêt fait figure de « décision-pilote », puisqu’il a trait à une affaire dans laquelle 240 personnes avaient accepté, contre rémunération, de signer des documents qui ont permis à un tiers de commettre une escroquerie[...]

Publication du rapport des experts

En octobre 2007, le Département fédéral des finances avait chargé une commission d'experts de faire des propositions pour mieux sanctionner les délits boursiers. Cette commission, présidée par le professeur Rolf Watter, a remis son rapport (près de 100 pages !) le 29 janvier 2009. Pour les opérations d'initiés, la commission propose une modification importante du droit actuel. La définition de l'opération d'initiés serait beaucoup plus étendue et pratiquement conforme au droit européen. Comme pour la publicité "ad hoc" (art.[...]

La directive européenne ne viole pas le droit à un procès équitable

Arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 26 juin 2007 (affaire C-305/05, Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Ordre des barreaux flamands, Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles / Conseil des ministres). En vertu de l'article 2bis, point 5, de la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (JO L 166,[...]

Le Tribunal fédéral confirme l'acquittement d'un banquier inculpé de faux dans les titres (art. 251 CP)

En date du 24 novembre 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral a rendu un arrêt confirmant l'acquittement, par la Cour cantonale zurichoise, d'un collaborateur dirigeant d'une banque qui avait, à la demande de ses supérieurs hiérarchiques, procédé à l'acquisition d'actions pour compte nostro, dans le but d'influencer leur cours en bourse (Arrêt Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. ; 6S.156/2006; destiné à la publication). Le 29 décembre 2000, pendant les dernières heures et surtout minutes de négoce[...]

Le Conseil fédéral propose d’élargir la définition légale

Le 8 décembre 2006, le Conseil fédéral a publié son message concernant la révision partielle de la norme pénale sur le délit d'initié ("Message concernant la modification du code pénal suisse (abrogation de l'art. 161 du (sic!) ch. 3 CP)", version provisoire non datée). La modification proposée consiste à supprimer le chiffre 3 de l'article 161 CP, réprimant l'exploitation de la connaissance de faits confidentiels (délit d'initié). Il s'agit de la clause qui, dans le texte légal actuel, limite[...]

Révision partielle de la norme pénale sur les opérations d'initiés

Le Conseil fédéral a fixé le 29 septembre 2006 la suite des travaux pour la mise en œuvre des Recommandations révisées du GAFI concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette décision donne suite à la consultation sur l'avant-projet de mise en œuvre des Recommandations effectuée courant 2005 ainsi qu'au 3ième rapport d'évaluation mutuelle publié en octobre 2005. Le Conseil fédéral a simultanément approuvé un rapport destiné au Parlement qui présente la manière dont[...]

Mesure provisoire jugée de durée disproportionnée

Par une première ordonnance, le Conseil fédéral a bloqué en 1997 l'ensemble des avoirs de la famille Mobutu se trouvant en Suisse ou administrés depuis ce pays. A la même époque, la République démocratique du Congo a requis l'entraide judiciaire de la Suisse, et l'Office fédéral de la police − fonction reprise en cours de procédure par l'Office fédéral de la justice (OFJ) − a en conséquence également ordonné des mesures de blocage sur ces avoirs. En mars 2001, l'OFJ[...]

La déclaration d'intégralité de l'administrateur d'une société anonyme n'est pas un titre au sens de l'art. 251 CP

En date du 30 novembre 2005, la Cour de cassation du Tribunal fédéral a rendu un arrêt ayant trait à la qualification, au regard de l'art. 251 CP réprimant le faux dans les titres, d'une déclaration d'intégralité établie par l'administrateur d'une société anonyme à l'intention de l'organe de révision (arrêt X. contre Ministère public du canton d'Argovie, 6S.141/2005, destiné à la publication dans le Recueil officiel). L'arrêt a trait à la portée de l'art. 251 CP, plus précisément à la[...]

Rapport de la commission d'experts pour une loi fédérale sur le droit pénal fiscal et sur l'entraide administrative internationale en matière fiscale

Ce rapport fait suite à un mandat du chef du Département fédéral des finances qui portait sur l'opportunité d'une harmonisation du droit pénal fiscal suisse d'une part et la nécessité de se doter d'une loi en matière d'entraide fiscale internationale d'autre part. Selon la commission, une harmonisation en profondeur de l'ensemble des règles de droit pénal fiscal n'est pas indispensable et comporte le risque de ne pas être « une véritable simplification de la matière en raison du système fédéraliste[...]

L'infraction d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis CP) : portée en cas d'erreur de la banque provoquée par l'auteur

Dans un arrêt du 4 novembre 2004 (6S.117/2004), le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se pencher sur la portée de l'art. 141bis CP, réprimant l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. L'arrêt a trait à une condamnation confirmée par l'Obergericht du canton de Zurich, concernant un titulaire d'un compte, sur lequel deux montants de respectivement USD 50'000.- et 100'000.- avaient été crédités par erreur. La banque zurichoise avait reçu ces virements d'un établissement bancaire à Trinidade et Tobago, avec instruction[...]

La CCI crée le Financial Investigation Bureau en remplacement du Commercial Crime Bureau

La Chambre de Commerce Internationale (CCI) vient de mettre sur pied le Financial Investigation Bureau (FIB) en remplacement du Commercial Crime Bureau initialement créé en 1992. Le FIB est destiné à lutter contre les fraudes financières et commerciales. Il s'adresse principalement aux établissements bancaires et financiers, mais aussi aux études d'avocats, sociétés d'audit et investisseurs individuels. Le FIB dispose d'une base de données confidentielles très étendue sur les différents types et auteurs de fraudes qui ont pu lui être signalés.[...]

Entraide internationale en matière pénale : qualité pour recourir de l'avocat, de la banque et de leurs clients

Dans un arrêt du 19 janvier 2004, le Tribunal fédéral se penche une fois de plus sur la question de la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide pénale. L'arrêt est très intéressant en raison des circonstances particulières (pièces transmises par un avocat relatives à un client) et de certains développements du TF. Une information judiciaire, ouverte en France contre R pour abus de biens sociaux et recel, s'intéresse à des commissions qui auraient été versées à L. A la[...]

Nouvelle Convention de l'ONU contre la corruption

La Convention des Nations Unies contre la corruption a été adoptée par l'Assemblée Générale le 31 octobre 2003 et signée en décembre par plus de 100 pays, dont la Suisse. Elle se distingue d'autres conventions traitant du même sujet par le fait qu'elle sera le premier instrument juridiquement contraignant à l'échelle mondiale. Elle entrera en vigueur après ratification par trente Etats. La nouvelle convention prévoit la création d'une large gamme d'incriminations, tout en faisant preuve d'une certaine souplesse. Soit[...]

Droit pénal fiscal : institution d'une commission d'experts

Peu avant la fin de son mandat, le conseiller fédéral Kaspar Villiger a chargé une commission d'experts, dirigée par Franz Marty, de procéder à un examen du droit pénal fiscal et de l'entraide administrative internationale en matière fiscale. Cette décision fait notamment suite aux arrêts rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit pénal fiscal qui ont qualifié de pénales la répression de la soustraction d'impôt ainsi que la sanction qui en résulte. On doit admettre, à la lecture[...]