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Jurisprudence

Engagement solidaire ou cautionnement ?

Dans un arrêt 4C.24/2007 du 26 avril 2007, le Tribunal fédéral a jugé que l'engagement pris par les actionnaires et administrateurs d'une société anonyme pour garantir un crédit octroyé à cette dernière devait être considéré comme un engagement solidaire, à l'exclusion d'un cautionnement. Lors de l'ouverture d'un crédit en compte courant à une société anonyme, ses trois actionnaires, également administrateurs, signèrent les documents correspondants « en [leur] qualité de codébiteurs solidaires ». A la suite de la faillite de la[...]

Responsabilité délictuelle fondée sur l'art. 305bis CP

Dans un arrêt 4C.386/2006 du 18 avril 2007 destiné à publication, le Tribunal fédéral a été saisi d'une action en responsabilité délictuelle intentée par une banque sise dans un pays du Golfe à l'encontre d'une banque basée à Genève. Le Tribunal fédéral a examiné la question non tranchée "de savoir si celui qui commet un acte de blanchiment non intentionnel - comportement qui (...) ne tombe pas sous le coup de la loi pénale - peut néanmoins engager sa responsabilité[...]

Validité de la prorogation de for face au consommateur

Dans un arrêt récent destiné à publication (4C.43/2006), le Tribunal fédéral (TF) s'est penché sur la qualité de consommateur d'un client, résidant en Grèce, d'une banque suisse. Dans cette affaire, la banque avait agi en paiement contre son client et celui-ci avait invoqué l'incompétence du tribunal de Zurich sur la base des art. 13 et 14 de la Convention de Lugano (CL). La demande avait été rejetée en première instance et en appel, les juges considérant que les conditions prévues[...]

Le Tribunal fédéral refuse la qualité de partie à l'actionnaire minoritaire

Dans un arrêt du 27 février 2007 destiné à la publication, marquant l'épilogue au regroupement entre Aare-Tessin für Elektrizität, Olten (« Atel ») et Motor-Columbus AG (MC), le Tribunal fédéral a fortement restreint la qualité de partie de l'actionnaire minoritaire. Suite à la décision de la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques du 3 mai 2006 (commentée dans l'actualité n° 438 du 16 mai 2006), les parties avaient renoncé à fusionner MC dans Atel.[...]

Devoir d'information de la banque

Le Tribunal fédéral a rendu le 21 février 2007 un arrêt (4C.205/2006) - dont on peut regretter qu'il ne soit pas destiné à la publication - dans lequel il avait à examiner la portée du devoir d'information de la banque en sa qualité de conseiller en placements et de banque dispensatrice de crédit, notamment à la lumière de l'art. 11 LBVM. Un client s'était vu proposer l'achat de parts d'un hedge fund par une banque suisse avec laquelle il n'était[...]

Le TF confirme une violation de la législation sur les jeux et paris

Dans un arrêt du 19 février 2007 (2A.529/2006)destiné à publication, le Tribunal fédéral s'est prononcé (recours de droit administratif) sur la légalité d'un produit structuré sous l'angle de la législation fédérale en matière de jeux et de paris. A l'heure où la réglementation suisse en matière de produits structurés commence à prendre forme, notamment s'agissant de leur régime réglementaire (cf. Actualités N°501 et N°456), notre Haute Cour a rappelé que ces derniers sont soumis à d'autres limites légales. Les faits[...]

Arrêt sur les opérations de compensation

Le Tribunal fédéral vient de publier un arrêt du 23 février 2007 (4C.424/2006) concernant un cas de compensation qui confirme essentiellement les décisions cantonales. X., domicilié en France, a ouvert sous relation numérique un compte courant et un compte de dépôt auprès de la banque Y. Il n'avait pas confié de mandat de gestion à la banque, mais l'avait autorisé à effectuer des placements fiduciaires. X. n'avait pas signé de convention qui autorisait la banque à accepter et à exécuter[...]

Le TF se prononce sur un cas de mistrade

Le 27 février 2007 le Tribunal fédéral a rendu dans la cause 4C.286/2006 un arrêt particulièrement intéressant. En l'espace de moins d'une heure, un client avait donné à sa banque l'ordre d'acheter et de revendre des warrants négociés à la SWX et avait réalisé un profit. Très rapidement, les transactions en question avaient été annulées par la SWX (mistrade). L'arrêt ne révèle pas les motifs ayant conduit à l'annulation des opérations ; rien ne permet de penser qu'une telle annulation[...]

Le TF confirme la décision de la CFB

Le Tribunal fédéral vient de rendre un arrêt (2A.281/2006) en matière d'autorisation lors de la distribution de produits mixtes. Deux sociétés avec siège à Lugano ont procédé à la distribution d'assurances-vie liées à des fonds d'investissement étrangers. La CFB leur a notamment reproché d'avoir distribué des fonds d'investissement qui n'étaient pas autorisés et d'avoir accepté des dépôts du public et a décidé de leur mise en liquidation. Les deux sociétés ont fait recours au Tribunal fédéral contre cette décision. Depuis[...]

Pas d'obligation pour la banque de s'informer de la situation financière de son client avant de lui proposer des produits à risque

Le Tribunal fédéral a rendu le 4 janvier 2007 un arrêt de principe, destiné à publication (4C.270/2006), dans lequel il a eu l'occasion d'examiner la portée de l'art. 11 LBVM. L'état de fait était le suivant : le client d'un établissement bancaire disposait d'un portefeuille titres d'une valeur totale de DM 730'000. Grâce à un crédit lombard consenti par sa banque, il disposait au total de près de DM 1'100'000 pour procéder à des placements en actions dans le domaine[...]

Le TF confirme sa jurisprudence pour les contrats de dépôt

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 4 décembre 2006 (4C.277/2006) qui rappelle certaines règles en matière de prescription. Les époux X., domiciliés en France, avaient ouvert en 1981 un compte auprès de la banque C. en Valais. Dans le but d'encaisser dans le secret deux créances de FRF 500'000 chacune dont il était titulaire, M. X. fit verser ces avoirs sur un compte de référence ouvert au nom d'une société panaméenne et sur lequel Y.,[...]

Le Tribunal fédéral confirme l'acquittement d'un banquier inculpé de faux dans les titres (art. 251 CP)

En date du 24 novembre 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral a rendu un arrêt confirmant l'acquittement, par la Cour cantonale zurichoise, d'un collaborateur dirigeant d'une banque qui avait, à la demande de ses supérieurs hiérarchiques, procédé à l'acquisition d'actions pour compte nostro, dans le but d'influencer leur cours en bourse (Arrêt Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. ; 6S.156/2006; destiné à la publication). Le 29 décembre 2000, pendant les dernières heures et surtout minutes de négoce[...]

Principe de la rigueur documentaire

Le Tribunal fédéral a rendu, le 9 novembre 2006 (4C.393/2005), un arrêt dans lequel il avait à examiner le principe de la rigueur documentaire. Une société allemande avait conclu un contrat par lequel elle vendait des produits en acier à une autre société ; le paiement du prix de la marchandise devait intervenir par le biais d'un crédit documentaire confirmé par une banque dont le siège était à Zurich. Les documents présentés à la banque confirmatrice avaient été refusés au[...]

Critères de responsabilité de la banque gestionnaire

Dans un arrêt rendu le 10 novembre 2006 (4C.158/2006), le Tribunal fédéral avait à juger, dans le cadre d'un recours en réforme, d'une action en dommage-intérêts intentée par un client contre une banque à qui il avait confié un mandat de gestion discrétionnaire. La valeur du portefeuille du client était passée en deux ans de CHF 1'000'000 à CHF 715'708, ce qui avait conduit ce dernier à résilier le mandat confié à la banque. Estimant que la banque avait violé[...]

Prise de position de la SFA au sujet de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de rétrocessions

La Swiss Funds Association (« SFA »), soit l'organisation professionnelle représentative de l'industrie suisse des fonds de placement, a publié le 5 décembre 2006 une prise de position au sujet de l'impact sur l'industrie des fonds d'une récente jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de rétrocessions. Cette prise de position de la SFA fait suite aux remous suscités au sein de la place financière suisse par l'arrêt du Tribunal fédéral, publié aux ATF 132 III 460 (cf. [actualité n° 446[...]

Le tribunal fédéral sanctionne le comportement contradictoire de la banque émettrice

Dans son arrêt du 3 juillet 2006 qui vient d'être publié (ATF 132 III 620), le Tribunal fédéral s'est prononcé sur les conséquences de la disposition de documents par une banque qui les avait auparavant formellement refusés. Le litige opposait la banque émettrice d'un crédit documentaire irrévocable à la banque confirmatrice. Celle-ci, après avoir payé le bénéficiaire contre la remise des documents, a débité le compte de la banque émettrice tout en lui expédiant les documents. Une fois en possession[...]

Le Tribunal fédéral se penche sur le problème de la preuve

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 28 août 2006 (4C.136/2006) qui se prononce sur le fardeau de la preuve en matière de responsabilité pour le prospectus d'émission. La société X. S.A., dont le produit principal était un logiciel, avait été introduite en Bourse le 25 novembre 1999, alors qu'elle n'avait jusqu'à ce moment enregistré que des pertes. Le prospectus publié à cette occasion le 24 novembre 1999 fixait le cours d'introduction à CHF 240.- par[...]

Extourne de virements opérés sans ordre valable

Dans un arrêt du 14 juillet 2006 destiné à la publication(4C.86/2006)), le Tribunal fédéral a examiné la validité d'une extourne de virements bancaires. Les demandeurs, deux personnes physiques, avaient ouvert un compte auprès de la banque défenderesse ; ils étaient en relation d'affaires avec une tierce partie disposant également d'un compte auprès de cette banque. A un moment donné, les demandeurs ont exposé à un directeur (adjoint) de la banque que le 60% des avoirs déposés sur le compte de[...]

Responsabilité de la banque pour exécution d'ordres frauduleux d'un gérant externe

Dans un arrêt du 24 avril 2006, qui vient d'être publié aux ATF (ATF 132 III 449), le Tribunal fédéral était saisi d'un litige opposant deux clients à leur banque dépositaire. Ces clients avaient conféré un mandat de gestion en faveur d'un gérant externe en lui confiant une procuration strictement limitée à l'activité de gestion ; le gérant n'était pas autorisé à ordonner des transferts ni à opérer des prélèvements. La banque pour sa part était déchargée de toute responsabilité[...]

Les rétrocessions reviennent au client

Dans un arrêt 4C.432/2005 du 22 mars 2006, destiné à publication, qui marquera sans aucun doute la pratique bancaire, le Tribunal fédéral s'est penché sur le sort des finders' fees versés aux apporteurs d'affaires et autres rétrocessions, c'est-à-dire la part des droits de garde et frais de courtage que les banques reversent parfois aux gérants de fortune en fonction du volume d'affaire généré. Il a jugé sans ambages qu'ils reviennent au client. En même temps, tranchant une controverse doctrinale, il[...]