Champ d’application de la LPCC
Placement collectif ou société commerciale ?
Philipp Fischer — 26 janvier 2011
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux ("LPCC"), des questions épineuses ont surgi lorsqu'il s'agit de déterminer si une société qui procède à des investissements financiers doit être qualifiée de "placement collectif" au sens de la LPCC. Cette détermination revêt une importance particulière en pratique, compte tenu des exigences réglementaires (et des sanctions en cas de non-respect de celles-ci) auxquelles sont soumises les structures qui tombent dans le champ[...]