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B-03-15 Comm. FINMA 15 (2010)

Relations commerciales avec l'Iran

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Politique suisse en matière de sanctions

Améliorations et lacunes dans la mise en œuvre

La Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a publié le 14 novembre 2023 son rapport de contrôle de suivi sur la participation de la Confédération à l’application des sanctions économiques. Suite aux critiques récurrentes concernant la politique suisse en la matière, pour certains trop strictes, pour d’autres trop laxistes, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) avaient décidé déjà en 2016 de charger le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) d’évaluer la participation de la Confédération à l’application[...]

Cyberattaque

L’assureur doit payer

Comment un assureur peut-il s’opposer à devoir dédommager une société cotée d’un dommage estimé à près d’un million suite à une cyberattaque réussie ? En invoquant que le paiement contreviendrait aux sanctions américaines, car la cyberattaque serait l’œuvre de pirates russes sous sanctions. Le Handelsgericht de Zurich, puis le Tribunal fédéral n’ont néanmoins pas été convaincus par cette argumentation (4A_206/2023). En juillet 2020, une société cotée au NYSE est victime d’une attaque par le rançongiciel Wasted-Locker, lequel chiffre notamment ses données[...]

Services de paiement

Viktor Vekselberg contre PostFinance

À la suite des sanctions américaines contre la Russie pour son annexion de la Crimée, le Tribunal fédéral examine, dans son arrêt 4A_84/2021, l’étendue des motifs justifiant un refus des services de paiement relevant du service universel de la Poste. En avril 2018, Viktor Vekselberg, citoyen russe et résident suisse, est inscrit sur la liste des Specially Designated National and Blocked Person (SDN) par l’US Office of Foreign Assets Control (OFAC) dans le cadre des sanctions contre la Russie. Ces[...]

Sanctions internationales

Refus d’exécuter une instruction d’un client

Dans un arrêt du 6 août 2021 (4A_659/2020), le Tribunal fédéral a précisé les cas dans lesquels une banque peut se prévaloir de sanctions internationales non reconnues en Suisse pour refuser d'exécuter une instruction d'un client. Le 6 août 2013, une société panaméenne ouvre un compte bancaire auprès d'une banque suisse. Au bout de la chaîne de détention de la société se trouve M. Viktor Vekselberg, qui contrôle indirectement la société. Par ailleurs, la société indique que M. Viktor Vekselberg est[...]

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