Aller au contenu principal

A-01-13

Ordonnance de la FINMA sur les données

Articles en relation

Too big to fail

Le Financial Stability Board rend son second rapport

Le Financial Stability Board (FSB) salue les progrès de la Suisse sur la mise en œuvre des règles « Too Big To Fail » (TBTF), tout en soulignant qu’il reste du travail. Son second peer review report du 29 février 2024 porte sur la période 2022-2023 et vise les banques d’importance systémique (systemically important banks, SIBs) actives au niveau international. Les dix recommandations que le FSB formule peuvent être résumées comme suit : Augmentation des ressources de la FINMA sur les plans[...]

Révision du droit pénal administratif

Publication de l’avant-projet

Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet – tant attendu – de révision du droit pénal administratif. La procédure de consultation dure jusqu’au 10 mai 2024. Pour mémoire, le droit pénal administratif est du droit pénal, avec cette particularité que la poursuite et le jugement des infractions sont de la compétence d’une autorité administrative fédérale, qui change selon le domaine concerné (p. ex. le Département fédéral des finances pour les infractions de droit pénal administratif[...]

Staking

Clarifications sur la conservation et la distraction des cryptoactifs

Ces dernières années, les services de staking se sont multipliés et, avec eux, les questions juridiques les concernant. C’est afin de clarifier sa pratique, notamment s’agissant de la conservation des cryptoactifs, que la FINMA a publié la communication sur la surveillance 08/2023 en lien au staking. La FINMA définit le staking comme le processus de blocage de cryptoactifs à l’adresse de staking d’un nœud de validation en vue de participer au processus de validation d’une blockchain fondée sur le mécanisme[...]

Décision individuelle automatisée

La société de credit scoring doit informer les personnes concernées

Même si la société qui procède au credit scoring (examen de solvabilité) n’est pas la société qui décide in fine de l’octroi d’un prêt, elle prend une décision individuelle automatisée et doit ainsi en informer la personne concernée (arrêt de la CJUE du 7 décembre 2023 dans l’affaire C‑634/21, SCHUFA Holding AG). Suite à un refus d’octroi d’un prêt par une banque, un ressortissant allemand demande diverses informations à SCHUFA, la principale société allemande qui procède à des examens de[...]

Plus d'articles en relation