Maîtrises universitaires

Cet enseignement offre une introduction approfondie au droit des services bancaires (dépôts, crédits, trafic des paiements) et financiers (émission et négoce de valeurs mobilières, conseil en placement et gestion de fortune). Il commence par une introduction au système financier et aux marchés qui le composent. Il comprend un examen du secret bancaire et une introduction aux fonds de placement et autres placements collectifs.

L’approche est centrée sur les actifs et les opérations, tels qu’ils sont appréhendés par le droit privé et, dans une moindre mesure, par le droit public (loi sur les services financiers). La réglementation des banques et établissements financiers fait l’objet d’un autre enseignement.

La participation au cours suppose un volume significatif de lectures et la préparation de cas pratiques. Elle est ouverte à tous les étudiants de maîtrise en droit (et compte comme enseignement fondamental de la maîtrise en droit économique) ainsi qu’aux étudiants du Geneva Master in Wealth Management.

Après un bref rappel des objectifs de la réglementation bancaire et financière, cet enseignement aborde, dans une perspective aussi pratique que possible, les régimes d’autorisation et de surveillance applicables aux banques et aux autres établissements financiers (en particulier les maisons de titres, les gestionnaires de fortune et les trustees) ; c’est notamment dans ce large contexte que les conditions d’exercice d’activités liées aux FinTech sont exposées en détail. Outre les exigences liées à des conditions telles que la garantie d’une activité irréprochable, ce cours présente le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que les procédures d’enforcement et d’entraide internationale. Il met en exergue tant les normes légales et réglementaires que la pratique de la FINMA ; il fait aussi ressortir le rôle important que l’autorégulation joue en Suisse. La dimension internationale est par ailleurs très présente, pour comprendre les fondements de nombreuses règles, pour comparer notre système juridique avec celui prévalant dans l’Union européenne ou pour situer les fonctions de l’entraide administrative. L’ensemble de ces éléments influence fortement le comportement et souvent la stratégie des entreprises actives dans le secteur bancaire et financier.

Le droit des sociétés anonymes contenu dans le code des obligations s’applique à l’ensemble des sociétés suisses. Toutefois, pour les sociétés qui se financent sur le marché des capitaux, une série de dispositions particulières liées aux exigences de ce marché s’appliquent. Ces règles affectent l’organisation et le fonctionnement de ces sociétés, et jusqu’à la nature des droits des actionnaires, désormais considérés avant tout comme des investisseurs. Il s’agit d’un droit en développement qui joue un rôle central pour l’économie que ce soit afin de permettre aux entreprises de financer leurs activité dans des conditions optimales ou afin de protéger la confiance des investisseurs.

Le cours s’intéresse successivement à trois aspects particuliers de ces formes de sociétés: premièrement, leur gouvernance que ce soit au sein du conseil d’administration ou à l’assemblée générale ainsi que les questions liées à la rémunération des dirigeants sociaux ; deuxièmement, la réglementation des marchés de capitaux, en commençant par le fonctionnement de la bourse et la cotation des valeurs mobilière avant de considérer les règles contre les abus de marché ; enfin, la règlementation des offres publiques d’acquisition qui met en évidence l’interaction entre le droit des sociétés et le droit boursier.

Ce cours est consacré à l’étude des sûretés, institutions permettant de garantir l’exécution d’une obligation.

Les principales sûretés personnelles (contrat de garantie, cautionnement, garanties bancaires, etc.) et réelles (gages, fiducie mixte, leasing financier, cession de créance aux fins de sûreté, consignation à titre de sûreté, etc.) seront examinées au moyen de cas pratiques et par l’étude de décisions judiciaires.

Ce cours vise à approfondir certains thèmes de droit pénal général et spécial, ainsi que de droit pénal international, qui sont au centre de la lutte contre la délinquance économique : la responsabilité pénale de la personne morale et de la personne physique agissant dans l’entreprise, la confiscation, les fraudes et déloyautés, les faux dans les titres, le blanchiment d’argent, la corruption, le financement du terrorisme etc. L’accent sera mis sur les mouvements récents de la politique criminelle internationale et suisse.

L’essentiel de l’analyse aura trait aux instruments relevant du droit pénal. Cependant, ce cours examinera également de quelle manière l’arsenal pénal est soutenu et parfois devancé par d’autres formes de régulation sociale, telles que la surveillance administrative des intermédiaires financiers, l’autoréglementation et l’élaboration de codes de conduite par les milieux économiques, l’action des organisations non-gouvernementales et l’émergence d’une soft law internationale.

This course provides deep insights into the laws and regulations governing investment in financial instruments and the provision of related services, mostly investment advice and portfolio/asset management. It does so in a comparative perspective, with a focus on Swiss law, extensive consideration of EU law, international standards, and frequent use of cases from leading jurisdictions in the area of private banking services.

It is open to all masters’ students, including the Geneva Master in Wealth Management, and to students of the Certificate of Transnational Law. Students are expected to read materials written in English and in French and to actively participate in classroom discussions in English. Short papers or presentations on assigned topics may be submitted; if satisfactory, they count as a bonus (no malus) towards the result of the written exam concluding the course.

Capital markets largely operate beyond the bounds of national jurisdictions. This course will discuss efforts to create an international legal framework for financial markets. Moreover, we will analyse lessons that have been drawn from financial crises. We will address to what extent financial laws and regulations achieve the objectives of investor protection, market efficiency and financial stability. Topics will include key legal and regulatory issues relating to capital raising, initial public offerings (IPOs), insider dealing, market manipulation, digital assets in the FinTech marketplace, sustainable finance, credit rating agencies, and sovereign debt markets.

International financial law refers to a complex set of regulatory rules, standards and best practices. Although financial intermediaries operate in globally integrated capital markets, there are only a few international binding rules in international finance. International financial regulation is essentially characterized by its soft law quality. The course will examine the disciplining mechanisms that bolster the observance of international standards. Furthermore, it will address the fact that most financial law is adopted and implemented at the national level. With respect to national jurisdictions, we will mainly cover US law, EU law and Swiss law through a comparative approach.

No prerequisite is required to attend this course. It is intended for all the students of the Master of Law as well as the students of the Geneva Master in Wealth Management and the Certificate of Transnational Law. Reading materials will be made available on Moodle and will be sourced from textbooks (excerpts), law journals, institutional publications and case law.

Trusts are like elephants: they are difficult to describe, but you know one when you have seen one. Trusts were born in England around the 13th century and developed in common law jurisdictions. They are now extensively used in Switzerland ‘ as in other civil law jurisdictions ‘ even though they would seem to run against some of the basic tenets of civil law.

Studying trusts offers a good insight into the Anglo-American legal system and in comparative law generally. It also provides a useful toolkit for estate planning and structuring complex business transactions.

This course will introduce students to the fundamental principles and many uses of trusts. We will use a textbook and study a number of cases. We will also examine the Hague Convention on Trusts, understand how Swiss courts deal with trusts and consider the possible codification of trusts into Swiss substantive law.