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Commentaires

Union européenne

Les intérêts abusifs ?

Dans un arrêt de grande chambre « Gómez del Moral Guasch c. Bankia » (aff. C-125/18) du 3 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché une question controversée. La problématique portait sur l’obligation pour le juge national de contrôler d’office le caractère clair et compréhensible d’une clause portant sur l’objet principal d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. La Cour a précisé que cette obligation vaut indépendamment de la transposition intégrale dans l’ordre juridique interne[...]

Réglementation financière

L’indice de réglementation financière GFRTCI : atouts et faiblesses

Le Global Financial Regulation, Transparency, and Compliance Index (GFRTCI) est un nouveau classement en matière de réglementation financière développé par une équipe du Swiss Finance Institute (SFI). Dans quelle mesure les pays adoptent-ils les standards internationaux en matière de réglementation financière ? Ces règles sont-elles mises en œuvre et respectées ? L'indice adresse ces deux questions en comparant 31 pays membres du Comité de Bâle et de l'OCDE. L’exercice comporte des atouts et des faiblesses. Méthodologie Le GFRTCI est un indice[...]

Coopération internationale et séquestre de valeurs patrimoniales

Le créancier gagiste préféré à l’État requérant

Dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire, le privilège du créancier gagiste s’oppose à la remise à l’État requérant des valeurs patrimoniales nanties, au titre de l’exécution d’une créance compensatrice prononcée dans cet État. Dans un arrêt intéressant, le Tribunal pénal fédéral (TPF) admet le recours de la banque titulaire du droit de gage et lève le séquestre sur les avoirs litigieux (RR.2019.132 du 29 janvier 2020). En 2008, la société B. AG a ouvert un compte n°1 auprès d’une[...]
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Agenda

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Formations


Vers une imposition plus équitable des rentes viagères

Le Conseil fédéral entend ajuster l’équilibre entre praticabilité administrative et équité dans l’imposition des rentes viagères. Celles-ci sont imposables en l’état à raison de 40 % à titre de revenu. Le décalage entre cette approche forfaitaire (pratique) et la réalité économique (équitable) s’accroît à mesure que faiblissent les rendements du marché des capitaux. L’avant-projet mis en consultation vise à introduire une formule de calcul du rendement imposable qui tienne mieux compte des conditions de placement réelles. La prévoyance libre (pilier 3b) est concernée.

Jurisprudence de la commission de surveillance CDB

La commission de surveillance CDB vient de publier sa jurisprudence pour le second semestre 2019. Comme à chaque fois, les cas choisis sont intéressants. La commission rappelle par exemple que le fardeau de la preuve du respect des obligations de diligence appartient à la banque ou que celle-ci doit en principe renouveler ses opérations d’identification du cocontractant et de l’ayant droit économique en cas de fusion de celui-là avec un tiers.

Coronavirus et “assemblées de sociétés”

À l’issue de sa conférence de presse du jour, le Conseil fédéral a publié des modifications à son Ordonnance 2 COVID-19. Elle dispose désormais d’un nouvel art. 6a réglementant les “assemblées de sociétés”. Les “organisateurs” de telles assemblées peuvent désormais imposer aux participants d’exercer leurs droits par écrit ou sous forme électronique, ou bien par l’intermédiaire d’un représentant. Cette décision peut être notifiée sans respecter le délai de convocation, mais au plus tard quatre jours avant l’assemblée.

Réglementation suisse des marchés financiers : projets en cours

Comme chaque trimestre, la FINMA publie (en allemand seulement) la liste et le calendrier des projets en cours. La première se raccourcit, mais la matérialité des projets reste importante. Pour les objets de la compétence du parlement, les échéances sont prudemment indiquées comme “ouvertes”. Maintenant que la LEFIN et la LSFIN sont au stade de la mise en oeuvre, c’est la révision du droit et de la surveillance de l’assurance qui progresse… lentement.


Publications

Der begründete und der einfache Verdacht : Ein Vorschlag zur Reform des Geldwäschereimeldewesens in der Schweiz

Banken müssen verdächtige Vermögenswerte der Meldestelle für Geldwäscherei melden. Diese Meldungen sind zentral für die Geldwäschereibekämpfung. Die Meldeschwelle bildet nach Geldwäschereigesetz der « begründete Verdacht » auf relevante Straftaten. Nach der heutigen Gerichtspraxis löst aber bereits ein « einfacher Verdacht » eine Meldepflicht aus, wenn Abklärungen ihn nicht ausräumen können. Die Autoren schildern den Hintergrund dieser Entwicklung und analysieren die damit verbundenen Probleme. Sie schlagen eine Neugestaltung des Meldewesens auf Gesetzesstufe vor. Grundgedanke ist eine Meldepflicht mit zwei Schwellen. Überflüssig würde damit das heutige Melderecht.

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recht, n° 4/2019, p. 221-239

Les standards internationaux en matière de finance durable : interactions entre démarches volontaires et exigences légales

Face à l’urgence climatique, les milieux financiers se redirigent vers des produits et services plus durables et doivent élaborer des standards afin d’établir des processus et des méthodes permettant de mesurer l’impact des investissements sur l’environnement. Cette contribution au Liber amicorum pour Henry Peter analyse, d’une part, dans quelle mesure l’implantation de standards internationaux en matière de finance durable peut être renforcée par la règlementation européenne qui s’en inspire ; d’autre part, elle explique comment et pourquoi, même dans un système qui repose largement sur une démarche volontaire, telle la Suisse, la prise en compte des standards internationaux revêt une importance particulière.

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In: Rita Trigo Trindade, Rashid Bahar et Giulia Neri-Castrane (éd.), Vers les sommets du droit - Liber amicorum pour Henry Peter. - Genève, Schulthess, 2019. - p. 329-344

La transmission d’une entreprise au moyen d’un trust suisse

La transmission des entreprises de famille est une chose complexe. Cette contribution au Liber amicorum pour Henry Peter aborde cette question sous un angle très partiel et particulier, mais néanmoins prometteur : les possibilités qu’un futur trust de droit suisse pourrait apporter à sa résolution.

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In: Rita Trigo Trindade, Rashid Bahar et Giulia Neri-Castrane (éd.), Vers les sommets du droit - Liber amicorum pour Henry Peter. - Genève, Schulthess, 2019. - p. 239-250

Développements récents en matière de réglementation des FinTech

L’agenda du droit bancaire et financier au cours de l’année écoulée a été riche en évolutions relatives au phénomène des technologies financières ou FinTech. L’ensemble de ses branches ont été concernées, du droit privé au droit boursier en passant par lutte contre le blanchiment d’argent et la surveillance des banques. Certains modèles d’affaires spécifiques, tels que la technologie des registres distribués (TRD) ou le crowdfunding, ont particulièrement retenu l’attention des autorités. La présente contribution résume de manière systématique les nouveautés intervenues entre les mois de juin 2018 et juin 2019.

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Jusletter du 19 août 2019

Les effets en droit privé de l’obligation d’identifier l’ayant droit économique

Clé de voûte du dispositif suisse anti-blanchiment d’argent, la notion d’ayant droit économique a fait l’objet de nombreuses controverses en doctrine. Ces controverses ne se sont pas limitées à la définition de la notion, mais se sont en même temps étendues aux effets en droit privé de l’identification de l’ayant droit économique. Face à une législation anti-blanchiment d’argent en évolution permanente et à un nombre croissant de données traitées par les intermédiaires financiers, la question de savoir si l’obligation d’identifier l’ayant droit économique déploie des effets en droit privé revêt une grande importance aussi bien pratique que théorique.
Les sources de l’obligation d’identifier l’ayant droit économique, la notion d’ayant droit économique, le droit à l’obtention des renseignements, la responsabilité de la banque et l’impact de l’obligation d’identifier l’ayant droit économique dans l’appréciation de la bonne foi sont autant de thèmes qui sont explorés dans cette étude. Illustrant par des exemples pratiques les principales problématiques, cet ouvrage a pour ambition de proposer des solutions qui renforcent la sécurité du droit.

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Genève, Schulthess, 2019

Rétrocessions et gestion déloyale, ATF 144 IV 294. Commentaire

L’ATF 144 IV 294 rendu en été 2018 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral sonne probablement le glas d’une rémunération du gérant sous la forme de rétributions et rétrocessions versées par la banque dépositaire avec la bénédiction inconsciente du client. Dans ce cadre, il fait la part belle à l’obligation de reddition de compte du gérant, sous la forme d’un devoir de renseignement effectif et précis. De manière plus générale, cette jurisprudence interroge le rôle que doit se voir attribuer le droit pénal dans la bonne exécution des obligations civiles.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2019, vol. 91, n° 2, p. 238-245.
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