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Prescription de la prétention en restitution des rétrocessions : Le TF tranche

Repéré par Endrit Poda

Les obligations de restituer les rétrocessions sont soumises au délai de prescription de dix ans (art. 127 CO). Le dies à quo court dès la réception des montants rétrocédés. L’arrêt du TF fera l’objet d’un commentaire sur notre site prochainement.


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