Vérification de la conformité aux règles de la fiscalité : Projet de révision de la LBA
Repéré par Endrit PodaLe projet impose aux intermédiaires financiers des obligations de diligence basées sur les risques afin de s’assurer que les clients résidant à l’étranger soient en conformité fiscale même lorsque la Suisse n’applique pas l’EAR avec leur pays de résidence.
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