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Collection

D-07-50 Directive pour les fonds du marché monétaire
État le 1 Jan 2022 Asset Management Association Switzerland Placements collectifs
D-07-60 Directive pour les fonds immobiliers
État le 1 Jan 2022 Asset Management Association Switzerland Placements collectifs
D-07-85 Swiss Stewardship Code
État le 4 Oct 2023 Asset Management Association Switzerland, Swiss Sustainable Finance Finance durable

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La nature juridique du vote de l’assemblée générale, un faux débat ?

Cette année, les assemblées générales des sociétés d’intérêt public remplissant les critères de l’art. 964a al. 1 CO seront amenées à approuver leurs rapports sur les questions non financières conformément à l’art. 964c al. 1 CO. Dans ce contexte, une controverse a émergé sur la nature juridique du vote : d’un côté, Novartis et Roche ont d’ores et déjà organisé un scrutin de nature consultative, alors que, de l’autre, la Fondation Ethos s’est outrée et a exigé un vote contraignant. A[...]

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