Réglementation et autoréglementation des marchés financiers en Suisse
BF est la base de données de la législation, de la réglementation et de l’autoréglementation des services bancaires et financiers en Suisse. Elle est tenue à jour dans les plus brefs délais par le Centre de droit bancaire et financier.
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B-04-56
Comm. FINMA 02/2026
Communication FINMA sur la surveillance 02/2026 : Risques de fraude numérique pour les banques et les personnes au sens de l’art. 1b LB
Nouvelle norme dès le 9 Avr 2026 FINMA
A-03-41
LCaS-COVID-19
Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
Nouvelle norme dès le 31 Mar 2026
C-01-04
Stratégie nationale de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Nouvelle norme dès le 20 Mar 2026 Conseil fédéral
A-41-01
BFSA
Accord de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le domaine des services financiers
Nouvelle norme dès le 10 Mar 2026
A-07-10
OS
Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
Nouvelle norme dès le 26 Fév 2026 Conseil fédéral
A-03-23
OPub-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur les obligations des banques et des maisons de titres en matière de publication
Nouvelle norme dès le 19 Jan 2026 FINMA
A-35-45
Directive Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : Norme commune de déclaration
Nouvelle norme dès le 15 Jan 2026 Administration fédérale des contributions
B-04-55
Comm. FINMA 01/2026
Communication FINMA sur la surveillance 01/2026 : Conservation de cryptoactifs
Nouvelle norme dès le 12 Jan 2026 FINMA
A-25-12
Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2026 Département fédéral de justice et police
A-35-40
LEAR
Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2026
A-35-41
OEAR
Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2026 Conseil fédéral
A-41-10
Memorandum of Understanding between the Swiss Financial Market Supervisory Authority, the Financial Conduct Authority and the Bank of England, including the Prudential Regulation Authority, under the Berne Financial Services Agreement
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2026 FINMA
B-26-01
Circ.-FINMA 26/1
Circulaire 2026/1 : Gestion des risques financiers liés au climat et autres facteurs naturels
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2026 FINMA
C-09-28
D-01/2024
Directives D-01/2024 : Attestation de l'expert en prévoyance professionnelle selon l'art. 52e, al. 1bis, LPP et attestation selon l'art. 1a OPP 2 (respect des principes de la prévoyance professionnelle)
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2026 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-09-29
D-01/2025
Directives D-01/2025 : Exigences minimales applicables à l'activité des autorités de surveillance visées à l'art. 61 LPP
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2026 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-09-30
D-02/2025
Directives D-02/2025 : Conditions relatives au transfert d'avoirs de prévoyance et de fonds collectifs d'une institution non 1e à une institution de prévoyance 1e
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2026 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-09-19
D-03/2014
Directives D-03/2014 : Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal
Nouvelle norme dès le 31 Déc 2025 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
A-08-11
OSur-ASR
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision
Nouvelle norme dès le 15 Déc 2025 Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
A-34-10
OPDo
Ordonnance sur la protection des données
Nouvelle norme dès le 1 Déc 2025 Conseil fédéral
D-01-22
Directives pour les prestataires de services financiers relatives à l'intégration des préférences ESG et des risques ESG ainsi qu'à la prévention de l'écoblanchiment dans le conseil en placement et la gestion de fortune
Nouvelle norme dès le 1 Déc 2025 Association suisse des banquiers (ASB)
A-22-10
OPCC
Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
Nouvelle norme dès le 25 Nov 2025 Conseil fédéral
B-04-54
Comm. FINMA 05/2025
Communication FINMA sur la surveillance 05/2025 : Résilience opérationnelle chez les banques, les personnes selon l'art. 1b LB, les maisons de titres et les infrastructures des marchés financiers
Nouvelle norme dès le 10 Nov 2025 FINMA
D-02-08
Guide "Cloud" (3e édition)
Nouvelle norme dès le 1 Nov 2025 Association suisse des banquiers (ASB)
D-02-08a
Annexe I au Guide Cloud : Complément au chapitre V, chiffres marginaux 63 à 69 : contrôle (audit) des prestations de cloud computing et des moyens mis en oeuvre
Nouvelle norme dès le 1 Nov 2025 Association suisse des banquiers (ASB)
B-04-53
Comm. FINMA 04/2025
Communication FINMA sur la surveillance 04/2025 : Prolongation du délai transitoire applicable à l'échange de garanties dans le cadre de certaines opérations sur dérivés de gré à gré
Nouvelle norme dès le 9 Oct 2025 FINMA
A-03-21
OIns-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur la procédure d'insolvabilité des établissements des marchés financiers
Nouvelle norme dès le 1 Oct 2025 FINMA
A-07-21
OFA-FINMA
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
Abrogée depuis le 1 Oct 2025 FINMA
A-22-21
OFPC-FINMA
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
Abrogée depuis le 1 Oct 2025 FINMA
C-09-23
D-02/2016
Directives D-02/2016 : Fonds de bienfaisance visés par l'art. 89a, al. 7, CC
Nouvelle norme dès le 1 Oct 2025 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-62-10
Praxismitteilung der Prospektprüfstelle der BX Swiss AG 01/2025
Nouvelle norme dès le 25 Sep 2025 BX Swiss SA
C-61-10
Praxismitteilung des Prospectus Office der SIX Exchange Regulation
Nouvelle norme dès le 20 Sep 2025 SIX Exchange Regulation SA
D-07-80
Autorégulation relative à la transparence et à la publication d'informations par les fortunes collectives se référant à la durabilité (version 2.2)
Nouvelle norme dès le 18 Sep 2025 Asset Management Association Switzerland
B-04-52
Comm. FINMA 03/2025
Communication FINMA sur la surveillance 03/2025 : Publication des cryptoactifs dans les comptes annuels des banques
Nouvelle norme dès le 5 Sep 2025 FINMA
C-21-01
Contrat d'assujettissement et de surveillance
Nouvelle norme dès le 1 Août 2025 Organisme de surveillance des instituts financiers
A-34-01
LPD
Loi fédérale sur la protection des données
Nouvelle norme dès le 7 Juil 2025
B-25-04
Circ.-FINMA 25/4
Circulaire 2025/4 : Pratique concernant l'assujettissement à la surveillance consolidée ainsi que l'étendue et le contenu de cette surveillance
Nouvelle norme dès le 1 Juil 2025 FINMA
D-37-01
Règlement de l'Organisme d'autoréglementation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires
Nouvelle norme dès le 1 Juil 2025 Organisme d’autoréglementation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires
B-04-51
Comm. FINMA 02/2025
Communication FINMA sur la surveillance 02/2025 : Risques sur les marchés immobilier et hypothécaire
Nouvelle norme dès le 22 Mai 2025 FINMA
D-75-01
Règles d'éthique professionnelle du GSCGI
Abrogée depuis le 20 Mai 2025 Groupement suisse des conseils en gestion indépendants
D-75-01a
Annexe A aux Règles d'éthique professionnelle : Possibilités de placement dans le cas de gestion discrétionnaire
Abrogée depuis le 20 Mai 2025 Groupement suisse des conseils en gestion indépendants
D-75-02
Règlement d'application des Règles d'éthique professionnelle
Abrogée depuis le 20 Mai 2025 Groupement suisse des conseils en gestion indépendants
A-03-26
OCré-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres
Nouvelle norme dès le 19 Mai 2025 FINMA
D-07-92
Recommendations on Sustainability Investment Compliance
Nouvelle norme dès le 5 Mai 2025 Asset Management Association Switzerland
A-03-42
OMCR 20
Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
Nouvelle norme dès le 1 Mai 2025 Conseil fédéral
A-03-43
OMCR 22
Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022
Nouvelle norme dès le 1 Mai 2025 Conseil fédéral
B-05-03
Guide pratique pour les demandes concernant une autorisation en tant que personne au sens de l'art. 1b de la loi sur les banques (autorisation Fintech)