Réglementation et autoréglementation des marchés financiers en Suisse
BF est la base de données de la législation, de la réglementation et de l’autoréglementation des services bancaires et financiers en Suisse. Elle est tenue à jour dans les plus brefs délais par le Centre de droit bancaire et financier.
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A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
1 Jan 2024
B-13-03
Circ.-FINMA 13/3
Circulaire 2013/3 : Activités d'audit
1 Jan 2024 FINMA
B-23-01
Circ.-FINMA 23/1
Circulaire 2023/1 : Gestion des risques opérationnels et garantie de la résilience opérationnelle
1 Jan 2024 FINMA
D-07-80
Autorégulation relative à la transparence et à la publication d'informations par les fortunes collectives se référant à la durabilité
30 Sep 2023 Asset Management Association Switzerland
A-31-11
OBCBA
Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent
1 Sep 2023 Conseil fédéral
A-34-10
OPDo
Ordonnance sur la protection des données
1 Sep 2023 Conseil fédéral
A-35-10
LAAF
Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale
1 Sep 2023
B-05-03
Guide pratique pour les demandes concernant une autorisation en tant que personne au sens de l'art. 1b de la loi sur les banques (autorisation Fintech)
Nouvelle norme dès le 5 Mai 2023 FINMA
A-25-12
Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
Nouvelle norme dès le 1 Mai 2023 Département fédéral de justice et police
D-77-04
Recommandations professionnelles relatives à la gestion de placements collectifs dans le cadre des seuils « de Minimis »
Nouvelle norme dès le 25 Avr 2023 Association suisse des gérants de fortune
B-01-01
Règlement d'organisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
Nouvelle norme dès le 1 Avr 2023 FINMA
B-01-02
Code de conduite de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Nouvelle norme dès le 1 Avr 2023 FINMA
B-01-06
Règlement d'organisation de la direction et des divisions subordonnées de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
Nouvelle norme dès le 1 Avr 2023 FINMA
C-61-03
Liste des normes de présentation des comptes reconnues de manière générale
Nouvelle norme dès le 1 Avr 2023 SIX Exchange Regulation SA
C-62-03
Weisung Ausnahmen von der Prüfpflicht für Prospekte und Nachträge / Anerkannte Rechnungslegungsstandards
Nouvelle norme dès le 1 Avr 2023 BX Swiss SA
D-37-01
Règlement de l'Organisme d'autoréglementation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires
Nouvelle norme dès le 1 Avr 2023 Organisme d’autoréglementation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires
D-41-01
Reglement der Selbstregulierungsorganisation nach Geldwäschereigesetz VQF in Sachen Bekämpfung der Geldwäscherei und Terrorismusfinanzierung
Nouvelle norme dès le 1 Avr 2023 Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen
A-03-41
LCaS-COVID-19
Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
Nouvelle norme dès le 31 Mar 2023
A-09-01
Ordonnance sur les prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités et l'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique
Nouvelle norme dès le 20 Mar 2023 Conseil fédéral
A-09-01a
Rapport explicatif
Nouvelle norme dès le 19 Mar 2023 Département fédéral des finances
B-15-02
Circ.-FINMA 15/2
Circulaire 2015/2 : Exigences qualitatives en matière de gestion du risque de liquidité et exigences quantitatives en matière de détention des liquidités
Nouvelle norme dès le 8 Mar 2023 FINMA
D-39-01
Règlement de l'OAR PolyReg selon l'art. 25 LBA
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2023 PolyReg Association générale d'autorégulation
D-09-01
Code suisse de bonne pratique pour la gouvernance d'entreprise
Nouvelle norme dès le 6 Fév 2023 economiesuisse
A-05-20
OIMF-FINMA
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
Nouvelle norme dès le 1 Fév 2023 FINMA
B-04-34
Comm. FINMA 02/2023
Communication FINMA sur la surveillance 02/2023 : État du processus d'autorisation des gestionnaires de fortune et des trustees
Nouvelle norme dès le 30 Jan 2023 FINMA
B-04-33
Comm. FINMA 01/2023
Communication FINMA sur la surveillance 01/2023 : Évolutions concernant la gestion des risques climatiques
Nouvelle norme dès le 24 Jan 2023 FINMA
A-03-10
OB
Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
Nouvelle norme dès le 23 Jan 2023 Conseil fédéral
A-04-10
OEFIN
Ordonnance sur les établissements financiers
Nouvelle norme dès le 23 Jan 2023 Conseil fédéral
A-07-10
OS
Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
Nouvelle norme dès le 23 Jan 2023 Conseil fédéral
A-08-12
OD-ASR
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public
Nouvelle norme dès le 23 Jan 2023 Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
A-23-10
OPP 1
Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle
Nouvelle norme dès le 23 Jan 2023 Conseil fédéral
A-31-01
LBA
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Nouvelle norme dès le 23 Jan 2023
D-55-02
Affiliation
Nouvelle norme dès le 2 Jan 2023 Financial Services Ombudsman
A-01-11
Oém-FINMA
Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 Conseil fédéral
A-03-01
LB
Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023
A-03-11
OFR
Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 Conseil fédéral
A-03-12
OLiq
Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 Conseil fédéral
A-05-01
LIMF
Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023
A-05-10
OIMF
Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 Conseil fédéral
A-07-02
LSA
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023
A-08-10
OSRev
Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 Conseil fédéral
A-22-01
LPCC
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023
A-23-11
OPP 2
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 Conseil fédéral
A-24-01
LLG
Loi sur l'émission de lettres de gage
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023
A-24-10
OLG
Ordonnance sur l'émission de lettres de gage
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 Conseil fédéral
A-26-01
LTI
Loi fédérale sur les titres intermédiés
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023
A-31-10
OBA
Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 Conseil fédéral
A-31-11
OBCBA
Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 Conseil fédéral
A-31-20
OBA-FINMA
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 FINMA
A-31-30
OBA-CFMJ
Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 Commission fédérale des maisons de jeu
A-31-40
OBA-OFDF
Ordonnance de l'OFDF sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
C-03-05
Règlement relatif aux placements financiers et opérations financières réalisés à titre privé par les membres des organes de direction de la Banque
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 Banque nationale suisse
C-09-10
D-01/2012
Directives D-01/2012 : Agrément des experts en prévoyance professionnelle
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
D-01-22
Directives pour les prestataires de services financiers relatives à l'intégration des préférences ESG et des risques ESG dans le conseil en placement et la gestion de fortune
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-23
Directives pour les fournisseurs d'hypothèques relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 Association suisse des banquiers (ASB)
D-03-01
Convention d'autorégulation en matière de garantie des dépôts
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 esisuisse
D-32-01
Règlement de l'organisme d'autorégulation selon la loi sur le blanchiment d'argent (LBA)
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 AOOS Société anonyme suisse de surveillance
D-35-01
R OAR-ASA
Règlement de l'organisme d'autorégulation de l'Association suisse d'assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 Organisme d'autorégulation de l'Association suisse d'assurances
D-58-01
Verfahrensreglement der Unabhängigen Ombudsstelle Schweiz AG
Abrogée depuis le 31 Déc 2022 Organe de médiation indépendant suisse SA
D-58-02
Anschlussreglement der Unabhängigen Ombudsstelle Schweiz AG
Abrogée depuis le 31 Déc 2022 Organe de médiation indépendant suisse SA
A-08-11
OSur-ASR
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision
Nouvelle norme dès le 15 Déc 2022 Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
D-71-02
Directives sur l'indépendance
Nouvelle norme dès le 15 Déc 2022 ExpertSuisse
C-24-01
Aufsichtskonzept zur laufenden Aufsicht über Vermögensverwalter nach Art. 17 Abs. 1 FINIG und Trustees nach Art. 17 Abs. 2 FINIG sowie über Prüfgesellschaften und leitende Prüfer
Nouvelle norme dès le 1 Déc 2022 FINcontrol Suisse SA
B-04-32
Comm. FINMA 03/2022
Communication FINMA sur la surveillance 03/2022 : Mise en oeuvre de la publication des risques climatiques par les établissements de catégorie 1 et 2
Nouvelle norme dès le 29 Nov 2022 FINMA
C-09-15
D-04/2013
Directives D-04/2013 : Examen et rapport de l'organe de révision
Nouvelle norme dès le 1 Oct 2022 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
B-04-31
Comm. FINMA 02/2022
Communication FINMA sur la surveillance 02/2022 : Premières mesures à l'encontre de gestionnaires de fortune et trustees en cas de demandes tardives
Nouvelle norme dès le 11 Août 2022 FINMA
D-01-13
Directives relatives au traitement des avoirs sans contact et en déshérence auprès de banques suisses (Directives Narilo)
Nouvelle norme dès le 1 Juil 2022 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-14
Directives concernant l'information des investisseurs sur les produits structurés
Abrogée depuis le 30 Juin 2022 Association suisse des banquiers (ASB), Association suisse Produits structurés
D-07-20
Directives concernant le document d'«Informations clés pour l'investisseur» en matière de fonds en valeurs mobilières et autres fonds en placements traditionnels, sous la forme de fonds ouverts au public
Abrogée depuis le 30 Juin 2022 Asset Management Association Switzerland
C-01-02
Swiss climate scores : bonnes pratiques de transparence pour la compatibilité climatique des investissements