Réglementation et autoréglementation des marchés financiers en Suisse
BF est la base de données de la législation, de la réglementation et de l’autoréglementation des services bancaires et financiers en Suisse. Elle est tenue à jour dans les plus brefs délais par le Centre de droit bancaire et financier.
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État au 1er février 2022.
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A-25-01
LCC
Loi fédérale sur le crédit à la consommation
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2023
A-34-10
OPDo
Ordonnance sur la protection des données
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2023 Conseil fédéral
A-03-41
LCaS-COVID-19
Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023
A-31-30
OBA-CFMJ
Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 Commission fédérale des maisons de jeu
C-09-10
D-01/2012
Directives D-01/2012 : Agrément des experts en prévoyance professionnelle
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2023 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
A-05-10
OIMF
Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
Nouvelle version dès le 1 Oct 2022 Conseil fédéral
C-09-15
D-04/2013
Directives D-04/2013 : Examen et rapport de l'organe de révision
Nouvelle version dès le 1 Oct 2022 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
A-03-11
OFR
Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
Nouvelle version dès le 30 Sep 2022 Conseil fédéral
D-55-02
Affiliation
Nouvelle version dès le 30 Sep 2022 Financial Services Ombudsman
A-04-10
OEFIN
Ordonnance sur les établissements financiers
Nouvelle version dès le 26 Août 2022 Conseil fédéral
B-04-31
Comm. FINMA 02/2022
Communication FINMA sur la surveillance 02/2022 : Premières mesures à l'encontre de gestionnaires de fortune et trustees en cas de demandes tardives
Nouvelle norme dès le 11 Août 2022 FINMA
A-03-12
OLiq
Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres
Nouvelle version dès le 1 Juil 2022 Conseil fédéral
D-01-13
Directives relatives au traitement des avoirs sans contact et en déshérence auprès de banques suisses (Directives Narilo)
Nouvelle version dès le 1 Juil 2022 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-14
Directives concernant l'information des investisseurs sur les produits structurés
Abrogée depuis le 30 Juin 2022 Association suisse des banquiers (ASB), Association suisse Produits structurés
D-07-20
Directives concernant le document d'«Informations clés pour l'investisseur» en matière de fonds en valeurs mobilières et autres fonds en placements traditionnels, sous la forme de fonds ouverts au public
Abrogée depuis le 30 Juin 2022 Asset Management Association Switzerland
C-01-02
Swiss climate scores : bonnes pratiques de transparence pour la compatibilité climatique des investissements
Nouvelle norme dès le 29 Juin 2022 Conseil fédéral
D-02-13
Positions et recommandations de référence en matière de finance durable : vue d'ensemble compilée par l'Association suisse des banquiers à l'intention des banques
Nouvelle version dès le 1 Juin 2022 Association suisse des banquiers (ASB)
A-02-20
Règlement d'organisation de la Banque nationale suisse
Nouvelle version dès le 4 Mai 2022 Banque nationale suisse
B-04-30
Comm. FINMA 01/2022
Communication FINMA sur la surveillance 01/2022 : Feuille de route pour le processus d'autorisation des gestionnaires de fortune et des trustees
Nouvelle norme dès le 4 Mai 2022 FINMA
A-03-42
OMCR 20
Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
Nouvelle version dès le 1 Mai 2022 Conseil fédéral
B-01-01
Règlement d'organisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
Nouvelle version dès le 1 Avr 2022 FINMA
B-01-06
Règlement d'organisation de la direction et des divisions subordonnées de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
Nouvelle version dès le 1 Avr 2022 FINMA
C-25-04
Guide pour l'affiliation à l'OS d'AOOS
Nouvelle version dès le 9 Fév 2022 AOOS Société anonyme suisse de surveillance
D-02-10
Lignes directrices pour le traitement des crédits COVID-19
Nouvelle version dès le 2 Fév 2022 Association suisse des banquiers (ASB)
C-03-01
Conditions générales de la Banque nationale suisse
Nouvelle version dès le 1 Fév 2022 Banque nationale suisse
C-42-02
Document d'information sur la preuve des connaissances
Nouvelle version dès le 31 Jan 2022 Association romande des intermédiaires financiers
D-31-02
Directives 2 à 13 de l'ARIF
Nouvelle version dès le 25 Jan 2022 Association romande des intermédiaires financiers
D-37-01
Règlement de l'Organisme d'autoréglementation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires
Nouvelle version dès le 14 Jan 2022 Organisme d’autoréglementation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires
A-01-01
LFINMA
Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022
A-05-40
Ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Conseil fédéral
A-07-01
LCA
Loi fédérale sur le contrat d'assurance
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022
A-21-10
OSFin
Ordonnance sur les services financiers
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Conseil fédéral
A-22-10
OPCC
Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Conseil fédéral
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022
A-23-02
LFLP
Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022
A-23-11
OPP 2
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Conseil fédéral
A-23-13
OLP
Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Conseil fédéral
A-23-14
OFP
Ordonnance sur les fondations de placement
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Conseil fédéral
A-25-12
Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Département fédéral de justice et police
A-31-01
LBA
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022
A-31-12
Ordonnance sur le contrôle du trafic transfrontière de l'argent liquide
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Conseil fédéral
A-32-01
LEmb
Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022
A-35-10
LAAF
Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022
A-35-40
LEAR
Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022
A-35-41
OEAR
Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Conseil fédéral
A-51-01
LFid
Legge sull'esercizio delle professioni di fiduciario
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Tessin
A-51-02
RFid
Regolamento della legge sull'esercizio delle professioni di fiduciario
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Tessin
B-01-02
Code de conduite de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 FINMA
C-03-06
Placements financiers et opérations financières à titre privé du personnel de la BNS (Directive générale n° 1401)
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Banque nationale suisse
C-03-08
Code de conduite de la Banque nationale suisse
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Banque nationale suisse
C-43-01
Règlement d'enregistrement de l'organe d'enregistrement pour le registre des conseillers RegFix
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 PolyReg Services Sàrl
D-01-19
Directives concernant le mandat de gestion de fortune
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Association suisse des banquiers (ASB)
D-07-01
Règles de conduite de l’Asset Management Association Switzerland
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Asset Management Association Switzerland
D-07-30
Directive pour l'évaluation de la fortune de placements collectifs de capitaux et pour le traitement d'erreurs d'évaluation pour les placements collectifs de capitaux ouverts
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Asset Management Association Switzerland
D-07-31
Directive pour le calcul et la publication de performance de placements collectifs de capitaux
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Asset Management Association Switzerland
D-07-33
Directive pour le calcul et la publication du Total Expense Ratio (TER) des placements collectifs de capitaux
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Asset Management Association Switzerland
D-07-50
Directive pour les fonds du marché monétaire
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Asset Management Association Switzerland
D-07-60
Directive pour les fonds immobiliers
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Asset Management Association Switzerland
D-51-01
Règles de procédure de l'Ombudsman des banques suisses
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Ombudsman des banques suisses
D-51-03
Règlement d'organisation
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Ombudsman des banques suisses
D-60-01
Règlement de l'Office de médiation
Nouvelle version dès le 1 Jan 2022 Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva
D-77-03
Contrats de gestion de fortune et gestion de fortune discrétionnaire : recommandations de l'ASG
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2022 Association suisse des gérants de fortune
B-09-01
Circ.-FINMA 09/1
Circulaire 2009/1 : Règles-cadres pour la reconnaissance de l'autorégulation en matière de gestion de fortune comme standard minimal
Abrogée depuis le 31 Déc 2021 FINMA
B-16-01
Circ.-FINMA 16/1
Circulaire 2016/1 : Exigences prudentielles de publication
Nouvelle version dès le 31 Déc 2021 FINMA
C-09-19
D-03/2014
Directives D-03/2014 : Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal
Nouvelle version dès le 31 Déc 2021 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
D-01-02
Directive relative aux Notes de débiteurs étrangers
Abrogée depuis le 31 Déc 2021 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-06
Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières applicables à l'exécution d'opérations sur titres
Abrogée depuis le 31 Déc 2021 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-09
Directives relatives à l'obligation d'inventaire selon l'art. 24 al. 3 de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC)
Abrogée depuis le 31 Déc 2021 Association suisse des banquiers (ASB)
D-07-10
Directive pour la distribution de placements collectifs de capitaux
Abrogée depuis le 31 Déc 2021 Swiss Funds & Asset Management Association
D-07-21
Dispositions suisses obligatoires pour les KIID de placements collectifs étrangers qui sont voués à la distribution en Suisse
Abrogée depuis le 31 Déc 2021 Swiss Funds & Asset Management Association
D-07-32
Directive concernant les obligations liées à la perception de frais et à l'imputation de coûts, ainsi qu'à leur utilisation (directive sur la transparence)
Abrogée depuis le 31 Déc 2021 Swiss Funds & Asset Management Association
D-34-02
NCGP
Norme di comportamento nell'ambito della gestione patrimoniale
Abrogée depuis le 31 Déc 2021 Organismo di autodisciplina dei fiduciari del Cantone Ticino
D-39-02
Règles de déontologie de PolyReg Association générale d'autorégulation
Abrogée depuis le 31 Déc 2021 PolyReg Association générale d'autorégulation
D-41-02
Reglement der Branchenorganisation für die Vermögensverwaltung VQF in Sachen Ausübung der Vermögensverwaltung
Abrogée depuis le 31 Déc 2021 Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen
D-41-03
Verhaltensregeln der Branchenorganisation für die Vermögensverwaltung des VQF in Sachen Ausübung der Vermögensverwaltung
Abrogée depuis le 31 Déc 2021 Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen
D-77-01
Code suisse de conduite relatif à l'exercice de la profession de gérant de fortune indépendant
Abrogée depuis le 31 Déc 2021 Association suisse des gérants de fortune
B-05-05
Guide pratique pour les requêtes de reconnaissance d'une autorégulation comme standard minimal