BF est la base de données de la législation, de la réglementation et de l’autoréglementation des services bancaires et financiers en Suisse. Elle est tenue à jour dans les plus brefs délais par le Centre de droit bancaire et financier.
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A-07-10
OS
Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
1 Jan 2026 Conseil fédéral
A-01-21
Ordonnance de la FINMA sur l'audit prudentiel
1 Jan 2025 FINMA
A-03-10
OB
Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-03-11
OFR
Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-03-12
OLiq
Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-03-23
OPub-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur les obligations des banques et des maisons de titres en matière de publication
1 Jan 2025 FINMA
A-03-25
OLRO-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur le leverage ratio et les risques opérationnels des banques et des maisons de titres
1 Jan 2025 FINMA
A-03-26
OCré-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres
1 Jan 2025 FINMA
A-03-27
OMar-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur les risques de marché des banques et des maisons de titres
1 Jan 2025 FINMA
A-04-10
OEFIN
Ordonnance sur les établissements financiers
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-05-10
OIMF
Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
1 Jan 2025
A-23-11
OPP 2
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-23-12
OPP 3
Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-24-10
OLG
Ordonnance sur l'émission de lettres de gage
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-25-12
Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
1 Jan 2025 Département fédéral de justice et police
B-25-01
Circ.-FINMA 25/1
Circulaire 2025/1 : Activités d'audit
1 Jan 2025 FINMA
B-25-02
Circ.-FINMA 25/2
Circulaire 2025/2 : Application des règles de comportement selon la LSFin et l'OSFin par les prestataires de services financiers
1 Jan 2025 FINMA
B-25-03
Circ.-FINMA 25/3
Circulaire 2025/3 : Gestion des liquidités, gestion des risques et rapport
1 Jan 2025 FINMA
D-01-11
Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires
1 Jan 2025 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-12
Directives concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier
1 Jan 2025 Association suisse des banquiers (ASB)
D-05-03
Autorégulation relative à la prévention de l'écoblanchiment dans le cas d'assurances-vie liées à des participations se référant à la durabilité
1 Jan 2025 Association suisse d'assurances
C-09-19
D-03/2014
Directives D-03/2014 : Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal
31 Déc 2024 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
D-78-01
Normes minimales en matière de formation initiale et continue des intermédiaires d'assurance selon l'art. 43 LSA
Nouvelle norme dès le 1 Oct 2024 Association pour la formation professionnelle en assurance
A-27-01
Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Nouvelle norme dès le 24 Sep 2024
A-34-10
OPDo
Ordonnance sur la protection des données
Nouvelle norme dès le 15 Sep 2024 Conseil fédéral
A-41-01
BFSA
Accord de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le domaine des services financiers (FF 2024 2387 - projet)
Nouvelle norme dès le 4 Sep 2024
A-07-02
LSA
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024
A-07-10
OS
Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 Conseil fédéral
A-07-20
OS-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-10-03
Circ.-FINMA 10/3
Circulaire 2010/3 : Assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale et questions particulières de l'assurance-maladie privée
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-16-02
Circ.-FINMA 16/2
Circulaire 2016/2 : Bases du rapport sur la situation financière
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-16-03
Circ.-FINMA 16/3
Circulaire 2016/3 : Bases régissant la réalisation d'une évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) et la présentation des rapports correspondants à la FINMA
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-16-04
Circ.-FINMA 16/4
Circulaire 2016/4 : Assujettissement, organisation, structure, transactions internes et rapport de groupe pour les groupes et conglomérats d'assurance
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-17-05
Circ.-FINMA 17/5
Circulaire 2017/5 : Exigences envers les plans d'exploitation des entreprises d'assurance
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-24-01
Circ.-FINMA 24/1
Circulaire 2024/1 : Test suisse de solvabilité (SST)
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-24-02
Circ.-FINMA 24/2
Circulaire 2024/2 : Assurance sur la vie
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
C-09-22
D-01/2016
Directives D-01/2016 : Exigences à remplir par les fondations de placement
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
D-01-22
Directives pour les prestataires de services financiers relatives à l'intégration des préférences ESG et des risques ESG ainsi qu'à la prévention de l'écoblanchiment dans le conseil en placement et la gestion de fortune
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 Association suisse des banquiers (ASB)
D-07-80
Autorégulation relative à la transparence et à la publication d'informations par les fortunes collectives se référant à la durabilité
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 Asset Management Association Switzerland
B-08-25
Circ.-FINMA 08/25
Circulaire 2008/25 : Obligation indépendante des entreprises d'assurance de renseigner sur tout fait susceptible de concerner la surveillance
Abrogée depuis le 31 Août 2024 FINMA
B-08-42
Circ.-FINMA 08/42
Circulaire 2008/42 : Provisions techniques dans l'assurance dommages
Abrogée depuis le 31 Août 2024 FINMA
B-08-43
Circ.-FINMA 08/43
Circulaire 2008/43 : Provisions techniques dans l'assurance sur la vie
Abrogée depuis le 31 Août 2024 FINMA
B-11-03
Circ.-FINMA 11/3
Circulaire 2011/3 : Provisions techniques en réassurance
Abrogée depuis le 31 Août 2024 FINMA
B-16-05
Circ.-FINMA 16/5
Circulaire 2016/5 : Placements dans la fortune globale et dans la fortune liée des entreprises d'assurance
Abrogée depuis le 31 Août 2024 FINMA
B-16-06
Circ.-FINMA 16/6
Circulaire 2016/6 : Assurance sur la vie
Abrogée depuis le 31 Août 2024 FINMA
B-17-03
Circ.-FINMA 17/3
Circulaire 2017/3 : Test suisse de solvabilité (SST)
Abrogée depuis le 31 Août 2024 FINMA
B-04-47
Comm. FINMA 06/2024
Communication FINMA sur la surveillance 06/2024 : Stablecoins : risques et exigences pour les émetteurs de stablecoins et les banques garantes
Nouvelle norme dès le 26 Juil 2024 FINMA
B-04-46
Comm. FINMA 05/2024
Communication FINMA sur la surveillance 05/2024 : Obligations des entreprises d'assurance concernant les intermédiaires d'assurance
Nouvelle norme dès le 17 Juil 2024 FINMA
A-02-11
OBN
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse
Nouvelle norme dès le 1 Juil 2024 Banque nationale suisse
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle norme dès le 1 Juil 2024
A-23-14
OFP
Ordonnance sur les fondations de placement
Nouvelle norme dès le 1 Juil 2024 Conseil fédéral
D-07-91
"Sustainability Risk Management" Recommendations
Nouvelle norme dès le 1 Juil 2024 Asset Management Association Switzerland
D-60-01
Règlement de l'Office de médiation
Nouvelle norme dès le 25 Juin 2024 Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva
C-03-12
Note relative au programme "Liquidités contre garanties hypothécaires" (LCGH)
Nouvelle norme dès le 17 Juin 2024 Banque nationale suisse
B-04-45
Comm. FINMA 04/2024
Communication FINMA sur la surveillance 04/2024 : Gestion des risques opérationnels des directions de fonds et des gestionnaires de fortune collective
Nouvelle norme dès le 12 Juin 2024 FINMA
B-04-44
Comm. FINMA 03/2024
Communication FINMA sur la surveillance 03/2024 : Enseignements tirés de l’activité de surveillance des cyberrisques, précisions sur la communication FINMA sur la surveillance 05/2020 et sur les cyberexercices fondés sur des scénarios
Nouvelle norme dès le 7 Juin 2024 FINMA
B-01-01
Règlement d'organisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Nouvelle norme dès le 15 Mai 2024 FINMA
B-01-06
Règlement d'organisation de la direction et des divisions subordonnées de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
Nouvelle norme dès le 15 Mai 2024 FINMA
B-04-43
Comm. FINMA 02/2024
Communication FINMA sur la surveillance 02/2024 : État du processus relatif à la documentation complémentaire des intermédiaires d'assurance
Nouvelle norme dès le 29 Avr 2024 FINMA
D-31-02
Directives 1B à 13 de l'ARIF
Nouvelle norme dès le 1 Avr 2024 Association romande des intermédiaires financiers
C-22-02
Contrat d'examen des conditions d'assujettissement
Nouvelle norme dès le 14 Mar 2024 Organisation de surveillance financière
A-01-01
LFINMA
Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024
A-01-11
Oém-FINMA
Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024 Conseil fédéral
A-04-01
LEFin
Loi fédérale sur les établissements financiers
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024
A-04-10
OEFIN
Ordonnance sur les établissements financiers
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024 Conseil fédéral
A-08-01
LSR
Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024
A-21-01
LSFin
Loi fédérale sur les services financiers
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024
A-22-01
LPCC
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024
A-22-10
OPCC
Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024 Conseil fédéral
A-23-12
OPP 3
Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024 Conseil fédéral
A-23-13
OLP
Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024 Conseil fédéral
A-31-01
LBA
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024
B-04-42
Comm. FINMA 01/2024
Communication FINMA sur la surveillance 01/2024 : État du processus d'autorisation et de la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees, nouvelle approche concernant les seuils d'une activité exercée à titre professionnelle des trustees
Nouvelle norme dès le 2 Fév 2024 FINMA
A-05-01
LIMF
Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
Nouvelle norme dès le 1 Fév 2024
A-03-01
LB
Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024
A-03-11
OFR
Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-05-40
Ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse
Abrogée depuis le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-07-01
LCA
Loi fédérale sur le contrat d'assurance
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024
A-08-10
OSRev
Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-23-02
LFLP
Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024
A-23-10
OPP 1
Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-23-11
OPP 2
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-25-12
Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Département fédéral de justice et police
A-31-11
OBCBA
Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-36-01
OGPCT
Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
B-13-03
Circ.-FINMA 13/3
Circulaire 2013/3 : Activités d'audit
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 FINMA
B-13-03a
Circ.-FINMA 13/3
Annexes 1-22 de la Circulaire 2013/3 : Activités d'audit
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 FINMA
B-23-01
Circ.-FINMA 23/1
Circulaire 2023/1 : Gestion des risques opérationnels et garantie de la résilience opérationnelle
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 FINMA
C-03-06
Placements financiers et opérations financières réalisés à titre privé par le personnel de la BNS (Directive générale n° 1401)
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Banque nationale suisse
C-09-28
D-01/2024
Directives D-01/2024 : Attestation de l'expert en prévoyance professionnelle selon l'art. 52e, al. 1bis, LPP et attestation selon l'art. 1a OPP 2 (respect des principes de la prévoyance professionnelle)
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
D-01-07
Recommandations en matière de Business Continuity Management (BCM)
Abrogée depuis le 1 Jan 2024 Association suisse des banquiers (ASB)
D-02-02
Recommandations de l'ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de
la protection de l'enfant et de l'adulte
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Association suisse des banquiers (ASB), Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes
B-03-63
Comm. FINMA 63 (2014)
Communication FINMA 63 : Transfert de fonctions essentielles à des intermédiaires par des entreprises d’assurance
Abrogée depuis le 31 Déc 2023 FINMA
B-04-40
Comm. FINMA 08/2023
Communication FINMA sur la surveillance 08/2023 : Staking
Nouvelle norme dès le 20 Déc 2023 FINMA
B-04-41
Comm. FINMA 09/2023
Communication FINMA sur la surveillance 09/2023 : Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers : échange de garanties / nouvelle prolongation du délai transitoire pour les options sur actions
Nouvelle norme dès le 20 Déc 2023 FINMA
B-16-01
Circ.-FINMA 16/1
Circulaire 2016/1 : Exigences prudentielles de publication
Nouvelle norme dès le 31 Déc 2021 FINMA
B-17-07
Circ.-FINMA 17/7
Circulaire 2017/7 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de crédit dans le secteur bancaire
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2021 FINMA
B-08-20
Circ.-FINMA 08/20
Circulaire 2008/20 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de marché dans le secteur bancaire
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2020 FINMA
B-08-21
Circ.-FINMA 08/21
Circulaire 2008/21 : Exigences de fonds propres et exigences qualitatives relatives aux risques opérationnels dans le secteur bancaire
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2020 FINMA
B-13-01
Circ.-FINMA 13/1
Circulaire 2013/1 : Fonds propres des banques pris en compte selon le droit de la surveillance
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2020 FINMA
B-15-03
Circ.-FINMA 15/3
Circulaire 2015/3 : Calcul du ratio de fonds propres non pondéré (ratio de levier) par les banques
Nouvelle norme dès le 30 Juin 2018 FINMA
B-13-05
Circ.-FINMA 13/5
Circulaire 2013/5 : Bases régissant l'établissement par les assureurs d'un rapport sur leurs liquidités