Aller au contenu principal

BF est la base de données de la législation, de la réglementation et de l’autoréglementation des services bancaires et financiers en Suisse. Elle est tenue à jour dans les plus brefs délais par le Centre de droit bancaire et financier.

Table des matières

Tout afficher

A Législation

A-00 Autorités et assujettis

A-01 FINMA

A-02 Monnaie et Banque nationale

A-03 Banques

A-03-01 LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
Etat le 1 Août 2021
Projet du 19 juin 2020 de modification de la loi sur les banques: cf. FF 2020 6151 (message) et FF 2020 6225 (projet).
A-03-11 OFR Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
Etat le 1 Août 2021 Conseil fédéral
Annexe 7 (volant anticyclique) abrogée par l'ordonnance du 27 mars 2020, RO 2020 1105.

A-04 Etablissements financiers

A-05 Infrastructure des marchés financiers

A-06 Négociants en valeurs mobilières

A-07 Assurance

A-07-01 LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
Etat le 1 Jan 2011
La modification du 19.06.2020 (RO 2020 4969) sera en vigueur dès le 01.01.2022.
A-07-02 LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
Etat le 1 Jan 2020
Projet du 21 octobre 2020 de modification de la LSA: cf. FF 2020 8637 (message) et FF 2020 8729 (projet).

A-08 Surveillance de la révision

A-20 Services et produits financiers

A-21 Services financiers

A-22 Placements collectifs

A-22-01 LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux
Etat le 1 Jan 2020
Projet du 19 août 2020 de modification de la LPCC (Limited Qualified Investor Fund, L-QIF): cf. FF 2020 6667 (message) et FF 2020 6715 (projet).

A-23 Prévoyance professionnelle

A-24 Lettres de gage

A-25 Crédit à la consommation

A-26 Titres intermédiés

A-27 Trusts

A-30 Réglementations protégeant divers intérêts publics

A-31 Lutte contre le blanchiment d'argent

A-31-01 LBA Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Etat le 1 Août 2021
Projet du 26 juin 2019 de modification de la LBA: cf. FF 2019 5237 (message) et FF 2019 5341 (projet). Modification du 19.03.2021 (cf. FF 2021 668): délai référendaire jusqu'au 08.07.2021.

A-32 Embargos

A-32-01 LEmb Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales
Etat le 1 Août 2004
Projet du 13 décembre 2019 de modification de la loi sur les embargos: cf. FF 2020 625 (message) et FF 2020 639 (projet).

A-33 Avoirs illicites de PEP

A-34 Protection des données

A-35 Entraide fiscale

A-50 Législation cantonale

A-51 Tessin


B FINMA

B-01 FINMA

B-03 Communications FINMA

B-04 Communications FINMA sur la surveillance

B-05 Autres communications de la FINMA

B-08 Circulaires FINMA 2008

B-08-03 Circ.-FINMA 08/3 Circulaire 2008/3 : Acceptation à titre professionnel de dépôts du public par des établissements non bancaires au sens de la loi sur les banques
Etat le 1 Juil 2019 FINMA
Suite à l'entrée en vigueur de la législation liée à la LSFin et la LEFin au 01.01.2020, la FINMA a adapté les renvois et notions y relatifs.
B-08-04 Circ.-FINMA 08/4 Circulaire 2008/4 : Journal des valeurs mobilières tenu par les maisons de titres et les participants
Etat le 1 Jan 2020 FINMA
Modification du 04.11.2020 : suite à l'entrée en vigueur de la législation liée à la LSFin et la LEFin au 01.01.2020, la FINMA a adapté rétroactivement les renvois et notions y relatifs.
B-08-10 Circ.-FINMA 08/10 Circulaire 2008/10 : Normes d'autorégulation reconnues comme standards minimaux par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Etat le 18 Juil 2018 Norme abrogée FINMA
Abrogée "début 2020" et retirée du site internet de la FINMA à mi-février 2020. Les normes d’autorégulation approuvées ou reconnues sont désormais consultables directement sur le site de la FINMA sous "Documentation>Autorégulations" (dernière consultation: février 2020).
B-08-20 Circ.-FINMA 08/20 Circulaire 2008/20 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de marché dans le secteur bancaire
Etat le 1 Jan 2020 FINMA
Modifications du 04.11.2020: "Avec l'entrée en vigueur de la législation liée à la LSFin et la LEFin au 1er janvier 2020, les renvois et notions y relatifs ont été adaptés. Au 1er janvier 2020, les renvois à la Circ.-FINMA «Comptabilité - banques» ont été adaptés à l'ordonnance de la FINMA du 31 octobre 2019 sur les comptes."
B-08-22 Circ.-FINMA 08/22 Circulaire 2008/22 : Exigences de publication liées aux fonds propres et à la liquidité
Etat le 1 Jan 2015 Norme abrogée FINMA
Progressivement remplacée par Circulaire FINMA 16/1. Retirée du site internet de la FINMA en juillet 2020.

B-09 Circulaires FINMA 2009

B-10 Circulaires FINMA 2010

B-11 Circulaires FINMA 2011

B-12 Circulaires FINMA 2012

B-13 Circulaires FINMA 2013

B-13-03 Circ.-FINMA 13/3 Circulaire 2013/3 : Activités d'audit
Etat le 1 Jan 2021 FINMA
Les annexes 1 à 22 (tableau Excel, etc.) peuvent être consultées sur le site de la FINMA (www.finma.ch > Documentation > Circulaires > Annexes).
B-13-03a Circ.-FINMA 13/3 Annexes 1-22 de la Circulaire 2013/3 : Activités d'audit
Etat le 1 Jan 2021 FINMA
Les annexes 1 à 22 (tableau Excel, etc.) peuvent être consultées sur le site de la FINMA.
B-13-05 Circ.-FINMA 13/5 Circulaire 2013/5 : Bases régissant l'établissement par les assureurs d'un rapport sur leurs liquidités
Etat le 1 Jan 2016 FINMA
Suite à l'entrée en vigueur de la législation liée à la LSFin et la LEFin au 01.01.2020, la FINMA a adapté les renvois et notions y relatifs.

B-15 Circulaires FINMA 2015

B-15-02 Circ.-FINMA 15/2 Circulaire 2015/2 : Exigences qualitatives en matière de gestion du risque de liquidité et exigences quantitatives en matière de détention des liquidités
Etat le 1 Jan 2021 FINMA
Seule la modification du cm 8.1 entre en vigueur le 01.01.2021. Toutes les autres modifications du 04.11.2020 entrent en vigueur le 01.07.2021.

B-16 Circulaires FINMA 2016

B-16-02 Circ.-FINMA 16/2 Circulaire 2016/2 : Bases du rapport sur la situation financière
Etat le 1 Juil 2021 FINMA
Les annexes (fichiers Excel) peuvent être consultées sur le site de la FINMA (www.finma.ch > Documentation > Circulaires > Annexes).
B-16-04 Circ.-FINMA 16/4 Circulaire 2016/4 : Assujettissement, organisation, structure, transactions internes et rapport de groupe pour les groupes et conglomérats d'assurance
Etat le 1 Jan 2016 FINMA
Suite à l'entrée en vigueur de la législation liée à la LSFin et la LEFin au 01.01.2020, la FINMA a adapté les renvois et notions y relatifs.

B-17 Circulaires FINMA 2017

B-17-03 Circ.-FINMA 17/3 Circulaire 2017/3 : Test suisse de solvabilité (SST)
Etat le 1 Jan 2017 FINMA
Suite à l'entrée en vigueur de la législation liée à la LSFin et la LEFin au 01.01.2020, la FINMA a adapté les renvois et notions y relatifs.

B-18 Circulaires FINMA 2018

B-18-01 Circ.-FINMA 18/1 Circulaire 2018/1 : Obligations des exploitants d'un système organisé de négociation
Etat le 1 Jan 2020 FINMA
Modification du 04.11.2020 : suite à l'entrée en vigueur de la législation liée à la LSFin et la LEFin au 01.01.2020, la FINMA a adapté rétroactivement les renvois et notions y relatifs.
B-18-02 Circ.-FINMA 18/2 Circulaire 2018/2 : Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières
Etat le 1 Jan 2020 FINMA
Modification du 04.11.2020 : Suite à l'entrée en vigueur de la législation liée à la LSFin et la LEFin au 01.01.2020, la FINMA a adapté rétroactivement les renvois et notions y relatifs.

B-19 Circulaires FINMA 2019

B-20 Circulaires FINMA 2020


C Autres autorités

C-01 Conseil Fédéral

C-03 BNS Banque nationale suisse

C-05 COPA Commission des offres publiques d'acquisition

C-05-11 Circ. COPA n° 1 Circulaire COPA n° 1 : Programmes de rachat
Etat le 1 Jan 2016 Commission des offres publiques d'acquisition

C-09 CHS PP Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

C-09-17 D-01/2014 Directive D-01/2014 : Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle
Etat le 23 Mar 2017 Norme abrogée Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
Abrogée suite à la modification du 01.01.2020 de la directive D-01-2016.
C-09-19 D-03/2014 Directives D-03/2014 : Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal
Etat le 31 Déc 2021 Version future Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-09-20 D-04/2014 Directive D-04/2014 : Fondations du pilier 3a et fondations de libre passage
Etat le 2 Juil 2014 Norme abrogée Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

C-11 SECO Secrétariat d'Etat à l'économie

C-20 Organismes de surveillance

C-21 OSIF Organisme de surveillance des instituts financiers

C-21-01 Contrat d'assujettissement et de surveillance
Etat le 28 Juin 2021 Organisme de surveillance des instituts financiers
Document non daté, portant la mention "v28062021".
C-21-02 Tarif des taxes et émoluments de l'OSIF à l'égard des assujettis
Etat le 1 Juil 2021 Organisme de surveillance des instituts financiers
Document non daté, publié en novembre 2020 sur le site internet de l'OSIF et modifié début juillet 2021.

C-22 OSFIN Organisation de surveillance financière

C-22-03 Règlement relatif au tarif des frais d'OSFIN
Etat le 1 Jan 2021 Organisation de surveillance financière
Version légèrement modifiée début 2021.

C-23 SO-FIT Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees

C-23-02 Contrat d'analyse de la demande d'assujettissement entre SO-FIT et le candidat à l'assujettissement
Etat le 1 Oct 2020 Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees
Document non daté, publié sur le site internet de SO-FIT en octobre 2020.
C-23-03 Contrat d'assujettissement à SO-FIT entre SO-FIT et l'assujetti
Etat le 1 Oct 2020 Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees
Document non daté, publié sur le site internet de SO-FIT en octobre 2020.
C-23-04 Emoluments et tarifs applicables aux assujettis de l'OS de SO-FIT
Etat le 1 Jan 2021 Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees

C-24 FINcontrol Suisse

C-25 AOOS Société anonyme suisse de surveillance

C-25-05 Guide pour l'affiliation à l'OS d'AOOS
Etat le 27 Avr 2021 AOOS Société anonyme suisse de surveillance

C-40 Registres des conseillers

C-41 Organe d'enregistrement BX Swiss

C-41-01 Règlement de l'organe d'enregistrement de BX Swiss AG
Etat le 20 Juil 2020 BX Swiss SA
La FINMA a agréé BX Swiss en tant qu'organe d'enregistrement pour les conseillères et conseillers à la clientèle à partir du 20.07.2020.

C-42 Organe d'enregistrement ARIF

C-42-01 Conditions générales du registre des conseillers à la clientèle tenu par l'ARIF
Etat le 17 Oct 2020 Association romande des intermédiaires financiers
La FINMA a agréé l'ARIF en tant q'’organe d'enregistrement pour les conseillères et conseillers à la clientèle à partir du 14.09.2020. Document marqué "v17102020" mais sans changements d'importance p.r. à la version précédente.

C-43 Registre des conseillers RegFix - PolyReg Services

C-43-01 Règlement d'enregistrement de PolyReg Services Sàrl
Etat le 21 Oct 2020 PolyReg Services Sàrl
La FINMA a agréé PolyReg Services en tant qu'organe d'enregistrement pour les conseillères et conseillers à la clientèle à partir du 19.10.2020.

C-60 Organes de contrôle des prospectus

C-61 SIX Prospectus Office

C-61-04 Liste des pays
Etat le 1 Juin 2020 SIX Exchange Regulation SA

C-62 Organe de contrôle des prospectus BX Swiss


D Autoréglementation

D-01 ASB Association suisse des banquiers

D-01-07 Recommandations en matière de Business Continuity Management (BCM)
Etat le 1 Oct 2013 Association suisse des banquiers
La FINMA reconnait uniquement les chiffres 4.4 Stratégie de BCM, 4.5.1 Business Impact Analysis et 4.5.2 Options en matière de Business Recovery comme standards minimaux (cf. Circ.-FINMA 08/10).
D-01-19 Directives concernant le mandat de gestion de fortune
Etat le 1 Jan 2022 Version future Association suisse des banquiers
Ces Directives révisées concernant le mandat de gestion de fortune prennent la forme d'une autorégulation libre. Elles ne sont pas reconnues par la FINMA et ne déploient donc pas d'effet contraignant général. Elles ont été approuvées par le Conseil d'administration de l'ASB le 11.11.2020 (Source: Circulaire ASB n° 8043 du 01.12.2020).
D-01-20a Convention relative à l'obligation de diligence des banques : dénonciation CDB 16 et déclaration d'adhésion CDB 20
Etat le 5 Juin 2019 Association suisse des banquiers
Document annexé à la circulaire de l'ASB n° 7991 du 05.06.2019.
D-01-20b Règlement de procédure par devant la Commission de surveillance CDB
Etat le 1 Mai 2019 Association suisse des banquiers
Circulaire ASB n° 7990 du 27.05.2019.
D-01-20c Règlement d'enquête CDB
Etat le 1 Jan 2020 Association suisse des banquiers
Circulaire ASB n° 8010 du 20.12.2019.
D-01-21 Commentaire concernant la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 20)
Etat le 1 Jan 2020 Association suisse des banquiers
Non datée. Publiée le 04.04.2019.

D-03 esisuisse

D-05 ASA Association suisse d'assurances

D-07 Asset Management Association Switzerland

D-07-01 Règles de conduite de la Swiss Funds & Asset Management Association SFAMA
Etat le 1 Jan 2015 Swiss Funds & Asset Management Association
En septembre 2020, la SFAMA est devenue l'Asset Management Association Switzerland.
D-07-60 Directive pour les fonds immobiliers
Etat le 1 Déc 2016 Swiss Funds & Asset Management Association

D-09 economiesuisse

D-09-02 Lignes directrices pour les investisseurs institutionnels en vue de l'exercice des droits sociaux dans les sociétés anonymes
Etat le 21 Jan 2013 Association suisse des banquiers, Association suisse des institutions de prévoyance, economiesuisse , Ethos - Fondation suisse pour un développement durable, Fédération des groupes industriels et de services en Suisse, Fonds de compensation AVS/AI/IPG

D-10 Bourses suisses

D-11 SIX Swiss Exchange

D-11-10 RC Règlement de cotation
Etat le 1 Juil 2021 SIX Swiss Exchange SA

D-30 Organismes d'autorégulation

D-31 ARIF Association romande des intermédiaires financiers

D-31-01 Règlement d'autorégulation de l'ARIF
Etat le 25 Nov 2015 Association romande des intermédiaires financiers
D-31-02 Directives 2 à 13 de l'ARIF
Etat le 31 Mar 2021 Association romande des intermédiaires financiers
Non datées. Les dernières modifications du 22.02.2021 ont été ratifiées par la FINMA le 31.03.2021.

D-32 OAR AOOS Société anonyme suisse de surveillance

D-33 OAR/ASSL Organisation d'autorégulation de l'Association suisse des sociétés de leasing

D-33-01 RAR Règlement d'autorégulation OAR/ASSL
Etat le 1 Jan 2020 Organisation d'autorégulation de l'Association suisse des sociétés de leasing
D-33-02 Règlement relatif à la formation LBA des intermédiaires financiers affiliés
Etat le 13 Jan 2016 Organisation d'autorégulation de l'Association suisse des sociétés de leasing

D-34 OAD FCT Organismo di Autodisciplina dei Fiduciari del Cantone Ticino

D-34-01 ROAD Regolamento dell'Organismo di autodisciplina dei fiduciari del Cantone Ticino
Etat le 1 Jan 2020 Organismo di autodisciplina dei fiduciari del Cantone Ticino

D-35 OAR-ASA Organisme d'autorégulation de l'Association suisse d'assurances

D-35-01 R OAR-ASA Règlement de l'organisme d'autorégulation de l'Association suisse d'assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Etat le 1 Jan 2020 Organisme d'autorégulation de l'Association suisse d'assurances
Art. 42 al. 1 OBA-FINMA: "Les obligations de diligence des institutions d'assurance sont régies par les dispositions du Règlement du 22 juin 2018 de l'organisme d'autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent."

D-36 OAR-Fiduciaire/Suisse

D-37 OAR FSA/FSN Organisme d'autoréglementation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires

D-37-01 Règlement de l'Organisme d'autoréglementation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires
Etat le 15 Juil 2021 Organisme d’autoréglementation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires

D-38 OAR SO-FIT Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees

D-38-01 Règlement de l'Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees (SO-FIT) relatif aux obligations des affiliés à l'organisme d'autorégulation
Etat le 12 Juil 2021 Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees
Annexe 1 du contrat d'affiliation à SO-FIT. L'OAR SO-FIT est le successeur de l'OAR-G.
D-38-02 Règlement de SO-FIT relatif aux règles-cadres pour la gestion de fortune
Etat le 13 Oct 2020 Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees
Succède au Règlement de l'OAR-G relatif aux règles-cadres pour la gestion de fortune (approuvé par la FINMA le 06.12.2013).
D-38-03 Règlement de l'Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees (SO-FIT) relatif aux auditeurs pour la surveillance LBA
Etat le 1 Oct 2020 Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees
Succède au Règlement de l'OAR-G relatif aux réviseurs.

D-39 PolyReg Association générale d'autorégulation

D-39-01 Règlement de l'OAR PolyReg selon l'art. 25 LBA
Etat le 1 Avr 2021 PolyReg Association générale d'autorégulation

D-40 SVIG Schweizer Verband der Investmentgesellschaften

D-40-01 SRO-Reglement
Etat le 1 Jan 2020 Schweizer Verband der Investmentgesellschaften

D-41 VQF Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen

D-42 OAR-G Organisme d'autorégulation des gérants de patrimoine

D-42-01 Règlement de l'OAR-G relatif aux obligations des affiliés
Etat le 1 Jan 2020 Norme abrogée Organisme d'autorégulation des gérants de patrimoine
Pas de date d'origine (peut-être 2016?).
D-42-03 Règlement relatif à la révision LBA, aux sanctions, aux contrôles ad-hoc et aux enquêtes particulières
Etat le 8 Juil 2010 Norme abrogée Organisme d'autorégulation des gérants de patrimoine
Le successeur de l'OAR-G est l'OAR SO-FIT.
D-42-04 Règlement de l'OAR-G relatif aux réviseurs
Etat le 1 Nov 2017 Norme abrogée Organisme d'autorégulation des gérants de patrimoine

D-50 Organes de médiation

D-51 Ombudsman des banques suisses

D-52 OFD Organe de médiation des prestataires de services financiers

D-52-01 Règlement d'organisation de l'OFD
Etat le 1 Juil 2020 Organe de médiation des prestataires de services financiers
D-52-02 Règlement de procédure de l'OFD
Etat le 1 Juil 2020 Organe de médiation des prestataires de services financiers
D-52-03 Règlement de sanction et d'arbitrage de l'OFD
Etat le 1 Juil 2020 Organe de médiation des prestataires de services financiers

D-53 FINOS Finanzombudsstelle Schweiz

D-53-02 Lignes directrices pour la médiation
Etat le 24 Juin 2020 Finanzombudsstelle Schweiz
Document non daté. FINOS a cependant été reconnu le 24.06.2020 comme organe de médiation au sens de la LSFin.

D-54 OFS Ombud Finance Suisse

D-54-01 Règles de procédure
Etat le 24 Juin 2020 Ombud Finance Suisse
Document non daté. OSF a cependant été reconnu le 24.06.2020 comme organe de médiation au sens de la LSFin.

D-55 FINSOM Financial Services Ombudsman

D-55-01 Médiation commerciale
Etat le 23 Jan 2021 Financial Services Ombudsman
D-55-02 Affiliation
Etat le 9 Juin 2021 Financial Services Ombudsman

D-56 SCAI Swiss Chambers' Arbitration Institution

D-57 Terraxis

D-57-01 Règlement d'organisation (avec référence à la LSFIN) de l'Organe de médiation Terraxis
Etat le 1 Oct 2020 Terraxis SA
Document non daté, actualisé en octobre 2020. Terraxis a été reconnu le 27.07.2020 comme organe de médiation au sens de la LSFin.
D-57-02 Règlement de procédure (avec référence à la LSFIN) de l'Organe de médiation Terraxis
Etat le 1 Oct 2020 Terraxis SA
Document non daté, mis en ligne par Terraxis en octobre 2020.
D-57-03 Code de déontologie du médiateur
Etat le 27 Juil 2020 Terraxis SA
Document non daté. Terraxis a cependant été reconnu le 27.07.2020 comme organe de médiation au sens de la LSFin.

D-58 Organe de médiation indépendant suisse

D-58-01 Verfahrensreglement der Unabhängigen Ombudsstelle Schweiz AG
Etat le 17 Jan 2021 Organe de médiation indépendant suisse SA
D-58-02 Anschlussreglement der Unabhängigen Ombudsstelle Schweiz AG
Etat le 17 Jan 2021 Organe de médiation indépendant suisse SA

D-59 Aussergerichtliche Schlichtungsstelle für Finanzdienstleistungen im Fürstentum Liechtenstein

D-60 Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva

D-60-01 Règlement de l'Office de médiation
Etat le 1 Fév 2018 Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva

D-71 ExpertSuisse

D-74 SATC Swiss Association of Trust Companies

D-74-01 Code of Ethics and Business Conduct
Etat le 28 Avr 2008 Swiss Association of Trust Companies

D-75 GSCGI Groupement suisse des conseils en gestion indépendants

D-75-01 Règles d'éthique professionnelle du GSCGI
Etat le 1 Jan 2014 Groupement suisse des conseils en gestion indépendants
D-75-02 Règlement d'application des Règles d'éthique professionnelle
Etat le 1 Jan 2014 Groupement suisse des conseils en gestion indépendants

D-76 SIBA Swiss Insurance Brokers Association

D-76-01 Code de conduite
Etat le 5 Nov 2019 Swiss Insurance Brokers Association
Document non daté. Approuvé par l'assemblée générale de SIBA le 5 novembre 2019.

D-77 ASG Association suisse des gestionnaires de fortune