Réglementation et autoréglementation des marchés financiers en Suisse
BF est la base de données de la législation, de la réglementation et de l’autoréglementation des services bancaires et financiers en Suisse. Elle est tenue à jour dans les plus brefs délais par le Centre de droit bancaire et financier.
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A-07-10
OS
Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
1 Jan 2026 Conseil fédéral
A-01-21
Ordonnance de la FINMA sur l'audit prudentiel
1 Jan 2025 FINMA
A-03-10
OB
Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-03-11
OFR
Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-03-12
OLiq
Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-03-23
OPub-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur les obligations des banques et des maisons de titres en matière de publication
1 Jan 2025 FINMA
A-03-25
OLRO-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur le leverage ratio et les risques opérationnels des banques et des maisons de titres
1 Jan 2025 FINMA
A-03-26
OCré-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres
1 Jan 2025 FINMA
A-03-27
OMar-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur les risques de marché des banques et des maisons de titres
1 Jan 2025 FINMA
A-04-10
OEFIN
Ordonnance sur les établissements financiers
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-05-10
OIMF
Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
1 Jan 2025
A-23-11
OPP 2
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-23-12
OPP 3
Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-24-10
OLG
Ordonnance sur l'émission de lettres de gage
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-25-12
Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
1 Jan 2025 Département fédéral de justice et police
B-25-01
Circ.-FINMA 25/1
Circulaire 2025/1 : Activités d'audit
1 Jan 2025 FINMA
B-25-02
Circ.-FINMA 25/2
Circulaire 2025/2 : Application des règles de comportement selon la LSFin et l'OSFin par les prestataires de services financiers
1 Jan 2025 FINMA
B-25-03
Circ.-FINMA 25/3
Circulaire 2025/3 : Gestion des liquidités, gestion des risques et rapport
1 Jan 2025 FINMA
D-01-11
Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires
1 Jan 2025 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-12
Directives concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier
1 Jan 2025 Association suisse des banquiers (ASB)
D-05-03
Autorégulation relative à la prévention de l'écoblanchiment dans le cas d'assurances-vie liées à des participations se référant à la durabilité
1 Jan 2025 Association suisse d'assurances
C-09-19
D-03/2014
Directives D-03/2014 : Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal
31 Déc 2024 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
D-78-01
Normes minimales en matière de formation initiale et continue des intermédiaires d'assurance selon l'art. 43 LSA
Nouvelle norme dès le 1 Oct 2024 Association pour la formation professionnelle en assurance
A-27-01
Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Nouvelle norme dès le 24 Sep 2024
A-34-10
OPDo
Ordonnance sur la protection des données
Nouvelle norme dès le 15 Sep 2024 Conseil fédéral
A-41-01
BFSA
Accord de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le domaine des services financiers (FF 2024 2387 - projet)
Nouvelle norme dès le 4 Sep 2024
A-07-02
LSA
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024
A-07-10
OS
Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 Conseil fédéral
A-07-20
OS-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-10-03
Circ.-FINMA 10/3
Circulaire 2010/3 : Assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale et questions particulières de l'assurance-maladie privée
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-16-02
Circ.-FINMA 16/2
Circulaire 2016/2 : Bases du rapport sur la situation financière
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-16-03
Circ.-FINMA 16/3
Circulaire 2016/3 : Bases régissant la réalisation d'une évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) et la présentation des rapports correspondants à la FINMA
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-16-04
Circ.-FINMA 16/4
Circulaire 2016/4 : Assujettissement, organisation, structure, transactions internes et rapport de groupe pour les groupes et conglomérats d'assurance
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-17-05
Circ.-FINMA 17/5
Circulaire 2017/5 : Exigences envers les plans d'exploitation des entreprises d'assurance
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-24-01
Circ.-FINMA 24/1
Circulaire 2024/1 : Test suisse de solvabilité (SST)
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-24-02
Circ.-FINMA 24/2
Circulaire 2024/2 : Assurance sur la vie
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
C-09-22
D-01/2016
Directives D-01/2016 : Exigences à remplir par les fondations de placement
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
D-01-22
Directives pour les prestataires de services financiers relatives à l'intégration des préférences ESG et des risques ESG ainsi qu'à la prévention de l'écoblanchiment dans le conseil en placement et la gestion de fortune
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 Association suisse des banquiers (ASB)
D-07-80
Autorégulation relative à la transparence et à la publication d'informations par les fortunes collectives se référant à la durabilité
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 Asset Management Association Switzerland
B-08-25
Circ.-FINMA 08/25
Circulaire 2008/25 : Obligation indépendante des entreprises d'assurance de renseigner sur tout fait susceptible de concerner la surveillance
Abrogée depuis le 31 Août 2024 FINMA
B-08-42
Circ.-FINMA 08/42
Circulaire 2008/42 : Provisions techniques dans l'assurance dommages
Abrogée depuis le 31 Août 2024 FINMA
B-08-43
Circ.-FINMA 08/43
Circulaire 2008/43 : Provisions techniques dans l'assurance sur la vie
Abrogée depuis le 31 Août 2024 FINMA
B-11-03
Circ.-FINMA 11/3
Circulaire 2011/3 : Provisions techniques en réassurance
Abrogée depuis le 31 Août 2024 FINMA
B-16-05
Circ.-FINMA 16/5
Circulaire 2016/5 : Placements dans la fortune globale et dans la fortune liée des entreprises d'assurance
Abrogée depuis le 31 Août 2024 FINMA
B-17-03
Circ.-FINMA 17/3
Circulaire 2017/3 : Test suisse de solvabilité (SST)
Abrogée depuis le 31 Août 2024 FINMA
B-16-06
Circ.-FINMA 16/6
Circulaire 2016/6 : Assurance sur la vie
Abrogée depuis le 30 Août 2024 FINMA
B-04-47
Comm. FINMA 06/2024
Communication FINMA sur la surveillance 06/2024 : Stablecoins : risques et exigences pour les émetteurs de stablecoins et les banques garantes
Nouvelle norme dès le 26 Juil 2024 FINMA
B-04-46
Comm. FINMA 05/2024
Communication FINMA sur la surveillance 05/2024 : Obligations des entreprises d'assurance concernant les intermédiaires d'assurance
Nouvelle norme dès le 17 Juil 2024 FINMA
A-02-11
OBN
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse
Nouvelle norme dès le 1 Juil 2024 Banque nationale suisse
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle norme dès le 1 Juil 2024
A-23-14
OFP
Ordonnance sur les fondations de placement
Nouvelle norme dès le 1 Juil 2024 Conseil fédéral
D-07-91
"Sustainability Risk Management" Recommendations
Nouvelle norme dès le 1 Juil 2024 Asset Management Association Switzerland
D-60-01
Règlement de l'Office de médiation
Nouvelle norme dès le 25 Juin 2024 Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva
C-03-12
Note relative au programme "Liquidités contre garanties hypothécaires" (LCGH)
Nouvelle norme dès le 17 Juin 2024 Banque nationale suisse
B-04-45
Comm. FINMA 04/2024
Communication FINMA sur la surveillance 04/2024 : Gestion des risques opérationnels des directions de fonds et des gestionnaires de fortune collective
Nouvelle norme dès le 12 Juin 2024 FINMA
B-04-44
Comm. FINMA 03/2024
Communication FINMA sur la surveillance 03/2024 : Enseignements tirés de l’activité de surveillance des cyberrisques, précisions sur la communication FINMA sur la surveillance 05/2020 et sur les cyberexercices fondés sur des scénarios
Nouvelle norme dès le 7 Juin 2024 FINMA
B-01-01
Règlement d'organisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Nouvelle norme dès le 15 Mai 2024 FINMA
B-01-06
Règlement d'organisation de la direction et des divisions subordonnées de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
Nouvelle norme dès le 15 Mai 2024 FINMA
B-04-43
Comm. FINMA 02/2024
Communication FINMA sur la surveillance 02/2024 : État du processus relatif à la documentation complémentaire des intermédiaires d'assurance
Nouvelle norme dès le 29 Avr 2024 FINMA
D-31-02
Directives 1B à 13 de l'ARIF
Nouvelle norme dès le 1 Avr 2024 Association romande des intermédiaires financiers
C-22-02
Contrat d'examen des conditions d'assujettissement
Nouvelle norme dès le 14 Mar 2024 Organisation de surveillance financière
A-01-01
LFINMA
Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024
A-01-11
Oém-FINMA
Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024 Conseil fédéral
A-04-01
LEFin
Loi fédérale sur les établissements financiers
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024
A-04-10
OEFIN
Ordonnance sur les établissements financiers
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024 Conseil fédéral
A-08-01
LSR
Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024
A-21-01
LSFin
Loi fédérale sur les services financiers
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024
A-22-01
LPCC
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024
A-22-10
OPCC
Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024 Conseil fédéral
A-23-12
OPP 3
Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024 Conseil fédéral
A-23-13
OLP
Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024 Conseil fédéral
A-31-01
LBA
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024
B-04-42
Comm. FINMA 01/2024
Communication FINMA sur la surveillance 01/2024 : État du processus d'autorisation et de la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees, nouvelle approche concernant les seuils d'une activité exercée à titre professionnelle des trustees
Nouvelle norme dès le 2 Fév 2024 FINMA
A-05-01
LIMF
Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
Nouvelle norme dès le 1 Fév 2024
A-03-01
LB
Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024
A-03-11
OFR
Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-05-40
Ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse
Abrogée depuis le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-07-01
LCA
Loi fédérale sur le contrat d'assurance
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024
A-08-10
OSRev
Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-23-02
LFLP
Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024
A-23-10
OPP 1
Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-23-11
OPP 2
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-25-12
Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Département fédéral de justice et police
A-31-11
OBCBA
Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-36-01
OGPCT
Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
B-13-03
Circ.-FINMA 13/3
Circulaire 2013/3 : Activités d'audit
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 FINMA
B-13-03a
Circ.-FINMA 13/3
Annexes 1-22 de la Circulaire 2013/3 : Activités d'audit
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 FINMA
B-23-01
Circ.-FINMA 23/1
Circulaire 2023/1 : Gestion des risques opérationnels et garantie de la résilience opérationnelle
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 FINMA
C-03-06
Placements financiers et opérations financières réalisés à titre privé par le personnel de la BNS (Directive générale n° 1401)
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Banque nationale suisse
C-09-28
D-01/2024
Directives D-01/2024 : Attestation de l'expert en prévoyance professionnelle selon l'art. 52e, al. 1bis, LPP et attestation selon l'art. 1a OPP 2 (respect des principes de la prévoyance professionnelle)
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
D-01-07
Recommandations en matière de Business Continuity Management (BCM)
Abrogée depuis le 1 Jan 2024 Association suisse des banquiers (ASB)
D-02-02
Recommandations de l'ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de
la protection de l'enfant et de l'adulte
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Association suisse des banquiers (ASB), Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes
B-03-63
Comm. FINMA 63 (2014)
Communication FINMA 63 : Transfert de fonctions essentielles à des intermédiaires par des entreprises d’assurance
Abrogée depuis le 31 Déc 2023 FINMA
B-04-40
Comm. FINMA 08/2023
Communication FINMA sur la surveillance 08/2023 : Staking
Nouvelle norme dès le 20 Déc 2023 FINMA
B-04-41
Comm. FINMA 09/2023
Communication FINMA sur la surveillance 09/2023 : Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers : échange de garanties / nouvelle prolongation du délai transitoire pour les options sur actions
Nouvelle norme dès le 20 Déc 2023 FINMA
B-04-39
Comm. FINMA 07/2023
Communication FINMA sur la surveillance 07/2023 : Modèles quantitatifs temporaires pour le rapport sur la situation financière des entreprises d'assurance pour l'exercice 2023
Nouvelle norme dès le 11 Déc 2023 FINMA
C-01-02
Swiss climate scores update : bonnes pratiques de transparence pour la compatibilité climatique des investissements
Nouvelle norme dès le 8 Déc 2023 Conseil fédéral
B-16-01
Circ.-FINMA 16/1
Circulaire 2016/1 : Exigences prudentielles de publication
Nouvelle norme dès le 31 Déc 2021 FINMA
B-17-07
Circ.-FINMA 17/7
Circulaire 2017/7 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de crédit dans le secteur bancaire
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2021 FINMA
B-08-20
Circ.-FINMA 08/20
Circulaire 2008/20 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de marché dans le secteur bancaire
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2020 FINMA
B-08-21
Circ.-FINMA 08/21
Circulaire 2008/21 : Exigences de fonds propres et exigences qualitatives relatives aux risques opérationnels dans le secteur bancaire
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2020 FINMA
B-13-01
Circ.-FINMA 13/1
Circulaire 2013/1 : Fonds propres des banques pris en compte selon le droit de la surveillance
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2020 FINMA
B-15-03
Circ.-FINMA 15/3
Circulaire 2015/3 : Calcul du ratio de fonds propres non pondéré (ratio de levier) par les banques
Nouvelle norme dès le 30 Juin 2018 FINMA
B-13-05
Circ.-FINMA 13/5
Circulaire 2013/5 : Bases régissant l'établissement par les assureurs d'un rapport sur leurs liquidités