BF est la base de données de la législation, de la réglementation et de l’autoréglementation des services bancaires et financiers en Suisse. Elle est tenue à jour dans les plus brefs délais par le Centre de droit bancaire et financier.

Table des matières

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A Législation

A-00 Autorités et assujettis

Etat le 1 Jan 2020 Conseil fédéral

A-02 Monnaie et Banque nationale

A-02-01 LBN Loi fédérale sur la Banque nationale suisse

Etat le 1 Jan 2020

A-02-02 LUMMP Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement

Etat le 1 Jan 2020

A-02-10 Ordonnance sur la monnaie

Etat le 1 Jan 2019 Conseil fédéral

A-02-11 OBN Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse

Etat le 1 Jan 2020 Banque nationale suisse

A-02-20 Règlement d'organisation de la Banque nationale suisse

Etat le 15 Juil 2016 Banque nationale suisse

A-02-21 Tarif pour les monnaies mises hors cours

Etat le 16 Mai 2006 Département fédéral des finances

A-03 Banques

A-03-01 LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne

Etat le 1 Jan 2020

Projet du 19 juin 2020 de modification de la loi sur les banques: cf. FF 2020 6151 (message) et FF 2020 6225 (projet).

A-03-10 OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne

Etat le 1 Jan 2020 Conseil fédéral

A-03-11 OFR Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres

Etat le 28 Mar 2020 Conseil fédéral

Annexe 7 (volant anticyclique) abrogée par l'ordonnance du 27 mars 2020, RO 2020 1105.

A-03-12 OLiq Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres

Etat le 1 Jan 2020 Conseil fédéral

A-03-20 OBE-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse

Etat le 1 Jan 2015 FINMA

A-03-21 OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières

Etat le 1 Avr 2017 FINMA

A-03-22 OEPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'établissement et la présentation des comptes

Etat le 1 Jan 2020 FINMA

A-03-40 Ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus

Etat le 20 Avr 2020 Conseil fédéral

Voir aussi: https://covid19.easygov.swiss/fr/

A-04 Etablissements financiers

A-04-01 LEFin Loi fédérale sur les établissements financiers

Etat le 18 Fév 2020

A-04-10 OEFIN Ordonnance sur les établissements financiers

Etat le 1 Jan 2020 Conseil fédéral

A-05 Infrastructure des marchés financiers

A-05-01 LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

Etat le 1 Jan 2020

A-05-10 OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

Etat le 1 Jan 2020 Conseil fédéral

A-05-20 OIMF-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

Etat le 1 Sep 2018 FINMA

A-05-30 OOPA Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d'acquisition

Etat le 1 Jan 2016 Commission des offres publiques d'acquisition

A-05-40 Ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse

Etat le 30 Nov 2018 Conseil fédéral

A-07 Assurance

A-07-01 LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance

Etat le 1 Jan 2011

A-07-02 LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance

Etat le 1 Jan 2020

A-07-10 OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées

Etat le 1 Jan 2016 Conseil fédéral

A-07-11 OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance

Etat le 1 Jan 1997 Tribunal fédéral

A-07-12 Ordonnance supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance

Etat le 1 Jan 1987 Conseil fédéral

A-07-20 OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées

Etat le 15 Déc 2015 FINMA

A-07-21 OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance

Etat le 1 Jan 2013 FINMA

A-08 Surveillance de la révision

A-08-01 LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

Etat le 1 Jan 2020

A-08-10 OSRev Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

Etat le 1 Jan 2020 Conseil fédéral

A-08-11 OSur-ASR Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision

Etat le 1 Oct 2017 Autorité fédérale de surveillance en matière de révision

A-08-12 OD-ASR Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public

Etat le 1 Jan 2016 Autorité fédérale de surveillance en matière de révision

A-20 Services et produits financiers

A-21 Services financiers

A-21-01 LSFin Loi fédérale sur les services financiers

Etat le 1 Jan 2020

A-21-10 OSFin Ordonnance sur les services financiers

Etat le 1 Jan 2020 Conseil fédéral

A-22 Placements collectifs

A-22-01 LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux

Etat le 1 Jan 2020

A-22-10 OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux

Etat le 1 Jan 2020 Conseil fédéral

A-22-20 OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux

Etat le 1 Jan 2015 FINMA

A-22-21 OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux

Etat le 1 Mar 2013 FINMA

A-23 Prévoyance professionnelle

A-23-01 LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Etat le 1 Jan 2020

Projet de modification du 1er juillet 2020 de la LPP, adopté par le Conseil fédéral le 19.08.2020: cf. FF 2020 6135 (message) et FF 2020 6149 (projet).

A-23-02 LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Etat le 1 Oct 2017

A-23-10 OPP 1 Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle

Etat le 1 Jan 2015 Conseil fédéral

A-23-11 OPP 2 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Etat le 1 Jan 2020 Conseil fédéral

A-23-12 OPP 3 Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance

Etat le 1 Jan 2009 Conseil fédéral

A-23-13 OLP Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Etat le 1 Jan 2020 Conseil fédéral

A-23-14 OFP Ordonnance sur les fondations de placement

Etat le 1 Août 2019 Conseil fédéral

A-23-15 Ordonnance du DFI concernant les conditions requises pour le dépassement des limites des créances par débiteur et des limites en matière de participation par les fondations de placement

Etat le 1 Août 2019 Département fédéral de l'intérieur

A-24 Lettres de gage

A-24-01 LLG Loi sur l'émission de lettres de gage

Etat le 1 Jan 2015

A-24-10 OLG Ordonnance sur l'émission de lettres de gage

Etat le 1 Jan 2015 Conseil fédéral

A-25 Crédit à la consommation

A-25-01 LCC Loi fédérale sur le crédit à la consommation

Etat le 1 Avr 2019

A-25-10 OLCC Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation

Etat le 1 Avr 2019 Conseil fédéral

A-25-12 Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation

Etat le 1 Jan 2020 Département fédéral de justice et police

A-26 Titres intermédiés

A-26-01 LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés

Etat le 1 Jan 2020

A-26-02 Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

Etat le 1 Avr 2017

A-26-03 Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

Etat le 1 Jan 2010

A-27 Trusts

A-27-01 Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

Etat le 5 Mai 2020

A-27-02 Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

Etat le 1 Juil 2007

A-30 Réglementations protégeant divers intérêts publics

A-31 Lutte contre le blanchiment d'argent

A-31-01 LBA Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Etat le 18 Fév 2020

A-31-10 OBA Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Etat le 1 Jan 2020 Conseil fédéral

A-31-11 OBCBA Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent

Etat le 1 Jan 2020 Conseil fédéral

A-31-12 Ordonnance sur le contrôle du trafic transfrontière de l'argent liquide

Etat le 1 Mar 2009 Conseil fédéral

A-31-20 OBA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier

Etat le 1 Jan 2020 FINMA

A-31-30 OBA-CFMJ Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Etat le 1 Jan 2019 Commission fédérale des maisons de jeu

A-32 Embargos

A-32-01 LEmb Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales

Etat le 1 Août 2004

Projet du 13 décembre 2019 de modification de la loi sur les embargos: cf. FF 2020 625 (message) et FF 2020 639 (projet).

A-33 Avoirs illicites de PEP

A-33-01 LVP Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger

Etat le 1 Juil 2016

A-34 Protection des données

A-34-01 LPD Loi fédérale sur la protection des données

Etat le 1 Mar 2019

A-34-10 OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

Etat le 16 Oct 2012 Conseil fédéral

A-35 Entraide fiscale

A-35-10 LAAF Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale

Etat le 1 Nov 2019

A-35-11 OAAF Ordonnance sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale

Etat le 1 Jan 2017 Conseil fédéral

A-35-20 Loi fédérale sur la mise en oeuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis

Etat le 30 Juin 2014

A-35-30 Loi fédérale sur l'abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l'épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source

Etat le 1 Jan 2017

A-35-40 LEAR Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Etat le 1 Jan 2017

Une modification de cette loi a été soumise au parlement par message (19.075) du Conseil fédéral du 20 novembre 2019, FF 2019 7693.

A-35-41 OEAR Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Etat le 1 Jan 2019 Conseil fédéral

A-35-45 Directive Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : Norme commune de déclaration

Etat le 23 Jan 2019 Administration fédérale des contributions

A-35-50 Program for Non-prosecution Agreements or Non-target Letters for Swiss Banks and Joint Statement

Etat le 29 Août 2013 U.S. Department of Justice

A-50 Législation cantonale

A-51 Tessin

A-51-01 LFid Legge sull'esercizio delle professioni di fiduciario

Etat le 1 Mar 2014 Tessin

A-51-02 RFid Regolamento della legge sull'esercizio delle professioni di fiduciario

Etat le 1 Mar 2014 Tessin

B FINMA

B-01 FINMA

B-01-01 Règlement d'organisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

Etat le 15 Mai 2020 FINMA

B-01-02 Code de conduite de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Etat le 10 Mai 2019 FINMA

B-01-03 Directives relatives à la réglementation des marchés financiers

Etat le 5 Déc 2019 FINMA

B-01-04 Lignes directrices applicables à l'enforcement

Etat le 25 Sep 2014 FINMA

B-01-05 Lignes directrices applicables à la communication

Etat le 25 Sep 2014 FINMA

B-01-06 Règlement d'organisation de la direction et des divisions subordonnées de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

Etat le 15 Mai 2020 FINMA

B-01-10 Memorandum of Understanding dans le domaine de la stabilité financière entre l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et la Banque nationale suisse

Etat le 15 Mai 2017 FINMA, Banque nationale suisse

B-01-11 Memorandum of Understanding relatif à la collaboration tripartite des autorités suisses compétentes en matière de marchés financiers dans le domaine de la stabilité financière et de la réglementation des marchés financiers

Etat le 2 Déc 2019 FINMA, Banque nationale suisse, Département fédéral des finances

B-03 Communications FINMA

B-03-15 Comm. FINMA 15 (2010) Communication FINMA 15 : Risques liés aux relations commerciales avec l'Iran

Etat le 18 Oct 2010 FINMA

B-03-31 Comm. FINMA 31 (2011) Communication FINMA 31 : Opérations de négoce non autorisées - Banques

Etat le 13 Déc 2011 FINMA

Document partiellement en allemand.

B-03-40 Comm. FINMA 40 (2012) Communication FINMA 40 : Placements collectifs de capitaux et distribution - Marchés

Etat le 16 Oct 2012 FINMA

Document partiellement en allemand.

B-03-51 Comm. FINMA 51 (2013) Communication FINMA 51 : L'assurance des dommages dus aux événements naturels selon l'art. 33 LSA et l'art. 171 ss OS

Etat le 15 Oct 2013 FINMA

B-03-52 Comm. FINMA 52 (2013) Communication FINMA 52 : Le négoce sur titres propres dans le but de mettre à disposition des liquidités à la lumière des nouvelles réglementations sur la manipulation du marché

Etat le 18 Nov 2013 FINMA

B-03-53 Comm. FINMA 53 (2013) Communication FINMA 53 : OICV - Principles for Financial Benchmarks

Etat le 22 Nov 2013 FINMA

B-03-54 Comm. FINMA 54 (2014) Communication FINMA 54 : Procédure de dispense simplifiée pour les banques suisses dans le cadre d'activités financières transfrontières en Allemagne - Banques

Etat le 6 Jan 2014 FINMA

B-03-59 Comm. FINMA 59 (2014) Communication FINMA 59 : Conséquences prudentielles du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Etat le 28 Fév 2014 FINMA

B-03-63 Comm. FINMA 63 (2014) Communication FINMA 63 : Transfert de fonctions essentielles à des intermédiaires par des entreprises d’assurance

Etat le 5 Juin 2014 FINMA

B-04 Communications FINMA sur la surveillance

B-04-01 Comm. FINMA 01/2016 Communication FINMA sur la surveillance 01/2016 : Loi sur les infrastructures des marchés financiers : étapes suivantes de la FINMA

Etat le 6 Juil 2016 FINMA

B-04-02 Comm. FINMA 01/2017 Communication FINMA sur la surveillance 01/2017 : Loi sur les infrastructures des marchés financiers : délais concernant les obligations en matière d'échange de garanties

Etat le 31 Jan 2017 FINMA

B-04-03 Comm. FINMA 02/2017 Communication FINMA sur la surveillance 02/2017 : Loi sur l'infrastructure des marchés financiers : obligation de déclarer / référentiels centraux

Etat le 3 Avr 2017 FINMA

B-04-04 Comm. FINMA 03/2017 Communication FINMA sur la surveillance 03/2017 : Nouvelles règles pour les dépôts du public / Enquête sur une autorisation Fintech

Etat le 6 Juil 2017 FINMA

B-04-05 Comm. FINMA 04/2017 Communication FINMA sur la surveillance 04/2017 : Traitement prudentiel des initial coin offerings

Etat le 29 Sep 2017 FINMA

B-04-06 Comm. FINMA 05/2017 Communication FINMA sur la surveillance 05/2017 : Loi sur l'infrastructure des marchés financiers : déclaration à un référentiel central / prolongation du délai transitoire

Etat le 18 Oct 2017 FINMA

B-04-07 Comm. FINMA 01/2018 Communication FINMA sur la surveillance 01/2018 : Mise en oeuvre des obligations incombant aux banques de modifier certains contrats financiers (art. 12 al. 2bis OB en relation avec les art. 56 et 61a OIB-FINMA)

Etat le 21 Mar 2018 FINMA

B-04-08 Comm. FINMA 02/2018 Communication FINMA sur la surveillance 02/2018 : Nouvelle obligation d'obtenir une reconnaissance pour les plates-formes de négociation étrangères négociant des titres de participation suisses

Etat le 30 Nov 2018 FINMA

B-04-09 Comm. FINMA 03/2018 Communication FINMA sur la surveillance 03/2018 : LIBOR : les risques d’un abandon éventuel

Etat le 17 Déc 2018 FINMA

B-04-10 Comm. FINMA 04/2018 Communication FINMA sur la surveillance 04/2018 : Reconnaissance des plates-formes de négociation européennes négociant des titres de participation suisses

Etat le 21 Déc 2018 FINMA

B-04-11 Comm. FINMA 01/2019 Communication FINMA sur la surveillance 01/2019 : BREXIT : reconnaissance de la réglementation de la Grande-Bretagne en matière de dérivés

Etat le 21 Fév 2019 FINMA

B-04-12 Comm. FINMA 02/2019 Communication FINMA sur la surveillance 02/2019 : Trafic des paiements sur la blockchain

Etat le 26 Août 2019 FINMA

B-04-13 Comm. FINMA 03/2019 Communication FINMA sur la surveillance 03/2019 : Reconnaissance de l'équivalence des obligations de réduction des risques CFTC dans les transactions sur dérivés négociés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale

Etat le 24 Sep 2019 FINMA

B-04-14 Comm. FINMA 04/2019 Communication FINMA sur la surveillance 04/2019 : Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers : échange de garanties / prolongation du délai transitoire pour les options sur actions

Etat le 13 Déc 2019 FINMA

B-04-15 Comm. FINMA 01/2020 Communication FINMA sur la surveillance 01/2020 : Loi et ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers : négociation des dérivés

Etat le 20 Mar 2020 FINMA

B-04-16 Comm. FINMA 02/2020 Communication FINMA sur la surveillance 02/2020 : Assouplissements temporaires pour les banques suite à la crise engendrée par le COVID-19

Etat le 31 Mar 2020 FINMA

B-04-17 Comm. FINMA 03/2020 Communication FINMA sur la surveillance 03/2020 : Assouplissements pour les assujettis dans le sillage de la crise engendrée par le COVID-19

Etat le 7 Avr 2020 FINMA

B-04-18 Comm. FINMA 04/2020 Communication FINMA sur la surveillance 04/2020 : Assouplissements pour les assujettis dans le sillage de la crise engendrée par le COVID-19

Etat le 14 Avr 2020 FINMA

B-04-19 Comm. FINMA 05/2020 Communication FINMA sur la surveillance 05/2020 : Obligation de signaler les cyberattaques selon l'art. 29 al. 2 LFINMA

Etat le 7 Mai 2020 FINMA

B-04-20 Comm. FINMA 06/2020 Communication FINMA sur la surveillance 06/2020 : Assouplissements pour les assujettis dans le sillage de la crise engendrée par la COVID-19

Etat le 19 Mai 2020 FINMA

B-05 Autres communications de la FINMA

B-05-01 Guide pratique pour les questions d'assujettissement concernant les initial coin offerings (ICO)

Etat le 16 Fév 2018 FINMA

B-05-02 Complément au guide pratique pour les questions d'assujettissement concernant les initial coin offerings (ICO)

Etat le 11 Sep 2019 FINMA

B-08 Circulaires FINMA 2008

B-08-03 Circ.-FINMA 08/3 Circulaire 2008/3 : Acceptation à titre professionnel de dépôts du public par des établissements non bancaires au sens de la loi sur les banques

Etat le 1 Juil 2019 FINMA

B-08-04 Circ.-FINMA 08/4 Circulaire 2008/4 : Journal des valeurs mobilières tenu par le négociant et les participants

Etat le 1 Jan 2018 FINMA

B-08-05 Circ.-FINMA 08/5 Circulaire 2008/5 : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières

Etat le 12 Août 2016 FINMA

B-08-07 Circ.-FINMA 08/7 Circulaire 2008/7 : Externalisation d'activités dans le secteur bancaire

Etat le 1 Jan 2013 FINMA

B-08-14 Circ.-FINMA 08/14 Circulaire 2008/14 : Reporting prudentiel à la suite des bouclements annuels et semestriels dans le secteur bancaire

Etat le 1 Jan 2019 FINMA

B-08-15 Circ.-FINMA 08/15 Circulaire 2008/15 : Les fusions, les scissions, les transformations et les transferts de patrimoine d'assureurs-maladie selon la LAMal dans le domaine des assurances-maladie complémentaires selon la LCA

Etat le 1 Jan 2009 FINMA

B-08-17 Circ.-FINMA 08/17 Circulaire 2008/17 : Echange d'information entre les OAR et la FINMA concernant les affiliations, les exclusions et les démissions d'intermédiaires financiers

Etat le 1 Jan 2016 FINMA

Les renvois à l'OIF ont été adaptés aux adaptations de l'OBA entrées en vigueur le 01.01.2016.

B-08-19 Circ.-FINMA 08/19 Circulaire 2008/19 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de crédit dans le secteur bancaire

Etat le 1 Jan 2014 FINMA

Progressivement remplacée par Circulaire FINMA 17/7.

B-08-20 Circ.-FINMA 08/20 Circulaire 2008/20 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de marché dans le secteur bancaire

Etat le 1 Jan 2014 FINMA

B-08-21 Circ.-FINMA 08/21 Circulaire 2008/21 : Exigences de fonds propres et exigences qualitatives relatives aux risques opérationnels dans le secteur bancaire

Etat le 1 Jan 2020 FINMA

B-08-25 Circ.-FINMA 08/25 Circulaire 2008/25 : Obligation indépendante des entreprises d'assurance de renseigner sur tout fait susceptible de concerner la surveillance

Etat le 1 Jan 2009 FINMA

B-08-36 Circ.-FINMA 08/36 Circulaire 2008/36 : Comptabilité de la prévoyance professionnelle

Etat le 1 Jan 2009 FINMA

B-08-42 Circ.-FINMA 08/42 Circulaire 2008/42 : Provisions techniques dans l'assurance dommages

Etat le 16 Mai 2017 FINMA

B-08-43 Circ.-FINMA 08/43 Circulaire 2008/43 : Provisions techniques dans l'assurance sur la vie

Etat le 1 Jan 2016 FINMA

B-09 Circulaires FINMA 2009

B-09-01 Circ.-FINMA 09/1 Circulaire 2009/1 : Règles-cadres pour la reconnaissance de l'autorégulation en matière de gestion de fortune comme standard minimal

Etat le 1 Août 2016 FINMA

B-10 Circulaires FINMA 2010

B-10-01 Circ.-FINMA 10/1 Circulaire 2010/1 : Normes minimales des systèmes de rémunération dans les établissements financiers

Etat le 1 Juil 2017 FINMA

B-10-02 Circ.-FINMA 10/2 Circulaire 2010/2 : Opérations de mise/prise en pension et de prêt/emprunt de titres (Repo/SLB)

Etat le 1 Jan 2015 FINMA

B-10-03 Circ.-FINMA 10/3 Circulaire 2010/3 : Assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale et questions particulières de l'assurance-maladie privée

Etat le 1 Jan 2016 FINMA

B-11 Circulaires FINMA 2011

B-11-01 Circ.-FINMA 11/1 Circulaire 2011/1 : Précisions concernant l'Ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA)

Etat le 1 Jan 2017 FINMA

B-11-02 Circ.-FINMA 11/2 Circulaire 2011/2 : Volant de fonds propres et planification des fonds propres dans le secteur bancaire

Etat le 1 Jan 2020 FINMA

B-11-03 Circ.-FINMA 11/3 Circulaire 2011/3 : Provisions techniques en réassurance

Etat le 1 Jan 2016 FINMA

B-12 Circulaires FINMA 2012

B-12-01 Circ.-FINMA 12/1 Circulaire 2012/1 : Reconnaissance des instituts de notation de crédit (agences de notation)

Etat le 1 Jan 2015 FINMA

B-13 Circulaires FINMA 2013

B-13-01 Circ.-FINMA 13/1 Circulaire 2013/1 : Fonds propres des banques pris en compte selon le droit de la surveillance

Etat le 1 Jan 2020 FINMA

B-13-03 Circ.-FINMA 13/3 Circulaire 2013/3 : Activités d'audit

Etat le 1 Jan 2020 FINMA

Les annexes 1 à 22 (tableau Excel, etc.) peuvent être consultées sur le site de la FINMA (https://www.finma.ch/fr/documentation/circulaires/annexes).

B-13-03a Circ.-FINMA 13/3 Annexes 1-22 de la Circulaire 2013/3 : Activités d'audit

Etat le 1 Jan 2020 FINMA

Les annexes 1 à 22 (tableau Excel, etc.) peuvent être consultées sur le site de la FINMA.

B-13-05 Circ.-FINMA 13/5 Circulaire 2013/5 : Bases régissant l'établissement par les assureurs d'un rapport sur leurs liquidités

Etat le 1 Jan 2016 FINMA

B-13-07 Circ.-FINMA 13/7 Circulaire 2013/7 : Limitation des positions internes du groupe pour les banques

Etat le 1 Juil 2013 FINMA

B-13-08 Circ.-FINMA 13/8 Circulaire 2013/8 : Règles de conduite sur le marché concernant le négoce de valeurs mobilières

Etat le 12 Août 2016 FINMA

B-13-09 Circ.-FINMA 13/9 Circulaire 2013/9 : Distribution au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux

Etat le 1 Oct 2013 FINMA

B-15 Circulaires FINMA 2015

B-15-02 Circ.-FINMA 15/2 Circulaire 2015/2 : Exigences qualitatives en matière de gestion du risque de liquidité et exigences quantitatives en matière de détention des liquidités

Etat le 1 Jan 2020 FINMA

B-15-03 Circ.-FINMA 15/3 Circulaire 2015/3 : Calcul du ratio de fonds propres non pondéré (ratio de levier) par les banques

Etat le 30 Juin 2018 FINMA

B-16 Circulaires FINMA 2016

B-16-01 Circ.-FINMA 16/1 Circulaire 2016/1 : Exigences prudentielles de publication

Etat le 1 Jan 2020 FINMA

B-16-02 Circ.-FINMA 16/2 Circulaire 2016/2 : Bases du rapport sur la situation financière

Etat le 1 Jan 2020 FINMA

Les annexes (fichiers Excel) peuvent être consultées sur le site de la FINMA (www.finma.ch > Documentation > Circulaires > Annexes).

B-16-03 Circ.-FINMA 16/3 Circulaire 2016/3 : Bases régissant la réalisation d'une évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) et la présentation des rapports correspondants à la FINMA

Etat le 1 Jan 2019 FINMA

B-16-04 Circ.-FINMA 16/4 Circulaire 2016/4 : Assujettissement, organisation, structure, transactions internes et rapport de groupe pour les groupes et conglomérats d'assurance

Etat le 1 Jan 2016 FINMA

B-16-05 Circ.-FINMA 16/5 Circulaire 2016/5 : Placements dans la fortune globale et dans la fortune liée des entreprises d'assurance

Etat le 1 Jan 2018 FINMA

B-16-06 Circ.-FINMA 16/6 Circulaire 2016/6 : Assurance sur la vie

Etat le 1 Jan 2016 FINMA

B-16-07 Circ.-FINMA 16/7 Circulaire 2016/7 : Obligations de diligence lors de l'établissement de relations d'affaires par le biais de canaux numériques

Etat le 1 Août 2018 FINMA

B-17 Circulaires FINMA 2017

B-17-01 Circ.-FINMA 17/1 Circulaire 2017/1 : Gouvernance d'entreprise, gestion des risques et contrôles internes des banques

Etat le 1 Jan 2020 FINMA

B-17-02 Circ.-FINMA 17/2 Circulaire 2017/2 : Gouvernance d'entreprise, gestion des risques et système de contrôle interne en matière d'assurance

Etat le 1 Jan 2017 FINMA

B-17-03 Circ.-FINMA 17/3 Circulaire 2017/3 : Test suisse de solvabilité (SST)

Etat le 1 Jan 2017 FINMA

B-17-04 Circ.-FINMA 17/4 Circulaire 2017/4 : Exigences posées à l'actuaire responsable

Etat le 1 Jan 2017 FINMA

B-17-05 Circ.-FINMA 17/5 Circulaire 2017/5 : Exigences envers les plans d'exploitation des entreprises d'assurance

Etat le 1 Jan 2017 FINMA

B-17-06 Circ.-FINMA 17/6 Circulaire 2017/6 : Transmission directe d'informations non publiques à des autorités et services étrangers par des assujettis

Etat le 1 Jan 2017 FINMA

B-17-07 Circ.-FINMA 17/7 Circulaire 2017/7 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de crédit dans le secteur bancaire

Etat le 1 Juil 2020 FINMA

B-18 Circulaires FINMA 2018

B-18-01 Circ.-FINMA 18/1 Circulaire 2018/1 : Obligations des exploitants d'un système organisé de négociation

Etat le 1 Jan 2018 FINMA

B-18-02 Circ.-FINMA 18/2 Circulaire 2018/2 : Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières

Etat le 1 Jan 2018 FINMA

B-18-03 Circ.-FINMA 18/3 Circulaire 2018/3 : Externalisations dans le secteur des banques et des entreprises d'assurance

Etat le 1 Jan 2020 FINMA

B-18-04 Circ.-FINMA 18/4 Circulaire 2018/4 : Définition des tarifs d'épargne, de risque et de frais, des valeurs de règlement et des conditions générales d'assurance de la prévoyance professionnelle dans le plan d’exploitation

Etat le 1 Déc 2018 FINMA

B-19 Circulaires FINMA 2019

B-19-01 Circ.-FINMA 19/1 Circulaire 2019/1 : Prescriptions en matière de répartition des risques pour les banques

Etat le 1 Jan 2020 FINMA

B-19-02 Circ.-FINMA 19/2 Circulaire 2019/2 : Mesure, gestion, surveillance et contrôle des risques de taux d'intérêt dans le portefeuille de la banque

Etat le 1 Jan 2019 FINMA

B-20 Circulaires FINMA 2020

B-20-01 Circ.-FINMA 20/1 Circulaire 2020/1 : Prescriptions comptables pour les banques, les maisons de titres, les groupes et conglomérats financiers

Etat le 1 Jan 2020 FINMA

C Autres autorités

C-01 Conseil Fédéral

C-01-01 Lignes directrices en matière de finance durable

Etat le 24 Juin 2020 Conseil fédéral

C-03 BNS Banque nationale suisse

C-03-01 Conditions générales de la Banque nationale suisse

Etat le 1 Jan 2019 Banque nationale suisse

C-03-05 Règlement relatif aux placements financiers et aux opérations financières à titre privé des membres des organes de direction de la Banque

Etat le 1 Juil 2016 Banque nationale suisse

C-03-06 Placements financiers et opérations financières à titre privé des collaborateurs de la BNS (Directive n° 184)

Etat le 1 Jan 2015 Banque nationale suisse

C-03-07 Code de conduite pour les membres du Conseil de banque de la Banque nationale suisse

Etat le 1 Jan 2013 Banque nationale suisse

C-03-08 Code de conduite de la Banque nationale suisse

Etat le 1 Oct 2015 Banque nationale suisse

C-03-10 Note concernant la reproduction de billets de banque

Etat le 30 Août 2017 Banque nationale suisse

C-03-11 Note sur la facilité de refinancement BNS-COVID-19 (FRC)

Etat le 17 Juil 2020 Banque nationale suisse

C-05 COPA Commission des offres publiques d'acquisition

C-05-01 R-COPA Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition

Etat le 1 Jan 2016 Commission des offres publiques d'acquisition

C-05-05 Directive relative aux conflits d'intérêts des membres et collaborateurs de la Commission

Etat le 1 Jan 2016 Commission des offres publiques d'acquisition

C-05-11 Circ. COPA n° 1 Circulaire COPA n° 1 : Programmes de rachat

Etat le 1 Jan 2016 Commission des offres publiques d'acquisition

C-05-12 Circ. COPA n° 2 Circulaire COPA n° 2 : Liquidité au sens du droit des OPA

Etat le 1 Jan 2016 Commission des offres publiques d'acquisition

C-05-13 Circ. COPA n° 3 Circulaire COPA n° 3 : Contrôle des offres publiques d'acquisition

Etat le 1 Jan 2017 Commission des offres publiques d'acquisition

C-05-14 Circ. COPA n° 4 Circulaire COPA n° 4 : Communication aux principaux médias

Etat le 1 Jan 2016 Commission des offres publiques d'acquisition

C-05-15 Circ. COPA n° 5 Circulaire COPA n° 5 : Dérogation à l'offre obligatoire à des fins d'assainissement / Concept d'assainissement de la société visée

Etat le 1 Oct 2020 Version future Commission des offres publiques d'acquisition

C-09 CHS PP Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

C-09-01 Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

Etat le 1 Nov 2012 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

C-09-10 D-01/2012 Directive D-01/2012 : Agrément des experts en prévoyance professionnelle

Etat le 1 Juil 2018 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

C-09-11 D-02/2012 Directive D-02/2012 : Standard des rapports annuels des autorités de surveillance

Etat le 1 Juil 2016 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

C-09-13 D-02/2013 Directive D-02/2013 : Indication des frais de gestion de la fortune

Etat le 1 Jan 2013 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

C-09-14 D-03/2013 Directive D-03/2013 : Indépendance des experts en matière de prévoyance professionnelle

Etat le 1 Jan 2016 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

C-09-15 D-04/2013 Directive D-04/2013 : Examen et rapport de l'organe de révision

Etat le 1 Avr 2018 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

C-09-16 D-05/2013 Directive D-05/2013 : Chiffres-clés déterminants et autres renseignements devant être fournis par les fondations de placement

Etat le 19 Déc 2013 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

C-09-19 D-03/2014 Directive D-03/2014 : Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal

Etat le 31 Déc 2019 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

C-09-20 D-04/2014 Directive D-04/2014 : Fondations du pilier 3a et fondations de libre passage

Etat le 2 Juil 2014 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

C-09-21 D-05/2014 Directive D-05/2014 : Octroi de prêts hypothécaires ("hypothèques sur son propre immeuble")

Etat le 1 Déc 2014 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

C-09-22 D-01/2016 Directive D-01/2016 : Exigences à remplir par les fondations de placement

Etat le 1 Jan 2020 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

C-09-23 D-02/2016 Directive D-02/2016 : Fonds de bienfaisance visés par l'art. 89a, al. 7, CC

Etat le 1 Fév 2019 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

C-09-24 D-03/2016 Directive D-03/2016 : L'assurance qualité dans la révision selon la LPP

Etat le 25 Oct 2018 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

C-09-25 D-01/2017 Directive D-01/2017 : Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle

Etat le 1 Jan 2018 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

C-11 SECO Secrétariat d'Etat à l'économie

C-11-11 Indication des prix et publicité des services bancaires et analogues : brochure d'information

Etat le 1 Juil 2019 Secrétariat d'Etat à l'économie

C-20 Organismes de surveillance

C-22 OSFIN Organisation de surveillance financière

C-22-01 Règlement sur l'assujettissement et la surveillance courante

Etat le 25 Mai 2020 Organisation de surveillance financière

C-22-02 Contrat d'examen des conditions d’assujettissement

Etat le 4 Mai 2020 Organisation de surveillance financière

C-40 Registres des conseillers

C-41 Organe d'enregistrement BX Swiss

C-41-01 Règlement de l'organe d'enregistrement de BX Swiss AG

Etat le 20 Juil 2020 BX Swiss SA

C-41-02 Fiche d'information concernant l'attestation des connaissances requises selon l'art. 6 LSFin

Etat le 20 Juil 2020 BX Swiss SA

C-60 Organes de contrôle des prospectus

C-61 SIX Prospectus Office

C-61-01 Critères pour la cohérence et la clarté

Etat le 1 Juin 2020 SIX Exchange Regulation SA

C-61-02 DPF Directive relatives aux informations financières pro forma (Annexe 1, ch. 2.8.6 let. c OSFin)

Etat le 1 Juin 2020 SIX Exchange Regulation SA

C-61-03 Liste des normes de présentation des comptes reconnues de manière générale

Etat le 1 Juin 2020 SIX Exchange Regulation SA

C-61-04 Liste des pays

Etat le 1 Juin 2020 SIX Exchange Regulation SA

C-61-05 Liste des plates-formes de négociation étrangères reconnues

Etat le 1 Juin 2020 SIX Exchange Regulation SA

C-61-06 Réglementation relative à la suspension du délai dans la procédure de contrôle du prospectus

Etat le 1 Juin 2020 SIX Exchange Regulation SA

C-61-07 Suppléments relatifs à des faits non soumis à approbation

Etat le 1 Juin 2020 SIX Exchange Regulation SA

C-62 Organe de contrôle des prospectus BX Swiss

C-62-01 Reglement der Prüfstelle der BX Swiss AG

Etat le 20 Juil 2020 BX Swiss SA

C-62-02 Richtlinie Pro Forma-Finanzinformationen

Etat le 1 Juin 2020 BX Swiss SA

C-62-03 Weisung Ausnahmen von der Prüfpflicht für Prospekte und Nachträge / Anerkannte Rechnungslegungsstandards

Etat le 1 Juin 2020 BX Swiss SA

D Autoréglementation

D-01 ASB Association suisse des banquiers

D-01-01 Directives applicables à la gestion du risque-pays

Etat le 31 Déc 1997 Association suisse des banquiers

D-01-02 Directive relative aux Notes de débiteurs étrangers

Etat le 1 Sep 2001 Association suisse des banquiers

D-01-03 Directives relatives à l'attribution de valeurs mobilières liées aux fonds propres lors de placements publics en Suisse

Etat le 1 Jan 2005 Association suisse des banquiers

D-01-04 Traitement de la fausse monnaie, des fausses pièces de monnaie et des faux lingots en métal précieux

Etat le 13 Mar 2007 Association suisse des banquiers

D-01-05 Directives visant à garantir l'indépendance de l'analyse financière

Etat le 1 Fév 2018 Association suisse des banquiers

D-01-06 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières applicables à l'exécution d'opérations sur titres

Etat le 1 Juil 2009 Association suisse des banquiers

D-01-07 Recommandations en matière de Business Continuity Management (BCM)

Etat le 1 Oct 2013 Association suisse des banquiers

La FINMA reconnait uniquement les chiffres 4.4 Stratégie de BCM, 4.5.1 Business Impact Analysis et 4.5.2 Options en matière de Business Recovery comme standards minimaux (cf. Circ.-FINMA 08/10).