Réglementation et autoréglementation des marchés financiers en Suisse
BF est la base de données de la législation, de la réglementation et de l’autoréglementation des services bancaires et financiers en Suisse. Elle est tenue à jour dans les plus brefs délais par le Centre de droit bancaire et financier.
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Commandez votre exemplaire de BF25 dès maintenant au prix de CHF 78.- TTC. La parution de l'ouvrage est prévue pour début avril 2025. Vous y trouverez, sur près de 2'000 pages, la règlementation suisse des marchés financiers et l'autorégulation des organisations privées. Les normes sont à jour au 1er janvier 2025.
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A-07-10
OS
Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
1 Jan 2026 Conseil fédéral
B-26-01
Circ.-FINMA 26/1
Circulaire 2026/1 : Gestion des risques financiers liés au climat et autres facteurs naturels
1 Jan 2026 FINMA
B-04-51
Comm. FINMA 02/2025
Communication FINMA sur la surveillance 02/2025 : Risques sur les marchés immobilier et hypothécaire
Nouvelle norme dès le 22 Mai 2025 FINMA
A-03-26
OCré-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres
Nouvelle norme dès le 19 Mai 2025 FINMA
A-03-42
OMCR 20
Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
Nouvelle norme dès le 1 Mai 2025 Conseil fédéral
A-03-43
OMCR 22
Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022
Nouvelle norme dès le 1 Mai 2025 Conseil fédéral
B-05-03
Guide pratique pour les demandes concernant une autorisation en tant que personne au sens de l'art. 1b de la loi sur les banques (autorisation Fintech)
Nouvelle norme dès le 24 Avr 2025 FINMA
A-01-21
Ordonnance de la FINMA sur l'audit prudentiel
Nouvelle norme dès le 4 Avr 2025 FINMA
A-01-01
LFINMA
Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Nouvelle norme dès le 1 Avr 2025
A-34-01
LPD
Loi fédérale sur la protection des données
Nouvelle norme dès le 1 Avr 2025
A-34-10
OPDo
Ordonnance sur la protection des données
Nouvelle norme dès le 1 Avr 2025 Conseil fédéral
B-01-01
Règlement d'organisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Nouvelle norme dès le 1 Avr 2025 FINMA
B-01-06
Règlement d'organisation de la direction et des divisions subordonnées de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
Nouvelle norme dès le 1 Avr 2025 FINMA
A-03-41
LCaS-COVID-19
Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
Nouvelle norme dès le 31 Mar 2025
B-04-50
Comm. FINMA 01/2025
Communication FINMA sur la surveillance 01/2025 : Accès aux rapports de gestion des banques
Nouvelle norme dès le 27 Fév 2025 FINMA
C-23-03
Contrat d'assujettissement à SO-FIT entre SO-FIT et l'assujetti
Nouvelle norme dès le 11 Fév 2025 Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees
A-03-11
OFR
Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
Nouvelle norme dès le 24 Jan 2025 Conseil fédéral
A-03-10
OB
Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-03-12
OLiq
Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-03-23
OPub-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur les obligations des banques et des maisons de titres en matière de publication
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 FINMA
A-03-24
OPFP-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur le portefeuille de négociation et le portefeuille de la banque ainsi que les fonds propres pris en compte des banques et des maisons de titres
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 FINMA
A-03-25
OLRO-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur le leverage ratio et les risques opérationnels des banques et des maisons de titres
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 FINMA
A-03-27
OMar-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur les risques de marché des banques et des maisons de titres
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 FINMA
A-04-10
OEFin
Ordonnance sur les établissements financiers
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-05-10
OIMF
Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025
A-23-11
OPP 2
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-23-12
OPP 3
Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-24-10
OLG
Ordonnance sur l'émission de lettres de gage
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-25-12
Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Département fédéral de justice et police
B-08-20
Circ.-FINMA 08/20
Circulaire 2008/20 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de marché dans le secteur bancaire
Abrogée depuis le 1 Jan 2025 FINMA
B-13-01
Circ.-FINMA 13/1
Circulaire 2013/1 : Fonds propres des banques pris en compte selon le droit de la surveillance
Abrogée depuis le 1 Jan 2025 FINMA
B-15-03
Circ.-FINMA 15/3
Circulaire 2015/3 : Calcul du ratio de fonds propres non pondéré (ratio de levier) par les banques
Abrogée depuis le 1 Jan 2025 FINMA
B-16-01
Circ.-FINMA 16/1
Circulaire 2016/1 : Exigences prudentielles de publication
Abrogée depuis le 1 Jan 2025 FINMA
B-17-07
Circ.-FINMA 17/7
Circulaire 2017/7 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de crédit dans le secteur bancaire
Abrogée depuis le 1 Jan 2025 FINMA
B-25-01
Circ.-FINMA 25/1
Circulaire 2025/1 : Activités d'audit
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 FINMA
B-25-02
Circ.-FINMA 25/2
Circulaire 2025/2 : Application des règles de comportement selon la LSFin et l'OSFin par les prestataires de services financiers
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 FINMA
B-25-03
Circ.-FINMA 25/3
Circulaire 2025/3 : Gestion des liquidités, gestion des risques et rapport
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 FINMA
D-01-11
Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-12
Directives concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Association suisse des banquiers (ASB)
D-05-03
Autorégulation relative à la prévention de l'écoblanchiment dans le cas d'assurances-vie liées à des participations se référant à la durabilité
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Association suisse d'assurances
D-41-01
Reglement der Selbstregulierungsorganisation nach Geldwäschereigesetz VQF in Sachen Bekämpfung der Geldwäscherei und Terrorismusfinanzierung
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2025 Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen
B-08-19
Circ.-FINMA 08/19
Circulaire 2008/19 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de crédit dans le secteur bancaire
Abrogée depuis le 31 Déc 2024 FINMA
B-08-21
Circ.-FINMA 08/21
Circulaire 2008/21 : Exigences de fonds propres et exigences qualitatives relatives aux risques opérationnels dans le secteur bancaire
Abrogée depuis le 31 Déc 2024 FINMA
B-12-01
Circ.-FINMA 12/1
Circulaire 2012/1 : Reconnaissance des instituts de notation de crédit (agences de notation)
Abrogée depuis le 31 Déc 2024 FINMA
B-13-03
Circ.-FINMA 13/3
Circulaire 2013/3 : Activités d'audit
Abrogée depuis le 31 Déc 2024 FINMA
B-13-05
Circ.-FINMA 13/5
Circulaire 2013/5 : Bases régissant l'établissement par les assureurs d'un rapport sur leurs liquidités
Abrogée depuis le 31 Déc 2024 FINMA
C-09-19
D-03/2014
Directives D-03/2014 : Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal
Nouvelle norme dès le 31 Déc 2024 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
D-02-09
Guide pour l'intégration des facteurs ESG dans le processus de conseil auprès des clients privés
Abrogée depuis le 31 Déc 2024 Association suisse des banquiers (ASB)
B-04-49
Comm. FINMA 08/2024
Communication FINMA sur la surveillance 08/2024 : Gouvernance et gestion des risques en lien avec l'utilisation de l'intelligence artificielle
Nouvelle norme dès le 18 Déc 2024 FINMA
B-04-48
Comm. FINMA 07/2024
Communication FINMA sur la surveillance 07/2024 : Calcul des fonds propres minimaux pour les risques opérationnels : exclusion des événements de perte
Nouvelle norme dès le 13 Déc 2024 FINMA
D-78-01
Normes minimales relatives à la formation initiale et continue des intermédiaires d'assurance selon l'art. 43 LSA
Nouvelle norme dès le 1 Oct 2024 Association pour la formation professionnelle en assurance
D-71-02
Directives sur l'indépendance
Nouvelle norme dès le 25 Sep 2024 ExpertSuisse
A-27-01
Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Nouvelle norme dès le 24 Sep 2024
A-41-01
BFSA
Accord de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le domaine des services financiers (FF 2024 2387 - projet)
Nouvelle norme dès le 4 Sep 2024
A-07-02
LSA
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024
A-07-10
OS
Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 Conseil fédéral
A-07-20
OS-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-10-03
Circ.-FINMA 10/3
Circulaire 2010/3 : Assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale et questions particulières de l'assurance-maladie privée
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-16-02
Circ.-FINMA 16/2
Circulaire 2016/2 : Bases du rapport sur la situation financière
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-16-03
Circ.-FINMA 16/3
Circulaire 2016/3 : Bases régissant la réalisation d'une évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) et la présentation des rapports correspondants à la FINMA
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-16-04
Circ.-FINMA 16/4
Circulaire 2016/4 : Assujettissement, organisation, structure, transactions internes et rapport de groupe pour les groupes et conglomérats d'assurance
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-17-05
Circ.-FINMA 17/5
Circulaire 2017/5 : Exigences envers les plans d'exploitation des entreprises d'assurance
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-24-01
Circ.-FINMA 24/1
Circulaire 2024/1 : Test suisse de solvabilité (SST)
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
B-24-02
Circ.-FINMA 24/2
Circulaire 2024/2 : Assurance sur la vie
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 FINMA
C-09-22
D-01/2016
Directives D-01/2016 : Exigences à remplir par les fondations de placement
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
D-01-22
Directives pour les prestataires de services financiers relatives à l'intégration des préférences ESG et des risques ESG ainsi qu'à la prévention de l'écoblanchiment dans le conseil en placement et la gestion de fortune
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 Association suisse des banquiers (ASB)
D-07-80
Autorégulation relative à la transparence et à la publication d'informations par les fortunes collectives se référant à la durabilité
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2024 Asset Management Association Switzerland
B-08-25
Circ.-FINMA 08/25
Circulaire 2008/25 : Obligation indépendante des entreprises d'assurance de renseigner sur tout fait susceptible de concerner la surveillance
Abrogée depuis le 31 Août 2024 FINMA
B-08-42
Circ.-FINMA 08/42
Circulaire 2008/42 : Provisions techniques dans l'assurance dommages
Abrogée depuis le 31 Août 2024 FINMA
B-08-43
Circ.-FINMA 08/43
Circulaire 2008/43 : Provisions techniques dans l'assurance sur la vie
Abrogée depuis le 31 Août 2024 FINMA
B-11-03
Circ.-FINMA 11/3
Circulaire 2011/3 : Provisions techniques en réassurance
Abrogée depuis le 31 Août 2024 FINMA
B-16-05
Circ.-FINMA 16/5
Circulaire 2016/5 : Placements dans la fortune globale et dans la fortune liée des entreprises d'assurance
Abrogée depuis le 31 Août 2024 FINMA
B-16-06
Circ.-FINMA 16/6
Circulaire 2016/6 : Assurance sur la vie
Abrogée depuis le 31 Août 2024 FINMA
B-17-03
Circ.-FINMA 17/3
Circulaire 2017/3 : Test suisse de solvabilité (SST)
Abrogée depuis le 31 Août 2024 FINMA
B-04-47
Comm. FINMA 06/2024
Communication FINMA sur la surveillance 06/2024 : Stablecoins : risques et exigences pour les émetteurs de stablecoins et les banques garantes
Nouvelle norme dès le 26 Juil 2024 FINMA
B-04-46
Comm. FINMA 05/2024
Communication FINMA sur la surveillance 05/2024 : Obligations des entreprises d'assurance concernant les intermédiaires d'assurance
Nouvelle norme dès le 17 Juil 2024 FINMA
A-02-11
OBN
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse
Nouvelle norme dès le 1 Juil 2024 Banque nationale suisse
A-23-14
OFP
Ordonnance sur les fondations de placement
Nouvelle norme dès le 1 Juil 2024 Conseil fédéral
D-07-91
"Sustainability Risk Management" Recommendations
Nouvelle norme dès le 1 Juil 2024 Asset Management Association Switzerland
D-60-01
Règlement de l'Office de médiation
Nouvelle norme dès le 25 Juin 2024 Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva
C-03-12
Note relative au programme "Liquidités contre garanties hypothécaires" (LCGH)