Rapports

Après le tumulte international provoqué par l’annonce de l’amortissement de la valeur nominale des Contingent Convertibles bonds (CoCos) de Credit Suisse, la FINMA informe sur les bases qui lui ont permis d’ordonner une telle mesure. Cette dernière se fonde, d’une part, sur le prospectus d’émission des emprunts qui contenaient des clauses contractuelles relatives à des évènements déclencheurs comme l’octroi d’aide publique exceptionnelle, et d’autre part, sur l’art. 5a de l’ordonnance d’urgence.

Le Securities and Markets Stakeholder Group (SMSG) suggère à l’European Securities and Markets Authority d’aligner la définition d’écoblanchiment pour le secteur financier avec les définitions existantes et de rattacher la définition proposée aux règles en vigueur qui seraient violées en cas d’écoblanchiment. Le document propose une définition se fondant sur les notions d’informations trompeuses et d’avantage concurrentiel déloyal. Le SMSG conseille aussi de se référer aux aspects ESG plutôt que de durabilité.

L’Association suisse des banquiers a mené des réflexions sur l’émission par les banques réglementées d’un jeton de monnaie scripturale basé sur la technologie des registres distribués et son utilisation. Ce jeton serait similaire à la monnaie scripturale ordinaire, ce qui le distinguerait du jeton numérique des banques centrales. Le livre blanc contient des considérations  juridiques, économiques et techniques. Il appelle aussi les autorités à clarifier la qualification d’un tel jeton.

Les actions de loyauté permettent d’offrir des privilèges aux actionnaires en fonction de la durée de détention des actions. Elles avaient été mentionnées par le Conseil fédéral dans son message sur la révision du droit de la SA en 2016. Ce modèle était avancé comme un moyen de combattre les actions dispo. Un peu plus de six ans plus tard, le Conseil fédéral renonce à leur introduction. Il fonde son choix sur un rapport de la Prof. Isabelle Chabloz et une étude d’impact de BSS.

Le délai transitoire de trois ans octroyé aux gestionnaires de fortune indépendants (GFI) et aux trustees par l’art. 74 al. 2 LEFin est arrivé à échéance le 31 décembre 2022. À cette date, il restait plus de 1000 demandes en suspens. La FINMA a publié ce jour les chiffres actuels et rappelle notamment dans sa communication que les établissements ayant déposé leur demande dans le délai peuvent poursuivre leurs activités jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur autorisation, à condition d’être affiliés à un organisme de surveillance.

Le Conseil fédéral expose comment il entend prévenir l’écoblanchiment sur le marché financier. Il présente notamment un cadre général des conditions sous lesquelles des produits et services financiers pourront être désignés comme durables. Une taxonomie détaillée à l’instar de l’Union européenne est ainsi écartée. Le DFF a jusqu’au 30 septembre 2023 pour présenter des propositions concrètes de mise en œuvre de la position du Conseil fédéral.

Le 11 novembre 2022, FTX s’est déclarée en faillite sous le chapitre 11 du U.S. bankruptcy code. Les documents de la procédure sont librement disponibles sur internet. Ils permettent de mieux comprendre les raisons et défaillances qui ont amené FTX à cette situation. John Ray – impliqué dans la supervision de l’affaire Enron et nouveau CEO de FTX – déclare notamment que « [t]he FTX Group did not keep appropriate books and records, or security controls, with respect to its digital assets. […]. Unacceptable management practices included […], the use of software to conceal the misuse of customer funds, […] ». (cf. document 24 par. 65).

La BRI vient de publier une étude et de mettre à disposition des données montrant, en se fondant sur le téléchargement d’applications de trading de cryptomonnaies, que 40 % de leurs nouveaux utilisateurs étaient des hommes de moins de 35 ans (« commonly identified as the most ‘risk-seeking’ segment of the population » ). La tendance forte – 73 % – est de télécharger ces applications lorsque le prix du Bitcoin est élevé, créant ainsi un risque très marqué de perte (p. 8-9 du working paper).

Stabilité monétaire et financière, d’une part, et stabilité climatique, d’autre part : interconnectées ou déconnectées ? Le Conseil fédéral a adopté un rapport exposant que la BNS tient compte des conséquences du changement climatique sur la stabilité monétaire et financière. Cela étant, élargir son mandat en faveur de la stabilité climatique serait incompatible avec ses tâches actuelles. Plutôt déconnectées, nous répond donc le Conseil fédéral.

Le DFF a reçu le mandat du Conseil fédéral d’élaborer un projet de modification de la LIMF d’ici l’été 2024. Le rapport relève que la loi a fait ses preuves, mais que certaines adaptations sont nécessaires, notamment en matière d’abus de marché. Parmi les propositions, il est suggéré de définir les obligations sur la publicité ad hoc au niveau fédéral et non plus dans les règlements de cotation des bourses. Les bourses devraient transmettre à la FINMA des informations relatives aux émetteurs dans le cadre des enquêtes sur les abus de marché.

Sous quelques réserves, le Conseil fédéral propose de ne pas modifier le droit suisse de la surveillance de la révision. En particulier, la vérification par l’organe de révision de l’existence – non de l’efficacité – du système de contrôle interne (SCI) devrait demeurer inchangée. En outre, les placements collectifs de capitaux (PCC) devraient continuer à être considérés comme des « sociétés d’intérêt public », au même titre que les autres assujettis à la surveillance de la FINMA.

Le rapport annuel contient en particulier 30 résumés d’affaires traitées par l’Ombudsman des banques suisses en 2021. Ces cas concernent tant des affaires d’escroquerie (p.ex. le résumé 2021/07), de pertes découlant de la crise de mars 2020 (2021/15, 20 et 21), de la problématique des taux d’intérêt négatifs (2021/14), du scandale Wirecard (2021/17), ou encore de frais et commissions bancaires contestés (2021/22-26).

Au titre de l’autorégulation libre, l’Asset Management Association ajoute des indicateurs environnementaux (mix énergétique, consommation d’énergie, émission de gaz à effet de serre, etc.) aux informations à publier dans le rapport annuel des fonds immobiliers. Le rapport indiquera en outre la part du portefeuille de chaque fonds (taux de couverture) pour laquelle ces informations ont été collectées. Cette obligation s’applique aux exercices qui se terminent le 31 décembre 2023 ou après.

La Commission des OPA vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2021. Au total, ce sont 16 décisions qui ont été rendues au cours de cet exercice (soit une légère hausse en comparaison de l’exercice 2020). Sans surprise, une mention spéciale est réservée à l’affaire VT5 Acquisition Company SA, dans laquelle elle a reconnu l’admissibilité des SPACs du point de vue du droit des OPA. Finalement, l’affaire Roche Holding SA est également relevée (cf. https://cdbf.ch/1212/).

Avec son rapport consultatif, l’International Organization of Securities Commissions propose un ensemble de mesures visant à réduire les risques que le marketing en ligne et la distribution de produits financiers à l’aide d’applications en ligne peuvent représenter pour les clients privés. Par ailleurs, le rapport traite tant des enjeux domestiques que transfrontaliers et propose des mesures d’exécution (enforcement). Il aborde aussi la tendance à la gamification des services financiers.

L’Autorité bancaire européenne a publié ses lignes directrices révisées sur la surveillance fondée sur les risques du respect par les établissements de crédit et les institutions financières des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement du terrorisme (FT). Elles définissent les mesures que les superviseurs doivent prendre pour assurer une surveillance adéquate de leur secteur en matière de LBC/FT et soutenir l’adoption par ces établissements de politiques et de procédures efficaces de gestion des risques de LBC/FT.

La Banque de France, la BNS et la Banque des règlements internationaux ont expérimenté l’utilisation de monnaies numériques de banque centrale de gros (wholesale central bank digital currencies ou wCBDC) à l’échelle internationale, afin de procéder au règlement (settlement) de transactions financières. L’essai, concluant, a porté sur la négociation d’un instrument financier ainsi que sur une opération de forex entre la Suisse et la France. Il fait l’objet d’un rapport ainsi que d’une vidéo.

IOSCO vient de mettre en consultation un rapport sur « The Use of Innovation Facilitators in Growth and Emerging Markets ». L’un des intérêts de ce document est de rappeler qu’il n’existe aucune définition généralement admise du terme « innovation facilitators », tout en proposant une taxonomie divisée en trois catégories soigneusement décrites : « innovation hubs », « regulatory sandboxes » et « regulatory accelarators ».

Le 29 novembre 2021, la Commission de Surveillance du Secteur Financier a publié une FAQ sur les conditions auxquelles les placements collectifs traditionnels et alternatifs peuvent investir en actifs virtuels.  Ces questions / réponses de l’autorité de tutelle luxembourgeoise, la CSSF, devraient notamment intéresser les gestionnaires suisses de placements collectifs luxembourgeois.

Dans son rapport annuel 2020, le Contrôle fédéral des finances constate que la gestion des cyberrisques au sein du secteur financier présente des lacunes (p. 19). Il note en particulier que l’obligation de communiquer les cyberincidents à la FINMA n’est pas assez respectée et que le système de paiement SIC est perçu comme la potentielle cible d’une cyberattaque.