Rapports

Plusieurs banques suisses et une fintech lancent en commun une « sandbox » de stablecoin indexé sur le franc suisse. Les objectifs sont de mettre en place un écosystème de monnaie digitale, de développer des compétences dans l’utilisation de moyens de paiement digitaux et d’en tirer des enseignements en vue d’une adoption plus large. Cette initiative anticipe la révision de la LEFin (mise en consultation le 22 octobre 2025) qui vise notamment à ajuster le cadre règlementaire pour faciliter l’émission de stablecoins.

Le Conseil fédéral a entériné une nouvelle stratégie destinée à améliorer le dispositif national contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Parmi les priorités, figurent la mise en œuvre du registre de transparence adopté par le Parlement, l’élaboration d’instruments mieux adaptés aux besoins de la poursuite pénale, la réalisation d’une nouvelle évaluation nationale des risques ou encore, l’adaptation des outils utilisés dans le cadre de la restitution des avoirs illicites.

La FINMA publie une communication sur la conservation de cryptoactifs à l’attention des établissements surveillés. Ce document explicite les attentes prudentielles de l’autorité concernant la gestion des risques opérationnels et juridiques de ce service (en particulier, en matière de cybersécurité et de protection en cas de procédure d’insolvabilité) en distinguant entre les banques, les gestionnaires de fortune et les acteurs soumis à la LPCC. Par ailleurs, il rappelle également le cadre applicable aux produits structurés basés sur des cryptoactifs tels les crypto-ETP.

L’ESAs (European Supervisory Authorities) publie ses lignes directrices sur les tests de résistance ESG (ESG stress testing), visant à harmoniser l’intégration des risques ESG dans les tests de résistance au sein du système financier européen. Ces lignes directrices fixent des standards méthodologiques communs sans créer de nouvelles exigences pour les autorités compétentes. Elles seront soumises à une procédure « comply or explain » par les autorités nationales compétentes et s’appliqueront à compter du 1er janvier 2027.

La COMCO annonce la clôture des neuf procédures distinctes concernant vingt banques au total en publiant un aperçu des procédures. Ces dernières portaient sur des accords conclus dans le domaine des dérivés sur les taux d’intérêt, des opérations au comptant sur devises et sur le négoce de métaux précieux entre 2005 et 2013. La COMCO a clos sept enquêtes par le biais d’accords amiables et a classé deux procédures sans suite. Elle a infligé des amendes pour un montant total de CHF 237,5 millions.

En réponse au postulat CER-N 23.3444, le Conseil fédéral adopte un rapport sur les effets de la fusion UBS–CS. Si une diminution de la concurrence est observée dans certains segments de marché (crédits aux entreprises, financements syndiqués structurés, global custody), l’étude mandatée par le SECO ne relève aucun effet négatif généralisé. Le Conseil fédéral juge toutefois nécessaire d’ajuster le droit de la concurrence, notamment la procédure applicable lorsque la FINMA se substitue à la COMCO lors de fusions bancaires. Contrairement à la COMCO, le Conseil fédéral recommande de renoncer à l’introduction de l’enquête sectorielle (p. 27 ss).

Dans sa première newsletter, le Swiss Financial Intelligence Public Private Partnership (FIPPP) alerte sur le détournement des « Virtual IBAN » (vIBAN) et adresse des recommandations opérationnelles pour tous les intermédiaires financiers (intégrité du code pays IBAN, due diligence, pré‑approbation avant l’octroi de vIBAN, monitoring). Dans cette newsletter, le FIPPP plaide notamment pour des revues des transactions renforcées et l’identification d’incohérences entre vIBAN, BIC et siège de l’intermédiaire concerné.

Dans cette publication désormais traditionnelle, la FINMA identifie 9 risques élevés : pour les risques financiers, il s’agit des risques liés aux hypothèques, des risques de crédit en lien avec les autres crédits, des risques d’écart de rendement ainsi que des risques de liquidité et de refinancement. Pour les risques non financiers, il s’agit des risques liés à la LBA, aux sanctions, à l’externalisation, aux cyberattaques et aux technologies de l’information et de la communication.

L’ASB publie la troisième édition de son guide « cloud », destiné à accompagner les établissements financiers dans l’utilisation de services de cloud computing. Cette version actualisée intègre les récentes évolutions des circulaires de la FINMA et remplace la notion de « Client Identifying Data » par celle de « données bancaires de client.e.s ». Elle apporte des précisions sur la gestion du « foreign lawful access », formalise le concept d’approche fondée sur le risque et met à jour l’annexe relative à l’audit.

La FINMA a annoncé par un bref communiqué de presse, qu’elle renonce cette année encore à évaluer le plan de stabilisation d’UBS. Elle considère que bien que le plan soit « largement conforme aux exigences » de l’OB, il ne permet toujours pas de remplir efficacement son objectif. Elle considère en particulier que, du fait de l’intégration en cours du Credit Suisse dans UBS, il n’était pas encore possible d’évaluer ce plan ainsi que le plan de resolution au niveau global.

Après avoir rappelé l’importance économique du négoce de matières premières pour la Suisse (environ 8 à 9 % du PIB), le Conseil fédéral examine dans son rapport du 20 juin 2025 les effets des sanctions prises contre la Russie dans ce secteur. Le pétrole, le charbon, l’or et les diamants russes sont particulièrement ciblés. Un net recul du négoce de ces matières premières depuis la Suisse est en conséquence observé, entraînant une réorientation vers d’autres places telles que la Chine, l’Inde ou les Émirats arabes unis.

Le domaine de direction Entraide judiciaire de l’OFJ a publié son rapport 2024. Il traite en particulier de la procédure suisse d’exequatur pour l’exécution des créances compensatrices étrangères. S’agissant des chiffres, les cas d’entraide sont en augmentation, nette notamment s’agissant de l’obtention de preuves et la transmission spontanée à l’étranger, à l’exception des cas de remises de valeurs (par et vers la Suisse) qui ont considérablement diminué par rapport à l’année précédente.

La Commission des OPA a publié son rapport d’activité pour l’année 2024. Le nombre d’offres publiques d’acquisition demeure similaire à l’année précédente (6), dont 1 obligatoire et 5 volontaires. Toutefois, leur volume global est quant à lui en baisse, en atteignant CHF 674 millions (-22 %). Relevons surtout une réduction notable, par rapport à l’exercice précédent, du nombre de programmes de rachat (-19 %) et de leur volume global, lequel atteint CHF 8,9 milliards (-33 %).

L’ASB souligne le potentiel de stablecoins émis en francs suisses pour renforcer la compétitivité et l’indépendance de la place financière suisse. Ce stablecoin devrait respecter plusieurs exigences : (1) une couverture par de la monnaie de banque centrale, de la monnaie scripturale ou d’autres actifs liquides de haute qualité, (2) une émission par des entités réglementées, telles que des banques, et (3) un cadre juridique clair, conforme au droit civil et aux règles des marchés financiers.

Quelques jours après la publication du communiqué de la FINMA sur le recours à l’IA au sein des banques (cf. repérage du 24 avril 2025), l’ASB publie un rapport sur l’utilisation du « Generative IA ». Au-delà de son volet descriptif, ce rapport propose une approche structurée en vue du déploiement de cette technologie, qui s’articule autour de 3 axes et de 4 phases (cf. tableau en page 16). Une marche à suivre utile pour structurer des projets dans ce domaine, tout en tenant compte des enjeux technologiques et règlementaires.

La FINMA annonce qu’elle fait évoluer son organigramme à compter du 1er avril 2025 en créant une nouvelle division transversale « Expertise intégrée des risques ». Cette division centralisera (i) les fonctions liées aux risques et (ii) les thèmes transversaux (notamment liquidités, capital et tests de résistance, risques de crédit, blanchiment d’argent ou finance durable), ainsi que les contrôles sur place. Par ailleurs, les divisions « Marchés » et « Asset Management » sont désormais regroupées.

La revue Concurrences vient de publier une chronique répertoriant et analysant de nombreuses décisions rendues jusqu’à la fin 2024 en droit de la concurrence et touchant le secteur financier. Au-delà de cette chronique qui remonte aussi loin que 1981, la remarquable contribution du commentateur Paolo Siciliani, senior economist à la Bank of England, permet de mieux saisir certaines spécificités de ces marchés, en particulier en matière bancaire.

La Commission d’enquête parlementaire (CEP) au sujet du Credit Suisse a publié son rapport. La CEP a examiné le rôle joué par les autorités suisses (DFF, BNS et FINMA) dans la gestion de la crise. Ce rapport influencera la réglementation financière suisse, notamment au niveau de la réforme du régime « Too Big To Fail » (TBTF), de la clarification des règles de collaboration entre les autorités en charge de la stabilité financière et d’un renforcement (limité) des pouvoirs de la FINMA.

Le Financial Stability Board publie un rapport sur les défis juridiques et réglementaires associés à l’utilisation d’outils de rémunération (compensation tools), tels que le report de rémunération (compensation deferral), les clauses de restitution (clawback), et les mécanismes de réduction ou de révocation des rémunérations non versées. Le rapport examine les difficultés pratiques rencontrées par les juridictions et les entreprises, tout en proposant des solutions. Il présente également les leçons tirées des turbulences bancaires de 2023, en abordant le cas « Credit Suisse ».

Un communiqué de presse publié ce jour par le Conseil fédéral nous apprend que le premier partenariat public-privé en matière de renseignement financier (FIPPP) a démarré hier, le 7 novembre 2024. Le partenariat est composé du MROS et de 12 établissements financiers. Il vise à identifier les méthodes et tendances caractérisant le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que les risques et menaces découlant de ces phénomènes.