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Rapports

Conformité aux sanctions américaines : nouvelle note explicative destinée aux personnes à l’étranger

Le U.S. Department of Justice, le U.S. Department of Commerce et l’Office of Foreign Assets Control ont publié une note conjointe sur les obligations des personnes à l’étranger de respecter le régime américain des sanctions et des contrôles à l’exportation. Dans la lignée des notes sur le contournement des sanctions et sur l’autodénonciation, ce document précise le champ d’application des sanctions à des « non-U.S. persons » et résume les attentes des autorités américaines en termes de compliance.

Peer review des règles suisses en matière de « Too Big To Fail »

Le Financial Stability Board (FSB) a publié son peer review report sur la Suisse. Ce rapport examine la mise en œuvre des règles liées au « Too Big To Fail » (TBTF). Malgré le sauvetage du Credit Suisse (qui n’est pas abordé en détail dans le rapport), le FSB évalue positivement les règles suisses. A titre de mesures d’amélioration, le FSB plaide (i) pour accorder à la FINMA la possibilité d’intervenir plus tôt lors de la survenance d’une crise et (ii) pour la mise en place d’un Senior Managers Regime.

La CSDDD impactera les entreprises suisses

Ce constat émane d’une étude externe publiée par le Conseil fédéral. La CSDDD, au sujet de laquelle un accord informel a été trouvé il y a quelques jours, impactera directement entre 160 à 260 entreprises suisses. Plusieurs milliers d’autres seront indirectement touchées. La manière dont le Conseil fédéral tiendra compte de ces résultats dans l’élaboration du projet de révision des art. 964a – 964l CO prévu pour l’été 2024 reste à déterminer.

Tour d’horizon international des différentes réglementations en matière d’écoblanchiment

Un an après ses recommandations visant à prévenir l’écoblanchiment, l’International Organization of Securities Commissions publie un état des lieux de leur implémentation par ses membres (dont la FINMA). Le rapport met en exergue les défis actuels qui entravent la mise en œuvre d’une prévention efficace de l’écoblanchiment, à savoir notamment la qualité et la fiabilité des systèmes de notation ESG, l’évolution divergente des réglementations et les lacunes en matière de formation et d’expertise.

18 recommandations de l’IOSCO pour le marché des cryptoactifs

L’International Organization of Securities Commission publie ses recommandations en matière de cryptoactifs. Elles visent en particulier les fournisseurs de services crypto et adoptent une approche fondée sur l’activité. Parmi ces recommandations, on y trouve notamment la mise en place de mesures organisationnelles pour les fournisseurs cumulant plusieurs activités, la divulgation des conflits d’intérêts ou encore l’interdiction des abus de marché avec l’adoption éventuelle de nouvelles règles.

Monitorage des risques FINMA 2023

La FINMA a publié ce jour son monitorage des risques 2023, dans lequel elle identifie deux nouveaux risques. L’ajout du risque de liquidité et de refinancement est notamment lié aux turbulences qui ont secoué le secteur bancaire en mars 2023 avec les conséquences que l’on connait pour Credit Suisse. L’ajout du risque d’externalisation d’activités opérationnelles est, quant à lui, motivé par l’augmentation du nombre d’externalisations de fonctions essentielles importantes par assujetti.

Gestion durable : le Conseil fédéral annonce les grandes lignes des prochaines réformes

Alors que les premiers rapports sur les questions non financières n’ont pas encore été publiés, le Conseil fédéral a décidé d’harmoniser le droit suisse avec le droit de l’UE  : il va appliquer ces normes aux entreprises comptant au moins 250 employés, plutôt que les 500 du droit en vigueur. De plus, le rapport sera soumis au contrôle d’un organe de révision. Au fond, les entreprises suisses pourront soit se conformer au droit de l’UE soit appliquer une autre norme équivalente. Enfin, le Conseil fédéral n’entend pas soumettre les entreprises de pays tiers actives en Suisse à ces normes.

Le Conseil fédéral recommande de ne pas modifier les prescriptions de formes

Le Conseil fédéral a publié un rapport concluant à ne pas simplifier les exigences de forme écrite en droit privé faute de besoin de la pratique. Un acte en la forme écrite continuera d’être requis pour une cession de créance ou un cautionnement par une entreprise. C’est regrettable à l’heure du numérique : la pratique a, certes, su trouver des alternatives comme en matière de transfert de cédule hypothécaire de registre ou de titres intermédiés jusqu’à l’entrée en vigueur de la LTI, mais la neutralité technologique du droit de la surveillance des marchés financiers aurait été préférable.

Prévoyance professionnelle et gestion durable

Les prescriptions de placement de l’OPP2 font-elles obstacle aux placements durables ? Non, répond le Conseil fédéral. La crainte d’une performance amoindrie ou de coûts plus élevés retiendrait avant tout les institutions de prévoyance de s’investir dans des stratégies durables. Elles sont d’ailleurs invitées à faire davantage usage des nouvelles catégories pour les placements suisses non cotés et les placements en infrastructure (art. 53 al. 1 lit. dbis et dter OPP2).

Risques de blanchiment : publication de la FINMA orientée sur la pratique

La FINMA publie une communication concernant l’analyse des risques de blanchiment. Des « lessons learned » concrètes axées notamment sur les volets suivants : (i) risques de blanchiment d’argent à prendre en compte, (ii) mise en œuvre des exigences de l’art. 13 al. 2bis OBA-FINMA (relations d’affaires à risques accrus) et (iii) contrôle du respect de la stratégie commerciale et de la politique de risque.

L’IOSCO approuve les standards de l’ISSB

À peine un mois après la publication des standards de l’ISSB, l’International Organization of Securities Commissions (IOSCO), dont la FINMA est membre, a approuvé les normes IFRS S1 et IFRS S2 pour la publication d’informations en matière de durabilité. L’IOSCO appelle ses membres, soit les régulateurs financiers de 130 pays, à implémenter ces standards. Certains gouvernements, dont celui du Royaume-Uni, ont déjà fait part de leur intention d’intégrer les normes de l’ISSB. La position suisse reste attendue.

L’ESMA précise le concept de conseil en investissement

L’ESMA vient de publier une version mise à jour de son Supervisory Briefing on understanding the definition of advice under MiFID II. Ce document, qui reprend et développe le Q&A de 2010 de la CESR (prédécesseur de l’ESMA), précise comment interpréter le concept de conseil en investissement (art. 4 al. 1 ch. 4 MiFID II). Il constitue un document utile non seulement au regard du droit européen, mais aussi pour les juristes suisses cherchant à comprendre les contours du service financier de conseil en placement au sens de l’art. 3 lit. c ch. 4 LSFin.

Publication du rapport d’activité 2022 de la COPA

La Commission des OPA vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2022. Une hausse de l’activité est à souligner. Au total, ce sont 21 décisions qui ont été rendues au cours de l’année écoulée. Au compteur, relevons cinq offres publiques d’acquisition, soit une augmentation notable par rapport aux deux derniers exercices. Le volume des transactions est plus important que ceux recensés en 2020 et 2021. Pour les sociétés cotées, l’activité semble donc reprendre progressivement.

Réflexions sur la liquidité des banques

La Banque d’Angleterre (BoE) a publié le 3 avril 2023 un « feedback statement » (FS1/23) suite aux réponses reçues à propos de son « discussion paper » de 2022 sur le cadre réglementaire applicable à la gestion de la liquidité. Les réactions à ce document renforcent les analyses faites actuellement. BoE indique par exemple que : « Most respondents noted that a falling LCR and/or a reduction in HQLA would be perceived […] as a sign that a bank is experiencing a liquidity stress » (ch. 2.4).

La FINMA explique les bases de l’amortissement complet des CoCos

Après le tumulte international provoqué par l’annonce de l’amortissement de la valeur nominale des Contingent Convertibles bonds (CoCos) de Credit Suisse, la FINMA informe sur les bases qui lui ont permis d’ordonner une telle mesure. Cette dernière se fonde, d’une part, sur le prospectus d’émission des emprunts qui contenaient des clauses contractuelles relatives à des évènements déclencheurs comme l’octroi d’aide publique exceptionnelle, et d’autre part, sur l’art. 5a de l’ordonnance d’urgence.

SMSG propose à l’ESMA une définition holistique de l’écoblanchiment

Le Securities and Markets Stakeholder Group (SMSG) suggère à l’European Securities and Markets Authority d’aligner la définition d’écoblanchiment pour le secteur financier avec les définitions existantes et de rattacher la définition proposée aux règles en vigueur qui seraient violées en cas d’écoblanchiment. Le document propose une définition se fondant sur les notions d’informations trompeuses et d’avantage concurrentiel déloyal. Le SMSG conseille aussi de se référer aux aspects ESG plutôt que de durabilité.

Publication par l’ASB d’un livre blanc sur le franc suisse numérique

L’Association suisse des banquiers a mené des réflexions sur l’émission par les banques réglementées d’un jeton de monnaie scripturale basé sur la technologie des registres distribués et son utilisation. Ce jeton serait similaire à la monnaie scripturale ordinaire, ce qui le distinguerait du jeton numérique des banques centrales. Le livre blanc contient des considérations  juridiques, économiques et techniques. Il appelle aussi les autorités à clarifier la qualification d’un tel jeton.

Le Conseil fédéral renonce à l’introduction d’actions de loyauté

Les actions de loyauté permettent d’offrir des privilèges aux actionnaires en fonction de la durée de détention des actions. Elles avaient été mentionnées par le Conseil fédéral dans son message sur la révision du droit de la SA en 2016. Ce modèle était avancé comme un moyen de combattre les actions dispo. Un peu plus de six ans plus tard, le Conseil fédéral renonce à leur introduction. Il fonde son choix sur un rapport de la Prof. Isabelle Chabloz et une étude d’impact de BSS.

Fin du délai transitoire pour les GFI et les trustees

Le délai transitoire de trois ans octroyé aux gestionnaires de fortune indépendants (GFI) et aux trustees par l’art. 74 al. 2 LEFin est arrivé à échéance le 31 décembre 2022. À cette date, il restait plus de 1000 demandes en suspens. La FINMA a publié ce jour les chiffres actuels et rappelle notamment dans sa communication que les établissements ayant déposé leur demande dans le délai peuvent poursuivre leurs activités jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur autorisation, à condition d’être affiliés à un organisme de surveillance.

La position suisse en matière de prévention de l’écoblanchiment se précise

Le Conseil fédéral expose comment il entend prévenir l’écoblanchiment sur le marché financier. Il présente notamment un cadre général des conditions sous lesquelles des produits et services financiers pourront être désignés comme durables. Une taxonomie détaillée à l’instar de l’Union européenne est ainsi écartée. Le DFF a jusqu’au 30 septembre 2023 pour présenter des propositions concrètes de mise en œuvre de la position du Conseil fédéral.