Intelligence artificielle

Après plus de trois ans de gestation législative, le règlement européen sur l’intelligence artificielle a enfin été publié dans le Journal officiel. Ce dernier est directement applicable à tous les États membres de l'UE, sans nécessiter une transposition dans le droit national. Un régime transitoire est prévu pour certains acteurs et exigences (cf. timeline). Le règlement représente le premier cadre règlementaire qui s'applique de manière générale aux systèmes d'intelligence artificielle (SIA), dont la définition est présentée ci-dessous. Cette règlementation marque[...]

Le 28 septembre 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de directive relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (P-DIA). Elle prévoit des règles visant à faciliter l’accès aux moyens de preuve sur les systèmes d’intelligence artificielle (IA) à haut risque, afin que les demandeurs soient capables de prouver les différentes conditions requises d’une action civile extracontractuelle selon leur droit national. Cette proposition pourrait-elle avoir un impact important pour les[...]

Dans son rapport sur la finance numérique, le Conseil fédéral définit les champs d’action dans le domaine pour les années à venir. Il constate que la transformation numérique du secteur financier représente un fort potentiel de croissance pour la place économique suisse. Cette transformation peut conduire à une amélioration de l'efficience des marchés financiers, une transparence accrue, une meilleure adéquation des services à la clientèle ainsi qu’à une réduction des coûts. Or le Conseil fédéral note que le recours aux[...]

La Commission européenne a dévoilé le 21 avril 2021 son projet de règlement sur l'intelligence artificielle (P-RIA) visant à établir des règles harmonisées pour l’intelligence artificielle (IA) applicables dans tous les États membres de l’Union européenne. Avec le P-RIA, la Commission souhaite instaurer un cadre réglementaire permettant une utilisation de l’IA en accord avec les valeurs européennes, tout en encourageant l’innovation. Le P-RIA adopte une approche fondée sur les risques et instaure un régime de surveillance ex ante et ex[...]