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Si l’avocat subit une violation de la sécurité des données – laquelle est une notion très large –, il doit examiner s’il est soumis à un devoir d’informer le PFPDT ou les personnes concernées de cette violation. La présente contribution présente la notion de violation de la sécurité des données et expose l’examen auquel doit procéder l’avocat afin de déterminer s’il est soumis à un tel devoir d’informer. Elle analyse ensuite la limite du devoir d’informer en raison du secret professionnel de l’avocat et conclut que cette limite est relative.

La banque réserve un droit de sortie au client d’un prêt hypothécaire à taux fixe : celui-ci peut résilier le contrat avant l’échéance en échange du paiement d’une indemnité. Le Tribunal fédéral se montre réservé à l’idée de réduire cette peine conventionnelle dès lors que la stipulation place le client dans une position plus favorable que le régime légal. Pourtant, le client que les aléas de la vie poussent à céder son logement se trouve dans une situation fort différente de celui qui profite de la conjoncture. Selon nous, le juge doit ainsi reconnaître le caractère excessif de l’indemnité à chaque fois que les circonstances l’exigent. Outre les aspects civils, le paiement de l’indemnité entraîne des conséquences fiscales que nous abordons de manière critique.

Le registre du commerce est-il soumis à la protection des données ? La présente contribution examine cette problématique en trois étapes. Premièrement, au niveau de l’Union européenne, un récent arrêt illustre la portée large du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), y compris lorsque le registre du commerce est soumis à une obligation légale de publication sans aucune vérification préalable. Deuxièmement, la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (LPD) a élargi son champ d’application au registre du commerce par rapport à la précédente LPD de 1992. Troisièmement, un récent arrêt zurichois démontre que la protection des données constitue aussi un droit constitutionnel invocable par toute personne (physique ou morale) à l’encontre du registre du commerce.

Investment advisory services are highly variable and still relatively new in Switzerland. These services can be provided on a one-time basis or over an extended period and may focus on a portion of the client’s portfolio or the entire portfolio. The diverse forms of investment advisory services, stemming from different regulatory frameworks, can create challenges for financial service providers. This contribution examines the various forms of investment advisory services, the different obligations they entail, and other practical difficulties that financial service providers may encounter.

Le registre du commerce doit-il donner suite à une demande de caviardage d’une pièce justificative, malgré le principe de l’immutabilité du registre ? Le Verwaltungsgericht du canton de Zurich, qui a examiné cette problématique dans un arrêt récent, a conclu que le droit à l’autodétermination informationnelle permet de demander du registre du commerce le caviardage de pièces justificatives lorsque leur publication intégrale est disproportionnée.

This article addresses the application of Automated Decision-Making (ADM) in banking and finance, under the revised Swiss Federal Act on Data Protection and the EU’s GDPR. It scrutinizes the legal framework of ADM, particularly considering the European Court of Justice’s interpretation in the SCHUFA Holding AG case, which broadens the scope of “decision” within the GDPR, encompassing actions like credit scoring. The paper highlights the necessity of meaningful human intervention (human in the loop) in automated processes to avoid classification as ADM. It also contrasts the EU’s general prohibition of ADM, subject to exceptions, with Switzerland’s emphasis on informational rights. The discussion extends to the consequences of violating ADM regulations, comparing EU and Swiss approaches. Concluding, the implementation of ADM regulation in Switzerland is seen as being influenced by individual rights exercise, regulatory oversight, and responsiveness to rights infringements.

Aperçu de la jurisprudence de l’année 2023 avec résumés des 36 arrêts les plus significatifs.

Chronique des plus importantes affaires, décisions de la Commission de la concurrence (COMCO) et autres développements en droit de la concurrence en 2023.

Cet ouvrage se focalise sur une étude de l’inégalité de traitement au sein des sociétés cotées en ce qui concerne les participations de contrôle. A des fins de simplifications, l’auteur de cette étude se concentre sur les sociétés dont le siège est en Suisse, et donc essentiellement sur le droit de la société anonyme. Il s’intéresse à la règlementation financière pertinente et plus particulièrement au droit des offres publiques d’acquisition (OPA). L’axe principal de cet ouvrage se concentre tout particulièrement sur les participations de contrôle, notion qui englobe toutes participations détenues par un actionnaire ou tout groupe d’actionnaires, permettant d’influencer de manière unilatérale et déterminante l’issue d’un vote lors de l’assemblée générale des actionnaires.

Édition commerciale de la thèse de : Université de Genève, 2023.

Cet ouvrage offre un panorama des enjeux et questions sur le traitement, en droit pénal, des preuves qui n’ont pas été recueillies conformément au droit ou celles dont l’utilisation pose problème au regard des garanties de procédure pénale. Il traite notamment du thème, cher aux praticiens du droit pénal économique, de l’exploitabilité, en procédure pénale, des preuves recueillies grâce à une obligation de collaborer avec la FINMA.

Il propose :
– Une thématique importante de procédure pénale regroupée dans un seul ouvrage
– Un contenu synthétique mais complet
– L’accent mis sur les questions concrètes qui se posent en pratique
– La prise en compte de la dernière révision du Code de procédure pénale.

En raison des développements technologiques et de l’économie numérique, la collecte et le traitement des données personnelles augmentent. Leur sécurité absolue est cependant impossible. Le devoir d’informer en cas de violation de la sécurité est une réponse à ce problème, visant en outre la transparence et le contrôle des individus sur leurs données.

Après avoir exposé les notions déterminantes (données personnelles, violation de la sécurité, données bancaires), cet ouvrage examine en particulier les multiples sources et conditions du devoir d’informer, à savoir la protection des données (le RGPD et la LPD), le droit civil et le droit bancaire. Il expose ensuite le contenu de l’information qui doit être communiqué, ses modalités (forme, délai et devoir de documenter) ainsi que les restrictions possibles, pour l’information due tant à l’autorité (suisse ou européenne) qu’aux personnes concernées. Par ailleurs, cette recherche se penche sur la communication du rapport de violation de la sécurité par la FINMA ou le PFPDT aux autorités pénales ; elle démontre en particulier l’application du principe nemo tenetur dans cette situation. L’ouvrage développe aussi le droit d’accès (matériel et procédural) à disposition des personnes concernées afin d’obtenir le rapport de violation de la sécurité.

L’étude termine avec les conséquences civiles (acte illicite, faute, causalité, dommage, tort moral), administratives (notamment les mesures du PFPDT et de la FINMA, ainsi que les amendes RGPD) et pénales (art. 45 LFINMA et art. 49 LB) en cas de manquement à ce devoir d’informer.

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui élargit considérablement le champ d’application des entreprises tenues de divulguer des informations en matière de durabilité, a un effet extraterritorial direct et indirect sur les entreprises suisses. La taille n’est pas le seul critère pertinent. Exercer une activité sur le marché de l’UE ou en lien avec des entreprises européennes peut avoir des conséquences (inattendues). Cet impact mondial va de pair avec des exigences de divulgation étendues et granulaires couvrant un spectre plus large de sujets liés à la durabilité, ce qui induit de nouveaux mécanismes de gouvernance d’entreprise. Cet article examine l’effet de la CSRD sur les entreprises suisses ainsi que les enjeux qui en découlent pour ces entreprises.

En adoptant la nouvelle loi sur la protection des données (LPD), le législateur a considérablement renforcé les sanctions pénales en cas de violation des règles de protection des données. Cette contribution passe en revue les différentes infractions pénales de la LPD et approfondit certaines questions en lien avec le devoir de discrétion, la communication de données à l’étranger et la détermination de la personne responsable de la violation.

L’art. 42 al. 2 CO octroie au tribunal le pouvoir de fixer équitablement le dommage lorsque son montant exact ne peut pas être établi. Cette contribution examine l’application de cette disposition au dommage d’investissement. À l’aune de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, les auteurs développent et critiquent sa mise en œuvre dans la situation tant de l' »hypothèse passive » que du « placement alternatif ». Afin de faciliter la preuve du dommage d’investissement, ils distinguent en particulier le placement alternatif spécifique du placement alternatif générique. Ils concluent en encourageant l’exercice du pouvoir d’appréciation que le législateur a reconnu au tribunal en matière de dommage.

Une garantie bancaire est un instrument de sûreté qui confère au bénéficiaire une protection en espèces pour le cas où son cocontractant ne respecterait pas les obligations qu’il a envers lui. Elle se traduit par l’engagement irrévocable, pris par une banque sur instruction de son donneur d’ordre, de payer le bénéficiaire à sa simple demande.

La présente thèse vise à clarifier les droits et obligations de la banque suisse, qui se trouve à la croisée des intérêts contradictoires des autres parties à l’opération de garantie. D’une part liée contractuellement au donneur d’ordre par un contrat de mandat, la banque doit exécuter les tâches qui lui sont confiées avec toute la diligence nécessaire : ainsi, notamment, si le bénéficiaire requiert le paiement de la garantie, elle ne doit payer que si les conditions de paiement de la garantie sont réalisées. D’autre part, la banque ne peut se soustraire à son engagement de garant impartial : alors même que le donneur d’ordre estimerait avoir correctement exécuté ses obligations contractuelles envers le bénéficiaire, la banque devra honorer la garantie lorsque les conditions de paiement sont remplies.

Cette thèse permet de clarifier les enjeux juridiques des différents rapports contractuels à une opération de garantie internationale, en se focalisant sur le comportement que la banque devrait adopter afin d’éviter de mettre en jeu sa responsabilité contractuelle.

Many civil claims against financial advisers and portfolio managers fail because they do not meet the high threshold set out by Swiss courts for the allegation and proof of the claimant’s loss. This article critically reviews the extensive case law on the topic. We submit that unauthorized financial transactions are distinct from other defective transactions. Following long-established case law on unauthorized fund transfers, an unauthorized financial transaction does not cause a loss to the client ; it merely fails to discharge the custodian’s obligation to keep safe and deliver the relevant financial assets to the client’s order. When the service provided is otherwise defective, the client bears the burden of proving her loss. Case law distinguishes transaction-based and portfolio-based loss assessment. The former applies when discrete defective transactions can be identified. The claimant must generally prove, to the extent of a preponderance of probability, which alternative investment(s) should have been advised or executed. This high hurdle is mitigated by the defendant’s burden to provide specifics when refuting the loss alleged. On the other hand, when the service is overall defective, the courts apply Art. 42 (2) CO to assess the loss at portfolio-level. We offer some fresh thoughts on transaction- and portfolio-based loss assessment.

Aperçu de la jurisprudence de l’année 2022 avec résumés des 34 arrêts les plus significatifs.

Chronique des plus importantes affaires, décisions de la Commission de la concurrence (COMCO) et autres développements en droit de la concurrence en 2022.

This paper explores the legal concept of the materiality of sustainability-related information under Swiss capital markets law. References to international standards, as well as EU and U.S. provisions, are also made with a view to highlighting the increasing importance of environmental, social and governance (ESG) aspects in the law and regulation of capital markets. We primarily focus on the categories of sustainability information that can be considered financially material, i.e. they have to be made available to investors so that they are able to make informed investment decisions. We assess the potential legal and regulatory consequences of the financial materiality of sustainability-related information under Swiss law. Emphasis is laid on the ad hoc disclosure regime, the prohibition of insider trading as well as the liability for disseminating false and misleading sustainability information.

Will trusts soon be part of Swiss private law ? The Swiss government has recently published a draft bill for public consultation. This article presents its main features. It looks in some depth at the legal design of the proposal and how it fits into Switzerland’s civil law system. Neither a contract nor a legal entity, the proposed trust is a separate, ring-fenced fund legally owned by the trustee in the exclusive interest of the beneficiaries. Beneficiaries are protected by a broad set of personal claims against the trustee (and potentially against unprotected third-party acquirers) and by the court’s supervisory jurisdiction.