Avoirs en deshérence

D-01-13 Directives relatives au traitement des avoirs sans contact et en déshérence auprès de banques suisses (Directives Narilo)

État le 1 Juil 2022 Association suisse des banquiers (ASB)

L'Association suisse des banquiers publie ses nouvelles directives "Narilo"

Luc Thévenoz — 4 décembre 2014

Proches de la précédente version (2000), les nouvelles directives s’adaptent au système malheureux de l’ordonnance sur les banques (art. 45 ss). Pour mieux protéger les ayants-droits, les avoirs seront généralement « sans contact » (ASB) avant de devenir « en déshérence » (OB et LB).

Avoirs en deshérence Non classé

Avoirs en déshérence : la FINMA reconnaît le statut de standard minimal aux directives ASB

Endrit Poda — 4 décembre 2014

La FINMA reconnaît « en tant que standard minimal » les directives ASB concernant les avoirs en déshérence. Celles-ci reflètent les nouvelles exigences que pose la législation bancaire en la matière. Leur entrée en vigueur a été fixée au 1^er janvier 2015.

Avoirs en deshérence FINMA Non classé

La nouvelle OB et les amendements de la LB et de l'OIB-FINMA publiés au RO

Endrit Poda — 3 juin 2014

Sont parus au recueil officiel N° 21 du 3 juin 2014, les nouvelles dispositions issues de la révision totale de l’OB (RO 2014 1269) ainsi que les amendements concernant la LB (RO 2014 1267) et l’OIB-FINMA (RO 2014 1309).

Avoirs en deshérence Fonds propres Gestion des risques

Révision totale de l'OB

Prise de position du CDBF

Endrit Poda , Luc Thévenoz — 23 décembre 2013

Le 29 octobre 2013, le Département fédéral des finances a ouvert une audition relative à la révision totale de l'ordonnance sur les banques. L'audition se terminera le 31 décembre 2013. Le CDBF a adressé sa prise de position aux autorités le 20 décembre 2013. Communiqué de presse du DFF Prise de position du CDBF

Assainissement et insolvabilité Avoirs en deshérence

Avoirs en déshérence

La fin d’une grossesse indésirable

Luc Thévenoz — 15 octobre 2010

Après dix ans de travaux préparatoires entamés et avortés, le Conseil fédéral a enfin décidé de proposer aux Chambres une solution minimaliste pour les avoirs non réclamés détenus par les banques. Dans son message du 1er octobre 2010 (« avoirs en déshérence ») complémentaire au message du 12 mai 2010 (« garantie des dépôts »), il propose d’introduire un article 37m dans la loi sur les banques, immédiatement après l’article 37l proposé en mai. Les éléments principaux du dispositif complet[...]

Avoirs en deshérence

Fonds en déshérence

Le Conseil Fédéral présente son avant-projet de loi fédérale en matière de fonds en déshérence

Samuel Zemp — 29 octobre 2009

Initialement, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de justice et police en 1997 de l’élaboration d’un projet de loi fédérale en matière de fonds en déshérence suite à diverses interventions parlementaires. Vu que le projet de loi élaboré a suscité de nombreuses controverses dès l’ouverture de la procédure de consultation dans le courant de l’année 2000, le Conseil fédéral a décidé de charger un groupe d’experts, présidé par le Professeur Luc Thévenoz, de l’élaboration d’un nouveau projet de[...]

Avoirs en deshérence

Avoirs non réclamés : la commission d'experts livre son rapport et son projet de loi

Alexandre Richa — 8 juillet 2004

La commission d'experts, instituée par le Département fédéral des finances et présidée par le professeur Luc Thévenoz, a livré son rapport et son projet de loi fédérale sur les avoirs non réclamés (auparavant dénommés "fonds en déshérence"). Voir en ligne: - Communiqué du DFF - Rapport et projet de loi