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Avoirs non réclamés : la commission d'experts livre son rapport et son projet de loi

La commission d’experts, instituée par le Département fédéral des finances et présidée par le professeur Luc Thévenoz, a livré son rapport et son projet de loi fédérale sur les avoirs non réclamés (auparavant dénommés “fonds en déshérence”).
Voir en ligne :
Communiqué du DFF
Rapport et projet de loi


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Alexandre Richa,  : Avoirs non réclamés : la commission d'experts livre son rapport et son projet de loi, publié le : 08 juillet 2004 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/222/