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Fiscalité

A-35-30 Loi fédérale sur l'abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l'épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source
État le 1 Jan 2017

Taxer les robots : aider l’économie à s’adapter à l’usage de l’intelligence artificielle

Xavier Oberson Xavier Oberson  — 23 juillet 2020

Le développement sans précédent de l’intelligence artificielle dans tous les secteurs de l’économie est de nature à provoquer d’importantes disruptions dans le marché du travail : en particulier, de nombreuses places de travail pourraient se transformer fondamentalement, voire disparaitre. L’auteur suggère une taxation des robots comme une réponse possible à ce changement et aux importantes pertes de recettes fiscales et de sécurité sociale qui pourraient en résulter.

Cet ouvrage est la version francophone de « Taxing Robots » paru en 2019 chez E. Elgar Publ.

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Bruxelles, Larcier, 2020
Fiscalité

Pièges fiscaux du contrat de prêt : intérêts négatifs, résiliation anticipée et remise de dette

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 2 juillet 2020

L’objectif de cette contribution est d’exposer au juriste certains pièges fiscaux du prêt. L’auteur s’appuie sur la casuistique pour tirer des enseignements au sujet des intérêts négatifs, de la résiliation anticipée du prêt et de la remise de dette. Dans la première partie, il met en évidence les caractéristiques essentielles du prêt sous l’angle civil. Dans la seconde, il les envisage sous l’angle fiscal. Au fil de cette contribution, il adopte tantôt le point de vue du prêteur, tantôt celui de l’emprunteur. Outre cette mise en perspective, il montre en particulier que la remise d’une dette privée peut entraîner des conséquences rigoureuses pour le contribuable (personne physique) surendetté.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2020, vol. 92, n° 2, p. 138-150
Fiscalité

Real estate asset swap

Une restructuration fiscalement neutre propre aux institutions de prévoyance

Aurélien Barakat Aurélien Barakat  — 23 mai 2022
Dans un arrêt 2C_380/2021 du 28 février 2022, destiné à publication, le Tribunal fédéral examine un cas de transfert de plusieurs biens immobiliers d’une institution de prévoyance professionnelle à une fondation d’investissement dont les investisseurs sont exclusivement composés d’institutions de prévoyance. Une institution de prévoyance détient un parc immobilier important, notamment dans le canton de Zurich. Elle souhaite transférer son parc immobilier à une fondation de placement – elle aussi consacrée à la prévoyance professionnelle – contre des droits de[...]
Fiscalité

Placements collectifs de capitaux

D’une direction de fonds, l’autre

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 4 mai 2022
Dans un arrêt 2C_624/2021 du 28 mars 2022, destiné à la publication, le Tribunal fédéral examine la question du prélèvement des droits de mutation lorsqu’un fonds de placement contractuel change de direction. L’affaire concerne plus précisément un fonds immobilier réservé aux investisseurs qualifiés. En 2019, un contrat prévoit le transfert « à titre gratuit » de la direction d’Ancienne SA à Nouvelle SA. Il stipule par ailleurs que la nouvelle direction se substitue à l’ancienne en qualité de débitrice des dettes hypothécaires du fonds.[...]
Fiscalité Placements collectifs

Assistance administrative

Les informations sur un trust irrévocable et discrétionnaire sont pertinentes

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 15 mars 2022
L’Inde demande des renseignements à la Suisse au sujet d’Anne. Cette dernière détiendrait un compte auprès de la banque « B. » par le biais de structures de trust (Truststrukturen). Après une péripétie procédurale, l’AFC consent à transmettre à sa contrepartie l’information selon laquelle la personne concernée est « beneficiary of the overlying trust of the company holding the account with the number xxx […] ». Anne conteste cette décision devant le Tribunal administratif fédéral qui admet très partiellement son recours. Toujours mécontente, elle s’adresse[...]
Fiscalité Trusts

Fiscalité

Fonds de placement et profits offshore

Federico Abrar Federico Abrar  — 27 juin 2020
Par arrêt du 20 décembre 2019, le Tribunal fédéral a confirmé le redressement fiscal infligé en 2013 par l’Administration fiscale cantonale genevoise à une banque suisse (arrêt du TF 2C_1073/2018, 2C_1089/2018 du 20 décembre 2019), rappelant ainsi que les promoteurs de fonds de placement s’exposent à des risques fiscaux non négligeables. En 1999, la banque constitue à Guernesey une société filiale, fournissant des véhicules de placements collectifs à des investisseurs, dirigeant plusieurs fonds en échange de commissions de gestion (CG)[...]
Fiscalité

Réforme fiscale

Enjeux de la réforme de l’impôt anticipé pour le secteur bancaire

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 4 mai 2020
Après l’adoption de lignes directrices concernant la modification de la Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA), le Conseil fédéral a ouvert le 3 avril 2020 une procédure de consultation au sujet d’une importante réforme de la LIA (cf. Stoyanova in cdbf.ch/1089). Celle-ci vise principalement à renforcer le marché suisse des capitaux de tiers et à améliorer la fonction de garantie de l’impôt anticipé (IA). Cette fonction est présentée comme « la garantie d’une taxation correcte de l’impôt sur le revenu[...]
Fiscalité Placements collectifs

Réforme fiscale

L’impôt anticipé à la croisée des chemins

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 8 octobre 2019
Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté des lignes directrices concernant la réforme de l’impôt anticipé. L’objectif est, d’une part, de renforcer le marché suisse des capitaux en incitant les investisseurs étrangers à investir dans des placements suisses portant intérêts et, d’autre part, de lutter plus efficacement contre la soustraction d’impôt. Le 27 septembre 2019, ces lignes directrices ont été complétées par le Conseil fédéral en vue de l’ouverture d’une consultation en 2020. Elles prévoient notamment : La suppression[...]
Fiscalité

La CDI révisée en 2009 avec les États-Unis est en vigueur depuis le 20 septembre 2019

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 23 septembre 2019

Conforme aux standards de l’OCDE, cette CDI partiellement modifiée autorise l’échange des renseignements « qui peuvent être pertinents » pour appliquer le droit interne des deux États. La distinction entre soustraction d’impôt et fraude fiscale s’efface définitivement, qu’il s’agisse d’une demande individuelle ou groupée. Contrairement au secret bancaire, le secret de l’avocat reste protégé.

Entraide internationale Fiscalité Non classé Secret bancaire

Fiscalité

Les négociants peuvent-ils négocier leur assujettissement à la TVA ?

Lysandre Papadopoulos Lysandre Papadopoulos  — 3 septembre 2019
Que faut-il entendre par négociation (Vermittlung) dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux, certaines opérations de négociation étant « exclues du champ » de la TVA (art. 21 al. 2 ch. 19 let. a à e LTVA) ? Dans un important arrêt 2C_943/2017 du 17 juillet 2019 destiné à la publication, le Tribunal fédéral se penche sur la question et casse l’arrêt attaqué (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5069/2016 du 3 octobre 2017). Rappelons d’abord succinctement les faits. L’activité de[...]
Fiscalité

Entrée en vigueur partielle de la RFFA

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 6 août 2019

Certaines dispositions transitoires de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS sont entrées en vigueur le 9 juillet 2019 déjà. C’est le cas de celle qui ancre le mécanisme de l’imposition séparée des réserves latentes des sociétés sortant d’un statut (p. ex. holding ou auxiliaire) au 31 décembre 2019. Une décision de l’autorité de taxation doit, le cas échéant, fixer le montant de ces réserves.

Fiscalité Non classé

Les informations relatives à 45'000 comptes d’UBS pourront être transmises à la France

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 26 juillet 2019

La IIe Cour de droit public a validé, à l’occasion d’une délibération publique, la transmission des données concernant plus de 45’000 comptes d’UBS aux autorités fiscales françaises. Par trois voix contre deux, le Tribunal fédéral a considéré que la demande française ne constitue pas une fishing expedition et que les autorités françaises respectent le principe de la spécialité. La décision du TF casse en cela l’arrêt du TAF commenté in Lysandre Papadopoulos, cdbf.ch/1015.

Entraide internationale Fiscalité

Le Sénat américain approuve – enfin – le protocole de 2009 modifiant la CDI de 1996 entre la Suisse et les Etats-Unis

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 24 juillet 2019

Les demandes individuelles permettront la transmission de renseignements relatifs à des comptes financiers entre l’AFC et l’IRS pour des faits remontant au plus tôt au 23 septembre 2009. Les demandes groupées, en lien avec FATCA, ne seront admissibles que pour des faits survenus à compter du 30 juin 2014. Plus de dix ans après, la distinction entre fraude et soustraction tombera définitivement aux oubliettes avec l’échange des instruments de ratification.

Fiscalité Non classé

Fiscalité

Anstalt : fondation, SA ou … trust ?

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 21 juin 2019
Doit-on s’en tenir à la forme juridique d’une entité ? Faut-il s’en écarter lorsqu’elle diverge de la « réalité économique » ? La recherche d’un équilibre entre le respect de la forme et l’adéquation aux circonstances est un défi central pour le juriste et le fiscaliste. On en trouve l’illustration dans cet arrêt du Tribunal fédéral 2C_564/2017 du 4 avril 2019 qui oppose une Anstalt liechtensteinoise au Service cantonal des contributions du Valais. L’Anstalt détient un chalet en Valais. Pendant des années, cette structure[...]
Fiscalité

RFFA

Imputation d'impôts et intérêts notionnels

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 24 avril 2019
Le 10 avril dernier, l’exécutif ouvrait une consultation sur des ordonnances de mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, la « RFFA ». Les sujets traités sont techniques : « imputation d'impôts étrangers prélevés à la source », d’une part (1.), « déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales », d’autre part (2.). L’approche du scrutin du 19 mai prochain exige un commentaire aussi descriptif que possible et limité à l'essentiel. Imputation d’impôts étrangers prélevés à la[...]
Fiscalité Non classé

Assistance fiscale

Le mode d’imposition du contribuable est-il un renseignement vraisemblablement pertinent ?

Image de profil par défaut Julien Beker  — 5 avril 2019
Le Tribunal fédéral doit trancher si l’information qu’un ressortissant français est imposé conformément au système de l'imposition d'après la dépense en Suisse est un renseignement vraisemblablement pertinent au sens de l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR devant être transmis aux autorités françaises dans le cadre de leur demande d’assistance administrative internationale (TF, 2C_265/2018 du 1er février 2019). Un ressortissant français imposé d’après la dépense en Suisse s’oppose, devant le Tribunal administratif fédéral, à la demande d’assistance administrative internationale formée à[...]
Entraide internationale Fiscalité Non classé

Le Parlement adopte la Convention BEPS

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 13 mars 2019

Le Parlement a adopté la Convention BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), qui a pour but d’empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des sociétés dans des pays à fiscalité faible. Plusieurs conventions bilatérales contre les doubles impositions entre la Suisse et certains États ont déjà été modifiées pour correspondre aux standards minimaux de BEPS. Ces standards visent notamment à empêcher les mesures permettant d’éviter artificiellement le statut d’établissement stable et à améliorer l’efficacité des mécanismes de règlement des différends.

Fiscalité

Droits de douane

La numismatique s'invite au TAF

Lysandre Papadopoulos Lysandre Papadopoulos  — 12 février 2019
Certaines monnaies d’or sont exonérées de l’impôt sur les importations (art. 50 ss LTVA). Qu’en est-il des médailles et ducats (pièces en or autrefois répandues en Europe) ? Dans son arrêt A-2106/2018 du 31 décembre 2018, le Tribunal administratif fédéral s’est penché sur la question, examinant le cas suivant. Entre mai 2012 et décembre 2016, 14 envois de monnaies d’or (ducats) ont été déclarés à l’importation en Suisse pour une valeur de CHF 4.68 mio. L’exonération de l'impôt sur les importations[...]
Fiscalité

Assistance administrative en matière fiscale

Le bilan mitigé sur l’échange automatique d’informations

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 28 janvier 2019
Bien que le droit fiscal soit gouverné par le principe de la territorialité, la plupart des transactions économiques s’opèrent à l’heure actuelle dans un espace mondial. Les conflits entre les prétentions fiscales de plusieurs États deviennent de plus en plus fréquents et la nécessité d’une collaboration accrue entre les États en vue d’éviter les doubles impositions, mais aussi les doubles non-impositions, devient primordiale. Au sein de l’Union européenne (UE), la Directive européenne sur la fiscalité des revenus de l’épargne de[...]
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Union Européenne

Les défis fiscaux de la numérisation

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 15 janvier 2019

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SIF) a pris position sur le Rapport intérimaire de l’OCDE au sujet des défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Le SIF indique notamment que l’imposition des sociétés digitales ne doit pas freiner l’innovation et doit rester neutre d’un point de vue technologique. La Suisse est également contre l’introduction d’un taux plancher d’imposition. Enfin, le droit de taxer appartient au pays dans lequel la société crée de la valeur.

Finance numérique Fiscalité Non classé

Fiscalité

« Gestion de placements collectifs » et « mandataire » en matière de TVA

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 8 janvier 2019
A la faveur d’un différend entre l’AFC et une société qui rend des services à une direction de fonds, le Tribunal administratif fédéral se livre à une interprétation approfondie des notions de «gestion de placements collectifs» et de «mandataire» au sens de la LTVA. Avant de renvoyer la cause à l’AFC pour complément d’instruction, le TAF offre des indications utiles aux praticiens (arrêt du TAF A-5044/2017 du 23 novembre 2018). Dans les faits, la recourante conteste des « reprises TVA » sur[...]
Fiscalité Non classé Placements collectifs

Assistance administrative sans information préalable

La pratique de l'AFC confirmée par le Département fédéral des finances

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 4 décembre 2018
Les personnes qui ne sont pas directement visées par une requête d’assistance administrative en matière fiscale peuvent-elles voir leurs informations transmises au fisc américain sans en être préalablement informées ? Le Département fédéral des finances (DFF) répond à cette question par l’affirmative (Décision du DFF du 20 septembre 2018). La pratique de l’AFC de ne pas informer les « tiers » de la transmission d’informations les concernant aux États-Unis est ainsi, pour l’instant, confirmée. Dans sa décision, le DFF a été amené à[...]
Entraide internationale Fiscalité Information des investisseurs Non classé Procédure

Imposition d’après la dépense et entraide fiscale

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 19 octobre 2018

L’indication que des résidents fiscaux suisses font l’objet d’une taxation d’après la dépense, ainsi que le montant du forfait de dépenses retenu pour la taxation, constituent en principe des informations qui ne sont pas vraisemblablement pertinentes pour les autorités fiscales étrangères (TAF A-3407/2017 du 20 août 2018, c. 3.6.4, entré en force). Le TAF s’appuie sur des précédents jurisprudentiels dont les considérants pertinents sont intégralement caviardés (cf. TAF A-2838 du 8 mars 2017, c. 5.5.5).

Entraide internationale Fiscalité

Contrôle des aides d’État : la Commission UE ouvre une enquête approfondie sur les exonérations fiscales accordées aux entreprises dans la zone franche de Madère.

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 16 juillet 2018

La Commission examinera si la réduction du taux d’imposition sur les bénéfices, l’exonération des taxes municipales et locales et l’exonération des droits de mutation sont octroyées à des entreprises qui ont réellement exercé des activités et créé et maintenu des emplois à Madère.

Fiscalité Union Européenne

Assistance fiscale

Octroi de l'assistance administrative malgré un accord en cours de procédure

Sarah Bechaalany Sarah Bechaalany  — 16 mai 2018
Une procédure d'assistance administrative suit son cours même si le contribuable transmet, spontanément ou sur la base d'un accord, des informations que l'autorité fiscale étrangère réclame à la Suisse. L'autorité requérante peut en effet maintenir sa demande sans violer le principe de la subsidiarité dès lors qu'elle a épuisé ses sources habituelles de renseignements au moment où elle formule sa requête. Le dépôt de la demande constitue aussi le point déterminant pour évaluer la pertinence des renseignements sollicités. C'est ce[...]
Entraide internationale Fiscalité

Assistance administrative en matière fiscale malgré la conclusion d'un contrat avec l'autorité requérante

Endrit Poda Endrit Poda  — 3 mai 2018

Le TF considère in casu que ni la condition de la subsidiarité ni celle de la pertinence vraisemblable ne sont violées si le contribuable décide, alors que la procédure d’assistance administrative est pendante, de transmettre sur la base d’une convention à l’autorité requérante des informations qui correspondent aux renseignements requis.

Entraide internationale Fiscalité Non classé

Assistance administrative avec les Etats-Unis

Caviardage du nom des employés de banque, avocats et notaires

Fabien Liégeois Sarah Bechaalany Fabien Liégeois ,  Sarah Bechaalany  — 26 février 2018
L’AFC doit-elle « caviarder » les noms des employés de banque, avocats et notaires avant de transmettre des informations à l’IRS à l’issue d’une procédure d’assistance administrative ? Dans un arrêt 2C_640/2016 du 18 décembre 2017 destiné à la publication, le TF juge que oui. Cela est vrai, en tous les cas, lorsque la demande américaine trouve son origine dans la participation d’une banque suisse au « Program for non-prosecution agreements of non-target letters for Swiss Banks » (Programme de régularisation). Quels sont les faits[...]
Entraide internationale Fiscalité Non classé

Blanchiment et infraction fiscale

Séquestre pour blanchiment d’une économie d’impôt

Ursula Cassani Ursula Cassani  — 8 février 2018
Depuis l’introduction, le 1er janvier 2016, de la révision du droit suisse permettant de réprimer le blanchiment du résultat d’une infraction en matière de fiscalité directe (art. 305bis al.  1 et 1bis CP) ou indirecte (art. 14 al. 4 DPA), des questions essentielles sont restées floues. On attendait donc avec une certaine impatience les premières jurisprudences. Rendue sur mesures provisoires et en début d’instruction, la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) du 27 décembre 2017[...]
Blanchiment d'argent Fiscalité

Echange automatique de renseignements

Le standard OCDE en lieu et place de FATCA

Urs Zulauf Urs Zulauf  — 26 janvier 2018
Depuis le début de cette année, les banques suisses traitent les informations fiscales de clients de 78 Etats, afin de les transmettre « automatiquement » selon le standard de l’OCDE. A l’automne 2018, la Suisse transmettra ces renseignements déjà à 37 Etats. En 2019 ces données devraient être transmises aux 41 autres pays. Jusqu’en 2012, toute discussion sur le sujet était taboue. Cinq ans plus tard, c’est une réalité. La Suisse fait partie de la centaine de pays qui ont adopté le standard[...]
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité

Assistance administrative Suisse-Inde

L’Etat requis peut-il imposer des obligations supplémentaires à l’Etat requérant ?

Image de profil par défaut Romain Masson  — 7 novembre 2017
Par un arrêt n° 2C_1162/2016 rendu le 4 octobre 2017, le Tribunal fédéral a estimé que l’autorité requise d’une demande d’assistance administrative n’a pas à demander à l’autorité requérante la justification des soupçons pour chacune des années visées par la demande de renseignements. En l’espèce, l’Inde a adressé, en 2015, à l’administration fédérale des contributions une demande d’assistance administrative en matière fiscale. En 2016, l’administration fédérale a décidé d’accorder à l’Inde les renseignements demandés mais en limitant la transmission des[...]
Entraide internationale Fiscalité

Données volées et avoirs non-déclarés

Le TF refuse l’indemnisation de clients en indélicatesse avec leur fisc

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 4 octobre 2017
Dans un arrêt non publié du 29 juin 2017 (4A_21/2017), le Tribunal fédéral (TF) a tranché le cas de clients d’une banque n’ayant pas déclarés leurs avoirs dans leur pays, et dont les autorités fiscales ont sanctionné l’omission, successivement à un vol de données. Trois clients (parmi lesquels B.B.), résidant en Italie, étaient titulaires d’une relation bancaire sous désignation E. auprès de la banque A.SA (ci-après « la banque ») à Lugano. Ladite relation n’a pas été déclarée aux autorités fiscales italiennes.[...]
Fiscalité Secret bancaire

Contentieux fiscal US

Qualité de partie de l’employé de banque dans la procédure d’entraide fiscale

Laurent Hirsch Laurent Hirsch  — 14 septembre 2017
Le Tribunal fédéral a confirmé dans un arrêt du 23 août 2017 (ATF 143  II 506) un arrêt du Tribunal administratif fédéral admettant la qualité de partie d’un ancien employé de banque dans la procédure d’entraide en matière fiscale, dans la mesure où il était prévu de transmettre aux Etats-Unis des documents mentionnant le nom de cet ancien employé. L’ancien employé de banque était intervenu auprès de l’Administration fédérale des contributions le jour-même où la banque remettait sous scellés des documents[...]
Entraide internationale Fiscalité

Contentieux fiscal US

Le TF confirme le blocage d’une transmission de données d’employés

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 4 septembre 2017
Dans un arrêt 4A_73/2017 du 26 juillet 2017, le Tribunal fédéral a confirmé, sans surprise, le blocage d’une communication de données qu’une banque basée à Zurich souhaitait faire au sujet de l’un de ses anciens employés. Cet arrêt fait suite à de nombreuses décisions judiciaires cantonales ayant bloqué des transmissions de données relatives à des employés ou d’autres tiers dans le cadre du contentieux fiscal avec les Etats-Unis (par exemple ACJC/494/2017). Le TF avait également confirmé le blocage de données[...]
Fiscalité

LTVA : révision partielle

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 6 juin 2017

La loi sur la TVA  et son ordonnance partiellement révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2018 (à l’exception de la réglementation concernant la vente par correspondance). Parmi les modifications, soulignons notamment que le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale sera désormais déterminant pour l’assujettissement.

Fiscalité Non classé

Assistance fiscale

Le recours contre une sanction dans le cadre de l’entraide fiscale est-il effectif ?

Image de profil par défaut Romain Masson  — 23 mai 2017
Par une décision prise en Grande Chambre en date du 16 mai 2017 (n° C-682/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répond aux questions préjudicielles posées par les juges luxembourgeois relatives aux conditions du droit au recours qui peut être exercé dans le cadre d’une entraide fiscale. En 2014, l’administration fiscale française (administration requérante) a demandé à l’administration fiscale luxembourgeoise (administration requise) des informations concernant la société Berlioz (Berlioz) au titre d’une exonération fiscale. En 2015, l’administration requise[...]
Entraide internationale Fiscalité Union Européenne

Données volées

Arrêt de principe du TF

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 21 mars 2017
Les clients n’ignorent plus que le secret bancaire s’efface devant l’intérêt fiscal des Etats étrangers disposant d’une clause d’échange de renseignements conforme aux standards de l’OCDE. Ils savent bien que la coopération se veut aussi large que possible. Peut-on, pour autant, leur en vouloir d’avoir continué de croire ou d’espérer, jusqu’au dernier moment, que la coopération se heurterait à la transgression de cette vieille injonction : « Tu ne voleras pas. » ? Dans un arrêt 2C_893/2015 du 16 février 2017, destiné à[...]
Fiscalité

Rapport 2017 sur les questions financières et fiscales internationales

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 2 février 2017

Rendez-vous annuel, ce rapport présente les activités de l’année écoulée dans les domaines de la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale. Il expose aussi les défis futurs de la place financière helvétique, en abordant, notamment, la question des FinTech.

Finance numérique Fiscalité Non classé

EAR : publication de la directive dans sa version finale

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 19 janvier 2017

L’AFC a publié mercredi 18 janvier 2017 sa nouvelle directive sur la norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Cette dernière décrit et précise les obligations, pour les institutions financières suisses et l’AFC notamment, qui découlent des bases juridiques suisses de la mise en œuvre de la norme EAR.

Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité

Cautionnement milliardaire : requête d’UBS rejetée par la CEDH

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 12 janvier 2017

Mise en examen pour démarchage bancaire illicite commis en France de 2004 à 2011 et blanchiment aggravé de fraude fiscale, UBS AG voit sa requête jugée irrecevable. La CEDH estime qu’un cautionnement d’un montant de 1,1 milliard d’euros fixé à la banque dans le cadre du contrôle judiciaire est compatible avec la Convention. Décision définitive.

Blanchiment d'argent Fiscalité Procédure

Blocage d'avoirs

Les banques en porte à faux

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 23 décembre 2016
Dans un arrêt du 2 décembre 2016 (ACJC/1585/2016), la Cour de justice du Canton de Genève fait obligation à une banque genevoise de débloquer le compte d'un client domicilié en France confirmant ainsi le jugement entrepris. S'appuyant sur les arrêts 4A_168/2015 et 4A_170/2015, la Cour de justice rappelle qu'un client dispose d'un droit à obtenir la restitution de ses avoirs à la fin de la relation contractuelle sans avoir préalablement à justifier de sa conformité fiscale. La Cour de justice[...]
Fiscalité

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’échange des déclarations pays par pays

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 23 novembre 2016

Le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays ainsi que la loi nécessaire à la mise en œuvre de cet accord. L’objectif de ce projet est d’améliorer la transparence en matière d’imposition des groupes d’entreprises multinationales, tout en fixant un cadre uniforme pour l’échange de ces déclarations.

Fiscalité

Échange spontané

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 23 novembre 2016

Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF), entièrement révisée, et fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de celle-ci. La nouvelle ordonnance définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements, dont celles applicables aux décisions anticipées (« rulings »).

Fiscalité

EAR : adoption de l'ordonnance d'exécution

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 23 novembre 2016

Le CF a adopté ce jour l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR), précisant notamment les institutions financières non déclarantes et les comptes exclus, ainsi que les obligations de déclaration et de diligence qui incombent aux institutions financières suisses déclarantes. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé

Extension du droit au remboursement de l’impôt anticipé

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 23 novembre 2016

À l’avenir, l’impôt anticipé sera remboursé également lorsque des revenus, qui ont été omis par erreur dans la déclaration d’impôts, sont déclarés ultérieurement. Cela sera toutefois possible uniquement tant que la taxation n’est pas entrée en force. Le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de modification de la LIA.

Fiscalité

Mise à jour de la directive AFC sur la Norme relative à l’EAR

Federico Abrar Federico Abrar  — 21 novembre 2016

L’AFC a publié aujourd’hui une nouvelle version de son projet – en langue allemande uniquement – de directive sur la Norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017, date à laquelle seront publiées les versions latines de la directive.

Echange automatique de renseignements fiscaux Entraide internationale Fiscalité

Marchés financiers & réponses du CF

Tour d’horizon des défis pour la place financière suisse

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 7 novembre 2016
Le Conseil fédéral a récemment publié un rapport décrivant sa future Politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive. Cette publication s’inscrit  dans un contexte marqué par de multiples et importantes réformes du cadre réglementaire et fiscal. Autour des mots d’ordre que constituent la solidité et le dynamisme, le but déclaré est d’assurer la compétitivité de la place financière suisse. Il comporte aussi – d’un point de vue juridique – un foisonnement de thématiques. Petit tour[...]
Banque nationale suisse Blanchiment d'argent Echange automatique de renseignements fiscaux Finance numérique Fiscalité Placements collectifs Too big to fail Union Européenne

Déductibilité fiscale d’une sanction financière

Amende pénale ou remboursement d’un bénéfice réputé illicite ?

Philipp Fischer Image de profil par défaut Philipp Fischer ,  Pierre-Marie Glauser  — 3 novembre 2016
En date du 26 septembre 2016, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans les causes n° 2C_916/2014 et 2C_917/2014 (arrêt destiné à la publication) relatif à la déductibilité fiscale d’une sanction financière prononcée par la Commission européenne contre une société suisse. Si cette jurisprudence vise certes une amende prononcée dans le cadre du droit (européen) de la concurrence, les considérants de cet arrêt sont riches en enseignements s’agissant du traitement fiscal réservé en Suisse aux sanctions financières. En droit[...]
Fiscalité

Too big too fail : simplification fiscale en vue ?

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 30 septembre 2016

Le DFF est chargé d’élaborer et de mettre en consultation un projet visant à modifier le mécanisme de la réduction pour participation des sociétés faîtières des groupes bancaires too big to fail, en allégeant la charge fiscale grevant certains instruments financiers de capitalisation (comptabilisation séparée), afin de ne pas entraver le renforcement des capitaux propres de ces banques.

Fiscalité Non classé Too big to fail

La Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 26 septembre 2016

La Suisse a déposé ce jour auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, prévoyant de multiples formes de coopération, notamment l’échange automatique de renseignements. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé

Projet de Circulaire de l'Administration fédérale des contributions sur l'échange automatique de renseignements (EAR)

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 4 août 2016

L’Administration fédérale des contributions a rendu public son projet de directive concernant l’EAR. La version définitive est prévue pour le 1er janvier 2017. Ce document en langue allemande précise, entre autres, les champs d’application matériel, géographique et temporel de l’EAR.

Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé

Assistance administrative Suisse-France

L’AFC peut-elle informer l’autorité requérante de la procédure en cours ?

Image de profil par défaut Romain Masson  — 8 juillet 2016
Par une décision incidente du 13 juin 2016 publiée le 22 juin 2016 (n° A-2766/2016), le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme une décision du 10 mai 2016 édictant une mesure superprovisionnelle limitant les pratiques de l’administration fiscale des contributions (AFC) en lui interdisant de transmettre des informations sur la procédure en cours avant une décision entrée en force (cons. 4.1.). Pour rappel, dans la décision de mai 2016, à la suite d’une demande d’assistance administrative du fisc français auprès de[...]
Entraide internationale Fiscalité

Financement externe garanti par un proche de l’actionnaire

Confirmation de la pratique fiscale en matière de sous-capitalisation

Nicolas Béguin Nicolas Béguin  — 5 juillet 2016
Dans un arrêt 2C_419/2015 du 3.06.2016, destiné à la publication, le Tribunal fédéral (TF) a eu l’occasion de se prononcer sur la problématique du capital propre dissimulé en relation avec un financement garanti par un proche de l’actionnaire. À titre liminaire, il sied de rappeler que si la société et son actionnaire peuvent librement déterminer le mode de financement de la société, y compris le ratio entre les fonds propres et les fonds étrangers (debt-to-equity ratio), le droit fiscal suisse limite[...]
Fiscalité

Droit de timbre d’émission

Imposition de la renonciation au dividende confirmée

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 28 juin 2016
Dans un arrêt non publié du 27 mai 2016 (2C_1095/2015), le Tribunal fédéral (TF) a confirmé sa jurisprudence relative au droit de timbre d’émission. Elle consacre une portée large des objets frappés par cet impôt, mais également des communications susceptibles d’interrompre la prescription en la matière. A. SA (recourante) est une société inscrite au registre du commerce du Tessin, détenue par C. SA. Lors de contrôles de l’Administration fédérale des contributions (AFC) en 2010, il a été constaté qu’un poste[...]
Fiscalité

Rapport sur les incitations à l’endettement privé

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 10 juin 2016

A la demande du CF, ce texte examine les effets des incitations à l’endettement avec des crédits hypothécaires pour les particuliers, dans le contexte fiscal actuel, et les risques en découlant. Il propose de renoncer à imposer la valeur locative, et de ne plus autoriser la déduction des coûts immobiliers grevant le logement à usage personnel.

Crédits Fiscalité

OEAR : Mise en consultation

Federico Abrar Federico Abrar  — 18 mai 2016

Le CF a mis, jusqu’au 9 septembre 2016, en consultation (art. 3 al. 1 let. d LCo) l’OEAR dont les dispositions d’exécution – i.e. exclusions d’autres IFND et de certains comptes, détails des obligations de déclaration et de diligence des IFD, tâches de l’AFC – découlent de normes de délégation en faveur du CF définies dans la LEAR. Entrée en vigueur prévue : 1er janvier 2017.

Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité

Accord EDPP et LEDPP

Vers un échange de déclarations pays par pays

Federico Abrar Federico Abrar  — 26 avril 2016
Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale approuvait la convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention CE-OCDE), prévoyant à l’art. 6 la possibilité des parties à la convention de procéder à des échanges automatiques de renseignements, dans des cas et selon des procédures déterminées d’un commun accord. De cette disposition sont nées deux institutions jumelles dont la notoriété de la première – l’échange automatique de renseignements détenus par des institutions financières –[...]
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité

Echange automatique de renseignements

Accord sur l'échange automatique de renseignements fiscaux avec l'Union européenne : un modèle parmi d'autres

Federico Abrar Federico Abrar  — 11 janvier 2016
Le 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le Message concernant l’accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec l’Union européenne (ci-après « accord EAR ») et soumis l’accord à l’approbation des Chambres fédérales. L’accord EAR met en œuvre, avec l’UE, la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires de l’OCDE (ci-après « la nouvelle norme OCDE »), approuvée par la Suisse et à l’élaboration de laquelle cette dernière a activement participé. A[...]
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Union Européenne

Entraide fiscale

La Cour européenne des droits de l’homme face au secret bancaire

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 6 janvier 2016
Le verdict de la chambre est tombé : pour les sept juges, unanimes, la Suisse n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en autorisant la transmission de données bancaires dans le cadre de « l’affaire UBS ». Le 22 décembre 2015, la Cour EDH rendait public son arrêt dans l’AFFAIRE G.S.B. c. SUISSE (n° 28601/11) concernant un ressortissant saoudien et américain résident de Miami. Celui-ci se plaignait du fait que l’Administration fédérale des contributions avait transmis son identité et des données[...]
Entraide internationale Fiscalité Non classé

Avoirs défiscalisés

Le TF permet le retrait en espèces

Stéphanie Hodara El Bez Stéphanie Hodara El Bez  — 14 décembre 2015
Le 28 octobre 2015, le Tribunal fédéral (4A_168/2015 et 4A_170/2015) a confirmé deux décisions du 12 février 2015 du Tribunal d’Appel du Tessin donnant raison à deux citoyens et résidents italiens dans le litige qui les opposait à un établissement bancaire. Dans les deux cas, la banque avait adressé en juin 2013 un courrier priant ses clients de signer une déclaration de conformité fiscale. En l’absence de réponse, la banque a annoncé la fermeture des comptes en invitant les clients[...]
Blanchiment d'argent Fiscalité

Conformité fiscale

Vers un Swiss finish ?

Nicolas Béguin Nicolas Béguin  — 22 juin 2015
Le 5 juin dernier, le Conseil fédéral (CF) a soumis au Parlement ses messages relatifs à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE ainsi qu’aux bases légales nécessaires à la mise en œuvre de la norme sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Il soumettait également dans la foulée un projet de révision de la LBA (P-LBA) en vue d'imposer aux intermédiaires financiers (IF) des obligations de diligence basées sur les risques afin de s'assurer que[...]
Blanchiment d'argent Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé

La Suisse et l'UE ont paraphé un accord sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale

Endrit Poda Endrit Poda  — 19 mars 2015

L’accord reprend entièrement la norme internationale de l’OCDE et régit l’échange automatique de renseignements sur une base réciproque. Les parties entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place.

Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité

L’échange de renseignements : "hic et nunc"

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 26 janvier 2015
Le 14 janvier 2015, le Conseil fédéral (CF) annonçait l’ouverture d’une double procédure de consultation au sujet de l’échange international de renseignements en matière fiscale. La procédure porte, d’une part, sur la « Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale » (la Convention) et, d’autre part, sur « l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers », ainsi que sur le projet de loi fédérale qui en assure l’exécution. Trois textes sont donc soumis à la consultation;[...]
Entraide internationale Fiscalité

Le Conseil fédéral ouvre une double procédure de consultation sur l'échange international de renseignements en matière fiscale

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 14 janvier 2015

Le premier projet législatif concerne la Convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La Suisse l’a signée en 2013. Le second projet législatif concerne la participation de la Suisse à une Convention multilatérale entre autorités compétentes (l’acronyme en anglais : MCAA) visant à assurer la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements (EAR), ainsi qu’une loi fédérale « d’accompagnement ». L’exécutif précise que l’Assemblée fédérale se prononcera ultérieurement sur la liste des pays avec lesquels la Suisse appliquera l’EAR.

 

Fiscalité

Le Conseil fédéral lance une réforme de l'impôt anticipé visant à renforcer le marché des capitaux

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 17 décembre 2014

Dans le sillage du rapport Brunetti, le Conseil fédéral rend public sa volonté de réformer le système de l’impôt anticipé. La réforme affiche plusieurs buts : (i) faciliter les augmentations de capital en Suisse, (ii) renforcer la stabilité du système en incluant certains instruments financiers qu’émettent les grandes banques, (iii) améliorer la fonction de garantie de l’impôt. Le projet soumis à consultation prévoit en particulier le passage à une application conjointe des principes du débiteur et de l’agent payeur. La procédure débute ce jour et s’achèvera le 31 mars 2015.

Fiscalité

L'imposition duale

Après le secret bancaire, la fin du gain en capital ?

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 26 septembre 2014
Le Conseil fédéral a rendu public le 19 septembre 2014 son rapport sur «l’imposition duale du revenu» (duale Einkommenssteuer). La réforme envisagée impliquerait un profond changement de conception et une refonte du régime d’imposition du revenu en Suisse. Pour mesurer les enjeux, il y a lieu de mettre en perspective les grandes lignes du système actuel (I.) avec celles du système étudié (II.), avant de le commenter brièvement (III.). L’assiette du revenu étant harmonisée au niveau fédéral depuis plus d’une décennie,[...]
Fiscalité Non classé

Le Conseil Fédéral met en vigueur la loi FATCA

Image de profil par défaut Anouchka Zurita  — 6 juin 2014

La Loi FATCA doit faciliter l’application par les établissements financiers suisses, des règles FATCA aux personnes assujetties au fisc américain et fait suite à la conclusion de l’accord FATCA,  en vigueur depuis le 2 juin 2014. Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 30 juin 2014.

Fiscalité

Statut "d'US person", convention de banque restante, vente de titres

Responsabilité contractuelle de la banque

Image de profil par défaut Nina Sauerwein  — 2 juin 2014
Dans un arrêt rendu le 31 mars 2014 (4A_548/2013, 4A_550/2013), le Tribunal fédéral examine la question de la responsabilité contractuelle d’une banque suite à la vente non autorisée de titres US appartenant à l’un de ses clients présentant des indices de « US Person ». L’état de fait peut être résumé comme suit : Une fondation de droit liechtensteinois a une relation de compte courant et de dépôt, ainsi qu’un dossier titres auprès d’une banque (la banque). Le bénéficiaire de la fondation est[...]
Fiscalité Responsabilité

Entraide en matière fiscale

De la non-implication « manifeste et au-delà de tout doute »

Image de profil par défaut Fabianne de Vos Burchart  — 16 octobre 2013
La lutte contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôts aura déjà fait couler beaucoup d’encre et la Suisse, avec son célèbre secret bancaire, aura fait l’objet de fortes pressions. Non sans résultats ! En mars 2009, la Suisse s’est engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal et elle s’apprête, dans les jours à venir, à signer la convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative. Sur le plan international, l’échange automatique est en passe de devenir la norme[...]
Entraide internationale Fiscalité

Entraide en matière fiscale

Vers un échange automatique de renseignements fiscaux

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 2 octobre 2013
A l’issue du sommet londonien de 2009, les dirigeants des Etats membres du G20 proclamaient la fin d’une ère : celle du secret bancaire. A l’occasion des rencontres subséquentes, ces déclarations furent suivies d’engagements, puis d’actes. La Suisse naturellement a entamé d’importantes réformes législatives et réglementaires sous le contrôle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Elle n’est pas la seule à s’être mise en mouvement (sur la Peer Review du Forum Mondial,[...]
Entraide internationale Fiscalité Union Européenne

Entraide en matière fiscale

Limitation des garanties d’accès au juge pour les contribuables étrangers ?

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 10 septembre 2013
Le 14 août 2013, le Conseil fédéral (CF) rendait publique sa décision d’ouvrir une consultation accélérée en vue d’une modification de la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale (LAAF). Il communiquait ainsi un avant-projet de loi (AP-LAAF), accompagné de son « Rapport explicatif ». Avec ce projet, le CF invite le législateur à apporter (i ; ii) deux modifications substantielles et (iii) une modification d’ordre fonctionnel à la loi. i. Les art. 15 al. 2 et 21a AP-LAAF[...]
Entraide internationale Fiscalité

Gestion de fortune

Stratégie de la Suisse en matière d'accès au marché et d'échange de renseignements en matière fiscale

Olivier Depierre Olivier Depierre  — 1 juillet 2013
Le 14 juin dernier, le DFF a rendu public un rapport intitulé « Exigences réglementaires relatives à la gestion de fortune transfrontière en Suisse et options stratégiques ». Le rapport a été rédigé par un groupe d’experts nommé en décembre 2012 et chargé d’élaborer le développement de la stratégie helvétique en matière de marchés financiers. Cette publication intervient dans un contexte européen d’accélération de l’harmonisation des réglementations financières nationales par l’élaboration d’un droit européen supérieur (single rulebook), comme par exemple[...]
Entraide internationale Fiscalité Gestion de fortune

Blanchiment d’argent

Extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal

Image de profil par défaut CDBF  — 13 mai 2013
Le Conseil fédéral a ouvert deux consultations liées à la lutte contre le blanchiment d'argent, une première sur l'introduction des Recommandations GAFI révisées en 2012 (cf. Actualité CDBF : Mise en œuvre en Suisse des recommandations révisées du GAFI) et une seconde concernant l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal. Celle-ci s'inscrit dans la "Stratégie concernant la place financière du Conseil fédéral" ayant pour objectif une place financière conforme aux règles de la fiscalité mais reste étroitement liée[...]
Blanchiment d'argent Fiscalité

Echange d’informations fiscales

Le Conseil fédéral adopte son Message concernant la mise en oeuvre du FATCA en Suisse

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 19 avril 2013
Suite à l’affaire UBS, les failles du système de Qualified Intermediary (QI) ont été sérieusement étudiées aux Etats-Unis pour permettre à l’administration Obama de proposer une nouvelle loi contre la soustraction d’impôts (tax evasion). Le 18 mars 2010, le Congrès adopta le « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), qui repose sur la même idée que celle de son prédécesseur et s’efforce d’en améliorer la réalisation. Le 10 avril 2013, le Conseil fédéral rendait public son message « relatif à l’approbation[...]
Entraide internationale Fiscalité

Taxe harmonisée sur les transactions financières

Le Conseil européen a donné le feu vert à la coopération renforcée

Image de profil par défaut Giorgios Pavlidis  — 8 février 2013
Le 22 janvier 2013 le Conseil européen a autorisé l’application d’une taxe harmonisée sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d’une coopération renforcée. Il s’agit d’une étape procédurale importante qui ouvre la voie à l’élaboration d’un nouvel instrument de droit européen dérivé en matière fiscale. L’idée d’instaurer une TTF au niveau de l’Union européenne (UE) n’est pas nouvelle, mais elle fait l’objet de controverses depuis les années 1990. La crise financière récente a renouvelé la discussion, en mettant l’accent[...]
Entraide internationale Fiscalité Union Européenne

Publication des arrêtés fédéraux portant approbation des accords d’imposition à la source (« Rubik »)

Image de profil par défaut CDBF  — 15 juin 2012
Le mardi 19 juin prochain, les arrêtés fédéraux approuvant les accords fiscaux spéciaux conclus par la Suisse le 21 septembre 2011 avec l’Allemagne, le 6 octobre 2011 avec le Royaume-Uni et le 13 avril 2012 avec l’Autriche (conjointement : les Accords) seront publiés à la Feuille fédérale. Le délai référendaire de 100 jours débutera à ce moment-là. Les Accords s’appliqueront d’abord aux personnes physiques résidentes des Etats concernés qui possèdent dans une banque suisse (ou auprès d’un négociant en valeurs[...]
Entraide internationale Fiscalité

Arrêt du TAF

Entraide administrative avec les USA

Image de profil par défaut Gianluca Flammia  — 23 avril 2012
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis, dans un arrêt du 5 avril 2012 n°A-737/2012, le recours d’un client du Credit Suisse qui s’est opposé à ce que ses données bancaires soient transmises aux autorités fiscales américaines. Le 26 septembre 2011, l’Internal Revenue Service (« IRS ») a déposé une requête d’entraide administrative fondée sur l’art. 26 de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière[...]
Entraide internationale Fiscalité

Arrêt du TAF

Remboursement de l’impôt anticipé dans le cadre de contrats de « total return swap »

Image de profil par défaut Frédéric Neukomm  — 27 mars 2012
En vertu d’un contrat de « total return swap » (ci-après « TRS »), une des parties à l’accord s’engage à verser la totalité de la performance d’un titre (par exemple une action) en échange de la promesse de recevoir la totalité de la performance d’une autre valeur (par exemple une obligation). Dans le cas particulier de l’arrêt du TAF n° A-6537/2010, la société danoise recourante avait conclu des TRS par lesquels elle s’obligeait à reverser à ses contreparties un[...]
Fiscalité

Entraide administrative en matière fiscale

De la nécessité d'un retour à la rigueur juridique

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 7 février 2012
Depuis près d’une semaine, presse, politiques et citoyens suisses commentent le dernier volet d’un démêlé fiscal avec les Etats-Unis sur fond de secret bancaire. L’affaire a commencé il y a bientôt trois ans. Cette fois, c’est la banque Wegelin, la plus ancienne de Suisse, qui est inculpée par la justice américaine. On a pu lire, çà et là, les soupçons qui pèsent sur la banque : elle (ou ses responsables) aurait « favorisé l’évasion fiscale », « participé à la[...]
Fiscalité

Transmission par la FINMA de dossiers de clients aux Etats-Unis

Le Tribunal fédéral met un point final à l’affaire

Image de profil par défaut Lucia Gomez Richa  — 30 novembre 2011
Dans un arrêt 2C_127/2010 du 15 juillet 2011 (destiné à publication) mais dont les considérants n’ont été rendus publics que le 17 novembre 2011, le Tribunal fédéral a définitivement tranché la question de la légalité de la décision de la FINMA relative au transfert des données des clients US au Department of Justice américain (DoJ) du 18 février 2009. Si, à teneur du dispositif, l’arrêt donne raison à la FINMA et renverse la décision du Tribunal administratif fédéral B-1092/2009 du 5[...]
Entraide internationale FINMA Fiscalité

Message concernant l’adoption d’une loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF)

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 13 juillet 2011
En mars 2009, la Suisse opérait un brusque changement de cap dans sa politique d’échange d’informations fiscales. Cette nouvelle approche s’est traduite en droit par la reconnaissance de la clause standard du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (MC OCDE). La Suisse s’engageait ainsi à se prêter à un échange de renseignements fiscaux à la mesure et aux conditions de l’art. 26 MC OCDE. Dans la foulée, elle procédait de façon concomitante à la renégociation d’une série de Conventions de[...]
Entraide internationale Fiscalité

Révision du droit de la société anonyme

La multiplicité des projets concernant la rémunération des dirigeants

Image de profil par défaut Image de profil par défaut Tatiana Ayranova ,  Paul-Benoît Duvoisin  — 14 décembre 2010
En date du 7 septembre 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a adopté un nouveau contre-projet indirect à l'initiative populaire « contre les rémunérations abusives » dans les sociétés cotées (initiative Minder).Ce contre-projet indirect fait en effet suite à 3 projets : (1) le projet de loi relatif à la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable; (2) le contre-projet indirect du Conseil fédéral. Pour une analyse de ce contre-projet, voir[...]
Fiscalité Rémunérations Sociétés anonymes

Entraide administrative entre la Suisse et les USA

Le point sur les derniers développements

Image de profil par défaut Sofia Bassova  — 22 novembre 2010
Le 16 novembre 2010, le DFF a annoncé par communiqué de presse que l'Administration fédérale des contributions (AFC) avait terminé l'examen de près de 4450 comptes de clients UBS, ainsi que le prévoyait l'accord conclu avec les Etats-Unis (Accord 09). 4000 dossiers ont d’ores et déjà été transmis aux Etats-Unis. Il est prévu que les dossiers restants, concernés par l'accord d'entraide, seront envoyés au cours des mois prochains, sous réserve des éventuels recours. En réponse, l'administration fiscale américaine[...]
Entraide internationale Fiscalité

Entraide administrative CH-USA

La Task Force Entraide USA sanctionnée pour une violation du droit d’être entendu

Image de profil par défaut Aurélie Conrad Hari  — 7 octobre 2010
Le 21 septembre 2010, le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt (A-4936/2010) sanctionnant une violation du droit d’être entendu dans le cadre des procédures d’entraide menées par la Task Force Amtshilfe USA de l’administration fédérale des contributions (« AFC »). Le recourant n’avait en effet jamais été informé de l’ouverture de la procédure d’entraide administrative à son encontre. Dans le cadre de l’accord conclu le 19 août 2009 (« Accord 09 ») entre la Confédération suisse et les Etats-Unis,[...]
Entraide internationale Fiscalité

Entraide en matière fiscale

L’Ordonnance du Conseil fédéral relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions

Image de profil par défaut Fabien Liégeois Anath Guggenheim ,  Fabien Liégeois  — 7 septembre 2010
L’Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) entrera en vigueur le 1er octobre 2010 (art. 18 OACDI). Elle règlementera notamment l’examen préliminaire des demandes (art. 5 OACDI), l’obtention des renseignements (art. 6 ss OACDI), les droits procéduraux des parties (art. 10 à 13 OACDI), l’utilisation des renseignements fiscaux transmis (art. 15 OACDI) et les demandes d’assistance émanant de la Suisse (art. 16 OACDI). Les recours contre les décisions de l’autorité compétente seront, quant à[...]
Entraide internationale Fiscalité

Droit de timbre

Fin de l'assujettissement des "remote members"

Image de profil par défaut Frédéric Neukomm  — 16 avril 2010
Le 19 mars 2010, le parlement fédéral a approuvé une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre. La modification concerne exclusivement le droit de timbre de négociation et ne vise qu’une seule catégorie de « commerçants suisses de titres », les « membres étrangers d’une bourse suisse » (« remote members »). Conformément à l’art. 13 al. 3 let. e LT, les remote members sont actuellement qualifiés de commerçants suisses de titres assujettis au droit de timbre[...]
Fiscalité Négoce de valeurs mobilières

Activités financières transfrontalières entre la Suisse et les Etats-Unis

Nouvelles obligations d'information à charge des intermédiaires financiers bénéficiant de clients américains

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 31 mars 2010
En date du 18 mars 2010, le Président américain a promulgué le Hiring Incentives to Restore Employment Act (le « HIRE Act »). Sous ce titre en apparence anodin se cache un arsenal de mesures qui auront un impact considérable sur l’activité de tous les intermédiaires financiers non-américains qui comptent parmi leurs clients des contribuables américains. Si ces dispositions, inspirées du projet de Foreign Account Tax Compliance Act, ne visent pas un ordre juridique en particulier, la Suisse devrait[...]
Fiscalité

Entraide administrative en matière fiscale

Première décision du TAF concernant un cas d’échange de renseignements en faveur des Etats-Unis relatif à des clients UBS

Image de profil par défaut Frédéric Neukomm  — 9 février 2010
Le 1er juillet 2008, la « US District Court, Southern Distict of Florida » a donné suite à des demandes dites « John Doe Summons » déposées par le gouvernement des Etats-Unis à l’encontre de l’UBS. Cette demande vise les clients de l’UBS qui sont des résidents et/ou des citoyens américains et qui ont déposé des avoirs auprès de la banque en Suisse. Le 19 août 2009, UBS a conclu un accord avec les Etats-Unis. Le même jour, la Suisse[...]
Entraide internationale Fiscalité

Entraide administrative en matière fiscale

Projet d’Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions

Image de profil par défaut Sofia Bassova  — 5 février 2010
Le 22 janvier 2010, la procédure d’audition concernant le projet d’Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (P-OACDI) a été ouverte. La nouvelle ordonnance a notamment pour objectif la mise en œuvre pratique de la procédure d’assistance administrative en matière fiscale prévue par l’article 26 du Modèle de Convention OCDE ; norme qui est devenue, suite à la décision du Conseil fédéral prise au printemps dernier, le standard pour la Suisse en matière d’assistance administrative[...]
Entraide internationale Fiscalité

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 5 janvier 2010

Suisse USA : la FINMA a-t-elle excédé ses compétences ?

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 15 janvier 2010
Le 18 février 2009, la FINMA transmet aux autorités américaines les dossiers complets de 285 clients américains d'UBS. Le 5 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral décide que la FINMA n'avait pas la compétence de prendre une telle décision, qui était donc illégale. En septembre 2007, les autorités américaines ouvrent une enquête contre UBS, qui a organisé des systèmes de fraude fiscale pour leurs importants clients américains. En juin 2008, la Suisse persuade les Etats-Unis de renoncer à poursuivre cette[...]
Entraide internationale FINMA Fiscalité

Portefeuilles collectifs internes

Transformation de portefeuilles collectifs internes en placements collectifs et droit de timbre de négociation

Image de profil par défaut Sofia Bassova  — 1 décembre 2009
Le 19 octobre 2009, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu une décision (arrêt A-6120/2007) dans le cadre d’un litige concernant le traitement fiscal de la transformation de portefeuilles collectifs internes en placements collectifs de capitaux. Les faits à l’origine du litige sont les suivants : à l’occasion d’un contrôle fiscal, une banque a été invitée par l’AFC à s’acquitter du droit de timbre de négociation suite à l’opération de transformation de ses portefeuilles collectifs internes en placements collectifs selon[...]
Fiscalité Placements collectifs

Version finale de la circulaire de la Conférence suisse des impôts

Image de profil par défaut Xavier Oberson Jean-Frédéric Maraia ,  Xavier Oberson  — 1 octobre 2007
La Conférence suisse des impôts (CSI) publiera en principe au mois d'octobre prochain une circulaire datée du 22 août 2007 visant à harmoniser les pratiques des autorités cantonales concernant le traitement fiscal des trusts. La circulaire rappelle tout d'abord que le trust n'est pas une personne morale suisse ou étrangère et qu'il doit par conséquent être traité fiscalement de manière transparente. Les revenus et la fortune du trust sont donc attribués, en principe, soit au settlor, soit au(x) bénéficiaire(s). Le[...]
Fiscalité Trusts

Inventaire des projets en cours

Image de profil par défaut Diana Ivosevic Woollcombe  — 24 novembre 2006
Un inventaire des projets de droit bancaire et financier a été réalisé à l'occasion de la Journée 2006 de droit bancaire et financier qui a eu lieu le 24 octobre dernier à Genève. Cette version PDF permet d'accéder aux documents auxquels il est fait référence. Selon la configuration que vous utilisez, il peut être nécessaire d'ouvrir le navigateur web avant de pouvoir utiliser les hyperliens contenus dans l'inventaire.
Blanchiment d'argent FINMA Fiscalité Négoce de valeurs mobilières Placements collectifs Trusts

La CJCE précise le critère de sélectivité

Image de profil par défaut Emmanuel Veuve  — 4 octobre 2006
Ces dernières années, la Commission CE a intensifié, sous l'angle du droit de la concurrence, son action à l'égard des régimes de fiscalité directe des entreprises mis en place dans certains Etats membres, comme les « Holdings 1929 » au Luxembourg et les régimes fiscaux offshore à Malte. L'objectif de la Commission est de mettre un terme aux régimes fiscaux qui contreviennent aux règles de la concurrence. C'est dans ce contexte mais aussi celui d'un [refonte importante de la réglementation[...]
Concurrence Fiscalité Union Européenne

Législation et réglementation : inventaire des projets en cours

Image de profil par défaut CDBF  — 30 janvier 2006
Le Centre de droit bancaire et financier publie sa dernière mise à jour, au 11 janvier 2006, de son inventaire de la législation et de la réglementation bancaire et financière. Ce document recense et résume, dans un style très synthétique, la grande majorité des projets législatifs et réglementaires qui intéressent les banques et institutions financières. Des liens internet permettent d'accéder à une sélection de documents utiles au lecteur (projets, textes réglementaires, communiqués de presse, rapports d'experts etc.).
Blanchiment d'argent FINMA Fiscalité Négoce de valeurs mobilières Placements collectifs Trusts

Droit de timbre de négociation : nouvelle circulaire

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 10 janvier 2006
L'administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 20 décembre 2005 une nouvelle circulaire concernant le droit de timbre de négociation qui remplace les directives de 2001. Bien que la structure de la circulaire n'ait pas été modifiée par rapport aux directives de 2001, le contenu a été mis à jour pour tenir compte principalement de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi fédérale du 18 mars 2005 modifiant la loi fédérale sur les droits de timbre[...]
Fiscalité Négoce de valeurs mobilières

Développements importants en vue d'une meilleure distinction entre le commerce professionnel de titres (imposable) et la gestion de fortune privée (exonérée)

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 29 juin 2005
Le 21 juin 2005, l'administration fédérale des contributions (AFC) a publié une nouvelle circulaire relative au commerce professionnel de titres. D'autre part, le Conseil fédéral a publié un message (provisoire) sur la réforme de l'imposition des entreprises II, accompagné d'un projet de loi (provisoire), qui comprend également un chapitre consacré à la même problématique. De manière générale, les gains en capital réalisés dans le cadre de la gestion de la fortune privée sont exonérés de l'impôt sur le revenu (art.[...]
Fiscalité Gestion de fortune

L'AFC publie un deuxième projet de directives relatives à la fiscalité de l'épargne

Image de profil par défaut Xavier Oberson Jean-Frédéric Maraia ,  Xavier Oberson  — 7 avril 2005
Depuis la publication du premier projet de directives de l'AFC du 19 octobre 2004 (cf. actualités n. 254 et 273), d'importantes questions relatives à l'application de l'Accord sur l'imposition des revenus de l'épargne conclu entre l'UE et la Suisse ont pu être clarifiées (à propos de cet accord, cf. Xavier Oberson, « Agreement between Switzerland and the European Union on the Taxation of Savings - A balanced ‘Compromis Helvétique' », in Bulletin for International Fiscal Documentation 2005, vol. 59, n.[...]
Fiscalité

Rapport de la commission d'experts pour une loi fédérale sur le droit pénal fiscal et sur l'entraide administrative internationale en matière fiscale

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 1 mars 2005
Ce rapport fait suite à un mandat du chef du Département fédéral des finances qui portait sur l'opportunité d'une harmonisation du droit pénal fiscal suisse d'une part et la nécessité de se doter d'une loi en matière d'entraide fiscale internationale d'autre part. Selon la commission, une harmonisation en profondeur de l'ensemble des règles de droit pénal fiscal n'est pas indispensable et comporte le risque de ne pas être « une véritable simplification de la matière en raison du système fédéraliste[...]
Criminalité économique Entraide internationale Fiscalité

La révision du droit des fondations est sous toit

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 1 décembre 2004
Le droit révisé des fondations adopté par l'assemblée fédérale le 8 octobre 2004 a été récemment publié à la Feuille fédérale, avec un délai référendaire au 27 janvier 2005. Cette révision rafraîchit notablement le droit civil des fondations et entraîne un allègement de la charge fiscale fédérale pesant sur les libéralités en faveur d'organismes d'utilité publique. Les modifications du droit civil des fondations que prévoyait le projet de révision né de l'initiative Schiesser (cf. notre actualité du 20 janvier 2004)[...]
Fiscalité

Fiscalité de l'épargne : les directives de l'AFC traduites en français

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 29 novembre 2004
Le 19 octobre, un projet de directives relatives à la fiscalité de l'épargne de l'UE avait été publié en allemand, avec une procédure de consultation ouverte jusqu'à fin novembre 2004 (voir l'actualité n° 254 du 29 octobre 2004->art254]). Une [traduction en français de l'Association suisse des banquiers - inofficielle mais approuvée (sic) par l'AFC - est désormais disponible.
Fiscalité Union Européenne

Un projet de loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateurs sera soumis prochainement au Parlement

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 23 novembre 2004
Très controversée, la question de l'imposition des actions et des options de collaborateurs a donné lieu à plusieurs changements de pratique de l'AFC, dont deux en moins de 10 ans. La pratique actuelle est relatée dans la circulaire n. 5 du 30 avril 1997 et fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 6 novembre 1995 (Archives 65, 733). Selon cette circulaire, l'imposition des actions et options de collaborateurs en tant que revenu de l'activité dépendante (art. 17 LIFD)[...]
Fiscalité

Fiscalité de l'épargne : signature de l'Accord et projet de directive de l'AFC

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 29 octobre 2004
Le 26 octobre 2004, la Suisse et l'UE ont signé les neufs accords bilatéraux à Luxembourg. Ceux-ci comprennent notamment l'accord sur l'imposition des revenus de l'épargne, l'accord relatif à la lutte contre la fraude et l'accord concernant l'espace Schengen. Rappelons que selon l'accord sur l'imposition de l'épargne, la Suisse s'engage à instaurer dès le 1er juillet 2005 des règles équivalentes à celles prévues dans la directive européenne 2003/48/EC du 3 juin 2003 sur l'imposition de l'épargne, à savoir une[...]
Fiscalité Union Européenne

L'avant-projet de la loi fédérale concernant la fiscalité de l'épargne est mis en consultation jusqu'au 10 septembre 2004

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 20 août 2004
Dans le cadre des Bilatérales bis, la Suisse et l'Union européenne (UE) sont parvenus à un accord en mars 2003 en matière de l'imposition de l'épargne dans lequel la Suisse s'est engagée à appliquer des mesures équivalentes à celles prévues par la Directive communautaire sur l'épargne (2003/48/CE) qui sera applicable au plus tôt le 1er janvier 2005. C'est l'occasion de rappeler que cette Directive prévoit un échange automatique entre les Etats membres de l'UE d'informations relatives aux paiements de ces[...]
Fiscalité Union Européenne

Le projet de modification de la loi fédérale sur les droits de timbre est soumis au Parlement

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 19 août 2004
Tout le monde se souvient du rejet le 16 mai dernier en votation populaire du « Paquet fiscal ». Celui-ci comportait un volet sur les droits de timbre fédéraux qui avait fait l'objet d'une actualité au mois d'avril. En substance, le projet reprenait des mesures urgentes adoptées en 1999 et 2000 et comportait un certain nombre de nouvelles mesures qui n'avaient pratiquement pas été contestées pendant la campagne qui avait précédé la votation. Comme cela avait été pressenti et en[...]
Fiscalité

Actualités suisses

Droits de timbre et paquet fiscal

Image de profil par défaut Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia ,  Alexandre Richa  — 27 avril 2004
Le paquet fiscal sera soumis au vote le 16 mai 2004. Les débats relatifs à l'imposition du couple et de la famille et de la propriété du logement monopolisent l'attention, et l'on oublie parfois que le paquet comporte également un volet relatif au droit de timbre, d'une importance certaine pour le secteur bancaire et financier. En cas d'acceptation, la révision de la loi sur les droits de timbre entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Concernant le droit[...]
Fiscalité

Actualités suisses

Imposition en Suisse d'une société offshore

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 30 mars 2004
Dans un arrêt du 4 décembre 2003 et pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la LIFD, le Tribunal fédéral ("TF") a dû se prononcer au sujet du rattachement fondé sur l'administration effective d'une société étrangère. Le droit fiscal suisse prévoit un assujettissement illimité (sur le bénéfice mondial) en Suisse pour les sociétés dont le siège i) est en Suisse ou ii) se situe à l'étranger mais dont l'administration effective se trouve en Suisse (50 LIFD, 20 LHID;[...]
Fiscalité

Pertes résultant d'une activité boursière privée : déduction fiscale ?

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 28 janvier 2004
Un gestionnaire de fortune employé de banque a déduit des pertes résultant de ses activités boursières privées accessoires. L'administration fiscale a refusé la déduction, décision qui a été confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 13 décembre 2003 (2A.272/2003/sch). Selon l'art. 27 al. 2 let. b LIFD, les pertes sont déductibles lorsqu'elle portent sur des éléments de la fortune commerciale, ce qui implique l'exercice d'une activité indépendante au sens de l'art. 18 LIFD, et à condition qu'elles aient[...]
Fiscalité Négoce de valeurs mobilières

Droit pénal fiscal : institution d'une commission d'experts

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 22 janvier 2004
Peu avant la fin de son mandat, le conseiller fédéral Kaspar Villiger a chargé une commission d'experts, dirigée par Franz Marty, de procéder à un examen du droit pénal fiscal et de l'entraide administrative internationale en matière fiscale. Cette décision fait notamment suite aux arrêts rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit pénal fiscal qui ont qualifié de pénales la répression de la soustraction d'impôt ainsi que la sanction qui en résulte. On doit admettre, à la lecture[...]
Criminalité économique Entraide internationale Fiscalité

Droit suisse des fondations : projet de révision

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 20 janvier 2004
Le 5 décembre 2003, le Conseil fédéral a délivré son avis sur le projet de révision de la législation fédérale sur les fondations et le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) du 23 octobre 2003 résultant de l'initiative parlementaire Schiesser du 14 décembre 2000. Le projet de révision élaboré par la CER-E implique notamment une modification des art. 80 ss CC et de la législation fiscale fédérale. Il s'inscrit dans une volonté[...]
Fiscalité

Projet de révision totale de la loi sur les fonds de placement : mise en consultation

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 16 janvier 2004
Le 14 janvier 2004, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation le projet de révision totale de la loi sur les fonds de placement, accompagné d'un rapport fiscal. Ce texte a été élaboré par une commission d'experts dirigée par le professeur Peter Forstmoser, nommée le 13 février 2002. Xavier Oberson est membre de cette commission et dirige le groupe de travail sur les questions fiscales de la révision. Le champ d'application de la nouvelle loi serait étendu à[...]
Fiscalité Placements collectifs