Fiscalité

Par arrêt du 20 décembre 2019, le Tribunal fédéral a confirmé le redressement fiscal infligé en 2013 par l’Administration fiscale cantonale genevoise à une banque suisse (arrêt du TF 2C_1073/2018, 2C_1089/2018 du 20 décembre 2019), rappelant ainsi que les promoteurs de fonds de placement s’exposent à des risques fiscaux non négligeables. En 1999, la banque constitue à Guernesey une société filiale, fournissant des véhicules de placements collectifs à des investisseurs, dirigeant plusieurs fonds en échange de commissions de gestion (CG)[...]

Après l’adoption de lignes directrices concernant la modification de la Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA), le Conseil fédéral a ouvert le 3 avril 2020 une procédure de consultation au sujet d’une importante réforme de la LIA (cf. Stoyanova in cdbf.ch/1089). Celle-ci vise principalement à renforcer le marché suisse des capitaux de tiers et à améliorer la fonction de garantie de l’impôt anticipé (IA). Cette fonction est présentée comme « la garantie d’une taxation correcte de l’impôt sur le revenu[...]

Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté des lignes directrices concernant la réforme de l’impôt anticipé. L’objectif est, d’une part, de renforcer le marché suisse des capitaux en incitant les investisseurs étrangers à investir dans des placements suisses portant intérêts et, d’autre part, de lutter plus efficacement contre la soustraction d’impôt. Le 27 septembre 2019, ces lignes directrices ont été complétées par le Conseil fédéral en vue de l’ouverture d’une consultation en 2020. Elles prévoient notamment : La suppression[...]

Conforme aux standards de l’OCDE, cette CDI partiellement modifiée autorise l’échange des renseignements « qui peuvent être pertinents » pour appliquer le droit interne des deux États. La distinction entre soustraction d’impôt et fraude fiscale s’efface définitivement, qu’il s’agisse d’une demande individuelle ou groupée. Contrairement au secret bancaire, le secret de l’avocat reste protégé.

Que faut-il entendre par négociation (Vermittlung) dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux, certaines opérations de négociation étant « exclues du champ » de la TVA (art. 21 al. 2 ch. 19 let. a à e LTVA) ? Dans un important arrêt 2C_943/2017 du 17 juillet 2019 destiné à la publication, le Tribunal fédéral se penche sur la question et casse l’arrêt attaqué (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5069/2016 du 3 octobre 2017). Rappelons d’abord succinctement les faits. L’activité de[...]

Certaines dispositions transitoires de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS sont entrées en vigueur le 9 juillet 2019 déjà. C’est le cas de celle qui ancre le mécanisme de l’imposition séparée des réserves latentes des sociétés sortant d’un statut (p. ex. holding ou auxiliaire) au 31 décembre 2019. Une décision de l’autorité de taxation doit, le cas échéant, fixer le montant de ces réserves.

La IIe Cour de droit public a validé, à l’occasion d’une délibération publique, la transmission des données concernant plus de 45’000 comptes d’UBS aux autorités fiscales françaises. Par trois voix contre deux, le Tribunal fédéral a considéré que la demande française ne constitue pas une fishing expedition et que les autorités françaises respectent le principe de la spécialité. La décision du TF casse en cela l’arrêt du TAF commenté in Lysandre Papadopoulos, cdbf.ch/1015.

Les demandes individuelles permettront la transmission de renseignements relatifs à des comptes financiers entre l’AFC et l’IRS pour des faits remontant au plus tôt au 23 septembre 2009. Les demandes groupées, en lien avec FATCA, ne seront admissibles que pour des faits survenus à compter du 30 juin 2014. Plus de dix ans après, la distinction entre fraude et soustraction tombera définitivement aux oubliettes avec l’échange des instruments de ratification.

Doit-on s’en tenir à la forme juridique d’une entité ? Faut-il s’en écarter lorsqu’elle diverge de la « réalité économique » ? La recherche d’un équilibre entre le respect de la forme et l’adéquation aux circonstances est un défi central pour le juriste et le fiscaliste. On en trouve l’illustration dans cet arrêt du Tribunal fédéral 2C_564/2017 du 4 avril 2019 qui oppose une Anstalt liechtensteinoise au Service cantonal des contributions du Valais. L’Anstalt détient un chalet en Valais. Pendant des années, cette structure[...]

Le 10 avril dernier, l’exécutif ouvrait une consultation sur des ordonnances de mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, la « RFFA ». Les sujets traités sont techniques : « imputation d'impôts étrangers prélevés à la source », d’une part (1.), « déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales », d’autre part (2.). L’approche du scrutin du 19 mai prochain exige un commentaire aussi descriptif que possible et limité à l'essentiel. Imputation d’impôts étrangers prélevés à la[...]

Le Tribunal fédéral doit trancher si l’information qu’un ressortissant français est imposé conformément au système de l'imposition d'après la dépense en Suisse est un renseignement vraisemblablement pertinent au sens de l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR devant être transmis aux autorités françaises dans le cadre de leur demande d’assistance administrative internationale (TF, 2C_265/2018 du 1er février 2019). Un ressortissant français imposé d’après la dépense en Suisse s’oppose, devant le Tribunal administratif fédéral, à la demande d’assistance administrative internationale formée à[...]

Le Parlement a adopté la Convention BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), qui a pour but d’empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des sociétés dans des pays à fiscalité faible. Plusieurs conventions bilatérales contre les doubles impositions entre la Suisse et certains États ont déjà été modifiées pour correspondre aux standards minimaux de BEPS. Ces standards visent notamment à empêcher les mesures permettant d’éviter artificiellement le statut d’établissement stable et à améliorer l’efficacité des mécanismes de règlement des différends.

Certaines monnaies d’or sont exonérées de l’impôt sur les importations (art. 50 ss LTVA). Qu’en est-il des médailles et ducats (pièces en or autrefois répandues en Europe) ? Dans son arrêt A-2106/2018 du 31 décembre 2018, le Tribunal administratif fédéral s’est penché sur la question, examinant le cas suivant. Entre mai 2012 et décembre 2016, 14 envois de monnaies d’or (ducats) ont été déclarés à l’importation en Suisse pour une valeur de CHF 4.68 mio. L’exonération de l'impôt sur les importations[...]

Bien que le droit fiscal soit gouverné par le principe de la territorialité, la plupart des transactions économiques s’opèrent à l’heure actuelle dans un espace mondial. Les conflits entre les prétentions fiscales de plusieurs États deviennent de plus en plus fréquents et la nécessité d’une collaboration accrue entre les États en vue d’éviter les doubles impositions, mais aussi les doubles non-impositions, devient primordiale. Au sein de l’Union européenne (UE), la Directive européenne sur la fiscalité des revenus de l’épargne de[...]

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SIF) a pris position sur le Rapport intérimaire de l’OCDE au sujet des défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Le SIF indique notamment que l’imposition des sociétés digitales ne doit pas freiner l’innovation et doit rester neutre d’un point de vue technologique. La Suisse est également contre l’introduction d’un taux plancher d’imposition. Enfin, le droit de taxer appartient au pays dans lequel la société crée de la valeur.

A la faveur d’un différend entre l’AFC et une société qui rend des services à une direction de fonds, le Tribunal administratif fédéral se livre à une interprétation approfondie des notions de «gestion de placements collectifs» et de «mandataire» au sens de la LTVA. Avant de renvoyer la cause à l’AFC pour complément d’instruction, le TAF offre des indications utiles aux praticiens (arrêt du TAF A-5044/2017 du 23 novembre 2018). Dans les faits, la recourante conteste des « reprises TVA » sur[...]

Les personnes qui ne sont pas directement visées par une requête d’assistance administrative en matière fiscale peuvent-elles voir leurs informations transmises au fisc américain sans en être préalablement informées ? Le Département fédéral des finances (DFF) répond à cette question par l’affirmative (Décision du DFF du 20 septembre 2018). La pratique de l’AFC de ne pas informer les « tiers » de la transmission d’informations les concernant aux États-Unis est ainsi, pour l’instant, confirmée. Dans sa décision, le DFF a été amené à[...]

L’indication que des résidents fiscaux suisses font l’objet d’une taxation d’après la dépense, ainsi que le montant du forfait de dépenses retenu pour la taxation, constituent en principe des informations qui ne sont pas vraisemblablement pertinentes pour les autorités fiscales étrangères (TAF A-3407/2017 du 20 août 2018, c. 3.6.4, entré en force). Le TAF s’appuie sur des précédents jurisprudentiels dont les considérants pertinents sont intégralement caviardés (cf. TAF A-2838 du 8 mars 2017, c. 5.5.5).

Le Conseil fédéral adopte ce jour deux messages importants. Le premier porte sur la Convention BEPS qui vise à lutter contre l’utilisation abusive des conventions et à améliorer les mécanismes de règlement des différends. Le second concerne une modification de la CDI-GB pour l’adapter aux exigences BEPS.

La Commission examinera si la réduction du taux d’imposition sur les bénéfices, l’exonération des taxes municipales et locales et l’exonération des droits de mutation sont octroyées à des entreprises qui ont réellement exercé des activités et créé et maintenu des emplois à Madère.

Une procédure d'assistance administrative suit son cours même si le contribuable transmet, spontanément ou sur la base d'un accord, des informations que l'autorité fiscale étrangère réclame à la Suisse. L'autorité requérante peut en effet maintenir sa demande sans violer le principe de la subsidiarité dès lors qu'elle a épuisé ses sources habituelles de renseignements au moment où elle formule sa requête. Le dépôt de la demande constitue aussi le point déterminant pour évaluer la pertinence des renseignements sollicités. C'est ce[...]

Le Conseil fédéral vient de publier son message à propos de l’EAR avec Singapour, Hong Kong et certaines places « off-shore » (Bahamas, Panama, etc.). On lira avec intérêt le rapport sur les prises de position (p.ex. concurrence équitable et protection des données).

Le TF considère in casu que ni la condition de la subsidiarité ni celle de la pertinence vraisemblable ne sont violées si le contribuable décide, alors que la procédure d’assistance administrative est pendante, de transmettre sur la base d’une convention à l’autorité requérante des informations qui correspondent aux renseignements requis.

Le secrétaire américain au Trésor S. Mnuchin affirme que les Etats-Unis s’opposent fermement au rapport de l’OCDE visant d’instaurer une imposition spéciale pour les géants du numérique. La Commission européenne a aussi émis un projet de taxe de 1 % à 5 % dans les pays où se trouvent les utilisateurs.

L’AFC doit-elle « caviarder » les noms des employés de banque, avocats et notaires avant de transmettre des informations à l’IRS à l’issue d’une procédure d’assistance administrative ? Dans un arrêt 2C_640/2016 du 18 décembre 2017 destiné à la publication, le TF juge que oui. Cela est vrai, en tous les cas, lorsque la demande américaine trouve son origine dans la participation d’une banque suisse au « Program for non-prosecution agreements of non-target letters for Swiss Banks » (Programme de régularisation). Quels sont les faits[...]

Depuis l’introduction, le 1er janvier 2016, de la révision du droit suisse permettant de réprimer le blanchiment du résultat d’une infraction en matière de fiscalité directe (art. 305bis al.  1 et 1bis CP) ou indirecte (art. 14 al. 4 DPA), des questions essentielles sont restées floues. On attendait donc avec une certaine impatience les premières jurisprudences. Rendue sur mesures provisoires et en début d’instruction, la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) du 27 décembre 2017[...]

Depuis le début de cette année, les banques suisses traitent les informations fiscales de clients de 78 Etats, afin de les transmettre « automatiquement » selon le standard de l’OCDE. A l’automne 2018, la Suisse transmettra ces renseignements déjà à 37 Etats. En 2019 ces données devraient être transmises aux 41 autres pays. Jusqu’en 2012, toute discussion sur le sujet était taboue. Cinq ans plus tard, c’est une réalité. La Suisse fait partie de la centaine de pays qui ont adopté le standard[...]

Le modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune a été mis à jour pour inclure des dispositions élaborées dans le cadre du programme BEPS. Les modifications concernent notamment, les règles anti-abus, le règlement des différends et le statut d’établissement stable.

Par un arrêt n° 2C_1162/2016 rendu le 4 octobre 2017, le Tribunal fédéral a estimé que l’autorité requise d’une demande d’assistance administrative n’a pas à demander à l’autorité requérante la justification des soupçons pour chacune des années visées par la demande de renseignements. En l’espèce, l’Inde a adressé, en 2015, à l’administration fédérale des contributions une demande d’assistance administrative en matière fiscale. En 2016, l’administration fédérale a décidé d’accorder à l’Inde les renseignements demandés mais en limitant la transmission des[...]

Dans un arrêt non publié du 29 juin 2017 (4A_21/2017), le Tribunal fédéral (TF) a tranché le cas de clients d’une banque n’ayant pas déclarés leurs avoirs dans leur pays, et dont les autorités fiscales ont sanctionné l’omission, successivement à un vol de données. Trois clients (parmi lesquels B.B.), résidant en Italie, étaient titulaires d’une relation bancaire sous désignation E. auprès de la banque A.SA (ci-après « la banque ») à Lugano. Ladite relation n’a pas été déclarée aux autorités fiscales italiennes.[...]

Dans un objectif d’assurer la transparence pour l’imposition des entreprises multinationales et de lutter contre l’évasion fiscale, le CF a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays (OEDPP).

Des critères précis ont été fixés, notamment la confidentialité, la sécurité des données ainsi que le principe de spécialité. Il incombe au CF de vérifier l’absence de sévères violations des droits de l’homme.

La nouvelle réforme a pour objectif de supprimer les inégalités de traitement entre les personnes, assujetties à l’impôt à la source, et de fixer les conditions auxquelles les non-résidents peuvent demander une taxation ordinaire ultérieure.

Le Tribunal fédéral a confirmé dans un arrêt du 23 août 2017 (ATF 143  II 506) un arrêt du Tribunal administratif fédéral admettant la qualité de partie d’un ancien employé de banque dans la procédure d’entraide en matière fiscale, dans la mesure où il était prévu de transmettre aux Etats-Unis des documents mentionnant le nom de cet ancien employé. L’ancien employé de banque était intervenu auprès de l’Administration fédérale des contributions le jour-même où la banque remettait sous scellés des documents[...]

Le Conseil des Etats rejète l’initiative « oui à la protection de la sphère privée » ainsi que son contre-projet. Ces derniers visent à limiter l’échange automatique de données fiscales au niveau national.

Lors de sa séance de ce jour, le CF a ouvert la procédure de consultation du Projet fiscal 17 (PF 17). Les documents nécessaires (notamment communiqué du CF et rapport explicatif du DFF) sont disponibles.

Dans un arrêt 4A_73/2017 du 26 juillet 2017, le Tribunal fédéral a confirmé, sans surprise, le blocage d’une communication de données qu’une banque basée à Zurich souhaitait faire au sujet de l’un de ses anciens employés. Cet arrêt fait suite à de nombreuses décisions judiciaires cantonales ayant bloqué des transmissions de données relatives à des employés ou d’autres tiers dans le cadre du contentieux fiscal avec les Etats-Unis (par exemple ACJC/494/2017). Le TF avait également confirmé le blocage de données[...]

La loi sur la TVA  et son ordonnance partiellement révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2018 (à l’exception de la réglementation concernant la vente par correspondance). Parmi les modifications, soulignons notamment que le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale sera désormais déterminant pour l’assujettissement.

L’organe de pilotage a adopté et transmis au Conseil fédéral ses recommandations dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau projet de réforme de l’imposition des entreprises. Il est notamment proposé une augmentation de l’imposition des dividendes ainsi qu’une limitation des allègements à 70 %.

La Suisse et le Kosovo signent ce jour une convention contre la double imposition. Cette dernière contient notamment une clause anti-abus conforme au projet BEPS ainsi qu’une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements sur demande.

Par une décision prise en Grande Chambre en date du 16 mai 2017 (n° C-682/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répond aux questions préjudicielles posées par les juges luxembourgeois relatives aux conditions du droit au recours qui peut être exercé dans le cadre d’une entraide fiscale. En 2014, l’administration fiscale française (administration requérante) a demandé à l’administration fiscale luxembourgeoise (administration requise) des informations concernant la société Berlioz (Berlioz) au titre d’une exonération fiscale. En 2015, l’administration requise[...]

Dans cette affaire, le Tribunal fédéral considère que la provenance punissable des données « est incontestable ». En 2015, le Tribunal pénal fédéral avait en effet reconnu H. Falciani coupable de service de renseignements économiques aggravé (CPS 273 III).

Les clients n’ignorent plus que le secret bancaire s’efface devant l’intérêt fiscal des Etats étrangers disposant d’une clause d’échange de renseignements conforme aux standards de l’OCDE. Ils savent bien que la coopération se veut aussi large que possible. Peut-on, pour autant, leur en vouloir d’avoir continué de croire ou d’espérer, jusqu’au dernier moment, que la coopération se heurterait à la transgression de cette vieille injonction : « Tu ne voleras pas. » ? Dans un arrêt 2C_893/2015 du 16 février 2017, destiné à[...]

Le DFF a mis en consultation, ce jour, l’introduction de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) avec des pays supplémentaires (entre autres : Chine, Indonésie, Russie, Arabie saoudite, Liechtenstein). La consultation dure jusqu’au 13 avril 2017.

Rendez-vous annuel, ce rapport présente les activités de l’année écoulée dans les domaines de la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale. Il expose aussi les défis futurs de la place financière helvétique, en abordant, notamment, la question des FinTech.

L’AFC a publié mercredi 18 janvier 2017 sa nouvelle directive sur la norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Cette dernière décrit et précise les obligations, pour les institutions financières suisses et l’AFC notamment, qui découlent des bases juridiques suisses de la mise en œuvre de la norme EAR.

Mise en examen pour démarchage bancaire illicite commis en France de 2004 à 2011 et blanchiment aggravé de fraude fiscale, UBS AG voit sa requête jugée irrecevable. La CEDH estime qu’un cautionnement d’un montant de 1,1 milliard d’euros fixé à la banque dans le cadre du contrôle judiciaire est compatible avec la Convention. Décision définitive.

Dans un arrêt du 2 décembre 2016 (ACJC/1585/2016), la Cour de justice du Canton de Genève fait obligation à une banque genevoise de débloquer le compte d'un client domicilié en France confirmant ainsi le jugement entrepris. S'appuyant sur les arrêts 4A_168/2015 et 4A_170/2015, la Cour de justice rappelle qu'un client dispose d'un droit à obtenir la restitution de ses avoirs à la fin de la relation contractuelle sans avoir préalablement à justifier de sa conformité fiscale. La Cour de justice[...]

Le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays ainsi que la loi nécessaire à la mise en œuvre de cet accord. L’objectif de ce projet est d’améliorer la transparence en matière d’imposition des groupes d’entreprises multinationales, tout en fixant un cadre uniforme pour l’échange de ces déclarations.

Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF), entièrement révisée, et fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de celle-ci. La nouvelle ordonnance définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements, dont celles applicables aux décisions anticipées (« rulings »).

Le CF a adopté ce jour l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR), précisant notamment les institutions financières non déclarantes et les comptes exclus, ainsi que les obligations de déclaration et de diligence qui incombent aux institutions financières suisses déclarantes. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

À l’avenir, l’impôt anticipé sera remboursé également lorsque des revenus, qui ont été omis par erreur dans la déclaration d’impôts, sont déclarés ultérieurement. Cela sera toutefois possible uniquement tant que la taxation n’est pas entrée en force. Le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de modification de la LIA.

L’AFC a publié aujourd’hui une nouvelle version de son projet – en langue allemande uniquement – de directive sur la Norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Son entrée en vigueur est prévue au 1^er janvier 2017, date à laquelle seront publiées les versions latines de la directive.

Contrairement à ce que l’on connaissait au début de l’entraide pénale, il est rare aujourd’hui qu’une banque se voie reconnaître la qualité de partie dans des procédures d’assistance administrative. L’arrêt du TAF, désormais définitif, est d’autant plus intéressant.

Le Conseil fédéral a récemment publié un rapport décrivant sa future Politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive. Cette publication s’inscrit  dans un contexte marqué par de multiples et importantes réformes du cadre réglementaire et fiscal. Autour des mots d’ordre que constituent la solidité et le dynamisme, le but déclaré est d’assurer la compétitivité de la place financière suisse. Il comporte aussi – d’un point de vue juridique – un foisonnement de thématiques. Petit tour[...]

En date du 26 septembre 2016, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans les causes n° 2C_916/2014 et 2C_917/2014 (arrêt destiné à la publication) relatif à la déductibilité fiscale d’une sanction financière prononcée par la Commission européenne contre une société suisse. Si cette jurisprudence vise certes une amende prononcée dans le cadre du droit (européen) de la concurrence, les considérants de cet arrêt sont riches en enseignements s’agissant du traitement fiscal réservé en Suisse aux sanctions financières. En droit[...]

Le DFF est chargé d’élaborer et de mettre en consultation un projet visant à modifier le mécanisme de la réduction pour participation des sociétés faîtières des groupes bancaires too big to fail, en allégeant la charge fiscale grevant certains instruments financiers de capitalisation (comptabilisation séparée), afin de ne pas entraver le renforcement des capitaux propres de ces banques.

La Suisse a déposé ce jour auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, prévoyant de multiples formes de coopération, notamment l’échange automatique de renseignements. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le TF déjuge le TAF et confirme la décision d’octroi de l’assistance de l’AFC : les demandes groupées sans indication de noms sont admissibles selon la CDI entre la Suisse et les Pays-Bas pour autant que la demande contienne des informations suffisantes pour identifier les personnes concernées.

L’Administration fédérale des contributions a rendu public son projet de directive concernant l’EAR. La version définitive est prévue pour le 1er janvier 2017. Ce document en langue allemande précise, entre autres, les champs d’application matériel, géographique et temporel de l’EAR.

Par une décision incidente du 13 juin 2016 publiée le 22 juin 2016 (n° A-2766/2016), le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme une décision du 10 mai 2016 édictant une mesure superprovisionnelle limitant les pratiques de l’administration fiscale des contributions (AFC) en lui interdisant de transmettre des informations sur la procédure en cours avant une décision entrée en force (cons. 4.1.). Pour rappel, dans la décision de mai 2016, à la suite d’une demande d’assistance administrative du fisc français auprès de[...]

Dans un arrêt 2C_419/2015 du 3.06.2016, destiné à la publication, le Tribunal fédéral (TF) a eu l’occasion de se prononcer sur la problématique du capital propre dissimulé en relation avec un financement garanti par un proche de l’actionnaire. À titre liminaire, il sied de rappeler que si la société et son actionnaire peuvent librement déterminer le mode de financement de la société, y compris le ratio entre les fonds propres et les fonds étrangers (debt-to-equity ratio), le droit fiscal suisse limite[...]

Dans un arrêt non publié du 27 mai 2016 (2C_1095/2015), le Tribunal fédéral (TF) a confirmé sa jurisprudence relative au droit de timbre d’émission. Elle consacre une portée large des objets frappés par cet impôt, mais également des communications susceptibles d’interrompre la prescription en la matière. A. SA (recourante) est une société inscrite au registre du commerce du Tessin, détenue par C. SA. Lors de contrôles de l’Administration fédérale des contributions (AFC) en 2010, il a été constaté qu’un poste[...]

A la demande du CF, ce texte examine les effets des incitations à l’endettement avec des crédits hypothécaires pour les particuliers, dans le contexte fiscal actuel, et les risques en découlant. Il propose de renoncer à imposer la valeur locative, et de ne plus autoriser la déduction des coûts immobiliers grevant le logement à usage personnel.

Le CF a mis, jusqu’au 9 septembre 2016, en consultation (art. 3 al. 1 let. d LCo) l’OEAR dont les dispositions d’exécution – i.e. exclusions d’autres IFND et de certains comptes, détails des obligations de déclaration et de diligence des IFD, tâches de l’AFC – découlent de normes de délégation en faveur du CF définies dans la LEAR. Entrée en vigueur prévue : 1^er janvier 2017.

Publiée au RO du 10 mai 2016, la LEAR entrera en vigueur le 1^er janvier 2017, à l’exception de l’art. 39 autorisant l’Assemblée fédérale à approuver l’inscription, sur la liste ad hoc, des Etats avec lesquels la Confédération entend procéder à l’échange automatique de renseignements dès 2018.

Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale approuvait la convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention CE-OCDE), prévoyant à l’art. 6 la possibilité des parties à la convention de procéder à des échanges automatiques de renseignements, dans des cas et selon des procédures déterminées d’un commun accord. De cette disposition sont nées deux institutions jumelles dont la notoriété de la première – l’échange automatique de renseignements détenus par des institutions financières –[...]

Le nouveau formulaire R applicable aux avocats et notaires a été publié par l’ASB ce jour. Trois conditions cumulatives explicites doivent être respectées.

Ouverture par le CF de la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale, précisant notamment la procédure, les informations visées, les délais et les catégories de décisions anticipées (« rulings ») concernées. Clôture le 10 août 2016 et entrée en vigueur planifiée au 1er janvier 2017.

La Suisse et les Etats-Unis signent une modification de l’accord FATCA qui permet aux clients d’avocats ou de notaires d’échapper à l’obligation d’identification des comptes dont ces derniers ont la garde. La confirmation que les comptes gérés entrent dans le champ de l’exception doit être donnée par écrit.

La Suisse et le Japon ont signé une déclaration commune visant à introduire l’échange automatique de renseignements fiscaux. Le Japon se distingue d’autres partenaires de la Suisse par le fait qu’il n’a pas prévu de programme spécifique de régularisation des avoirs non déclarés.

Etabli par le DFF, il informe des activités relatives à la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale de l’année 2015. Il montre que la Suisse reste confrontée à de nombreux défis.

Le 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le Message concernant l’accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec l’Union européenne (ci-après « accord EAR ») et soumis l’accord à l’approbation des Chambres fédérales. L’accord EAR met en œuvre, avec l’UE, la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires de l’OCDE (ci-après « la nouvelle norme OCDE »), approuvée par la Suisse et à l’élaboration de laquelle cette dernière a activement participé. A[...]

Le verdict de la chambre est tombé : pour les sept juges, unanimes, la Suisse n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en autorisant la transmission de données bancaires dans le cadre de « l’affaire UBS ». Le 22 décembre 2015, la Cour EDH rendait public son arrêt dans l’AFFAIRE G.S.B. c. SUISSE (n° 28601/11) concernant un ressortissant saoudien et américain résident de Miami. Celui-ci se plaignait du fait que l’Administration fédérale des contributions avait transmis son identité et des données[...]

Le Parlement a adopté le 18 décembre 2015 le texte final de la LEAR. Rappelons que la garantie des droits des contribuables étrangers à l’égard de l’administration repose dans ce cas avant tout sur la loi sur la protection des données (art. 19 LEAR). Délai référendaire au 9 avril 2016.

Selon le projet de loi mis en consultation par le CF, les sanctions financières à caractère pénal, les frais de procès correspondants, et les autres dépenses liées aux infractions ne seront pas déductibles fiscalement. Les sanctions, privées de caractère pénal, visant à réduire le bénéfice restent déductibles.

Le 28 octobre 2015, le Tribunal fédéral (4A_168/2015 et 4A_170/2015) a confirmé deux décisions du 12 février 2015 du Tribunal d’Appel du Tessin donnant raison à deux citoyens et résidents italiens dans le litige qui les opposait à un établissement bancaire. Dans les deux cas, la banque avait adressé en juin 2013 un courrier priant ses clients de signer une déclaration de conformité fiscale. En l’absence de réponse, la banque a annoncé la fermeture des comptes en invitant les clients[...]

L’art. 18 al. 2 LAAF permet à l’AFC de facturer exceptionnellement au détenteur des données des frais engendrés par l’échange de renseignements lorsque son comportement a notablement contribué à ces coûts. Le nouvel art. 2a OAAF définit la seconde condition : l’ampleur exceptionnelle des frais.

Le protocole contient une disposition sur l’échange de renseignements basée sur l’article 26 du modèle de Convention de l’OCDE. Il devra faciliter la régularisation des avoirs des clients italiens de banques suisses, dans le cadre du programme de dénonciation spontanée mis en place par le Parlement italien.

Le 5 juin dernier, le Conseil fédéral (CF) a soumis au Parlement ses messages relatifs à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE ainsi qu’aux bases légales nécessaires à la mise en œuvre de la norme sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Il soumettait également dans la foulée un projet de révision de la LBA (P-LBA) en vue d'imposer aux intermédiaires financiers (IF) des obligations de diligence basées sur les risques afin de s'assurer que[...]

Le projet impose aux intermédiaires financiers des obligations de diligence basées sur les risques afin de s’assurer que les clients résidant à l’étranger soient en conformité fiscale même lorsque la Suisse n’applique pas l’EAR avec leur pays de résidence.

L’accord reprend entièrement la norme internationale de l’OCDE et régit l’échange automatique de renseignements sur une base réciproque. Les parties entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place.

Le 14 janvier 2015, le Conseil fédéral (CF) annonçait l’ouverture d’une double procédure de consultation au sujet de l’échange international de renseignements en matière fiscale. La procédure porte, d’une part, sur la « Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale » (la Convention) et, d’autre part, sur « l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers », ainsi que sur le projet de loi fédérale qui en assure l’exécution. Trois textes sont donc soumis à la consultation;[...]

Le premier projet législatif concerne la Convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La Suisse l’a signée en 2013. Le second projet législatif concerne la participation de la Suisse à une Convention multilatérale entre autorités compétentes (l’acronyme en anglais : MCAA) visant à assurer la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements (EAR), ainsi qu’une loi fédérale « d’accompagnement ». L’exécutif précise que l’Assemblée fédérale se prononcera ultérieurement sur la liste des pays avec lesquels la Suisse appliquera l’EAR.

 

Dans le sillage du rapport Brunetti, le Conseil fédéral rend public sa volonté de réformer le système de l’impôt anticipé. La réforme affiche plusieurs buts : (i) faciliter les augmentations de capital en Suisse, (ii) renforcer la stabilité du système en incluant certains instruments financiers qu’émettent les grandes banques, (iii) améliorer la fonction de garantie de l’impôt. Le projet soumis à consultation prévoit en particulier le passage à une application conjointe des principes du débiteur et de l’agent payeur. La procédure débute ce jour et s’achèvera le 31 mars 2015.

Le Conseil fédéral a rendu public le 19 septembre 2014 son rapport sur «l’imposition duale du revenu» (duale Einkommenssteuer). La réforme envisagée impliquerait un profond changement de conception et une refonte du régime d’imposition du revenu en Suisse. Pour mesurer les enjeux, il y a lieu de mettre en perspective les grandes lignes du système actuel (I.) avec celles du système étudié (II.), avant de le commenter brièvement (III.). L’assiette du revenu étant harmonisée au niveau fédéral depuis plus d’une décennie,[...]

Pour rappel, la révision comprend, d’une part, une nouvelle disposition qui prévoit dans des cas exceptionnels, une procédure sur l’information ultérieure des personnes habilitées à recourir et, d’autre part, des précisions concernant les demandes groupées.

La Loi FATCA doit faciliter l’application par les établissements financiers suisses, des règles FATCA aux personnes assujetties au fisc américain et fait suite à la conclusion de l’accord FATCA,  en vigueur depuis le 2 juin 2014. Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 30 juin 2014.

Dans un arrêt rendu le 31 mars 2014 (4A_548/2013, 4A_550/2013), le Tribunal fédéral examine la question de la responsabilité contractuelle d’une banque suite à la vente non autorisée de titres US appartenant à l’un de ses clients présentant des indices de « US Person ». L’état de fait peut être résumé comme suit : Une fondation de droit liechtensteinois a une relation de compte courant et de dépôt, ainsi qu’un dossier titres auprès d’une banque (la banque). Le bénéficiaire de la fondation est[...]

Voici le texte de la déclaration politique du 6 mai 2014 à laquelle la Suisse a souscrite lors de la réunion ministérielle des pays membres de l’OCDE qui se tient ces jours à Paris.

La modification du 21 mars 2014 de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF), portant en particulier sur les demandes groupées et l’information des personnes aptes à recourir, a été publiée à la FF 2014 2797, avec un délai référendaire au 10 juillet 2014.

La Communication FINMA informe les établissements contactés des conséquences prudentielles de la mise en œuvre du FATCA en Suisse.

Dans un récent discours, le Commissaire européen Algirdas Šemeta rappelle qu’en matière de concurrence fiscale : « Quite simply, we are using every tool at our disposal : tax law, competition law and also non-legislative instruments, which are very important and can be extremely effective ».

La norme définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à échanger, les institutions financières soumises à déclaration, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions financières.

Le dernier numéro de la Feuille fédérale contient le Message du Conseil fédéral (FF 2014 585), ainsi que le projet de la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (FF 2014 685).

L’objectif de cette rencontre était de faire le point sur la situation et de fixer les modalités techniques des négociations.

Malgré l’absence, à l’heure actuelle, d’obligations spécifiques visant à assurer la conformité fiscale des avoirs des clients de banques suisses, l’ASB rappelle à ses membres les engagements pris à cet égard et les encourage à se conformer d’ores et déjà à la Weissgeldstrategie adoptée par le CF.

Le CF a chargé le DFF de lui soumettre un proposition concernant l’extension des obligations de diligence visant à empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées ; mais pas d’obligations de diligence accrues tant que l’on n’est pas au clair sur l’échange automatique d’informations.

Le Conseil fédéral autorise des banques à violer le droit suisse afin de participer au programme unilatéral visant à régler le différend fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis.

Le dernier numéro de la Feuille fédérale contient non seulement le Message du Conseil fédéral (FF 2013 7501) et le projet de révision de la LAAF (FF 2013 7515), mais aussi deux notifications par voie édictale selon l’art. 14 al. 5 LAAF (FF 2013 7528 & 7529) concernant la CDI avec la France.

La Conférence suisse des impôts/Union des autorités fiscales suisses vient de publier une notice d’information actualisée sur l’entraide administrative et judiciaire en matière fiscale, avec notamment une section 2.4 sur le déroulement d’une telle procédure conduite par l’AFC.

Les chiffres publiés par l’AFC confirment que l’impôt libératoire prélevé jusqu’ici par les banques auprès de leurs clients UK (GBP 446 mio) dépasse le montant de l’avance versée (CHF 500 mio) mais n’atteindra probablement pas le seuil (CHF 1300 mio) à partir duquel l’avance est amortie.

La lutte contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôts aura déjà fait couler beaucoup d’encre et la Suisse, avec son célèbre secret bancaire, aura fait l’objet de fortes pressions. Non sans résultats ! En mars 2009, la Suisse s’est engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal et elle s’apprête, dans les jours à venir, à signer la convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative. Sur le plan international, l’échange automatique est en passe de devenir la norme[...]

La Convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l’échange spontané de renseignements. Quant à l’accord sur la fiscalité de l’épargne, l’objectif de l’UE est de garantir que celui-ci s’aligne sur la révision prévue de la directive européenne.

A l’issue du sommet londonien de 2009, les dirigeants des Etats membres du G20 proclamaient la fin d’une ère : celle du secret bancaire. A l’occasion des rencontres subséquentes, ces déclarations furent suivies d’engagements, puis d’actes. La Suisse naturellement a entamé d’importantes réformes législatives et réglementaires sous le contrôle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Elle n’est pas la seule à s’être mise en mouvement (sur la Peer Review du Forum Mondial,[...]

Les pays du G20 s’engagent à adopter et mettre en oeuvre l’échange automatique d’informations en matière fiscale d’ici à fin 2015. L’OCDE devrait présenter cette nouvelle norme internationale d’échange de renseignements au G20 en février 2014 déjà.

Le 14 août 2013, le Conseil fédéral (CF) rendait publique sa décision d’ouvrir une consultation accélérée en vue d’une modification de la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale (LAAF). Il communiquait ainsi un avant-projet de loi (AP-LAAF), accompagné de son « Rapport explicatif ». Avec ce projet, le CF invite le législateur à apporter (i ; ii) deux modifications substantielles et (iii) une modification d’ordre fonctionnel à la loi. i. Les art. 15 al. 2 et 21a AP-LAAF[...]

La Suisse et les Etats-Unis ont signé le 29 août 2013 à Washington un arrangement (joint statement) qui met un terme au différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis.

L’IRS américain a publié le 15 août 2013 une première version, non définitive, du formulaire qui servira aux banques et autres intermédiaires financiers étrangers à déclarer leurs clients américains sous FATCA.

Visant la conformité aux standards internationaux, le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation accélérée sur la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale.

Le 14 juin dernier, le DFF a rendu public un rapport intitulé « Exigences réglementaires relatives à la gestion de fortune transfrontière en Suisse et options stratégiques ». Le rapport a été rédigé par un groupe d’experts nommé en décembre 2012 et chargé d’élaborer le développement de la stratégie helvétique en matière de marchés financiers. Cette publication intervient dans un contexte européen d’accélération de l’harmonisation des réglementations financières nationales par l’élaboration d’un droit européen supérieur (single rulebook), comme par exemple[...]

Le Conseil fédéral a ouvert deux consultations liées à la lutte contre le blanchiment d'argent, une première sur l'introduction des Recommandations GAFI révisées en 2012 (cf. Actualité CDBF : Mise en œuvre en Suisse des recommandations révisées du GAFI) et une seconde concernant l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal. Celle-ci s'inscrit dans la "Stratégie concernant la place financière du Conseil fédéral" ayant pour objectif une place financière conforme aux règles de la fiscalité mais reste étroitement liée[...]

Suite à l’affaire UBS, les failles du système de Qualified Intermediary (QI) ont été sérieusement étudiées aux Etats-Unis pour permettre à l’administration Obama de proposer une nouvelle loi contre la soustraction d’impôts (tax evasion). Le 18 mars 2010, le Congrès adopta le « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), qui repose sur la même idée que celle de son prédécesseur et s’efforce d’en améliorer la réalisation. Le 10 avril 2013, le Conseil fédéral rendait public son message « relatif à l’approbation[...]

Le 22 janvier 2013 le Conseil européen a autorisé l’application d’une taxe harmonisée sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d’une coopération renforcée. Il s’agit d’une étape procédurale importante qui ouvre la voie à l’élaboration d’un nouvel instrument de droit européen dérivé en matière fiscale. L’idée d’instaurer une TTF au niveau de l’Union européenne (UE) n’est pas nouvelle, mais elle fait l’objet de controverses depuis les années 1990. La crise financière récente a renouvelé la discussion, en mettant l’accent[...]

Le mardi 19 juin prochain, les arrêtés fédéraux approuvant les accords fiscaux spéciaux conclus par la Suisse le 21 septembre 2011 avec l’Allemagne, le 6 octobre 2011 avec le Royaume-Uni et le 13 avril 2012 avec l’Autriche (conjointement : les Accords) seront publiés à la Feuille fédérale. Le délai référendaire de 100 jours débutera à ce moment-là. Les Accords s’appliqueront d’abord aux personnes physiques résidentes des Etats concernés qui possèdent dans une banque suisse (ou auprès d’un négociant en valeurs[...]

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis, dans un arrêt du 5 avril 2012 n°A-737/2012, le recours d’un client du Credit Suisse qui s’est opposé à ce que ses données bancaires soient transmises aux autorités fiscales américaines. Le 26 septembre 2011, l’Internal Revenue Service (« IRS ») a déposé une requête d’entraide administrative fondée sur l’art. 26 de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière[...]

En vertu d’un contrat de « total return swap » (ci-après « TRS »), une des parties à l’accord s’engage à verser la totalité de la performance d’un titre (par exemple une action) en échange de la promesse de recevoir la totalité de la performance d’une autre valeur (par exemple une obligation). Dans le cas particulier de l’arrêt du TAF n° A-6537/2010, la société danoise recourante avait conclu des TRS par lesquels elle s’obligeait à reverser à ses contreparties un[...]

Depuis près d’une semaine, presse, politiques et citoyens suisses commentent le dernier volet d’un démêlé fiscal avec les Etats-Unis sur fond de secret bancaire. L’affaire a commencé il y a bientôt trois ans. Cette fois, c’est la banque Wegelin, la plus ancienne de Suisse, qui est inculpée par la justice américaine. On a pu lire, çà et là, les soupçons qui pèsent sur la banque : elle (ou ses responsables) aurait « favorisé l’évasion fiscale », « participé à la[...]

Dans un arrêt 2C_127/2010 du 15 juillet 2011 (destiné à publication) mais dont les considérants n’ont été rendus publics que le 17 novembre 2011, le Tribunal fédéral a définitivement tranché la question de la légalité de la décision de la FINMA relative au transfert des données des clients US au Department of Justice américain (DoJ) du 18 février 2009. Si, à teneur du dispositif, l’arrêt donne raison à la FINMA et renverse la décision du Tribunal administratif fédéral B-1092/2009 du 5[...]

En mars 2009, la Suisse opérait un brusque changement de cap dans sa politique d’échange d’informations fiscales. Cette nouvelle approche s’est traduite en droit par la reconnaissance de la clause standard du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (MC OCDE). La Suisse s’engageait ainsi à se prêter à un échange de renseignements fiscaux à la mesure et aux conditions de l’art. 26 MC OCDE. Dans la foulée, elle procédait de façon concomitante à la renégociation d’une série de Conventions de[...]

En date du 7 septembre 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a adopté un nouveau contre-projet indirect à l'initiative populaire « contre les rémunérations abusives » dans les sociétés cotées (initiative Minder).Ce contre-projet indirect fait en effet suite à 3 projets : (1) le projet de loi relatif à la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable; (2) le contre-projet indirect du Conseil fédéral. Pour une analyse de ce contre-projet, voir[...]

Le 16 novembre 2010, le DFF a annoncé par communiqué de presse que l'Administration fédérale des contributions (AFC) avait terminé l'examen de près de 4450 comptes de clients UBS, ainsi que le prévoyait l'accord conclu avec les Etats-Unis (Accord 09). 4000 dossiers ont d’ores et déjà été transmis aux Etats-Unis. Il est prévu que les dossiers restants, concernés par l'accord d'entraide, seront envoyés au cours des mois prochains, sous réserve des éventuels recours. En réponse, l'administration fiscale américaine[...]

Le 21 septembre 2010, le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt (A-4936/2010) sanctionnant une violation du droit d’être entendu dans le cadre des procédures d’entraide menées par la Task Force Amtshilfe USA de l’administration fédérale des contributions (« AFC »). Le recourant n’avait en effet jamais été informé de l’ouverture de la procédure d’entraide administrative à son encontre. Dans le cadre de l’accord conclu le 19 août 2009 (« Accord 09 ») entre la Confédération suisse et les Etats-Unis,[...]

L’Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) entrera en vigueur le 1er octobre 2010 (art. 18 OACDI). Elle règlementera notamment l’examen préliminaire des demandes (art. 5 OACDI), l’obtention des renseignements (art. 6 ss OACDI), les droits procéduraux des parties (art. 10 à 13 OACDI), l’utilisation des renseignements fiscaux transmis (art. 15 OACDI) et les demandes d’assistance émanant de la Suisse (art. 16 OACDI). Les recours contre les décisions de l’autorité compétente seront, quant à[...]

Le 19 mars 2010, le parlement fédéral a approuvé une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre. La modification concerne exclusivement le droit de timbre de négociation et ne vise qu’une seule catégorie de « commerçants suisses de titres », les « membres étrangers d’une bourse suisse » (« remote members »). Conformément à l’art. 13 al. 3 let. e LT, les remote members sont actuellement qualifiés de commerçants suisses de titres assujettis au droit de timbre[...]

En date du 18 mars 2010, le Président américain a promulgué le Hiring Incentives to Restore Employment Act (le « HIRE Act »). Sous ce titre en apparence anodin se cache un arsenal de mesures qui auront un impact considérable sur l’activité de tous les intermédiaires financiers non-américains qui comptent parmi leurs clients des contribuables américains. Si ces dispositions, inspirées du projet de Foreign Account Tax Compliance Act, ne visent pas un ordre juridique en particulier, la Suisse devrait[...]

Le 1er juillet 2008, la « US District Court, Southern Distict of Florida » a donné suite à des demandes dites « John Doe Summons » déposées par le gouvernement des Etats-Unis à l’encontre de l’UBS. Cette demande vise les clients de l’UBS qui sont des résidents et/ou des citoyens américains et qui ont déposé des avoirs auprès de la banque en Suisse. Le 19 août 2009, UBS a conclu un accord avec les Etats-Unis. Le même jour, la Suisse[...]

Le 22 janvier 2010, la procédure d’audition concernant le projet d’Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (P-OACDI) a été ouverte. La nouvelle ordonnance a notamment pour objectif la mise en œuvre pratique de la procédure d’assistance administrative en matière fiscale prévue par l’article 26 du Modèle de Convention OCDE ; norme qui est devenue, suite à la décision du Conseil fédéral prise au printemps dernier, le standard pour la Suisse en matière d’assistance administrative[...]

Le 18 février 2009, la FINMA transmet aux autorités américaines les dossiers complets de 285 clients américains d'UBS. Le 5 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral décide que la FINMA n'avait pas la compétence de prendre une telle décision, qui était donc illégale. En septembre 2007, les autorités américaines ouvrent une enquête contre UBS, qui a organisé des systèmes de fraude fiscale pour leurs importants clients américains. En juin 2008, la Suisse persuade les Etats-Unis de renoncer à poursuivre cette[...]

Le 19 octobre 2009, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu une décision (arrêt A-6120/2007) dans le cadre d’un litige concernant le traitement fiscal de la transformation de portefeuilles collectifs internes en placements collectifs de capitaux. Les faits à l’origine du litige sont les suivants : à l’occasion d’un contrôle fiscal, une banque a été invitée par l’AFC à s’acquitter du droit de timbre de négociation suite à l’opération de transformation de ses portefeuilles collectifs internes en placements collectifs selon[...]

La Conférence suisse des impôts (CSI) publiera en principe au mois d'octobre prochain une circulaire datée du 22 août 2007 visant à harmoniser les pratiques des autorités cantonales concernant le traitement fiscal des trusts. La circulaire rappelle tout d'abord que le trust n'est pas une personne morale suisse ou étrangère et qu'il doit par conséquent être traité fiscalement de manière transparente. Les revenus et la fortune du trust sont donc attribués, en principe, soit au settlor, soit au(x) bénéficiaire(s). Le[...]

Un inventaire des projets de droit bancaire et financier a été réalisé à l'occasion de la Journée 2006 de droit bancaire et financier qui a eu lieu le 24 octobre dernier à Genève. Cette version PDF permet d'accéder aux documents auxquels il est fait référence. Selon la configuration que vous utilisez, il peut être nécessaire d'ouvrir le navigateur web avant de pouvoir utiliser les hyperliens contenus dans l'inventaire.

Ces dernières années, la Commission CE a intensifié, sous l'angle du droit de la concurrence, son action à l'égard des régimes de fiscalité directe des entreprises mis en place dans certains Etats membres, comme les « Holdings 1929 » au Luxembourg et les régimes fiscaux offshore à Malte. L'objectif de la Commission est de mettre un terme aux régimes fiscaux qui contreviennent aux règles de la concurrence. C'est dans ce contexte mais aussi celui d'un [refonte importante de la réglementation[...]

Le Centre de droit bancaire et financier publie sa dernière mise à jour, au 11 janvier 2006, de son inventaire de la législation et de la réglementation bancaire et financière. Ce document recense et résume, dans un style très synthétique, la grande majorité des projets législatifs et réglementaires qui intéressent les banques et institutions financières. Des liens internet permettent d'accéder à une sélection de documents utiles au lecteur (projets, textes réglementaires, communiqués de presse, rapports d'experts etc.).

L'administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 20 décembre 2005 une nouvelle circulaire concernant le droit de timbre de négociation qui remplace les directives de 2001. Bien que la structure de la circulaire n'ait pas été modifiée par rapport aux directives de 2001, le contenu a été mis à jour pour tenir compte principalement de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi fédérale du 18 mars 2005 modifiant la loi fédérale sur les droits de timbre[...]

Le 21 juin 2005, l'administration fédérale des contributions (AFC) a publié une nouvelle circulaire relative au commerce professionnel de titres. D'autre part, le Conseil fédéral a publié un message (provisoire) sur la réforme de l'imposition des entreprises II, accompagné d'un projet de loi (provisoire), qui comprend également un chapitre consacré à la même problématique. De manière générale, les gains en capital réalisés dans le cadre de la gestion de la fortune privée sont exonérés de l'impôt sur le revenu (art.[...]

Depuis la publication du premier projet de directives de l'AFC du 19 octobre 2004 (cf. actualités n. 254 et 273), d'importantes questions relatives à l'application de l'Accord sur l'imposition des revenus de l'épargne conclu entre l'UE et la Suisse ont pu être clarifiées (à propos de cet accord, cf. Xavier Oberson, « Agreement between Switzerland and the European Union on the Taxation of Savings - A balanced ‘Compromis Helvétique' », in Bulletin for International Fiscal Documentation 2005, vol. 59, n.[...]

Ce rapport fait suite à un mandat du chef du Département fédéral des finances qui portait sur l'opportunité d'une harmonisation du droit pénal fiscal suisse d'une part et la nécessité de se doter d'une loi en matière d'entraide fiscale internationale d'autre part. Selon la commission, une harmonisation en profondeur de l'ensemble des règles de droit pénal fiscal n'est pas indispensable et comporte le risque de ne pas être « une véritable simplification de la matière en raison du système fédéraliste[...]

Le droit révisé des fondations adopté par l'assemblée fédérale le 8 octobre 2004 a été récemment publié à la Feuille fédérale, avec un délai référendaire au 27 janvier 2005. Cette révision rafraîchit notablement le droit civil des fondations et entraîne un allègement de la charge fiscale fédérale pesant sur les libéralités en faveur d'organismes d'utilité publique. Les modifications du droit civil des fondations que prévoyait le projet de révision né de l'initiative Schiesser (cf. notre actualité du 20 janvier 2004)[...]

Le 19 octobre, un projet de directives relatives à la fiscalité de l'épargne de l'UE avait été publié en allemand, avec une procédure de consultation ouverte jusqu'à fin novembre 2004 (voir l'actualité n° 254 du 29 octobre 2004->art254]). Une [traduction en français de l'Association suisse des banquiers - inofficielle mais approuvée (sic) par l'AFC - est désormais disponible.

Très controversée, la question de l'imposition des actions et des options de collaborateurs a donné lieu à plusieurs changements de pratique de l'AFC, dont deux en moins de 10 ans. La pratique actuelle est relatée dans la circulaire n. 5 du 30 avril 1997 et fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 6 novembre 1995 (Archives 65, 733). Selon cette circulaire, l'imposition des actions et options de collaborateurs en tant que revenu de l'activité dépendante (art. 17 LIFD)[...]

Le 26 octobre 2004, la Suisse et l'UE ont signé les neufs accords bilatéraux à Luxembourg. Ceux-ci comprennent notamment l'accord sur l'imposition des revenus de l'épargne, l'accord relatif à la lutte contre la fraude et l'accord concernant l'espace Schengen. Rappelons que selon l'accord sur l'imposition de l'épargne, la Suisse s'engage à instaurer dès le 1er juillet 2005 des règles équivalentes à celles prévues dans la directive européenne 2003/48/EC du 3 juin 2003 sur l'imposition de l'épargne, à savoir une[...]

Dans le cadre des Bilatérales bis, la Suisse et l'Union européenne (UE) sont parvenus à un accord en mars 2003 en matière de l'imposition de l'épargne dans lequel la Suisse s'est engagée à appliquer des mesures équivalentes à celles prévues par la Directive communautaire sur l'épargne (2003/48/CE) qui sera applicable au plus tôt le 1er janvier 2005. C'est l'occasion de rappeler que cette Directive prévoit un échange automatique entre les Etats membres de l'UE d'informations relatives aux paiements de ces[...]

Tout le monde se souvient du rejet le 16 mai dernier en votation populaire du « Paquet fiscal ». Celui-ci comportait un volet sur les droits de timbre fédéraux qui avait fait l'objet d'une actualité au mois d'avril. En substance, le projet reprenait des mesures urgentes adoptées en 1999 et 2000 et comportait un certain nombre de nouvelles mesures qui n'avaient pratiquement pas été contestées pendant la campagne qui avait précédé la votation. Comme cela avait été pressenti et en[...]

Le paquet fiscal sera soumis au vote le 16 mai 2004. Les débats relatifs à l'imposition du couple et de la famille et de la propriété du logement monopolisent l'attention, et l'on oublie parfois que le paquet comporte également un volet relatif au droit de timbre, d'une importance certaine pour le secteur bancaire et financier. En cas d'acceptation, la révision de la loi sur les droits de timbre entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Concernant le droit[...]

Dans un arrêt du 4 décembre 2003 et pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la LIFD, le Tribunal fédéral ("TF") a dû se prononcer au sujet du rattachement fondé sur l'administration effective d'une société étrangère. Le droit fiscal suisse prévoit un assujettissement illimité (sur le bénéfice mondial) en Suisse pour les sociétés dont le siège i) est en Suisse ou ii) se situe à l'étranger mais dont l'administration effective se trouve en Suisse (50 LIFD, 20 LHID;[...]

Un gestionnaire de fortune employé de banque a déduit des pertes résultant de ses activités boursières privées accessoires. L'administration fiscale a refusé la déduction, décision qui a été confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 13 décembre 2003 (2A.272/2003/sch). Selon l'art. 27 al. 2 let. b LIFD, les pertes sont déductibles lorsqu'elle portent sur des éléments de la fortune commerciale, ce qui implique l'exercice d'une activité indépendante au sens de l'art. 18 LIFD, et à condition qu'elles aient[...]

Peu avant la fin de son mandat, le conseiller fédéral Kaspar Villiger a chargé une commission d'experts, dirigée par Franz Marty, de procéder à un examen du droit pénal fiscal et de l'entraide administrative internationale en matière fiscale. Cette décision fait notamment suite aux arrêts rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit pénal fiscal qui ont qualifié de pénales la répression de la soustraction d'impôt ainsi que la sanction qui en résulte. On doit admettre, à la lecture[...]

Le 5 décembre 2003, le Conseil fédéral a délivré son avis sur le projet de révision de la législation fédérale sur les fondations et le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) du 23 octobre 2003 résultant de l'initiative parlementaire Schiesser du 14 décembre 2000. Le projet de révision élaboré par la CER-E implique notamment une modification des art. 80 ss CC et de la législation fiscale fédérale. Il s'inscrit dans une volonté[...]

Le 14 janvier 2004, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation le projet de révision totale de la loi sur les fonds de placement, accompagné d'un rapport fiscal. Ce texte a été élaboré par une commission d'experts dirigée par le professeur Peter Forstmoser, nommée le 13 février 2002. Xavier Oberson est membre de cette commission et dirige le groupe de travail sur les questions fiscales de la révision. Le champ d'application de la nouvelle loi serait étendu à[...]

Le Conseil fédéral demande au Parlement d'accepter la motion du 29 septembre 2003 du Conseiller aux Etats Hans-Rudolf Merz visant à soumettre les négociants en valeurs mobilières au secret professionnel dans la loi sur la TVA, au même titre que les banques et les caisses d'épargne. Voir en ligne: Département fédéral des finances