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Actualités suisses

Secret professionnel des négociants dans la LTVA

Le Conseil fédéral demande au Parlement d’accepter la motion du 29 septembre 2003 du Conseiller aux Etats Hans-Rudolf Merz visant à soumettre les négociants en valeurs mobilières au secret professionnel dans la loi sur la TVA, au même titre que les banques et les caisses d’épargne.
Voir en ligne : Département fédéral des finances