Rapports

La Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a publié le 14 novembre 2023 son rapport de contrôle de suivi sur la participation de la Confédération à l’application des sanctions économiques. Suite aux critiques récurrentes concernant la politique suisse en la matière, pour certains trop strictes, pour d’autres trop laxistes, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) avaient décidé déjà en 2016 de charger le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) d’évaluer la participation de la Confédération à l’application[...]

Le GAFI a publié le 19 octobre 2023 son quatrième rapport de suivi renforcé sur la Suisse depuis l’évaluation mutuelle de 2016. Ce rapport se limite aux progrès réalisés par la Suisse pour améliorer sa conformité avec les recommandations nos 10 (devoirs de vigilance) et 40 (coopération internationale). Le GAFI a souligné trois améliorations principales (deux en liens avec la recommandation n° 10, une en lien avec la recommandation n° 40). La première est la modification, avec entrée en vigueur au[...]

Le Conseil fédéral vient d’annoncer qu’il ne souhaite pas poursuivre les travaux sur la création d’un trust de droit suisse. Le dernier mot reviendra à l’Assemblée fédérale, qui pourrait refuser de classer la motion de 2018, mais un tel refus est improbable. Pourquoi ce projet a-t-il échoué ? Était-il inutile ? On aurait pu craindre que l’introduction du trust comme institution du droit privé suisse, inscrite dans le code des obligations sans être un contrat, soit rejetée comme trop étrangère à notre[...]

Le 17 mai, l’Europe Middle East & Africa Credit Derivatives Determinations Committee (DC) de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) a rendu une première décision concernant l’absence d’intervention gouvernementale constitutive d’un événement de crédit pour les credit default swaps (CDS) sur les obligations subordonnées de Credit Suisse au titre de l’amortissement des obligations Additional Tier 1 (AT1). Le lendemain de sa décision, le DC a reçu une deuxième requête visant à établir si une faillite constitutive d’un événement de crédit[...]

Toutes les conséquences du sauvetage de Credit Suisse ne sont évidemment pas encore connues. Entre le 16 et le 19 mars dernier, le Conseil fédéral, la BNS, la FINMA et les conseils d’administration d’UBS et Credit Suisse ont pris les décisions ayant permis la fusion des deux banques (cf. https://cdbf.ch/1272/). La BNS a consenti des prêts extraordinaires à Credit Suisse, garantis par deux crédits de la Confédération. Un premier crédit d’engagement urgent a été octroyé sous la forme d’une garantie[...]

En 2004 (deuxième rapport partiel de la Commission d'experts, "Sanctions dans la surveillance des marchés financiers"), lors de l'adoption de la LFINMA ou encore en décembre 2014 (La FINMA et son activité de réglementation et de surveillance, rapport du Conseil fédéral en réponse à divers postulats), il a été décidé de ne pas donner à la FINMA la compétence de sanctionner par le biais d'amendes. Le Conseil fédéral (rapport, p. 42) motivait sa position comme suit : "Le Conseil fédéral[...]

La FINMA vient de publier son rapport d’activité qui passe en revue l’année 2022 et présente les axes prioritaires de surveillance. On y retrouve notamment les questions et défis posés par le contexte géopolitique actuel et l’inflation, la surveillance en matière de blanchiment d’argent, la surveillance en matière de risques climatiques et de lutte contre l’écoblanchiment, ou encore la numérisation du secteur financier. Ce dernier point est le sujet du présent commentaire qui aborde la pratique adoptée par la FINMA[...]

Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la durabilité (Rapport) pour les années 2022-2025, qui dresse un état des lieux des mesures en cours et formule diverses recommandations en vue de consolider la position de la Suisse dans le domaine de la finance durable. La stratégie de la Suisse comprend quinze mesures (existantes ou nouvelles) qui s'articulent autour de quatre axes: données des milieux économiques sur le développement durable: La collecte et l'accès à une[...]

Dans son récent rapport d’activité et de jurisprudence couvrant les années 2017 à 2021, la Commission de surveillance de la Convention de diligence des banques (CDB) rappelle en préambule que les dispositions de la CDB 20 s’appliquent seulement si une nouvelle relation d’affaires est ouverte, respectivement une répétition des obligations de diligence est intervenue après le 1er janvier 2020 (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 CDB 20). Par conséquent, la dernière publication de la jurisprudence se rapporte essentiellement[...]

Le 10 novembre 2022, la FINMA a publié son rapport annuel sur le monitorage des risques. Ce rapport informe sur les sept risques que la FINMA considère comme étant significatifs pour l’industrie financière. On y trouve le risque de taux, le risque de crédit pour les hypothèques, le risque de crédit pour les autres crédits, le risque d’écart de rendement, les risques liés aux cyberattaques, le risque en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ainsi qu’en matière de sanctions[...]

Le DoJ déclare dans son nouveau mémorandum sur les Corporate Criminal Enforcement Policies d'octobre 2022 que la priorité sera mise sur les poursuites pénales contre les individus et souligne l’importance de la révélation spontanée par les entreprises d'informations relatives aux individus impliqués. Seule la coopération de l’entreprise faisant l’objet d’une enquête lui permettrait de bénéficier d’une atténuation ou d’une exonération de la sanction encourue. Dans le cadre de procédures contre des entreprises étrangères, l’importance des poursuites parallèles conduites par les[...]

Le Contrôle fédéral des finances a effectué un audit visant à évaluer l’efficacité du travail du MROS. Le rapport s’articule autour de trois axes : l’organisation du MROS ; le traitement de l’information par le MROS ; et la collaboration avec les autres parties prenantes à la lutte contre le blanchiment d’argent (secteur privé, autorités de surveillance et de poursuite et autres cellules de renseignements financiers). S’agissant du premier axe, l’audit parvient à la conclusion que l’intégration du MROS à fedpol est appropriée,[...]

En date du 24 mars 2022, l’International Organization of Securities Commissions (IOSCO) a publié un rapport sur la finance décentralisée (DeFi). Ce rapport vise à présenter et analyser le fonctionnement de la DeFi sur le plan de la technique, des produits et services, et des principaux participants tout en prenant en compte divers risques. Le rapport, bien que relativement succinct, est relativement dense. Ce commentaire se limite à présenter certains éléments saillants. Entre interrogations et reconnaissance L'objectif principal poursuivi par[...]

Dans son rapport sur la finance numérique, le Conseil fédéral définit les champs d’action dans le domaine pour les années à venir. Il constate que la transformation numérique du secteur financier représente un fort potentiel de croissance pour la place économique suisse. Cette transformation peut conduire à une amélioration de l'efficience des marchés financiers, une transparence accrue, une meilleure adéquation des services à la clientèle ainsi qu’à une réduction des coûts. Or le Conseil fédéral note que le recours aux[...]

En réponse au postulat du 16 août 2019 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE), le Conseil fédéral a publié le 17 novembre 2021 son Rapport "Comment la Suisse peut-elle rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques?". Le Conseil fédéral y examine différentes mesures susceptibles d'impliquer plus efficacement le secteur financier dans la transition vers une économie "net zéro". La conclusion d'accords sectoriels volontaires et une plus grande[...]

L’International Organization of Securities Commissions (IOSCO) a récemment publié une mise à jour des principes en matière d’outsourcing établis en 2005 pour les intermédiaires du marché financier (market intermediaries), et en 2009 pour les bourses. Cette actualisation est due aux nouveaux développements technologiques et à l’évolution récente dans le domaine de l'externalisation. Tout d’abord, le champ personnel de ces principes a été élargi. Ceux-ci s’appliquent non seulement aux entités précitées, mais également aux plates-formes de négociation (notamment les systèmes multilatéraux[...]

Dans un Memorandum du 25 juin 2021, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence donne son avis sur la licéité du transfert de données personnelles à la Securities and Exchange Commission (SEC) par les entreprises suisses enregistrées auprès de cette autorité américaine. La SEC a contacté le Préposé fédéral en décembre 2020 afin de savoir si et à quelles conditions les entreprises suisses pouvaient lui transmettre des données personnelles dans le cadre de sa surveillance.[...]

Après un Rapport 2019 réduit à des statistiques, le Rapport 2020 revient à un format plus conforme aux tâches du MROS qui incluent la sensibilisation des intermédiaires financiers (cf. les typologies figurant au ch. 5) et l’information du public sur l’évolution de la lutte anti-blanchiment. Statistiques (ch. 4) Le MROS a fait évoluer sa méthode de travail, ce qui rend la comparaison directe avec les années précédentes difficile. Il donne cependant des indications permettant de rétablir un certain degré de[...]

Le 16 juin 2020, la Swiss Funds & Asset Management Association (SFAMA) et l’association Swiss Sustainable Finance (SSF) ont publié un document conjoint intitulé « Asset Management durable: les messages essentiels et les recommandations de la SFAMA et de SSF ». Ces Recommandations peuvent présenter un intérêt pour les gestionnaires de placements collectifs lato sensu (i.e. gestionnaires de fortune collective au sens de l'art. 24 al. 1 let. a LEFin et gestionnaires de minimis au sens de l'art. 24 al. 2 LEFin).[...]

Le Conseil fédéral a publié, le 26 juin 2020, un rapport et des lignes directrices portant sur le développement durable dans le secteur financier suisse. Notre gouvernement fixe comme objectif de rendre notre place financière « l’un des principaux centres mondiaux de services financiers durables ». Selon ce rapport, la finance durable consiste en la prise en considération, par les acteurs des marchés financiers, des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Cela implique un accroissement de la transparence quant au choix[...]