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Hristina Stoyanova

Hristina Stoyanova
Hristina Stoyanova est titulaire d’un Bachelor en Droit (2015) et d’une Maîtrise en Droit des Affaires (2016) de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. En 2015, elle a fait partie de la formation sélective du Magistère de droit des activités économiques à la même université.  De septembre 2016 à février 2018, elle a effectué une Maîtrise en Droit à l’Université de Genève, avec une préférence pour les matières en Droit bancaire et financier et en Droit fiscal. Avant d’intégrer le Centre de droit bancaire et financier, Hristina Stoyanova a effectué des stages auprès d’une banque, dans deux Etudes d’avocats et à l’ONU.

Les standards internationaux en matière de finance durable : interactions entre démarches volontaires et exigences légales

Aline Darbellay Hristina Stoyanova Aline Darbellay ,  Hristina Stoyanova  — 17 octobre 2019

Face à l’urgence climatique, les milieux financiers se redirigent vers des produits et services plus durables et doivent élaborer des standards afin d’établir des processus et des méthodes permettant de mesurer l’impact des investissements sur l’environnement. Cette contribution au Liber amicorum pour Henry Peter analyse, d’une part, dans quelle mesure l’implantation de standards internationaux en matière de finance durable peut être renforcée par la règlementation européenne qui s’en inspire ; d’autre part, elle explique comment et pourquoi, même dans un système qui repose largement sur une démarche volontaire, telle la Suisse, la prise en compte des standards internationaux revêt une importance particulière.

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In: Rita Trigo Trindade, Rashid Bahar et Giulia Neri-Castrane (éd.), Vers les sommets du droit - Liber amicorum pour Henry Peter. - Genève, Schulthess, 2019. - p. 329-344
Finance durable

Prospectus d'émission de valeurs mobilières : regards croisés sur le droit suisse et le droit de l'Union européenne

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 16 mai 2019

Le droit est une matière complexe. En droit financier, cette complexité réside dans la difficulté d’assurer simultanément la protection des investisseurs et celle des marchés en tant que tels. Le législateur en est conscient et propose régulièrement des réformes de simplification et d’harmonisation du droit. Pour améliorer la sécurité juridique, les réformes doivent prendre en compte l’interdépendance à l’échelle internationale des marchés financiers, ainsi que l’évolution de la société et des nouvelles technologies. Toutefois, ces objectifs sont parfois difficiles à mettre en pratique. La globalisation des marchés de capitaux exige que les droits nationaux deviennent de plus en plus harmonisés et similaires, mais cela entre en contradiction avec les intérêts nationaux en matière de compétitivité économique. Il en résulte des pressions politiques et des discussions sur la conformité d’un droit par rapport à un autre. S’agissant du prospectus, le P-LSFin et le règlement Prospectus de l’UE visent à fournir un cadre légal plus clair et plus uniforme, tout en favorisant la transparence sur les marchés de capitaux et la protection des investisseurs.

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Maîtrise universitaire en droit, Université de Genève, 2018
Prospectus Services financiers Union Européenne

Reporting en matière de questions climatiques

L’approche suisse avec l’ordonnance du Conseil fédéral

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 15 décembre 2022
Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral (CF) a adopté l'ordonnance d'exécution relative au rapport des grandes entreprises suisses sur les questions climatiques. À partir du 1er janvier 2024, le rapport sur les questions climatiques doit être intégré et publié dans le cadre du rapport sur les questions non financières visé aux art. 964a à 964c CO. I. Champ d’application Le champ d’application de l’ordonnance du CF est délimité par l’art. 1 al. 1 de l’ordonnance qui renvoie à l’art.[...]
Corporate governance Finance durable Sociétés anonymes

Surveillance bancaire

Pas d’anonymisation des sanctions de la BCE

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 29 juillet 2020
Dans un arrêt du 8 juillet 2020, le Tribunal de l’UE s’est prononcé sur la légalité d’une décision de la Banque centrale européenne (BCE). Selon la BCE, un établissement de crédit avait procédé à un rachat de fonds propres sans en demander préalablement l’autorisation auprès de l’autorité compétente. Le Tribunal de l’UE a ainsi examiné la délicate question de la proportionnalité de l’imposition d’une sanction pécuniaire ainsi que de sa publication, sans anonymisation, sur le site de la BCE. En[...]
Banque centrale européenne Fonds propres Union Européenne

Développement durable

Le Conseil fédéral et l’ASB prennent position sur la finance durable

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 6 juillet 2020
Le Conseil fédéral a publié, le 26 juin 2020, un rapport et des lignes directrices portant sur le développement durable dans le secteur financier suisse. Notre gouvernement fixe comme objectif de rendre notre place financière « l’un des principaux centres mondiaux de services financiers durables ». Selon ce rapport, la finance durable consiste en la prise en considération, par les acteurs des marchés financiers, des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Cela implique un accroissement de la transparence quant au choix[...]
Finance durable

Réforme fiscale

Enjeux de la réforme de l’impôt anticipé pour le secteur bancaire

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 4 mai 2020
Après l’adoption de lignes directrices concernant la modification de la Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA), le Conseil fédéral a ouvert le 3 avril 2020 une procédure de consultation au sujet d’une importante réforme de la LIA (cf. Stoyanova in cdbf.ch/1089). Celle-ci vise principalement à renforcer le marché suisse des capitaux de tiers et à améliorer la fonction de garantie de l’impôt anticipé (IA). Cette fonction est présentée comme « la garantie d’une taxation correcte de l’impôt sur le revenu[...]
Fiscalité Placements collectifs

Union européenne

Les intérêts abusifs ?

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 4 avril 2020
Dans un arrêt de grande chambre « Gómez del Moral Guasch c. Bankia » (aff. C-125/18) du 3 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché une question controversée. La problématique portait sur l’obligation pour le juge national de contrôler d’office le caractère clair et compréhensible d’une clause portant sur l’objet principal d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. La Cour a précisé que cette obligation vaut indépendamment de la transposition intégrale dans l’ordre juridique interne[...]
Crédits Union Européenne

Finance durable

Nouvel axe structurant de la place financière suisse

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 3 janvier 2020
Après une première discussion menée cet été, la finance durable est revenue à l’ordre du jour du Conseil fédéral (CF) lors de sa séance du 6 décembre 2019. Il voit dans ce domaine une chance de promouvoir l’innovation et d’accroître la compétitivité de la place financière suisse. L’Association suisse des banquiers soutient cette position en affirmant que la création de conditions-cadres permettrait de répondre à la demande croissante de la part des investisseurs de produits durables. Le Département fédéral des[...]
Finance durable Gestion de fortune Union Européenne

Réforme fiscale

L’impôt anticipé à la croisée des chemins

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 8 octobre 2019
Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté des lignes directrices concernant la réforme de l’impôt anticipé. L’objectif est, d’une part, de renforcer le marché suisse des capitaux en incitant les investisseurs étrangers à investir dans des placements suisses portant intérêts et, d’autre part, de lutter plus efficacement contre la soustraction d’impôt. Le 27 septembre 2019, ces lignes directrices ont été complétées par le Conseil fédéral en vue de l’ouverture d’une consultation en 2020. Elles prévoient notamment : La suppression[...]
Fiscalité

Réserves de change et durabilité

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 24 septembre 2019

Dans un article sur la gestion des réserves de change par les banques centrales, des conseillers auprès de la Banque des règlements internationaux préconisent d’ajouter aux trois critères traditionnels destinés à assurer la stabilité des prix – liquidité, sécurité et rendement – une quatrième composante : la durabilité, afin d’atténuer les nouveaux risques financiers liés au changement climatique.

Banque centrale européenne Banque nationale suisse

MiFID II : coûts de l’information des clients

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 13 septembre 2019

Selon l’art 90 MiFID II, la Commission européenne devra présenter un rapport au Parlement et au Conseil d’ici au 3 mars 2020 sur la mise en œuvre de la Directive par les États membres. Auparavant, la Commission devait consulter l’Autorité européenne des marchés financiers au sujet des coûts engendrés par l’information des clients (art. 24) et la gestion des conflits d’intérêts (art. 23) pour les entreprises d’investissement. C’est chose faite. L’AEMF publie ainsi les réponses récoltées auprès de 40 entreprises. 

Conflits d'intérêts Gestion de fortune Union Européenne

Les obligations vertes : un appui à la stabilité financière ?

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 4 juillet 2019

La Banque des règlements internationaux a publié son rapport annuel dans lequel elle se penche sur l’importance pour les banques centrales d’investir dans des obligations vertes. Elle souligne toutefois la nécessité d’une standardisation des critères et des méthodes de certification des obligations vertes ainsi que l’élaboration de standards minimaux pour leur éligibilité. Le rapport relève que les risques climatiques peuvent avoir de lourdes conséquences sur le secteur bancaire et financier et constituer une nouvelle forme de risques systémiques.

Banque centrale européenne Banque nationale suisse

Surveillance et réglementation

Fonds propres des banques et répartition des risques

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 2 juin 2019
Le 14 mai 2019, le Conseil de l’UE a adopté un paquet législatif visant à renforcer l’Union bancaire. Mise en place au sein de l’UE en réaction à la crise financière de 2008, l’Union bancaire comporte deux éléments constitutifs: le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le mécanisme de résolution unique (MRU). Le MSU a pour objectif d’assurer la surveillance prudentielle des établissements de crédit de la zone euro. La Banque centrale européenne est responsable du bon fonctionnement de ce[...]
Fonds propres Gestion des risques Non classé Union Européenne

Finance durable : quo vadis ?

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 6 mai 2019

L’Autorité européenne des marchés financiers a publié deux rapports finaux à l’intention de la Commission européenne portant sur l’intégration des risques et des facteurs de durabilité dans la directive MiFID II, la directive AIFM et la directive OPCVM. Le premier rapport analyse les exigences organisationnelles, la gestion des risques, les coûts et les conflits d’intérêts liés aux risques de durabilité. Le second rapport se penche davantage sur les exigences en matière de due diligence dans la sélection et la surveillance des investissements durables.

Conseil en placement Gestion de fortune Union Européenne

Procédure pénale

La portée du principe in dubio pro duriore en cas de classement implicite

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 1 mai 2019
Gardien de l’application conforme du droit aux faits par les cours et les tribunaux cantonaux, le Tribunal fédéral se penche, dans l’arrêt commenté, sur la portée du principe in dubio pro duriore dans le cadre d’un classement implicite rendu par le Ministère public (arrêt 6B_819/2018 du 25 janvier 2019). Dans le cas d’espèce, un employé de banque est chargé de la gestion des avoirs d’une cliente dès 2006. A la suite de la découverte d’opérations et de transferts effectués sur[...]
Droit pénal Gestion de fortune Non classé

La FINMA rejoint le Network for Greening the Financial System

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 23 avril 2019

La transition vers une économie à zéro ou à faible émission de carbone pourrait constituer un risque pour la stabilité financière dans la mesure où elle provoquerait des pertes de valeur et un durcissement persistant des conditions financières, appelé « moment Minsky ». Pour analyser les conséquences de cette transition, la FINMA rejoint le Network for Greening the Financial System. Ce réseau d’autorités de surveillance et de banques centrales s’engage pour une prise en compte des risques climatiques et environnementaux dans le secteur financier.

FINMA Gestion des risques Surveillance des marchés financiers

L'impact des crédits consortiaux sur la libre concurrence dans les marchés du crédit européens

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 16 avril 2019

Le rapport de la Commission européenne analyse chaque étape de la syndication de crédits et identifie un certain nombre d’obstacles à la libre concurrence dans les marchés des crédits. Selon le rapport (p. 237), les banques ont un devoir de diligence envers leurs clients, ce qui implique qu’elles doivent fournir un conseil dans l’intérêt du client, ainsi qu’identifier et gérer les éventuels conflits d’intérêts. Les banques doivent aussi éviter l’alignement anticoncurrentiel des prix.

Crédits Non classé Union Européenne

Emission d'obligations vertes : vers une nouvelle réglementation financière ?

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 4 avril 2019

Les régulateurs des marchés financiers français et néerlandais préconisent une règlementation du contenu des prospectus d’émission d’obligations vertes dans l’UE. Pour les deux autorités, si un émetteur choisit de qualifier son émission obligataire de « verte », le prospectus devrait contenir des informations supplémentaires concernant l’utilisation des fonds levés, leur gestion et la sélection des projets financés. L’émetteur doit également fournir un reporting annuel ex post sur l’utilisation effective des fonds.

Négoce de valeurs mobilières Union Européenne

Le Parlement adopte la Convention BEPS

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 13 mars 2019

Le Parlement a adopté la Convention BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), qui a pour but d’empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des sociétés dans des pays à fiscalité faible. Plusieurs conventions bilatérales contre les doubles impositions entre la Suisse et certains États ont déjà été modifiées pour correspondre aux standards minimaux de BEPS. Ces standards visent notamment à empêcher les mesures permettant d’éviter artificiellement le statut d’établissement stable et à améliorer l’efficacité des mécanismes de règlement des différends.

Fiscalité

Union européenne : avancée dans la réglementation de la finance durable

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 8 mars 2019

Le Parlement européen et les États membres de l’UE sont parvenus à un accord visant à améliorer la transparence en matière d’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance par les sociétés financières dans leurs décisions d’investissement. Il s’agit d’une étape importante vers l’adoption du règlement proposé par la Commission européenne sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité.

Union Européenne

La Banque mondiale perd son immunité devant la Cour suprême des États-Unis

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 5 mars 2019

La Société financière internationale, entité appartenant au Groupe de la Banque mondiale et active dans le secteur privé, a été poursuivie aux États-Unis pour des dommages environnementaux causés par une centrale à charbon située en Inde et financée par celle-ci. Dans une décision historique à 7 contre 1, la Cour suprême des États-Unis a estimé que la SFI ne bénéficie pas d’une immunité de juridiction absolue en droit américain et peut être tenue responsable devant les juridictions nationales pour les dommages causés.

Non classé

Union des marchés des capitaux : nouvel accord sur la réglementation des produits dérivés

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 8 février 2019

Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord préliminaire sur l’amélioration du cadre réglementaire concernant le marché des produits dérivés de gré à gré. L’accord vise à modifier et à simplifier l’EMIR afin de remédier aux coûts excessifs de mise en conformité ainsi qu’aux problèmes de transparence et d’accès à la compensation pour certaines contreparties. Il sera maintenant soumis aux ambassadeurs auprès de l’UE pour approbation.

Non classé Union Européenne

Assistance administrative en matière fiscale

Le bilan mitigé sur l’échange automatique d’informations

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 28 janvier 2019
Bien que le droit fiscal soit gouverné par le principe de la territorialité, la plupart des transactions économiques s’opèrent à l’heure actuelle dans un espace mondial. Les conflits entre les prétentions fiscales de plusieurs États deviennent de plus en plus fréquents et la nécessité d’une collaboration accrue entre les États en vue d’éviter les doubles impositions, mais aussi les doubles non-impositions, devient primordiale. Au sein de l’Union européenne (UE), la Directive européenne sur la fiscalité des revenus de l’épargne de[...]
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Union Européenne

L'investissement à impact social a le vent en poupe

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 22 janvier 2019

L’investissement à impact social vise à générer, en plus d’un rendement financier, un impact social positif. La Société financière internationale a défini des normes dans le but de développer ces investissements. Le Secrétariat d’État à l’économie et l’association Swiss Sustainable Finance saluent ces normes. Toutefois, leur mise en œuvre de manière efficace pose quelques difficultés au niveau des charges administratives que les acteurs du marché financier doivent supporter.

Gestion de fortune Non classé

Les défis fiscaux de la numérisation

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 15 janvier 2019

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SIF) a pris position sur le Rapport intérimaire de l’OCDE au sujet des défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Le SIF indique notamment que l’imposition des sociétés digitales ne doit pas freiner l’innovation et doit rester neutre d’un point de vue technologique. La Suisse est également contre l’introduction d’un taux plancher d’imposition. Enfin, le droit de taxer appartient au pays dans lequel la société crée de la valeur.

Finance numérique Fiscalité Non classé

Entraide pénale internationale

De la proportionnalité à l’utilité potentielle

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 20 décembre 2018
Par commission rogatoire internationale du 30 avril 2015, le Ministère public de la République de Parana (Brésil) demande la coopération des autorités suisses dans le cadre d’une enquête diligentée dans l’affaire « Petrobras ». L’autorité requérante sollicite la remise d’informations bancaires concernant la société offshore B. Ltd domiciliée aux Iles Vierges Britanniques et titulaire de comptes bancaires en Suisse. Par décision de clôture du 30 juillet 2018, le Ministère public de la Confédération (MPC) ordonne la transmission aux autorités brésiliennes de la[...]
Criminalité économique Entraide internationale

Droit européen

La garantie des dépôts bancaires est-elle à géométrie variable ?

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 10 décembre 2018
Le système de protection des déposants a pour objectif d’empêcher les retraits massifs de dépôts (bank runs) suite à une perte de confiance de la clientèle bancaire dans la solidité du système financier. En Suisse, en cas de faillite d’une banque ou d’un négociant en valeurs mobilières, les dépôts bénéficient d’un traitement privilégié jusqu’à concurrence de 100’000 CHF (art. 37a al. 1 de la loi sur les banques (LB)). Si l’établissement mis en faillite dispose de liquidités suffisantes, les dépôts privilégiés[...]
Garantie des dépôts Union Européenne

Comment lutter contre les prêts non performants ?

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 29 novembre 2018

La Commission européenne a adopté son troisième rapport sur la réduction des risques liés aux prêts non performants. Le rapport évalue les progrès sur la mise en oeuvre du plan d’action du Conseil européen de 2017. Parmi les objectifs accomplis figurent notamment l’adoption de lignes directrices pour les banques et le développement des marchés secondaires pour le négoce de ces prêts (p. 7 du rapport).

Union Européenne

Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant l'OSFin et l'OEFin

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 24 octobre 2018

L’OSFin contient notamment des dispositions d’exécution concernant, d’une part, le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières et, d’autre part, la feuille d’information de base dont le but est de permettre aux clients de comparer plus aisément les instruments financiers. L’OEFin précise les conditions d’autorisation et les règles de surveillance des établissements financiers.

Non classé Services financiers

L'Union européenne adopte une nouvelle directive anti-blanchiment d'argent

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 12 octobre 2018

Les nouvelles règles concernent les sanctions encourues par les personnes morales, la durée d’emprisonnement pour les personnes physiques, ainsi que l’élimination des obstacles à la coopération judiciaire et policière au sein de l’UE. Une fois la directive publiée au journal officiel de l’UE, les États membres disposeront d’un délai de 24 mois pour la transposition.

Blanchiment d'argent Union Européenne

Nouvelles mesures de contrôles de l'argent liquide au sein de l'Union européenne

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 2 octobre 2018

Le Conseil de l’UE vient d’adopter un nouveau règlement qui vise à lutter contre le financement du terrorisme, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux, en améliorant les contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’UE. En parallèle avec la directive (UE) 2015/849, le nouveau règlement complète le cadre juridique actuel de l’UE. Le règlement (CE) 1889/2005 sera abrogé.

Blanchiment d'argent Non classé Union Européenne

Exécution d'ordres bancaires frauduleux

Devoir de diligence ou devoir de vigilance ?

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 12 septembre 2018
La banque qui exécute des instructions transmises par messagerie électronique, conformément à la documentation contractuelle acceptée par la cliente, est tenue d’un devoir de diligence, et non d’un devoir de vigilance. C’est la conclusion à laquelle le Tribunal fédéral est parvenu dans l’arrêt 4A_81/2018 du 29 mai 2018 résumé et commenté ci-dessous. En 2005, une société holding et sa filiale ouvrent des comptes courants auprès d’une banque, établie à Genève. Elles signent une décharge autorisant la banque à exécuter des[...]
Responsabilité

Régulation des Initial Coin Offerings aux Etats-Unis

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 12 septembre 2018

Un juge fédéral de l’Etat de New York a statué que la législation américaine sur les valeurs mobilières s’applique à l’émission et au négoce de cryptomonnaies. Les achats de ReCoins et Diamonds ont été qualifiés de contrats d’investissements soumis au respect de l’Exchange Act de 1934 et du Securities Act de 1933. Le jugement confirme la position de la SEC concernant la régulation des ICO.

Finance numérique Non classé

Moyens de paiement numériques : vers une meilleure protection contre la cybercriminalité au niveau européen

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 5 septembre 2018

Le Parlement européen a adopté un projet de rapport visant à harmoniser dans toute l’UE la définition des infractions liées à la fraude et à la contrefaçon des moyens de paiements autres que les espèces, à introduire un niveau minimal pour les peines encourues ainsi qu’à améliorer la protection des victimes. Le projet inclut dans le champ des infractions les transactions réalisées à l’aide de monnaies virtuelles.

Criminalité économique Monnaie Union Européenne

Rapport sur l'utilisation de technologies innovantes dans la surveillance et la réglementation des marchés financiers (RegTech)

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 27 juin 2018

Après une définition des RegTech (ch.1), le rapport du Conseil fédéral présente la situation à l’étranger (ch.2) et en Suisse (ch.3) afin de proposer des mesures à prendre (ch.4). Le rapport présente ensuite les possibilités de développement en Suisse (ch.5) et préconise une réglementation neutre sur le plan technologique (ch.6).

Finance numérique

Emission de jetons numériques

Les enjeux juridiques du guide genevois sur les ICO

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 18 juin 2018
L’intérêt pour les méthodes alternatives de financement des entreprises ne cesse de croître. Avec plus de 5 milliards de dollars levés depuis le début de cette année, le marché des Initial Coin Offerings (ICO) a le vent en poupe.  Cependant, l’absence d’une réglementation claire régissant les activités des organisateurs d’ICO, renvoie une image négative des émissions de jetons numériques, souvent critiquées pour leur opacité et leur caractère spéculatif. Le régulateur helvétique des marchés financiers (FINMA) a déjà eu l’occasion de[...]
Finance numérique

Guide spécifique pour les Initial Coin Offerings (ICO) à Genève

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 29 mai 2018

La Direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation du canton de Genève a rédigé un guide pour qualifier les projets d’ICO et pour faciliter leur installation à Genève. Le guide s’inscrit dans le droit fil de celui publié par la FINMA. Il décrit toutes les étapes que le projet doit suivre pour être en conformité aux exigences réglementaires.

Finance numérique Non classé

Intelligence artificielle (IA) : la Commission européenne souhaite encourager les investissements dans toute l'Europe

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 26 avril 2018

La Commission européenne a proposé une série de mesures afin de stimuler la compétitivité de l’UE dans le domaine de l’IA. Le but poursuivi est d’accroître les investissements dans les start-up et les scale-up innovantes ainsi que d’assurer la mise en place d’un cadre juridique et éthique approprié.

Finance numérique Non classé Union Européenne

Emission de monnaies virtuelles par les banques centrales

Vers une nouvelle révolution monétaire ?

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 27 mars 2018
L’autorisation donnée à l’écossais John Law de créer, au XVIIIème siècle, la Banque générale en France, avec pour mission principale d’émettre du papier-monnaie contre de l’or, constitua une révolution monétaire. Avec l’introduction du billet de banque, l’argent n’était plus conçu uniquement comme une richesse en soi, mais est devenue un moyen d’échange beaucoup plus répandu. L’émergence des monnaies virtuelles et leur éventuelle émission par les banques centrales posent la question de savoir si la société ne se dirige vers une[...]
Finance numérique Non classé

Faut-il redéfinir la régulation dans le secteur financier pour mieux intégrer la question du développement durable ?

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 16 mars 2018

Lors de sa séance du 16 mars 2018, le Conseil fédéral a été informé des évolutions nationales et internationales dans le domaine de la finance durable. L’un des objectifs des travaux en cours serait d’intégrer le développement durable dans les obligations fiduciaires des gestionnaires de fortune.

Gestion de fortune Non classé

Une procédure de consultation a été ouverte concernant la révision de l’ordonnance sur les fonds propres (OFP)

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 23 février 2018

La révision prévoit d’étendre les exigences en matière de capital aux trois banques d’importance systémique nationale n’opérant pas au niveau international. La consultation porte aussi sur le traitement des participations que les banques d’importance systémique détiennent dans leurs filiales.

Fonds propres Gestion des risques Non classé

L'autorité américaine de surveillance des marchés financiers (SEC) met en garde les investisseurs contre les risques des ICOs

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 7 février 2018

Le Président de la SEC a exprimé ses inquiétudes devant le comité du Sénat américain chargé des questions bancaires quant aux risques supportés par les investisseurs dans le cadre de levées de fonds en crypto-monnaie (ICO). Il a souligné l’absence de surveillance suffisante dans le secteur.

Finance numérique Non classé

Nouveau seuil pour le prospectus d'émission ou d'admission à la négociation de valeurs mobilières en droit français

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 25 janvier 2018

Dès le 21 juillet 2018, le règlement « Prospectus » de l’UE entrera en application. Dans cette perspective, l’AMF a lancé une consultation publique pour la fixation du seuil national à partir duquel la publication d’un prospectus deviendra obligatoire. Ce seuil peut varier entre 1 et 8 millions d’EUR.

Négoce de valeurs mobilières Non classé Union Européenne

Finance durable

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 19 janvier 2018

De nouveaux mécanismes de financement durable ont été présentés dans le cadre d’une conférence organisée à Zurich par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Parmi les mécanismes proposés, les obligations à impact social visent à mieux intégrer les populations démunies dans le marché de travail.

Non classé

L'économie suisse à l'épreuve du franc fort

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 24 octobre 2017

Dans le cadre d’un mandat de recherche du SECO, six études démontrent que l’économie suisse se trouve dans un contexte monétaire difficile du fait de l’appréciation du franc. Des effets négatifs ont été ressentis au niveau de la structure des exportations, de l’emploi et des investissements.

Non classé

Surveillance des marchés financiers

L’avancée inexorable de la réforme sur l’UEM

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 11 octobre 2017
A la suite de la crise financière, le système européen de surveillance financière a été complètement remanié pour mieux protéger les consommateurs et les investisseurs. Différentes autorités administratives ont été instituées en vue de centraliser le contrôle du secteur financier au niveau européen. D’une part, un Comité européen du risque systémique (CERS) a été créé pour surveiller le système financier dans son ensemble et permettre la coordination des politiques de l’UE en termes de stabilité financière (pilier « macroprudentiel »). D’autre part,[...]
Finance numérique Non classé Surveillance des marchés financiers Union Européenne

Prospectus d’émission

Regards croisés sur le projet LSFin et le nouveau règlement Prospectus de l’UE

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 27 septembre 2017
L’environnement économique actuel, l’intérêt de plus en plus marqué des sociétés de se financer sur les marchés financiers, la contraction du crédit bancaire, ainsi que la volonté croissante d’une uniformisation des normes régissant les services financiers, ont poussé les législateurs suisse et européen à édicter de nouvelles règles sur le prospectus d’émission. Cette contribution vise à esquisser l’évolution du droit suisse et du droit de l’UE en ce qui concerne le contrôle ex ante (art. 53 ss P-LSFin) et la[...]
Services financiers Union Européenne

La FINMA prend des mesures contre des fournisseurs de monnaie virtuelle

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 19 septembre 2017

La FINMA retire du marché des fournisseurs de monnaie virtuelle « E-Coins », qui avaient reçu des dépôts du public pour plusieurs millions de francs suisses sans être au bénéfice d’une autorisation bancaire, et déclare la faillite des personnes morales impliquées. Elle met également en garde contre les profiteurs recourant à des crypto-monnaies.

Finance numérique FINMA Non classé