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Garantie des dépôts

D-03-01 Convention d'autorégulation en matière de garantie des dépôts
État le 1 Jan 2023 esisuisse
D-03-10 Memorandum of Understanding zur Koordination und zum Informationsaustausch zwischen der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht FINMA und der Einlagensicherung der Banken und Effektenhändler (esisuisse)
État le 14 Fév 2014 FINMA, esisuisse

Faillite bancaire

Quelle protection pour les dépôts d’un assureur étranger ?

Teymour Brander Teymour Brander  — 28 décembre 2023
Les comptes ouverts auprès d’une banque suisse par une institution d’assurance étrangère (afin d’y déposer la prime payée par chacun de ses assurés) bénéficient-ils du traitement privilégié des dépôts ? Le Tribunal fédéral répond par la négative dans l’arrêt 5A_362/2023 du 28 septembre 2023. Les faits sont les suivants. Une institution d’assurance luxembourgeoise propose des contrats d’assurance-vie. Pour chaque contrat conclu, l’institution d’assurance ouvre un compte individuel auprès d’une banque afin d’y déposer la prime payée par l’assuré. Ces comptes ont[...]
Garantie des dépôts

Droit européen

La garantie des dépôts bancaires est-elle à géométrie variable ?

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 10 décembre 2018
Le système de protection des déposants a pour objectif d’empêcher les retraits massifs de dépôts (bank runs) suite à une perte de confiance de la clientèle bancaire dans la solidité du système financier. En Suisse, en cas de faillite d’une banque ou d’un négociant en valeurs mobilières, les dépôts bénéficient d’un traitement privilégié jusqu’à concurrence de 100’000 CHF (art. 37a al. 1 de la loi sur les banques (LB)). Si l’établissement mis en faillite dispose de liquidités suffisantes, les dépôts privilégiés[...]
Garantie des dépôts Union Européenne

Protection des déposants : renforcement en vue

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 16 février 2017

Le CF annonce trois mesures visant à renforcer le système de protection des déposants : le délai de remboursement des dépôts garantis sera raccourci (7 jours ouvrables), le financement de la garantie des dépôts sera renforcé par un dépôt de titres représentant la moitié des contributions dues par les banques, enfin, la limite supérieure du système sera relevée. Une obligation de ségrégation des actifs propres de ceux des clients sera également appliquée à toute la chaîne de conservation en Suisse. Le DFF est chargé d’élaborer le projet d’ici à novembre 2017.

Garantie des dépôts

Loi sur les banques

Le Conseil fédéral veut exclure les comptes numériques de la garantie des dépôts

Image de profil par défaut Fabianne de Vos Burchart  — 2 février 2012
Les modifications de la loi sur les banques (ci-après « LB ») du 18 mars 2011, entrées en vigueur le 1er septembre de la même année, auraient presque pu passer comme une lettre à la poste. Presque. Depuis la fin décembre 2011, la place financière suisse est en émoi suite à une information reçue de l’Association Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses. Par courrier du 23 décembre 2011, cette dernière a en effet annoncé à[...]
Garantie des dépôts

Garantie des Dépôts

Adoption par le Parlement des modifications de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne

Olivier Hari Olivier Hari  — 9 mai 2011
Le 18 mars 2011, après une procédure d'élimination des divergences, l'Assemblée fédérale a adopté les modifications de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Garantie des Dépôts) telles que proposées par le Conseil fédéral dans son projet du 12 mai 2010. Le délai référendaire relatif à ces modifications arrive à échéance le 7 juillet 2011. Le projet tel qu'adopté reprend les propositions formulées par le Conseil fédéral dans son Message du 12 mai 2010. Il est renvoyé[...]
Garantie des dépôts

Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act

Réforme en profondeur des règles régissant la fourniture de services financiers aux Etats-Unis

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 22 juillet 2010
Fruit d’un processus législatif initié au lendemain de l’éclatement de la crise financière, le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (le « Dodd-Frank Act»), qui modifie considérablement le cadre réglementaire applicable à la fourniture de services financiers aux Etats-Unis, a été promulgué par le Président Obama en date du 21 juillet 2010. Sur le plan de l’architecture réglementaire, cette réforme vise à coordonner les activités des différentes autorités en charge de la surveillance des services financiers aux[...]
Assainissement et insolvabilité Consommateurs Fonds propres Garantie des dépôts Négoce de valeurs mobilières

Loi sur les banques

Tir croisé visant à protéger les déposants et l'économie nationale

Olivier Hari Olivier Hari  — 1 juin 2010
Le 24 mars 2010, le Département des Finances présentait son rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant une loi fédérale sur la Garantie des dépôts bancaires et la modification ponctuelle de la Loi sur les banques et les caisses d'épargne ("LB"). Six semaines se sont à peine écoulées, et voilà que le Conseil fédéral lève – déjà – le voile sur son Message concernant la modification de la loi fédérale sur les banques (garanties des dépôts). La[...]
Assainissement et insolvabilité Fonds propres Garantie des dépôts

Garantie des dépôts

Rapport sur la procédure de consultation relative au projet de loi sur la garantie des dépots

Image de profil par défaut Samuel Zemp  — 7 avril 2010
Le Conseil fédéral vient de présenter les résultats de la procédure de consultation concernant le projet de loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (rapport du DFF). Le projet d’un fonds de garantie des dépôts de droit public (FGD) s’est fortement heurté au refus des parties à la procédure de consultation. Le Conseil fédéral a décidé d’en tirer les conséquences et a en conséquence annoncé l’abandon de celui-ci. Les dispositions transitoires de la LB, introduites le 19 décembre 2008[...]
Assainissement et insolvabilité Garantie des dépôts

Dépôts bancaires

Ouverture d'une procédure de consultation concernant une loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires

Image de profil par défaut Lucia Gomez Richa  — 28 septembre 2009
En date du 14 septembre 2009, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant un projet de loi sur la garantie des dépôts bancaires et publié son rapport explicatif. Ce projet se situe dans la lignée des dispositions d’urgence et provisoires entrées en vigueur en décembre 2008 (voir Lionel Aeschlimann, Actualité n° 620). Au moment de leur adoption, il avait été annoncé que ces mesures ne devaient constituer que le premier jalon d’un futur système de protection des[...]
Assainissement et insolvabilité Garantie des dépôts

Le point sur les récentes modifications

Image de profil par défaut Lionel Aeschlimann  — 20 janvier 2009
A la suite de l’aggravation de la crise financière au cours du deuxième semestre 2008, le Conseil fédéral, la Banque Nationale Suisse et la Commission fédérale des banques (aujourd’hui la FINMA) sont parvenus à la conclusion que certaines dispositions de la loi sur les banques et les caisses d’épargne du 8 novembre 1934 (LB) applicables en cas d’insolvabilité devaient être adaptées. Certaines modifications devant être adoptées à très bref délai, cinq amendements ont été proposées aux Chambres fédérales par le[...]
Assainissement et insolvabilité Fonds propres Garantie des dépôts Prévoyance professionnelle

Kaupthing met la garantie des dépôts bancaires suisses à l’épreuve

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 15 octobre 2008
Le 9 octobre 2008, la Commission fédérale des banques a protégé les déposants de la succursale genevoise de Kaupthing Bank Luxembourg SA en prononçant des mesures protectrices (art. 26 LB) comprenant l’interdiction d’opérer des paiements (à l’exception du remboursement des « petits dépôts » de CHF 5000 max.), la prorogation des échéances au 30 octobre 2008 et la nomination de chargés d’enquête. La CFB, dont la décision est manifestement concertée avec le CSSF luxembourgeois, est intervenue dans un[...]
Garantie des dépôts Union Européenne

Réglementation et résumé de la jurisprudence de la CFB dans un bulletin spécial

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 16 mai 2006
La CFB a publié un bulletin spécial (n. 48) qui concerne la faillite bancaire et la garantie des dépôts (cf. A. Héritier-Lachat, Liquidation et faillite des banques et autres intermédiaires financiers, in JDBF 2005). Dans une première partie il reproduit la réglementation en vigueur et le rapport de la CFB sur son ordonnance sur la faillite bancaire (OFB) et sur les modifications de l'ordonnance sur les banques et de l'ordonnance sur les bourses concernant la mise en ouvre de la[...]
Enforcement FINMA Garantie des dépôts

Faillite bancaire et garantie des dépôts : la CFB met deux projets en consultation

Image de profil par défaut CDBF  — 27 avril 2005
Le 18 avril 2005, la Commission fédérale des banques a ouvert une consultation relative à deux projets réglementaires. Rappelons que les nouvelles dispositions de la loi sur les banques relatives à l'assainissement et la faillite sont entrées en vigueur le 1er juillet 2004. Sont concernées non seulement les faillites d'établissements bénéficiant d'une autorisation de banque ou de négociant, mais également les faillites d'établissements pratiquant illicitement (sans autorisation) une activité de banque ou de négociant. La CFB, se fondant sur l'art.[...]
Assainissement et insolvabilité FINMA Garantie des dépôts

Pas de responsabilité de l'autorité allemande de surveillance envers les déposants pour ses manquements

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 16 octobre 2004
Pour autant que les Etats membres aient réalisé en temps utile un système de garantie des dépôts conforme aux exigences de la directive 94/19/CE, le droit communautaire n'impose pas une responsabilité en raison des éventuelles carences d'une autorité de surveillance pour le dommage causé aux déposants par l'insolvabilité d'un établissement de crédit. C'est ce qu'a répondu en substance la Cour de justice des Communautés européennes aux questions préjudicielles que lui avait soumises le Bundesgerichtshof allemand dans un [arrêt C-222/02[...]
Garantie des dépôts Responsabilité Union Européenne

Actualités suisses

Le droit de l'insolvabilité bancaire est profondément modifié

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 1 juillet 2004
La révision de loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne entre en vigueur ce 1er juillet 2004 et constitue une profonde refonte du droit en matière d'assainissement et de liquidation des banques. Les critiques au sujet de l'ancien droit étaient nombreuses: la procédure était lourde et lacunaire, les prescriptions étaient dispersées dans divers actes législatifs et les déposants étaient insuffisamment protégés. La fermeture de la Spar- und Leihkasse Thun a particulièrement sensibilisé le public quant à ces faiblesses,[...]
Assainissement et insolvabilité FINMA Garantie des dépôts