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Commentaires

Assistance administrative en matière fiscale

L’avocat, son secret et ses documents bancaires

Les comptes bancaires détenus par un avocat peuvent contenir des renseignements protégés par son secret professionnel, qui ne doivent pas être remis à un État étranger dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale. Il faut présumer que tel est le cas en présence d’un compte clients, ouvert au moyen du formulaire R, mais il est également possible que les autres comptes détenus par l’avocat contiennent des informations protégées. Tels sont les principes posés par le Tribunal fédéral dans[...]

Postposition des créances des personnes proches

Le Tribunal fédéral trace les limites

Le 15 mai 2025, le Tribunal fédéral a publié un arrêt de principe (TF 5A_440/2024 du 31 mars 2025) apportant des clarifications à la question suivante : Les prêts accordés par des personnes proches à une société sans convention de postposition explicite sont-ils postposés en cas de faillite de la société ? Le Tribunal fédéral a confirmé que les créances relevant de tels prêts doivent, en principe, être traitées comme des créances ordinaires de troisième classe en cas de faillite[...]

Rapport annuel 2024 du MROS

Des communications bientôt transmises à la police ?

La discrétion entourant la publication du Rapport annuel 2024, ajoutée à la suppression du site du MROS des rapports antérieurs à 2015 (disponibles sur le site de la Bibliothèque nationale suisse), interroge alors que les éléments de pratique publiés par le MROS restent régulièrement cités dans des procédures en cours. En revanche, les typologies font désormais l’objet d’un intéressant rapport, qui met aussi en évidence les bonnes pratiques des intermédiaires financiers (IF). Outre sa tâche de renseignement (traitement des communications),[...]

Définition du sinistre dans l'assurance RC professionnelle

Le Tribunal fédéral confirme une interprétation stricte

Lorsque plusieurs clients sont lésés dans le cadre d'un même cas de fraude, une question importante se pose en matière d'assurance : s'agit-il d'un seul sinistre ou de plusieurs ? Dans son arrêt 4A_626/2024 du 21 mars 2025, le Tribunal fédéral répond par la seconde option. Il confirme une sentence arbitrale qui refusait à une banque toute couverture d'assurance, au motif que chaque prétention d'un client lésé devait être considérée comme un sinistre séparé, soumis notamment à une franchise distincte.[...]

Modification des frais applicables

Des conditions tarifaires particulières écartées face à une passivité négligente du client

Dans son arrêt ACJC/141/2025 du 28 janvier 2025, la Cour de Justice de Genève considère que la transmission par une banque de ses nouvelles conditions tarifaires conformément à ses conditions générales, prévoyant une acceptation tacite, déroge valablement à des conditions particulières convenues avec le client sur les frais, faute d’opposition de ce dernier en temps utile. Un recours au Tribunal fédéral a été déposé contre cet arrêt. Au début de l’année 2019, un client ouvre une relation auprès d’une banque[...]
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Agenda

Tout l'agenda

L’OFJ publie son rapport 2024 en matière d’entraide pénale internationale

Le domaine de direction Entraide judiciaire de l’OFJ a publié son rapport 2024. Il traite en particulier de la procédure suisse d’exequatur pour l’exécution des créances compensatrices étrangères. S’agissant des chiffres, les cas d’entraide sont en augmentation, nette notamment s’agissant de l’obtention de preuves et la transmission spontanée à l’étranger, à l’exception des cas de remises de valeurs (par et vers la Suisse) qui ont considérablement diminué par rapport à l’année précédente.

Renforcement de la coopération en matière de sanctions avec les États-Unis

Le SECO et l’OFAC ont signé le 16 mai 2025 un memorandum of understanding (MoU) pour renforcer leur coopération dans l’application des sanctions économiques. L’accord prévoit un renforcement de l’échange d’informations entre ces deux autorités. Bien que les modalités concrètes d’un tel échange restent vagues et que le MoU ne crée pas de nouveaux droits ou obligations, cet accord semble montrer un rapprochement entre les deux autorités.

Rémunérations des dirigeants de Credit Suisse : le bras de fer se poursuit

La Confédération recourt contre l’arrêt B-3655/2023 du 31 mars 2025 dans lequel le Tribunal administratif fédéral (TAF) juge illicite la réduction ou suppression des rémunérations variables d’ex-cadres de Credit Suisse. Selon la Confédération, le TAF ne tient pas compte d’aspects essentiels dans son interprétation des bases légales, notamment les circonstances exceptionnelles et imprévisibles ayant entouré la reprise du Credit Suisse.

Les intermédiaires de réassurance bientôt exemptés de surveillance ?

Le Conseil fédéral met en consultation une modification du droit de la surveillance des assurances. La nouvelle réglementation propose d’exempter les intermédiaires de réassurance de l’obligation de s’enregistrer auprès de la FINMA et de se soumettre à sa surveillance (vue d’ensemble des modifications prévues). Cette modification vise à renforcer l’attractivité de la place économique en évitant que les opérations de réassurance avec des clients suisses soient délocalisées de la Suisse vers l’étranger.



Publications

Droit pénal économique : Eléments de droit suisse et transnational

La 2e édition de cet ouvrage livre une analyse approfondie et précise des notions fondamentales du DPE en vigueur au 30 novembre 2024 (compétence du juge suisse, application territoriale du DPE, responsabilité de l’entreprise et de ses personnes physiques, etc.). Le précis traite en outre d’une sélection d’infractions au premier plan de la lutte contre la criminalité économique et financière (blanchiment d’argent, défaut de vigilance en matière d’opérations financières, crime organisé, corruption, etc.). S’y ajoutent l’analyse du volet de prévention du blanchiment d’argent, y compris ses réformes successives ainsi que la protection des whistleblowers.

L’ouvrage intègre les récentes évolutions législatives (not. la révision en cours du régime de lutte contre le blanchiment d’argent et du droit de l’UE en la matière, le projet LTPM et les derniers développements en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisé).

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2e édition. - Bâle : Helbing Lichtenhahn, 2025. – 448 pages. – ISBN 978-3-7190-4711-5

Systèmes d’intelligence artificielle et Loi sur les services financiers (LSFin) : entre analyse financière et conseil en placement

In the financial sector, artificial intelligence (AI) is a major asset capable of transforming the services provided to clients, particularly by improving investment advice. Conversational agents have been deployed by some fintech companies and presented as investment assistants. However, the responses generated by these AI systems raise the question of their classification under financial regulation. Are they financial analyses ? Or are they rather personalized recommendations or advertising ? This contribution explores these different classifications, proposes criteria to delineate these concepts, and offers a classification based on the analysis of results generated by a sample of conversational agents, while also examining the potential regulatory implications.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2024, vol. 96, n° 6, p. 642-653

Algorithmes contre algorithmes : de l’erreur humaine au dysfonctionnement de systèmes automatisés

The banking and finance industry was ahead of the curve in reducing human intervention in its operations. As early as the 1970s, communication technologies prepared for the rise of algorithmic trading. Back to the future, machine learning systems differ from rule-based (or symbolic) systems where logic dominates. They rely on data, analyse trends and inferences to generate plausible, but not exact, results. From a legal perspective, the shift from deterministic systems to systems making decisions on a fully or partially autonomous basis raises new interpretative questions. Since our legal system continues to hold users accountable for machine acts or omissions, this contribution emphasizes the leverage effect triggered by the combination of digitization and automation in the case of a mistake. To support our line of reasoning, we will identify three scenarios : contracts concluded between individuals in person, contracts facilitated through a simple digital intermediary, and contracts entered into entirely without human intervention.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2024, vol. 96, n° 6, p. 654-668

The Restriction on Trust Services : A New Sanction in Need of Improvement

The sanctions regime developed by the European Union in response to the second war waged by Russia against Ukraine since February 2022 includes, for the first time to the author’s knowledge, an explicit prohibition to provide trust services to persons connected with Russia. This chapter will reflect on the optimal design of the measure through a comparative analysis of the EU and the UK regimes.

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in: Chiara Zilioli, Régis Bismuth, Luc Thévenoz (eds), International Sanctions : Monetary and Financial Law Perspectives. - Leiden/Boston : Brill/Nijhoff, 2024. - p. 364-382

Le devoir d’informer de l’avocat lors d’une violation de la sécurité des données

Si l’avocat subit une violation de la sécurité des données – laquelle est une notion très large –, il doit examiner s’il est soumis à un devoir d’informer le PFPDT ou les personnes concernées de cette violation. La présente contribution présente la notion de violation de la sécurité des données et expose l’examen auquel doit procéder l’avocat afin de déterminer s’il est soumis à un tel devoir d’informer. Elle analyse ensuite la limite du devoir d’informer en raison du secret professionnel de l’avocat et conclut que cette limite est relative.

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Anwaltsrevue = Revue de l'avocat, 2024, no. 8, p. 323-327

Indemnité pour résiliation anticipée d’un prêt hypothécaire à taux fixe

La banque réserve un droit de sortie au client d’un prêt hypothécaire à taux fixe : celui-ci peut résilier le contrat avant l’échéance en échange du paiement d’une indemnité. Le Tribunal fédéral se montre réservé à l’idée de réduire cette peine conventionnelle dès lors que la stipulation place le client dans une position plus favorable que le régime légal. Pourtant, le client que les aléas de la vie poussent à céder son logement se trouve dans une situation fort différente de celui qui profite de la conjoncture. Selon nous, le juge doit ainsi reconnaître le caractère excessif de l’indemnité à chaque fois que les circonstances l’exigent. Outre les aspects civils, le paiement de l’indemnité entraîne des conséquences fiscales que nous abordons de manière critique.

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Schweizerische Juristen-Zeitung = Revue suisse de jurisprudence (RSJ), 2024, n° 16-17, p. 801-810
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