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Surveillance des marchés financiers

International Cooperation in Financial Markets Regulation : A Swiss Perspective

Everyday, thousands of pieces of confidential information are exchanged across the border between FINMA, foreign regulators, and international organisations. This practical guide, which is authored by the former head of international cooperation at FINMA, explores how FINMA cooperates and interacts with its foreign counterparts and to what extent Swiss-based entities and individuals are involved.
The book first lays the international and Swiss fundamentals underpinning the framework for international cooperation in the context of financial regulation. It then explores the means for international cooperation provided by FINMA to foreign regulators and international organisations. It finally sets out the growing cooperation expected from regulated and non-regulated entities and individuals in Switzerland.
 

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Genève, Schulthess, 2017

Surveillance des marchés financiers = Finanzmarktaufsicht

L’ouvrage offre une étude approfondie de la plupart des domaines du droit de la surveillance des marchés financiers, en intégrant la perspective des réformes en cours.
Rédigé en allemand et en français par des spécialistes du droit bancaire et financier, ce livre aborde aussi bien le régime applicable aux banques, aux négociants en valeurs mobilières, aux acteurs des placements collectifs de capitaux, aux bourses, qu’aux assurances, aux entreprises de révision et aux sociétés d’audit. Des questions aussi diverses que celles liées à la lutte contre le blanchiment d’argent ou aux offres publiques d’achat (OPA) sont abordées de manière détaillée. Bien que centré sur le droit administratif, ce travail traite aussi de façon approfondie des aspects pertinents du droit pénal. (source : site internet de l’éditeur)
Ed. Christian Bovet. Auteurs : Christian Bovet, Ursula Cassani, Lukas Fahrländer, Olivier Hari, Anne Héritier Lachat, Monica Mächler, François Rayroux, Reto Sanwald et Laurence Vogt Scholler

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Basel : Helbing Lichtenhahn, 2016. - (Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Bd XV). - XIV, 1049 p. - ISBN 978-3-7190-3101-5

Le Conseil fédéral met en vigueur la LEFIN et la LSFIN

Il publie aujourd’hui les ordonnances d’exécution, modifiées sur d’innombrables points pour tenir compte des résultats de la consultation. On regardera en premier les définitions (qui affectent le champ d’application de chaque loi) et les règles transitoires (qui sont devenues plus complexes). Le 1er janvier 2020 sera le jour du big bang de la réglementation financière en Suisse. Sa mise en oeuvre se déroulera sur plusieurs années, sans laisser à personne le temps de chômer !

UE : nouvelles règles de surveillance pour les contreparties centrales

La réforme vise à renforcer la surveillance des contreparties centrales de l’UE et des pays tiers. Étant donné les effets du Brexit sur le marché européen des dérivés et la perte de trois chambres de compensation situées à Londres, le Conseil de l’UE adopte un mécanisme de surveillance unique auprès de l’ESMA. Les nouvelles règles seront mises en œuvre au moyen d’une révision de l’EMIR. En Suisse, les contreparties centrales sont régies par les art. 48 ss et les art. 97 ss de la LIMF.

Le DFF communique les principales modifications apportées à l'OSFin, l'OEFin et l'OOS

Le Conseil fédéral n’adoptera vraisemblablement qu’en novembre 2019 les ordonnances OEFin, OSFin et OOS qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Le DFF communique d’ores et déjà les principales modifications prévues par rapport aux projets d’ordonnances publiés en octobre 2018. Parmi les modifications, figure notamment le nouveau délai transitoire de deux ans pour la mise en conformité avec l’obligation de classification des clients ainsi qu’avec les règles de comportement et d’organisation de la LSFin.

Responsabilité de la FINMA

Pas de responsabilité envers les actionnaires

Seule la société, à l’exclusion de ses actionnaires, est affectée directement par la baisse de valeur de ses actions. Les anciens banquiers qui agissent en responsabilité contre la Confédération sur cette base se prévalent d’un dommage indirect, qui ne peut être réparé (arrêt du TF 2C_809/2018 du 18 juin 2019). En 2003, le Ministère public de la Confédération met en examen, puis fait arrêter le directeur de la Tempus Privatbank à Zurich. Il le soupçonne de blanchir des fonds en[...]

Surveillance et réglementation

La FINMA bridée par le Conseil fédéral ?

Le 1er mai 2019, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur l’Ordonnance relative à la loi sur les marchés financiers. Le projet vise à "préciser" les responsabilités internationales et réglementaires de la FINMA. La consultation dure jusqu'au 22 août 2019 et l'ordonnance entrera en vigueur "au plus tôt" le 1er janvier 2020. La loi sur la surveillance des marchés financiers en vigueur depuis 2009 contient les "principes de réglementation" applicables à la FINMA (art. 7 LFINMA). La FINMA a[...]

Droit de la concurrence

Cinq banques sanctionnées pour ententes sur le marché des devises

La Commission européenne a adopté deux décisions de règlement par transaction (cf. art. 10bis du Règlement 773/2004), sanctionnant cinq banques pour s’être coordonnées sur le marché des changes à une amende de 1.07 milliard d'euros. L’enquête de la Commission a révélé que certains traders échangeaient des informations sensibles et des plans d’opérations et coordonnaient leurs stratégies en matière de négoce. Ces échanges ont eu lieu sur les divers forums de discussions professionnels en ligne, mais aussi lors des trajets en[...]

La FINMA rejoint le Network for Greening the Financial System

La transition vers une économie à zéro ou à faible émission de carbone pourrait constituer un risque pour la stabilité financière dans la mesure où elle provoquerait des pertes de valeur et un durcissement persistant des conditions financières, appelé « moment Minsky ». Pour analyser les conséquences de cette transition, la FINMA rejoint le Network for Greening the Financial System. Ce réseau d’autorités de surveillance et de banques centrales s’engage pour une prise en compte des risques climatiques et environnementaux dans le secteur financier.

Vers la fin de l'hégémonie des Big Four ?

La Competition and Markets Authority (CMA) a adressé au gouvernement britannique un rapport recommandant la séparation des services d’audit et de conseil ainsi que l’établissement d’un audit conjoint entre un Big Four et une plus petite société d’audit pour certaines grandes entreprises. Ces mesures permettraient notamment de développer la concurrence en matière d’audit. Un encadrement plus étroit des comités d’audit au sein des entreprises est également proposé.

Le Conseil des États se penche sur la pratique suisse en matière de sanctions économiques

Deux rapports parlementaires portant sur la participation de la Confédération à l’application de sanctions économiques ainsi que la réponse du Conseil fédéral ont été publiés dans la Feuille fédérale du 5 mars 2019. Les recommandations de la Commission de gestion du Conseil des États portent en particulier sur l’application des sanctions prononcées par l’UE et sur des lacunes constatées dans le contrôle du respect des sanctions internationales, notamment en matière de transactions financières.

Surveillance des marchés financiers

L’interdiction d’exercer face au test du principe de proportionnalité

Par arrêt du 17 janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral a annulé le prononcé par la FINMA d’une interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 LFINMA (arrêt B-488/2018). Ce nouvel arrêt analyse l’interdiction d’exercer sous l’angle du principe de proportionnalité et apporte des clarifications importantes sur les éléments factuels à prendre en compte afin de justifier une telle mesure à l’encontre d’individus exerçant une activité dans le domaine bancaire. Dans le cadre de l’affaire du fonds souverain 1MDB, la FINMA[...]

Projets OEFin et OSFin

Nouveau régime applicable aux gestionnaires de fortune d'institutions de prévoyance

Le 24 octobre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant l'Ordonnance sur les établissements financiers (P-OEFin). Ce texte précise notamment le régime qui sera applicable aux gestionnaires de fortune d'institutions de prévoyance (IP) à partir du 1er janvier 2020, date annoncée de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les établissements financiers (LEFin). Autorisation comme gestionnaire de fortune collective par la FINMA À l'heure actuelle, les gestionnaires de fortune d'IP doivent obtenir une habilitation de la Commission[...]

Projets OEFin et OSFin

Quels impacts pour les GFI et les trustees ?

Le Conseil fédéral a enfin ouvert la procédure de consultation concernant les ordonnances sur la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). Elle prendra fin le 6 février 2019, étant précisé que ces deux lois et leurs ordonnances d'application entreront en vigueur le 1er janvier 2020. L'un des grands changements amenés par ces lois concerne les gestionnaires de fortune indépendants (GFI) et les trustees, lesquels devront dorénavant être autorisés par la FINMA et[...]

Responsabilité de l'Etat

Action de deux anciens banquiers rejetée

L’art. 23quarter aLB, qui permet à l’autorité de surveillance de désigner un observateur auprès de la banque, constitue une norme protectrice de nature à fonder une illicéité de comportement. Cette disposition protège non seulement les créanciers de la banque, mais aussi la banque elle-même, lorsque des actions de l’autorité ou de son auxiliaire, et non des omissions, sont remises en cause. Les actionnaires de la banque ne peuvent en revanche pas se prévaloir de cette norme protectrice lorsque leur patrimoine est[...]

Procédure d'enforcement

La pratique de la FINMA sanctionnée par le TAF

Le 11 juin 2018, le Tribunal administratif fédéral a rendu six arrêts similaires dans lesquels il précise les droits procéduraux des collaborateurs d’une banque dans le cadre de procédures d’enforcement (B-626/2016, B-635/2016, B-642/2016, B-685/2016, B-686/2016, B-688/2016). Ces arrêts apportent des clarifications sur l’articulation entre la procédure principale menée par la FINMA à l’encontre d’un établissement ayant gravement violé le droit de la surveillance d’une part et les procédures consécutives visant à sanctionner les collaborateurs de cet établissement d’autre part. À[...]

Interdiction d’exercer

Renonciation à l'effet suspensif du recours

A la demande du recourant, le Tribunal administratif fédéral retire l'effet suspensif d’un recours contre une interdiction d’exercer prononcée par la FINMA (B-488/2018). Ainsi, la durée de la procédure judiciaire sera imputée sur celle de l’interdiction d’exercer si les tribunaux venaient à confirmer la décision de la FINMA. Les procédures devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) et le Tribunal fédéral sont longues. Celles-ci peuvent en effet s’étendre sur plusieurs années, notamment dans le domaine de la surveillance des marchés financiers.[...]

Surveillance des marchés financiers

L’avancée inexorable de la réforme sur l’UEM

A la suite de la crise financière, le système européen de surveillance financière a été complètement remanié pour mieux protéger les consommateurs et les investisseurs. Différentes autorités administratives ont été instituées en vue de centraliser le contrôle du secteur financier au niveau européen. D’une part, un Comité européen du risque systémique (CERS) a été créé pour surveiller le système financier dans son ensemble et permettre la coordination des politiques de l’UE en termes de stabilité financière (pilier « macroprudentiel »). D’autre part,[...]

Participations boursières

Clarification de l'obligation de déclarer

Dans son arrêt 2C_98/2013, le TF avait, faute d'une base légale suffisante à l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA, restreint le champ d'application de l'obligation de déclarer les participations boursières au seul ayant-droit économique. La portée de l'obligation de déclarer était ainsi limitée. L'entrée en vigueur de la LIMF a donné l'occasion au législateur, grâce à l'art. 120 al. 3, d'étendre cette obligation aux tiers autorisés par l'ayant droit économique à exercer librement les droits de vote. Lors de la transposition[...]

Défauts de conformité les plus fréquents : hit parade de la SEC

La SEC vient de publier un document où elle identifie les cinq groupes d’infractions les plus fréquemment constatées auprès d'”investment advisers”. Des exemples sont analysés, comme le fait que certains de ces “advisers” ne considèrent pas, à tort, qu’un accès en ligne est un cas de “custody”.

Négoce de valeurs mobilières : nouvelles circulaires FINMA à l'horizon

La FINMA publie ce jour de nouvelles circulaires dans le domaine du négoce de valeurs mobilières. Parmi ces dernières, la 2018/1 définit à ses commentaires 5 et suivants la notion de système organisé de négociation affinant ainsi les contours d’une notion très large. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 33 LFINMA

L’interdiction d’exercer échappe aux garanties de procédure pénale

La décision (B-5041/2014) du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 29 juin 2015 confirmant l’interdiction d’exercer prononcée en 2014, par la FINMA, contre un ancien CEO de la banque Frey vient d’être annulée par arrêt (2C_739/2015) du Tribunal fédéral (TF) du 25 avril 2016. Deux questions intéressantes en ressortent : l’opposabilité, à l’employé d’un assujetti FINMA, de l’autorité de force jugée d’une décision préalablement rendue à l’encontre dudit assujetti, d’une part, la nature juridique de l’interdiction d’exercer prévue à l’art. 33 LFINMA,[...]