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Crédits

A-03-41 LCaS-COVID-19 Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
État le 31 Mar 2025
A-03-42 OMCR 20 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Mai 2025 Conseil fédéral
A-03-43 OMCR 22 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022
État le 1 Mai 2025 Conseil fédéral
A-25-01 LCC Loi fédérale sur le crédit à la consommation
État le 1 Sep 2023
A-25-10 OLCC Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation
État le 1 Juil 2021 Conseil fédéral
A-25-12 Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
État le 1 Jan 2025 Département fédéral de justice et police
D-02-10 Lignes directrices pour le traitement des crédits COVID-19
État le 2 Fév 2022 Association suisse des banquiers (ASB)
D-02-11 Gestion des risques d'insolvabilité : Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
État le 1 Jan 2021 Association suisse des banquiers (ASB)
D-02-11a Accord moratoire : modèle en lien avec les Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
État le 1 Jan 2021 Association suisse des banquiers (ASB)
D-02-11b Contrat de garantie financière : modèle en lien avec les Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
État le 1 Jan 2021 Association suisse des banquiers (ASB)
D-02-11c Contrat relatif à la gestion de sûretés à titre fiduciaire : modèle en lien avec les Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
État le 1 Jan 2021 Association suisse des banquiers (ASB)

Responsible lending : export credit agencies as drivers of human rights

Aline Darbellay Aline Darbellay  — 28 septembre 2021

This book chapter explores the functions performed by export credit agencies (ECAs) in the international trade and finance sector. Pursuant to international standards, ECAs should foster responsible business conduct abroad. However, national law typically puts export promotion at the forefront of the concerns. The drawback of the strong focus on export promotion is that this approach may leave human rights due diligence and environmental aspects behind. The main argument of this book chapter is that it is not sufficient for national law to make a reference to human rights and the environment as a secondary objective. The risk is that non-financial considerations may be overshadowed by national interests in supporting the competitiveness of the export industry. Therefore, this book chapter concludes that national jurisdictions should adopt binding rules that account for the key role that government-supported ECAs should play as a driving force to the protection of human rights and the environment.

Consulter
In: Ilias Bantekas and Michael Ashley Stein (eds), Cambridge Companion to Business & Human Rights. - Cambridge, Cambridge University Press, 2021. - p. 359-379
Crédits Finance durable

Prêt COVID-19

De la qualification pénale d’une obtention frauduleuse

Katia Villard Katia Villard  — 17 mars 2025
Dans un arrêt publié du 31 mai 2024, le Tribunal fédéral avait déjà confirmé que l’obtention frauduleuse d’un prêt « COVID-19 » était constitutive d’escroquerie (ATF 150 IV 169, commenté in Dupuis, cdbf.ch/1353). Sa jurisprudence était en revanche fluctuante s’agissant de la réalisation de l’infraction de faux dans les titres en lien avec la présentation, à la banque prêteuse, du formulaire de demande de crédit mensonger. L’arrêt 6B_95/2024 du 6 février 2025, destiné à publication, a apporté la réponse de tout juriste[...]
COVID-19 Crédits

Décision individuelle automatisée

La société de credit scoring ne doit pas divulguer son algorithme, mais doit l’expliquer

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 3 mars 2025
La société de credit scoring doit expliquer à la personne concernée la procédure et les principes concrètement appliqués pour établir son profil de solvabilité. En outre, le secret d’affaires de la société ne s’oppose pas à la communication des informations à l’autorité ou au tribunal, lequel doit procéder à une pesée des intérêts (arrêt de la CJUE du 27 février 2025 dans l’affaire C‑203/22). Un opérateur de téléphonie mobile refuse à un ressortissant autrichien (CK) la conclusion d’un contrat de[...]
Crédits Intelligence artificielle Protection des données Union Européenne

Contrat de crédit

Pas d’abus de confiance si l’affectation des valeurs est insuffisamment définie

Sébastien Pittet Sébastien Pittet  — 29 janvier 2025
L’emprunteur qui utilise les fonds prêtés pour une finalité différente de l’affectation déterminée par le contrat peut exceptionnellement être reconnu coupable d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). Pour cela, il faut encore que l’affectation des valeurs patrimoniales prêtées soit clairement définie dans le contrat, ce qui n’était pas le cas dans l’arrêt 6B_240/2024 du 9 janvier 2025. Sur la base d’un « Loan Agreement », une société prête USD 300'000.- à une autre société. Les parties ne prévoient pas spécifiquement[...]
Contrats bancaires Crédits Droit pénal

Exécution d'une sentence arbitrale étrangère

Un taux d’intérêt de 24 % n’est pas contraire à l’ordre public suisse

Claire Tistounet Claire Tistounet  — 3 octobre 2024
Dans l'arrêt 4A_57/2024, le Tribunal fédéral retient qu’une sentence arbitrale ordonnant au débiteur d'un prêt non remboursé de payer des intérêts à hauteur de 24% n’est pas contraire à l'ordre public suisse au sens de l'art. V ch. 2 let. b de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (CNY). Deux sociétés chinoises avaient conclu un contrat de prêt d'une durée de 2 mois, avec un taux d'intérêt de 8% par an. Ce[...]
Crédits Entraide internationale

Défaut de remboursement

Plusieurs options à disposition de la banque

Besart Buci Besart Buci  — 23 août 2024
Dans l’arrêt ACJC/201/2024 du 13 février 2024, la Cour de justice genevoise confirme la validité d’une clause d’exclusion du bénéfice de discussion réelle (beneficium excussionis realis) selon laquelle la banque est libre de choisir entre agir contre le client personnellement (et s’en prendre ainsi à l’ensemble de son patrimoine) ou réaliser les actifs nantis de son compte bancaire. Les faits sont les suivants : Le 4 mai 2013, un client saoudien conclut un accord-cadre de facilités de crédit et un acte[...]
Contrats bancaires Crédits Sûretés

Obtention frauduleuse de crédits "COVID-19"

Le Tribunal fédéral confirme la qualification d’escroquerie

Romain Dupuis Romain Dupuis  — 31 mai 2024
Dès mars 2020, plus de 100'000 entreprises suisses ont eu recours aux crédits cautionnés mis en place par la Confédération afin de pallier un manque de liquidités consécutif à la pandémie de COVID-19. La volonté des autorités suisses de répondre rapidement à une situation exceptionnelle et d'assurer un accès rapide aux fonds a conduit ces dernières à prévoir une procédure facilitée, reposant essentiellement sur une autodéclaration du demandeur de crédit, qui a malheureusement connu son lot d'abus. Dans un arrêt[...]
COVID-19 Crédits Droit pénal

Séquestre de la banque contre ses clients

Exigences (élevées) relatives à la vraisemblance de la créance

Romain Dupuis Romain Dupuis  — 23 avril 2024
La banque qui souhaite obtenir un séquestre à l'encontre de ses clients afin de recouvrer un découvert résultant d'un appel de marge infructueux et d'une liquidation de positions doit rendre sa créance vraisemblable au moyen d'explications et de pièces détaillées. À défaut, le juge doit refuser – ou révoquer – le séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 5A_515/2023 du 23 février 2024). Le litige ayant donné lieu à cet arrêt trouve sa source dans un crédit lombard accordé par une banque[...]
Crédits Exécution forcée

Décision individuelle automatisée

La société de credit scoring doit informer les personnes concernées

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 4 janvier 2024
Même si la société qui procède au credit scoring (examen de solvabilité) n’est pas la société qui décide in fine de l’octroi d’un prêt, elle prend une décision individuelle automatisée et doit ainsi en informer la personne concernée (arrêt de la CJUE du 7 décembre 2023 dans l’affaire C‑634/21, SCHUFA Holding AG). Suite à un refus d’octroi d’un prêt par une banque, un ressortissant allemand demande diverses informations à SCHUFA, la principale société allemande qui procède à des examens de[...]
Crédits Protection des données

Maintien du statu quo pour le taux d’intérêt moratoire

Teymour Brander Teymour Brander  — 17 août 2023

Adapter l’intérêt moratoire de l’art. 104 CO à la réalité du marché ? Pas nécessaire, répond le Conseil fédéral en rejetant une proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national consistant à remplacer le taux d’intérêt moratoire fixe de 5 % par un taux variable, aligné sur le SARON (Swiss Average Rate Overnight). Plusieurs raisons sont évoquées, notamment celle de maintenir un incitatif à payer dans les délais. « La plus grande vertu d’un débiteur, c’est de payer sa dette » ; sans retard, ajouterait encore le Conseil fédéral.

Crédits

Reprise du CS par UBS : la procédure parlementaire

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 3 avril 2023

Le 19 mars 2023, la Délégation des finances des Chambres fédérales a approuvé deux crédits d’engagement urgents pour des garanties de la Confédération (en faveur de la BNS : CHF 100 milliards / en faveur de UBS : CHF 9 milliards). Le Conseil fédéral doit soumettre ces engagements à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Un refus des Chambres s’apparenterait à un blâme politique, mais n’aurait pas d’effet juridique. Les engagements pris par le Conseil fédéral sont juridiquement contraignants.

Banque nationale suisse Crédits

Intelligence artificielle

Quel est l’impact de la proposition de directive pour les banques ?

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 24 novembre 2022
Le 28 septembre 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de directive relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (P-DIA). Elle prévoit des règles visant à faciliter l’accès aux moyens de preuve sur les systèmes d’intelligence artificielle (IA) à haut risque, afin que les demandeurs soient capables de prouver les différentes conditions requises d’une action civile extracontractuelle selon leur droit national. Cette proposition pourrait-elle avoir un impact important pour les[...]
Crédits Finance numérique Intelligence artificielle

Blanchiment d’argent

Obtention frauduleuse d’un crédit COVID

Teymour Brander Teymour Brander  — 8 novembre 2022
L’obtention frauduleuse d’un crédit COVID peut-elle entraîner des conséquences pénales et, le cas échéant, lesquelles ? Dans l’arrêt 6B_295/2022, le Tribunal fédéral confirme la condamnation du chef de blanchiment d’argent d’un entrepreneur un peu trop gourmand. Cet arrêt permet également d’évoquer les autres infractions pénales susceptibles d’entrer en considération. Rapide (re)mise en contexte avant d’aborder l’arrêt qui nous intéresse : en mars 2020, la pandémie COVID-19 frappe de plein fouet. Pour venir en aide aux entreprises touchées par cette crise, le[...]
Blanchiment d'argent COVID-19 Crédits

Contrats bancaires

La restitution de la cédule hypothécaire reçue à titre de garantie

Edouard Benoit Edouard Benoit  — 9 novembre 2020
Refuser la restitution d’une cédule hypothécaire reçue à titre de garantie fiduciaire : oui, mais jusqu’à quel point ? En tout cas pas lorsque la créance garantie invoquée n’existe pas – ou plus –, a rappelé le Tribunal fédéral, au terme d’un raisonnement auquel une banque et son client ne semblaient pas forcément s’attendre (TF, du 12 mai 2020, 4A_559/2019). Dans le contexte de deux crédits hypothécaires tendant à l’acquisition de deux biens immobiliers distincts, la banque et son client sont liés par deux[...]
Contrats bancaires Crédits

COVID-19 : mise en place d’aides pour les start-ups

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 8 mai 2020

La Confédération a mis sur pied son programme d’aide aux start-ups en difficulté, dont beaucoup ne remplissent pas les conditions des crédits COVID-19. Le programme est fondé sur des bases légales préexistantes, à savoir la loi et l’ordonnance sur les aides financières aux organisation de cautionnement en faveur des PME. Les cantons apportent en outre un soutien financier et logistique. Ces aides ne sont pas sans rappeler ce qui est mis en place dans d’autres pays européens, comme le Royaume-Uni.

COVID-19 Crédits

Union européenne

Les intérêts abusifs ?

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 4 avril 2020
Dans un arrêt de grande chambre « Gómez del Moral Guasch c. Bankia » (aff. C-125/18) du 3 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché une question controversée. La problématique portait sur l’obligation pour le juge national de contrôler d’office le caractère clair et compréhensible d’une clause portant sur l’objet principal d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. La Cour a précisé que cette obligation vaut indépendamment de la transposition intégrale dans l’ordre juridique interne[...]
Crédits Union Européenne

Crédits COVID-19

Pas d’obligation de diligence des banques ?

Urs Zulauf Luc Thévenoz Urs Zulauf ,  Luc Thévenoz  — 26 mars 2020
Le Conseil fédéral a adopté et publié hier l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Cette ordonnance d’urgence vise l’octroi rapide et non bureaucratique de crédits pour répondre aux besoins courants en liquidités des PME affectées par l’épidémie. Elle entre en vigueur aujourd’hui, le 26 mars 2020. Les crédits sont accordés à des conditions uniformes et bénéficient du cautionnement d’une des quatre organisations de cautionnement, lesquelles reçoivent une garantie de déficit de la Confédération. L’examen et l’octroi des crédits[...]
COVID-19 Crédits

Adoption du régime des petites banques

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 29 novembre 2019

L’ordonnance sur les fonds propres ainsi que huit circulaires de la FINMA seront modifiées dès le 1er janvier 2020 au profit des petits établissements liquides et bien capitalisés. En vertu des art. 47a ss nOFR, ils pourront être dispensés, sur demande, des obligations découlant des art. 41-46 OFR. Les allègements des circulaires ont trait à l’audit, la gouvernance d’entreprise, les risques de crédit, les liquidité et l’outsourcing.

Corporate governance Crédits Fonds propres Gestion des risques Outsourcing

Autorégulation élargie par la FINMA sur "base volontaire"

Christian Bovet Christian Bovet  — 28 août 2019

La FINMA vient de reconnaître comme standards minimaux deux directives ASB relatives au marché hypothécaire dans leur version d’août 2019. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020, avec cependant la prise en compte de la future norme du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relative aux immeubles de rendement. Selon la FINMA, la définition de l’ASB ne couvre pas le segment « buy to let« , mais les banques devraient y appliquer les mêmes exigences financières « sur une base volontaire ».

Crédits FINMA Fonds propres Non classé

LIBOR

Le prêt à intérêts négatifs : un oxymore ?

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 13 juin 2019
Le basculement du LIBOR-CHF dans des taux négatifs peut-il contraindre le prêteur à payer des intérêts à l’emprunteur ? En procédant à une interprétation objective d’un contrat de « Certificate evidencing indebtedness », le Tribunal fédéral tranche cette question par la négative en soulignant le caractère en principe onéreux du prêt commercial (arrêt 4A_596/2018 du 7 mai 2019, destiné à la publication). En 2006, une commune genevoise emprunte CHF 100 Mios à une banque. Les parties conviennent que le prêt porte intérêt au[...]
Crédits

L'impact des crédits consortiaux sur la libre concurrence dans les marchés du crédit européens

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 16 avril 2019

Le rapport de la Commission européenne analyse chaque étape de la syndication de crédits et identifie un certain nombre d’obstacles à la libre concurrence dans les marchés des crédits. Selon le rapport (p. 237), les banques ont un devoir de diligence envers leurs clients, ce qui implique qu’elles doivent fournir un conseil dans l’intérêt du client, ainsi qu’identifier et gérer les éventuels conflits d’intérêts. Les banques doivent aussi éviter l’alignement anticoncurrentiel des prix.

Crédits Non classé Union Européenne

Crédit bancaire

De l'intérêt de contester les intérêts

Edouard Benoit Edouard Benoit  — 25 mars 2019
Réussir à « économiser » une somme totale de CHF 195'207.- ensuite de la dénonciation d’un prêt octroyé par une banque ? Tel est le résultat obtenu par les emprunteurs à l’issue d’une procédure de recours conduisant à deux arrêts rendus par le Tribunal fédéral au terme d’une efficace démonstration de droit des obligations (TF, 12 février 2019, 4A_69/2018 et 4A_73/2018). Suite à un prêt de CHF 4'075’00.-, portant intérêts à « 5.25% l’an net, variable selon les conditions du marché », dénoncé près de[...]
Crédits Non classé

Union européenne

Aides d'État : les subventions accordées aux particuliers et aux PME constituent une aide d’État indirecte aux banques

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 18 mars 2019
En décembre 2018, la Commission européenne a approuvé le régime chypriote qui vient en aide aux particuliers et aux PME ayant contracté des prêts hypothécaires garantis par leurs résidences principales. Les subventions fournies par l'État permettent de rembourser aux banques les intérêts et les amortissements échus à concurrence d’un montant maximum de EUR 166’666. Les aides concédées aux particuliers ne sont pas considérées comme des aides d’État et ne sont donc pas soumises au contrôle préalable. Les PME sont des[...]
Crédits Non classé Union Européenne

Reddition de compte

Qualification juridique du contrat d'ouverture de crédit

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 28 août 2018
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_263/2017 (non destiné à la publication), qui examine notamment la portée du droit à la reddition de compte dans le cadre d'un contrat d'ouverture de crédit. Cet arrêt constitue la suite d'une affaire déjà abordée par le Tribunal fédéral dans les arrêts 4A_251/2016 et 4A_265/2016 (cf. Nicolas Béguin, cdbf.ch/968). La situation de fait demeure inchangée. En substance, une banque et une cliente avaient conclu un contrat d'ouverture de crédit relatif à un éventuel prêt[...]
Crédits

Devoir d’information

Le dol dans un contrat bancaire

Nicolas Béguin Nicolas Béguin  — 28 mai 2018
Le 3 mai 2018, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_285/2017 en matière de responsabilité délictuelle pour cause de dol lors de l’ouverture de comptes bancaire et de l’obtention de crédits. L’arrêt concrétise le devoir d’information d’un cocontractant, respectivement de son représentant, envers la banque et les conséquences civiles associées à la violation d’un tel devoir. Une personne (ci-après : le mandataire) entre en relation avec une banque afin d’ouvrir une relation pour le compte d’une société étrangère. Selon les[...]
Crédits Responsabilité

Financement de projets

Risque de requalification d’une relation de crédit en société simple

Nicolas Béguin Nicolas Béguin  — 17 mars 2017
Dans un arrêt 4A_251/2016 du 13 décembre 2016, le Tribunal fédéral a eu à déterminer si une relation de crédit était susceptible de constituer une société simple au sens de l’art. 530 al. 1 CO. Cette question était en l’occurrence pertinente pour trancher un éventuel droit de l’emprunteur concerné d’obtenir sur la base de l’art. 541 al. 1 CO des documents en possession de la banque suite au refus de celle-ci d’accorder les crédits demandés. La qualification de société simple a[...]
Crédits Placements collectifs

Financement d’acquisitions immobilières par des personnes à l’étranger

Requalification en « crédit étranger » aux fins de la LFAIE

Nicolas Béguin Nicolas Béguin  — 7 décembre 2016
Dans un arrêt 2C_1093/2015 du 4 novembre 2016, destiné à la publication, le Tribunal fédéral a assimilé un prêt hypothécaire octroyé par une banque suisse à un « crédit étranger » aux fins de la LFAIE, en raison de la participation décisive à la relation contractuelle d’un des codébiteurs qui se trouvait être un ressortissant et résident étranger. Cette requalification a eu pour conséquence d’assujettir l’acquisition immobilière concernée au régime d’autorisation de la LFAIE. De manière générale, la LFAIE limite l’acquisition d’immeubles[...]
Crédits

Agences de notation

L’Union européenne cherche le chemin de l’indépendance aux notations externes

Aline Darbellay Aline Darbellay  — 9 novembre 2016
Depuis la crise financière de 2007-2010, l’Union européenne se préoccupe d’une dépendance excessive aux agences de notation. Les notations des trois principales agences Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch ont été vivement remises en question particulièrement en relation avec la crise du marché immobilier américain ainsi que la crise de la dette souveraine d’Etats européens. Le rapport du 19 octobre 2016 de la Commission européenne évalue l’incidence des mesures prévues par le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation[...]
Crédits Non classé Union Européenne

Rapport sur les incitations à l’endettement privé

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 10 juin 2016

A la demande du CF, ce texte examine les effets des incitations à l’endettement avec des crédits hypothécaires pour les particuliers, dans le contexte fiscal actuel, et les risques en découlant. Il propose de renoncer à imposer la valeur locative, et de ne plus autoriser la déduction des coûts immobiliers grevant le logement à usage personnel.

Crédits Fiscalité

Convention de Lugano

La Cour de cassation française tire à nouveau sur les clauses de for asymétriques

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 9 juin 2015
 Le 25 mars 2015, la Cour de cassation française (Cour de cassation, Chambre civile 1, N° 13-27264), a rendu un nouvel arrêt important en matière de clauses de for asymétriques au regard de la Convention de Lugano. Ces clauses se rencontrent fréquemment en matière bancaire, en particulier dans le cadre de financements, et offrent à une partie (typiquement la banque) un choix de tribunaux plus large qu’à l’autre (le client, qui est en général restreint aux tribunaux du siège voire[...]
Crédits Non classé

Autorégulation des financements hypothécaires : la FINMA approuvre la révision des standards minimaux

Repéré par Issaka Jules Sawadogo  — 2 juillet 2014

La FINMA a approuvé la révision des standards minimaux relatifs aux financements hypothécaires, proposée par l’ASB fin juin 2014. Ces standards révisés entreront en vigueur le 1er septembre 2014. La FINMA n’exclut cependant pas « d’éventuelles mesures complémentaires » en cas de nécessité.

Crédits Gestion des risques Non classé

Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013

Endrit Poda Endrit Poda  — 28 octobre 2013

Les ch. 41 ss. des conclusions du Conseil européen sont consacrés à l’union bancaire, soulignant par ailleurs que la Banque centrale européenne entamera en novembre une évaluation complète des établissements de crédit des Etats membres participant au mécanisme de surveillance unique.

Crédits Union Européenne

Loi sur le crédit à la consommation

Qualification juridique d'un crédit destiné à financer des études universitaires

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 25 mars 2013
Le Tribunal fédéral vient de rendre une nouvelle décision (arrêt du 26 février 2013 dans la cause n° 4A_575/2012, destiné à la publication) qui s'inscrit dans la lignée des arrêts consacrés à la question de savoir si les normes de protection des consommateurs s'appliquent à certains contrats de services financiers (cf. également Actualité n° 255 du 2 novembre 2004, Actualité n° 424 du 29 mars 2006 et Actualité n° 520 du 24 mai 2007). Les faits de la cause peuvent être[...]
Consommateurs Crédits

Séquestre

Notion de lien suffisant avec la Suisse en matière de crédit documentaire et de contrat d'affrètement

Image de profil par défaut CDBF  — 10 janvier 2013
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion, dans un arrêt rendu le 2 novembre 2012 (5A_222/2012), d'examiner la notion de lien suffisant avec la Suisse en matière de séquestre dans un cas de contrat d'affrètement lié à un crédit documentaire. L'état de faits était le suivant : une société (B. SA), avec siège à Paris, avait passé un contrat d'affrètement avec une autre société (A. Ltd) établie à Nassau, Bahamas, afin de transporter une cargaison de 22'500 tonnes de blé de[...]
Crédits

Lettres de crédit standby

Principe de la rigueur documentaire et de l'autonomie de la lettre de crédit standby

Image de profil par défaut CDBF  — 24 septembre 2012
Les arrêts rendus en matière de lettres de crédit standby sont particulièrement rares. Aussi convient-il de résumer la teneur de l'arrêt (non destiné à la publication) rendu le 16 avril 2012 par la Ière Cour civile du Tribunal fédéral (4A_762/2011), même si, dans celui-ci, il est surtout question de droit anglais. Une société (X. SA) avait conclu avec une autre (Y. GmbH) un contrat de vente portant sur une cargaison de pétrole. Le prix de vente était payable par lettre[...]
Crédits

Crédit bancaire

Responsabilité fondée sur la confiance

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 11 octobre 2011
Le 30 août 2010, le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt 4A_515/2010 (destiné à publication) concernant la responsabilité fondée sur la confiance. Les demandeurs étaient deux frères agriculteurs qui avaient contracté un important crédit en hypothéquant des parcelles de leur propriété afin de se lancer dans des projets immobiliers à l’étranger. Les demandeurs ont fait valoir la responsabilité de la banque qui octroie un crédit. Notre Haute Cour a d'abord rappelé les principes tels qu’ils ont été fixés jusqu'à[...]
Crédits Responsabilité

Garanties bancaires

Entrée en vigueur le 1er juillet 2010 des nouvelles Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD 2010)

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 29 janvier 2010
Le comité exécutif de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a adopté, le 3 décembre 2009, la version révisée des Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD 2010, publication CCI no. 758), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Ces nouvelles règles devraient être disponibles auprès de la CCI dès la mi-février 2010; leur traduction en dix langues est actuellement en cours. Les RUGD 2010 remplaceront donc, dès le 1er juillet 2010, les RUGD de 1992 (publication CCI[...]
Crédits Sûretés

Porte-fort et cautionnement

Critères de distinction entre ces deux instruments de garantie

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 2 novembre 2009
Le Tribunal fédéral devait trancher, dans un arrêt (4A_279/2009) rendu le 14 septembre 2009 non destiné à la publication, la question de savoir si des engagement de garantie, donnés par une personne physique, devaient être qualifiés de porte-fort (art. 111 CO) ou de cautionnement (art. 492 CO). Si la question est à ce point récurrente en droit suisse, c'est d'une part que selon la qualification donnée audit engagement, celui-ci peut être nul notamment s'il ne respecte pas les exigences de[...]
Crédits Sûretés

Cautionnement

Obligation du créancier d'adresser une sommation de paiement au débiteur avant de poursuivre la caution

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 9 septembre 2009
Le cautionnement est une institution qui retient fréquemment l'attention des tribunaux. Dans la plupart des cas, il s'agit de déterminer si l'engagement pris est un cautionnement ou un porte-fort, avec les conséquences éventuelles sur la validité de l'engagement que l'on sait. Hormis ce distinguo - souvent délicat -, le cautionnement est un instrument de garantie qui requiert, de la part de celui qui veut la mettre en œuvre, une attention particulière, car les règles édictées par le législateur à cet[...]
Crédits Sûretés

Nouvel arrêt du Tribunal fédéral

Image de profil par défaut Claude Laporte  — 24 février 2009
Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d’un arrêt du 20 novembre 2008 (4A_302/2008) qui lui a donné l’occasion de rappeler les règles d’interprétation en matière de contrats. Y., société de droit panaméen, d’une part, et B., prince séoudien, C., autre prince séoudien, et X., actionnaire majoritaire de T., société holding de droit français, agissant conjointement, d’autre part, ont conclu le 14 avril 1993 un contrat de vente (sale agreement), soumis au droit suisse et contenant une clause d’élection[...]
Crédits

Le Tribunal fédéral précise l’obligation de diligence de la banque émettrice

Image de profil par défaut Samuel Zemp  — 24 février 2009
Dans cet arrêt (4A_488/2008), rendu le 15 janvier 2009, le Tribunal fédéral était amené à juger, si la banque émettrice d’une lettre de crédit documentaire stand by avait violé son devoir de diligence, en procédant au remboursement de la banque confirmatrice suite au tirage du crédit par le bénéficiaire. Dans le cas présent, la lettre de crédit garantissait à l’égard du maître d’ouvrage (bénéficiaire) la bonne exécution d’un contrat d’entreprise par l’entrepreneur pour la réalisation d’un complexe d’élevage de poissons[...]
Ayant droit économique Crédits Sûretés

Réalisation des titres remis en gage par le client en cas de défaut de marge

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 3 septembre 2007
Dans un arrêt 4C.243/2006 du 10 juillet 2007, le Tribunal fédéral a examiné les obligations que doit respecter une banque qui a accordé un crédit lombard à un client et qui se voit confrontée à une baisse de la valeur des titres nantis. Dans le cas d'espèce, le client s'était engagé à compléter, en cas de baisse des marchés, les valeurs remises en gage, de manière à respecter en tout temps les marges convenues dans le contrat de crédit lombard.[...]
Crédits Responsabilité Sûretés

Entrée en vigueur le 1er juillet 2007 des RUU 600

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 26 février 2007
La Commission bancaire de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a adopté, le 25 octobre 2006, la version révisée des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, à savoir les RUU 600. Cette nouvelle version des RUU, qui est l'aboutissement de plus de trois ans de travaux, entrera en vigueur le 1er juillet 2007 ; elle remplacera les RUU 500, entrées en vigueur en 1993. Cette nouvelle version des RUU n'existe pour l'heure qu'en langue anglaise (la version "officielle"[...]
Crédits

Principe de la rigueur documentaire

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 16 janvier 2007
Le Tribunal fédéral a rendu, le 9 novembre 2006 (4C.393/2005), un arrêt dans lequel il avait à examiner le principe de la rigueur documentaire. Une société allemande avait conclu un contrat par lequel elle vendait des produits en acier à une autre société ; le paiement du prix de la marchandise devait intervenir par le biais d'un crédit documentaire confirmé par une banque dont le siège était à Zurich. Les documents présentés à la banque confirmatrice avaient été refusés au[...]
Crédits

Le tribunal fédéral sanctionne le comportement contradictoire de la banque émettrice

Image de profil par défaut Diana Ivosevic Woollcombe  — 12 décembre 2006
Dans son arrêt du 3 juillet 2006 qui vient d'être publié (ATF 132 III 620), le Tribunal fédéral s'est prononcé sur les conséquences de la disposition de documents par une banque qui les avait auparavant formellement refusés. Le litige opposait la banque émettrice d'un crédit documentaire irrévocable à la banque confirmatrice. Celle-ci, après avoir payé le bénéficiaire contre la remise des documents, a débité le compte de la banque émettrice tout en lui expédiant les documents. Une fois en possession[...]
Crédits

L'activité d'octroi de crédit tombe-t-elle sous le régime de la libre prestation de services ?

Image de profil par défaut Diana Ivosevic Woollcombe  — 30 octobre 2006
Une actualité du Centre d'études juridiques européennes rédigée par Simon Hirsbrunner et Simone Seidl et résumée ci-après, se penche sur le récent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-452/04, Fidium Finanz c. Bundesanstalt für Finanz-dienstleistungsaufsicht. L'arrêt revêt une grande importance pour les banques et les instituts de crédit suisses. Fidium Finanz, une société anonyme de St-Gall, proposait via Internet de petits crédits à des clients établis en Allemagne. Vu, toutefois, le défaut d'autorisation et[...]
Crédits Union Européenne

Utilisation de la dénomination „Sparkasse“ : désaccord entre la Commission européenne et l'Allemagne

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 8 août 2006
Fin juin la Commission a demandé formellement à l'Allemagne de modifier sa législation bancaire, en particulier l'art. 40 du Kreditwesengesetz (voir IP/06/870). Cette disposition réserve la dénomination « Sparkasse » aux établissements publics ou à ceux investis de tâches d'intérêt public. La Commission estime que l'interdiction faite aux banques privées d'utiliser la dénomination „Sparkasse“ enfreint les dispositions communautaires relatives à la liberté d'établissement et à la circulation des capitaux. En effet, une telle réglementation empêche l'acquisition desdits établissements par des[...]
Concurrence Crédits Union Européenne

Cautionnement pour un crédit en compte courant : nouvel arrêt du TF

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 9 février 2006
Dans un arrêt du 2 décembre 2005, le Tribunal fédéral s'est penché sur la libération de la caution qui s'est engagée pour une durée indéterminée (art. 511 CO). Le demandeur s'était porté caution pour un crédit en compte courant ouvert en faveur de la personne avec laquelle il formait une société en nom collectif. A la suite de la dissolution et liquidation de ladite société, la caution a envoyé à la banque une lettre demandant "... la radiation [du] cautionnement".[...]
Crédits Sûretés

Devoir d'information de la banque dispensatrice de crédit : nouvel arrêt du Tribunal fédéral

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 20 septembre 2005
Dans la ligne de sa jurisprudence désormais constante, rendue en matière de devoir d'information de la banque dans le cadre de contrats de prêt de consommation (voir notre précédente actualité no. 252 du 22 octobre 2004->art252]), le Tribunal fédéral a rendu un [arrêt le 4 août 2005 (4C.82/2005) dans lequel il était amené à examiner une situation dans laquelle la banque se trouvait dans une situation de conflit d'intérêts. Une fois n'est pas coutume, notre Haute Cour a admis la[...]
Conflits d'intérêts Crédits Responsabilité

Assujettissement des opérations de crédit à la LBA : l'Autorité de contrôle LBA met un projet de révision en consultation

Image de profil par défaut Webmaster  — 18 mai 2005
Le 25 avril 2005, l'Autorité de contrôle a mis en consultation un projet de révision de l'art. 4 de l'ordonnance de l'Autorité de contrôle concernant l'activité d'intermédiaire financier dans le secteur non bancaire exercée à titre professionnel (OAP-LBA), relatif aux critères d'assujettissement des opérations de crédit à la LBA. L'exigence du respect des obligations découlant de la LBA est subordonnée à l'entrée de l'activité considérée dans le champ d'application de cette loi. Ainsi, selon l'art. 2 LBA, la loi s'applique[...]
Blanchiment d'argent Crédits

Dénonciation d'un crédit en compte courant : le TF précise le cadre admissible de la composition des intérêts

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 26 octobre 2004
Dans un arrêt du 9 septembre 2004 (A. c. Banque X., 4C.131/2004, destiné à publication au recueil officiel), la Ière Cour civile du Tribunal fédéral apporte d'intéressantes précisions sur la composition des intérêts (i.e. l'anatocisme) et son admissibilité dans le cadre d'un crédit en compte courant dénoncé. Le contrat au coeur du litige liait A à la banque X depuis 1984. Il avait été résilié par la banque en juin 1992. Celle-ci réclamait CHF 250'000 plus intérêts à 7.25%[...]
Crédits

Devoir d'information de la banque dans le cadre de contrats de prêt de consommation

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 22 octobre 2004
Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2004 (4C.202/2004), le Tribunal fédéral a eu l'occasion de confirmer sa jurisprudence relative au devoir d'information de la banque dispensatrice de crédit (arrêt 4C.410/1997 du 23 juin 1998 consid. 3b et 3c, publié in SJ 1999 I 205). Deux clients qui avaient contracté différents prêts successifs auprès d'une banque cherchaient à rendre cette dernière responsable pour la violation d'une obligation d'information; plus précisément, les débiteurs reprochaient à la banque de ne pas les[...]
Crédits Responsabilité

Actualités suisses

Bâle II : consensus atteint et calendrier de mise en oeuvre

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 17 mai 2004
Les membres du Comité de Bâle ont résolu en mai 2004 leurs dernières divergences concernant le Nouvel accord de Bâle sur les fonds propres des banques ("Bâle II"), destiné à remplacer l'accord en vigueur ("Bâle I"). Le texte issu de ce consensus sera publié fin juin 2004. Rappelons que Bâle II instaure trois options distinctes (dites "approches") pour le calcul du risque de crédit. L'approche standardisée correspond pour l'essentiel à l'approche de Bâle I, à savoir l'application de coefficients de[...]
Crédits Fonds propres

Opérations hypothécaires : nouvelles directives de l'ASB

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 16 décembre 2003
Le 1er décembre 2003, l'Association suisse des banquiers (ASB; SwissBanking) a adopté des Directives concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier. Celles-ci sont destinées à remplacer les Directives sur la conclusion et l'estimation des crédits garantis par un gage immobilier: opérations hypothécaires directes et indirectes de l'ASB du 23 décembre 1993, en vigueur depuis le 1er janvier 1994 (v. BF 45-11). Les directives 2003 sont plus détaillées que celles de 1993. Elles visent à répondre[...]
Crédits Sûretés