Pranvera Këllezi
Pranvera Këllezi est avocate au barreau de Genève et membre de la Commission de la concurrence (Comco). Elle pratique le conseil et le contentieux en matière de droit des affaires et des contrats, fusions acquisitions, droit de la concurrence et droit bancaire. Avant de pratiquer le barreau à Genève au sein d’une étude suisse et ensuite de manière indépendante, elle a travaillé comme conseillère juridique en droit de la concurrence au sein d’une organisation faitière. Pranvera Këllezi est titulaire d’un doctorat en droit (2007, summa cum laude) et d’une licence en droit (2000) de l’Université de Genève et d’un LL.M. en droit européen (2004) du Collège d’Europe, Bruges.
Këllezi Legal ; T 022 810 82 47 ; www.kellezi-legal.ch
Droit de la concurrence : pas de prescription pour les actions en dommages-intérêts contre MasterCard en Grande-Bretagne
Pranvera Këllezi
— 15 février 2019
Les actions en dommages et intérêts portées par des détaillants américains et belges contre MasterCard ne sont pas prescrites et peuvent couvrir les dommages encourus pendant toute la durée de l’accord illicite constatée dans la décision de la Commission européenne. Les détaillants utilisent cette décision, qui portait sur la commission d’interchange dans l’ensemble de l’UE, pour réclamer la réparation du préjudice subi au niveau national ; en effet la commission d’interchange à ce niveau était calquée sur celle calculée sur le plan européen.
Concurrence Non classé Union Européenne
Droit de la concurrence : la Commission européenne inflige une amende de 570 millions d'euros à Mastercard
Pranvera Këllezi
— 23 janvier 2019
Les règles fixées par Mastercard obligeaient les banques acquéreuses à appliquer les commissions d’interchange du pays dans lequel le détaillant était établi : les détaillants ne pouvaient pas choisir des services moins coûteux. Cela a eu pour conséquence d’augmenter les prix tant pour les détaillants que pour les consommateurs et de limiter la concurrence transfrontière. Ces règles ont été considérées comme une violation de l’art. 101 TFUE.
Monnaie Non classé Trafic des paiements Union Européenne
Contrôle des concentrations
Calcul du nouveau critère lié à la valeur de la transaction par les autorités allemandes et autrichiennes de la concurrence
Pranvera Këllezi
— 21 août 2018
Concurrence
Contrôle des aides d’État : la Commission UE ouvre une enquête approfondie sur les exonérations fiscales accordées aux entreprises dans la zone franche de Madère.
Pranvera Këllezi
— 16 juillet 2018
La Commission examinera si la réduction du taux d’imposition sur les bénéfices, l’exonération des taxes municipales et locales et l’exonération des droits de mutation sont octroyées à des entreprises qui ont réellement exercé des activités et créé et maintenu des emplois à Madère.
Fiscalité Union Européenne
Aides d'État : la Commission européenne ouvre une enquête sur l'exemption fiscale britannique accordée aux multinationales
Pranvera Këllezi
— 27 octobre 2017
La Commission européenne examinera la loi britannique octroyant une exemption fiscale aux groupes internationaux pour les financements intra-groupe et les pratiques de transfert de bénéfices aux sociétés offshore. L’exemption aux mesures adoptées contre l’évasion fiscale pourrait être illicite.
Non classé
Droit de la concurrence
L’Allemagne et l’Autriche élargissent le champ du contrôle des concentrations
Pranvera Këllezi
— 28 juin 2017
Concurrence Finance numérique
State aid : How the EU rules apply to banks with a capital shortfall
Pranvera Këllezi
— 27 juin 2017
Cette note de la Commission européenne explique comment s’articulent les règles européennes sur le contrôle des aides d’Etat et celles régissant la résolution des établissements bancaires en cas de fonds propres insuffisants. La note comprend un schéma simple et utile.
Concurrence Fonds propres Non classé Union Européenne
Aides d’Etat et renflouement interne des banques
Confirmation des règles européennes concernant la répartition des charges entre actionnaires et détenteurs de titres subordonnés
Pranvera Këllezi
— 12 septembre 2016
Fonds propres Union Européenne
Notation des souverains par les agences de notation
Pranvera Këllezi
— 2 décembre 2013
Un rapport du European Securities and Markets Authority (ESMA) identifie des déficiences dans le processus de notation des souverains des trois plus grandes agences de notation Fitch Ratings, Moody’s Investors Service et Standard & Poor’s.