Skip to main content

Pranvera Këllezi

Pranvera Këllezi est avocate au barreau de Genève et membre de la Commission de la concurrence (Comco). Elle pratique le conseil et le contentieux en matière de droit des affaires et des contrats, fusions acquisitions, droit de la concurrence et droit bancaire. Avant de pratiquer le barreau à Genève au sein d’une étude suisse et ensuite de manière indépendante, elle a travaillé comme conseillère juridique en droit de la concurrence au sein d’une organisation faitière. Pranvera Këllezi est titulaire d’un doctorat en droit (2007, summa cum laude) et d’une licence en droit (2000) de l’Université de Genève et d’un LL.M. en droit européen (2004) du Collège d’Europe, Bruges.

Këllezi Legal ; T 022 810 82 47 ; www.kellezi-legal.ch

Droit de la concurrence : pas de prescription pour les actions en dommages-intérêts contre MasterCard en Grande-Bretagne

Les actions en dommages et intérêts portées par des détaillants américains et belges contre MasterCard ne sont pas prescrites et peuvent couvrir les dommages encourus pendant toute la durée de l’accord illicite constatée dans la décision de la Commission européenne. Les détaillants utilisent cette décision, qui portait sur la commission d’interchange dans l’ensemble de l’UE, pour réclamer la réparation du préjudice subi au niveau national ; en effet la commission d’interchange à ce niveau était calquée sur celle calculée sur le plan européen.

Droit de la concurrence : la Commission européenne inflige une amende de 570 millions d'euros à Mastercard

Les règles fixées par Mastercard obligeaient les banques acquéreuses à appliquer les commissions d’interchange du pays dans lequel le détaillant était établi : les détaillants ne pouvaient pas choisir des services moins coûteux. Cela a eu pour conséquence d’augmenter les prix tant pour les détaillants que pour les consommateurs et de limiter la concurrence transfrontière. Ces règles ont été considérées comme une violation de l’art. 101 TFUE.

Contrôle des aides d’État : la Commission UE ouvre une enquête approfondie sur les exonérations fiscales accordées aux entreprises dans la zone franche de Madère.

La Commission examinera si la réduction du taux d’imposition sur les bénéfices, l’exonération des taxes municipales et locales et l’exonération des droits de mutation sont octroyées à des entreprises qui ont réellement exercé des activités et créé et maintenu des emplois à Madère.