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Articles

Développements récents en matière de réglementation des FinTech

L’agenda du droit bancaire et financier au cours de l’année écoulée a été riche en évolutions relatives au phénomène des technologies financières ou FinTech. L’ensemble de ses branches ont été concernées, du droit privé au droit boursier en passant par lutte contre le blanchiment d’argent et la surveillance des banques. Certains modèles d’affaires spécifiques, tels que la technologie des registres distribués (TRD) ou le crowdfunding, ont particulièrement retenu l’attention des autorités. La présente contribution résume de manière systématique les nouveautés intervenues entre les mois de juin 2018 et juin 2019.

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Jusletter du 19 août 2019

Rétrocessions et gestion déloyale, ATF 144 IV 294. Commentaire

L’ATF 144 IV 294 rendu en été 2018 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral sonne probablement le glas d’une rémunération du gérant sous la forme de rétributions et rétrocessions versées par la banque dépositaire avec la bénédiction inconsciente du client. Dans ce cadre, il fait la part belle à l’obligation de reddition de compte du gérant, sous la forme d’un devoir de renseignement effectif et précis. De manière plus générale, cette jurisprudence interroge le rôle que doit se voir attribuer le droit pénal dans la bonne exécution des obligations civiles.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2019, vol. 91, n° 2, p. 238-245.

Médiation et arbitrage dans les services financiers (conseil en placement et gestion de fortune)

En 1993, un premier projet de recherche du CDBF pour examiner les conditions auxquelles une offre d’arbitrage en matière de gestion de fortune serait attrayante pour les clients autant que pour les prestataires de services financiers fut rapidement abandonné : pour les banques, proposer l’arbitrage signifiait renoncer à une protection efficace contre les prétentions de nombreux clients qui ne pouvaient pas se permettre de les faire valoir devant des tribunaux étatiques en raison du statut fiscal de leurs avoirs.
Vingt-cinq ans plus tard, dans un contexte d’échange automatique de renseignements en matière fiscale, quelles sont les perspectives de la médiation et de l’arbitrage comme modes de résolution des litiges relatifs aux services financiers – spécialement la gestion de fortune et le conseil en placement – que la place financière suisse offre toujours avec succès à une clientèle privée et institutionnelle suisse et étrangère ?
Cet article commence par un rapide tour d’horizon international de la situation. Il examine ensuite le développement de la médiation qui résultera de la mise en oeuvre de la loi sur les services financiers et s’achève par quelques réflexions sur l’arbitrage et les actions collectives dans ce domaine.

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In: Laurent Hirsch et Christophe Imhoos (éd.), Arbitrage, médiation et autres modes pour résoudre les conflits autrement. - Genève : Schulthess, 2018. - p. 395-404

Prospectus d'émission de valeurs mobilières : regards croisés sur le droit suisse et le droit de l'Union européenne

Le droit est une matière complexe. En droit financier, cette complexité réside dans la difficulté d’assurer simultanément la protection des investisseurs et celle des marchés en tant que tels. Le législateur en est conscient et propose régulièrement des réformes de simplification et d’harmonisation du droit. Pour améliorer la sécurité juridique, les réformes doivent prendre en compte l’interdépendance à l’échelle internationale des marchés financiers, ainsi que l’évolution de la société et des nouvelles technologies. Toutefois, ces objectifs sont parfois difficiles à mettre en pratique. La globalisation des marchés de capitaux exige que les droits nationaux deviennent de plus en plus harmonisés et similaires, mais cela entre en contradiction avec les intérêts nationaux en matière de compétitivité économique. Il en résulte des pressions politiques et des discussions sur la conformité d’un droit par rapport à un autre. S’agissant du prospectus, le P-LSFin et le règlement Prospectus de l’UE visent à fournir un cadre légal plus clair et plus uniforme, tout en favorisant la transparence sur les marchés de capitaux et la protection des investisseurs.

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Maîtrise universitaire en droit, Université de Genève, 2018

Masters of Compliance ? Monitore als Förderer der Unternehmens-Compliance

In criminal proceedings against corporations, in particular in the US, it is important whether the companies’ compliance organization is well designed and effectively implemented. In their settlements with corporations US prosecutors as well as supervisory authorities often request compliance improvements and the appointment of an independent monitor. The latter’s task is to accompany, promote and monitor the implementation of the compliance improvements. In various cases, US authorities also appointed monitors at European (including Swiss) corporations. This article gives examples, examines the US legal basis as well as the function and tasks of the appointed monitors and describes the advantages of monitorships from the point of view of the authorities. It describes the selection process and the attempts of third parties to access to working documents of monitors. For the corporations concerned, the monitoring processes are associated with high costs, which they can only limit but not avoid. With targeted measures, however, a corporation can at best avoid the appointment of a monitor. If this does not succeed, some fundamental points should be taken into account when facing a monitorship. In view of the Swiss blocking statutes the appointment of foreign monitors who become active in Switzerland requires a permit from a competent Swiss authority. Due to the increasing global spread of the instrument of the Deferred Prosecution Agreement, criminal authorities of other countries are also increasingly using monitors. In Switzerland, FINMA has been doing this as the financial market supervisory authority, whereby it elects, appoints and instructs its mandataries directly. An empirically verified statement about the effectiveness of monitorships is conceivable, if at all, at most through long-term studies but their effect already seems plausible today. With the increasing global use of monitors, the criminal authorities are entering the field of supervisory authorities, which speaks in favour of enhanced functional coordination among these authorities.

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GesKR : Gesellschafts- und Kapitalmarktrecht, 2018, n° 3, p. 301-321.

Automatischer Informationsaustausch : das Ende des steuerrechtlichen Bankgeheimnisses ?

Fundamental changes occurred in Swiss international tax law since 2009, directly  effecting and fundamentally limiting  the scope of traditional Swiss banking secrecy with regard to foreign clients and foreign tax authorities. The paper analyses what legally remains of traditional Swiss “tax banking secrecy”.  The conclusion is that there are still notable legal and practical restrictions regarding access of foreign tax authorities to Swiss bank accounts. However, these restrictions have been dramatically reduced in particular but not exclusively by Switzerland’s adoption of the automatic exchange of information under the US-FATCA and the OECD’s Common Reporting Standard. In contrast, the legal framework ruling Swiss bank secrecy regarding domestic tax authorities remained almost unchanged during the same period. The result is a major disconnect of Switzerland’s international and domestic tax banking secrecy. Along with the changes of Switzerland’s international tax law Swiss banks have fundamentally changed their approach with regard to the handling of undeclared client assets. To address and reduce their client tax risks, also required by the Swiss financial regulator FINMA, the banks have started and largely completed client tax compliance programs requiring their new and existing foreign clients to present plausible evidence to corroborate that their assets and generated returns are duly declared. At least some banks included their Swiss resident clients in such programs. The paper concludes, that in spite of all the changes ruling Swiss tax banking secrecy it is rather unlikely that the discussions around the scope will come to an end neither internationally nor domestically.

Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2018, vol. 90, n° 6, p. 667-683.

The role of credit rating agencies in sovereign debt markets

This article explores the evolving function performed by credit rating agencies (CRAs) in sovereign debt markets. The leading CRAs have recurrently been blamed for providing investors with inaccurate credit ratings. This study sheds light on the promise and perils of sovereign credit ratings in the light of the European sovereign debt crisis. Although this article shares concerns about poor rating performance and over-reliance on credit ratings, it questions the withdrawal of the regulatory use of credit ratings without their replacement with suitable alternatives.

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in: Ilias Bantekas and Cephas Lumina (eds), Sovereign debt and human rights. - Oxford: Oxford University Press, 2018. - p. 146-166

Propositions pour un trust suisse

Le 27 février 2017, le Conseil national a demandé au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’inscrire l’institution du trust dans le droit privé suisse et d’adapter les régimes fiscaux applicables. Dans ce contexte, cet article examine comment il convient d’insérer, dans l’ordre juridique suisse, une institution qui présente les principales caractéristiques des trusts. La solution proposée ne consiste pas à créer une nouvelle institution, mais à repenser, compléter et renforcer une institution connue depuis plus d’un siècle par nos tribunaux et par le législateur : la fiducie.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2018, vol. 90, n° 2, p. 99-112.

Le régime de responsabilité civile en matière d'émissions publiques de jetons digitaux (ICO)

Après une tentative de définition du phénomène de l’ICO (initial coin offering), cet article, par une analyse de droit international privé, montre la pertinence du droit suisse quant à la responsabilité des acteurs qui y procèdent et examine les avenues possibles permettant d’établir leur responsabilité.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2018, vol. 90, n° 1, p. 48-66.

Emission et négoce de jetons digitaux : les Initial Coin Offerings (ICO) face aux lois financières

Cet article est consacré aux Initial Coin Offerings (ICO) ou émissions publiques de jetons.  L’attrait d’un rattachement à la place digitale suisse est mis en évidence par rapport à la juridiction américaine dont l’application est redoutée par les promoteurs d’ICO, ainsi que par rapport à la juridiction chinoise.

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Expert Focus, 2017, no. 11, p. 880-884