Aller au contenu principal

Giulia Neri-Castracane

Giulia Neri-Castracane a fait ses études à l’Université de Genève, où elle a obtenu un baccalauréat en droit (2008), un certificat de droit transnational (2009) et une maîtrise universitaire bilingue avec l’Université de Bâle en droit économique (2010) ainsi qu’un doctorat en droit (« Les règles de gouvernance d’entreprise comme moyen de promotion de la responsabilité sociale de l’entreprise », 2016, summa cum laude ; prix Walther Hug et Joseph des Arts).

Entre 2015 et 2016, elle a été visiting scholar au sein de l’Université de Cambridge (LCIL), en Angleterre, au bénéfice d’une bourse du Fonds national suisse de la recherche (FNS).

Titulaire du brevet d’avocat depuis 2012, elle a pratiqué le barreau à Genève au sein d’une grande étude d’affaires pendant 10 ans. Elle a été membre de la Commission des droits de l’homme de l’Ordre des Avocats de Genève.

Professeure associée à l’Université de Genève depuis 2022, Giulia Neri-Castracane a préalablement été membre de la délégation de l’Université de Genève à la 2ème conférence Geneva-Harvard-Renmin-Sydney Law Faculty, Academic Fellow du Centre en philanthropie de l’Université de Genève, chargée de cours à l’Université de la Suisse italienne (USI) (2018-2020) et à l’Université de Genève (2018-2021), responsable du module 3 du DAS en philanthropie stratégique et opérationnelle de la GSEM et a été régulièrement invitée à l’Université de Fribourg. Elle a conçu et donné le premier cours consacré à la philanthropie à la Faculté de droit de l’Université de Genève.

Elle est membre du Conseil de discipline de l’Université de Genève, membre du comité de direction du Centre de droit bancaire et financier (CDBF), membre de la Commission de l’examen final des avocat-es du Canton de Genève et membre de la Commission de la recherche de la Faculté de droit. Elle est également professeure affiliée au Centre en philanthropie de l’Université de Genève.

Ses recherches et publications se concentrent sur le droit des sociétés, la gouvernance d’entreprise, le droit des personnes morales, la philanthropie, les entreprises sociales et/ou hybrides et le traitement juridique des questions de durabilité en droit des sociétés et des marchés bancaires et financiers.

Les enjeux de la CSRD pour les entreprises suisses

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui élargit considérablement le champ d’application des entreprises tenues de divulguer des informations en matière de durabilité, a un effet extraterritorial direct et indirect sur les entreprises suisses. La taille n’est pas le seul critère pertinent. Exercer une activité sur le marché de l’UE ou en lien avec des entreprises européennes peut avoir des conséquences (inattendues). Cet impact mondial va de pair avec des exigences de divulgation étendues et granulaires couvrant un spectre plus large de sujets liés à la durabilité, ce qui induit de nouveaux mécanismes de gouvernance d’entreprise. Cet article examine l’effet de la CSRD sur les entreprises suisses ainsi que les enjeux qui en découlent pour ces entreprises.

Consulter
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2023, vol. 95, no. 5, p. 587-602

Directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD)

Le Conseil de l’UE a adopté le projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Le Parlement doit voter en avril. Ce résultat est notamment le fruit du compromis suivant (i) des seuils d’application revus à la hausse, (ii) une réduction des activités de la chaîne de valeur ciblées, (iii) un renforcement des exigences procédurales pour agir en responsabilité, (iv) des plans de transition climatique comme obligations de moyens (et non de résultat) et (v) la suppression des art. 25 et 26.

Rejet de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises

Les représentants des États membres au sein du Coreper ont rejeté, le 28 février 2024, le texte de compromis sur la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD). Cette directive, destinée à faire respecter les droits de l’homme et de l’environnement par les entreprises tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement, aurait eu un effet extraterritorial aussi en Suisse. Son approbation avant les prochaines élections européennes de juin semble peu probable et son avenir compromis.

Révision du droit des fondations de famille

Le 27 février 2024, le Parlement a adopté la motion (22.4445) visant à renforcer la fondation de famille suisse en levant l’interdiction des fondations d’entretien de l’art. 335 CC. L’objectif est de faciliter la planification patrimoniale et successorale au sein des familles. Cette initiative propose une alternative à l’introduction d’un trust de droit suisse, abandonnée par le Conseil fédéral le 15 septembre dernier. Un projet de loi doit désormais être élaboré.

Accord sur la CSDDD

Le 14 décembre 2023, le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un « accord informel » sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité :

  • Le champ d’application de la directive et son effet extraterritorial sont clarifiés.
  • Le secteur financier est exclu pour le moment.
  • Des sanctions civiles et administratives seront à prévoir.

Les communiqués de presse du Conseil et du Parlement divergent sur certains points. Le texte définitif doit encore être adopté.

Projets législatifs

Informations non financières, matières premières et travail des enfants

Suite au rejet le 29 novembre 2020 de l'initiative populaire "Entreprises responsables- pour protéger l'être humain et l'environnement", le contre-projet indirect devrait, sauf référendum, modifier le droit comptable dès le 1er janvier 2022 avec une obligation de transparence sur les questions non financières (art. 964 bis à 964 quater CO) selon le modèle de la Directive 2014/95/UE et des obligations de diligence et transparence en matière de minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (art.[...]