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Arbitrage et médiation

D-51-01 Règles de procédure de l'Ombudsman des banques suisses
État le 1 Jan 2022 Ombudsman des banques suisses
D-51-03 Règlement d'organisation
État le 1 Jan 2022 Ombudsman des banques suisses
D-52-01 Règlement d'organisation de l'OFD
État le 1 Juil 2020 Organe de médiation des prestataires de services financiers
D-52-02 Règlement de procédure de l'OFD
État le 1 Juil 2020 Organe de médiation des prestataires de services financiers
D-52-03 Règlement de sanction et d'arbitrage de l'OFD
État le 1 Juil 2020 Organe de médiation des prestataires de services financiers
D-53-02 Lignes directrices pour la médiation
État le 24 Juin 2020 Finanzombudsstelle Schweiz
D-54-01 Règles de procédure
État le 24 Juin 2020 Ombud Finance Suisse
D-55-01 Médiation commerciale
État le 4 Août 2023 Financial Services Ombudsman
D-55-02 Affiliation
État le 16 Sep 2023 Financial Services Ombudsman
D-56-01 Rules of Mediation Procedure for Financial Services Disputes
État le 1 Juin 2021 Swiss Arbitration Centre Ltd
D-57-03 Code de déontologie du médiateur
État le 27 Juil 2020 Terraxis SA
D-59-01 Verfahrensordnung der Ombudsstelle gemäss Finanzdienstleistungsgesetz (FIDLEG, SR 950.1)
État le 1 Jan 2021 Liechtensteinische Schlichtungsstelle im Finanzdienstleistungsbereich

Arbitrage en matière bancaire

Portée d'une clause d'arbitrage

Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la portée d'une clause arbitrale contenue dans un contrat de mandat et convention de fiducie signé entre un client et son gérant lorsque les prétentions du premier ne découlent pas exclusivement du rapport contractuel soumis à l'arbitrage (arrêt du TF 4A_119/2012 du 6 août 2012, destiné à la publication). Notre haute Cour a ainsi eu l'occasion de (i) confirmer sa jurisprudence relative à l'examen de sa compétence par le juge étatique en présence d'une[...]

Droit boursier

Compétence du tribunal arbitral de la SIX

En date du 1er décembre 2010, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_533/2010 (destiné à la publication), qui amène une précision bienvenue s’agissant de la procédure de recours contre les décisions – dont, comme en l’espèce, les décisions de décotation – de la bourse SIX Swiss Exchange (SIX). Cette jurisprudence a pour objet la compétence du tribunal arbitral de la SIX dans une affaire opposant cette dernière à un actionnaire titulaire d’une participation de 3% dans le capital d’une[...]