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Droit à l’information

Droit des héritiers

Limitation du droit à l’information

Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt très didactique (arrêt 4A_522/2018 du 18 juillet 2019) qui présente les voies juridiques pouvant être empruntées par un héritier souhaitant accéder à des informations au sujet d'un compte bancaire détenu par le de cujus. Peu avant son décès, une titulaire de compte donne instruction à la banque de virer l'intégralité de ses avoirs à une tierce personne, sur un compte ouvert au sein de la même banque. La question litigieuse est de[...]

Gestion de fortune

D'un déficit d'information à un déficit de huit millions

Dans un arrêt du 25 mars 2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une banque qui s’était vue condamnée par l’instance cantonale zurichoise à rembourser près d’USD 8'000'000.- à un homme d’affaires russe (4A_449/2018). Alors que le Handelsgericht avait considéré que la relation bancaire était de l’execution only (HG150211-O), le Tribunal fédéral l’a qualifiée de gestion de fortune, en parvenant néanmoins au même résultat : la banque a violé son devoir d’information et doit ainsi rétablir la situation patrimoniale du[...]

Assistance administrative sans information préalable

La pratique de l'AFC confirmée par le Département fédéral des finances

Les personnes qui ne sont pas directement visées par une requête d’assistance administrative en matière fiscale peuvent-elles voir leurs informations transmises au fisc américain sans en être préalablement informées ? Le Département fédéral des finances (DFF) répond à cette question par l’affirmative (Décision du DFF du 20 septembre 2018). La pratique de l’AFC de ne pas informer les « tiers » de la transmission d’informations les concernant aux États-Unis est ainsi, pour l’instant, confirmée. Dans sa décision, le DFF a été amené à[...]

Accès aux données personnelles

La FINMA viole le droit d'être entendu

Lorsqu’une personne visée par une mesure d’entraide administrative internationale demande à la FINMA, dans une détermination, d’avoir accès à tous les documents la concernant en se référant à l’art. 8 LPD, elle invoque valablement son droit d'accès aux données personnelles prévu par la LPD. La FINMA doit ainsi se prononcer sur cette requête, à défaut de quoi elle viole le droit d’être entendu du requérant. Le Tribunal administratif fédéral a, pour cette raison, admis le recours d’une personne visée par une mesure[...]

Reddition de compte et preuve à futur

La Cour de justice ferme définitivement la porte à toute remise de documents bancaires par requête de preuve à futur

Dans un arrêt du 24 juin 2016 (ACJC/885/2016), la Cour de justice du Canton de Genève ferme définitivement la porte à toute remise de documents bancaires à un client sur la base d’une requête de preuve à futur en vue d’évaluer les chances de succès d’une éventuelle future action en responsabilité à l’encontre de la banque. Dans un arrêt antérieur rendu le 20 février 2015 (ACJC/185/2015), la Cour de justice avait laissé subsister la possibilité de requérir la remise de[...]

Responsabilité de la banque

Vers une concrétisation du devoir d'information de la banque ?

Dans un arrêt 4A_369/2015 du 25 avril 2016, le Tribunal fédéral (TF) examine la portée du devoir d'information de la banque dans le cadre d'une relation de conseil en placement. Si le TF confirme sa jurisprudence désormais bien établie en la matière (notamment ATF 133 III 97 = JdT 2008 I 84), il atteste également de l'importance que revêtent les informations concrètes dont dispose la banque dans l'appréciation de l'étendue de ce devoir. Cette affaire s'inscrit dans le cadre d'une[...]

Reddition de compte et preuve à futur

Le TF exclut les demandes en reddition de compte déguisées par voie de requête de preuve à futur

Dans un arrêt destiné à la publication du 16 décembre 2015 (4A_191/2015), le Tribunal fédéral (« TF ») a confirmé un arrêt de la Cour de justice de Genève du 22 février 2015 (ACJC/185/2015) qui rejetait une demande en production de documents requise par requête de preuve à futur, soit en procédure sommaire. Un client avait confié à une banque un mandat de gestion discrétionnaire. La banque a alors investi des avoirs dans deux fonds nourriciers dont la vocation exclusive était de[...]

Droit à l'information

Parcours du combattant pour les héritiers de l'ayant droit économique

Un récent arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 5A_434/2012 du 18 décembre 2012, non destiné à la publication) revient sur la situation d’un intermédiaire financier dans un litige successoral concernant une structure patrimoniale (deux sociétés offshores détenues par un trust). Deux héritiers contestaient les prélèvements faits sur les avoirs de la structure patrimoniale -dont le de cujus était l’ayant droit économique- au bénéfice de la compagne de ce dernier. Ils demandaient à ce que l’autorité compétente genevoise fasse porter à un inventaire[...]

Décès du titulaire du compte

Position de la banque en présence d'une procuration valable après le décès du représenté

Dans un arrêt 4A_305/2012 rendu le 6 février 2013, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la question de la position juridique de la banque face au titulaire d’une procuration valable après la mort du représenté. Cet arrêt, quelque peu surprenant dans un de ses considérants, vient rappeler la prudence dont les banques doivent faire preuve lorsque les intérêts d’héritiers sont en jeu. L’état de fait sous-jacent à l’affaire peut être résumé comme suit : une personne physique A[...]

Reddition de compte

Renforcement de la position du client face à sa banque

La place financière suisse ne s’est pas encore remise de l’émoi causé par la saga des rétrocessions et voilà que l’art. 400 CO fait à nouveau parler de lui, cette fois-ci sous l’angle de la reddition de compte. En effet, le Tribunal fédéral, dans son arrêt 4A_13/2012 destiné à la publication, vient d’ajouter une flèche supplémentaire à l’arc du client qui, en litige contre sa banque, cherche à obtenir des informations de cette dernière. Dans le cas qui nous occupe,[...]

Droit à l’information des héritiers

Tous les chemins ne mènent pas à Rome

Le 9 octobre dernier, dans son arrêt 4A_288/2012 destiné à la publication, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de la procédure applicable aux actions intentées par des héritiers désireux d’obtenir des informations sur les avoirs détenus directement ou indirectement par le de cujus. Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : X., originaire de Genève mais possédant les nationalités suisse, iranienne, dominicaine et britannique, est décédé à Genève en 2001, sans laisser de testament.[...]

Action en reddition de compte

Une nouvelle arme, la LPD ?

En date du 17 avril 2012 (arrêt 4A_688/2011, destiné à la publication), le Tribunal fédéral a examiné une requête en fourniture d'informations que des clients ont dirigée contre leur banque. Cette action présentait la particularité d'être fondée sur la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), et non pas sur l'article 400 CO, la disposition du droit du mandat généralement invoquée à l'appui d'une action en reddition de compte. Les faits à la base du litige sont classiques: deux[...]

Droit à l’information des héritiers

Suite et fin d'un "drame à l'italienne"

Le 22 mars dernier, dans son arrêt 4A_458/2011 destiné à la publication, le Tribunal fédéral a mis un point final, de façon inattendue, à une affaire ayant débuté en 2008 et sur laquelle il avait déjà eu à se prononcer une première fois en 2010. L’arrêt qui nous occupe fait en effet suite à l’arrêt 4A_421/2009 (ATF 136 III 461, cf. commentaire n° 701), où notre Haute Cour avait eu à se prononcer sur la requête d’une veuve qui cherchait[...]

Droit à l’information des héritiers

Variation sur un thème connu

En date du 26 juillet 2010, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt (arrêt 4A_421/2009, proposé à la publication) dans le cadre d’une affaire opposant une banque à une héritière désireuse d’obtenir des informations sur les avoirs détenus par le de cujus. Cette jurisprudence marque une nouvelle étape dans une longue série d’arrêts traitant des demandes de renseignements dirigées par des héritiers contre des établissements bancaires suisses afin d’obtenir des informations permettant de circonscrire le périmètre de la masse successorale[...]

Action en reddition de comptes dans un contexte successoral

Questions de for et de fond

Le Tribunal fédéral a rendu en date du 29 juillet 2009 un important arrêt (cause nº 4A_249/2009) qui apporte certaines clarifications s’agissant du for d’une action en reddition de comptes déposée dans un contexte successoral. Cette jurisprudence confirme et précise un arrêt du Tribunal fédéral du 18 décembre 2008, publié aux ATF 135 III 185. Ces deux arrêts ont pour toile de fond le cas classique d’héritiers, domiciliés hors de Suisse, qui entendent obtenir des informations sur les avoirs que[...]

Procuration bancaire

Droit du fondé de procuration aux renseignements en cas de révocation de la procuration

Le Tribunal fédéral devait trancher, dans un arrêt rendu le 8 mai 2009 (4A_457/2008) non destiné à la publication, la question de savoir dans quelle mesure une personne dont la procuration a été révoquée peut obtenir des renseignements de la banque sur des comptes bancaires. L'état de faits sous-jacent à cette affaire était le suivant: une personne physique (ci-après le Recourant) avait ouvert en 1990 un carnet d'épargne (N° 001) au nom de sa sœur. Il avait indiqué en être[...]

Pas de devoir d'information sur un risque notoire

Dans un arrêt du 31 octobre 2007 (4A_301/2007), le Tribunal fédéral analyse pour la première fois le devoir d'information de la banque sous l'angle des risques liés à une possible intervention de tiers dans la transmission d'ordres de paiement donnés par le client à sa banque. En juin 2004, une société cliente remplit un ordre de paiement à l'attention de sa banque auquel elle annexa un bulletin de versement. Cet ordre de paiement effectué conformément au nouveau formulaire de[...]

Devoir d'information en l'absence d'un mandat de gestion de fortune

Dans son arrêt du 2 avril 2007 (4C.385/2006, SJ 2007 I 499), le Tribunal fédéral se penche une nouvelle fois sur le devoir d'information et de mise en garde de la banque en l'absence de mandat de gestion confié par les clients. Ceux-ci étaient, en l'espèce, deux retraités (les époux Y), lui, carreleur de métier et elle, femme au foyer. Toutes leurs économies étaient déposées auprès de la banque Z. A, collaborateur de cet établissement, en assurait la gestion. Par[...]

Recommandations du CESR en matière de rétrocessions

L'article 19 (1) de la Directive 2004/39/CE sur les marchés d'instruments financiers (MiFID) prévoit que les entreprises d'investissement doivent agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle, qui serve au mieux les intérêts de leurs clients. L'art. 26 de la Directive d'exécution 2006/73/CE de la MiFID, précise les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent percevoir une rémunération (une commission ou un avantage non monétaire, « inducements ») d'un tiers ou la verser à un tiers. Le 29 mai 2007, à[...]

Devoir d'information de la banque

Le Tribunal fédéral a rendu le 21 février 2007 un arrêt (4C.205/2006) - dont on peut regretter qu'il ne soit pas destiné à la publication - dans lequel il avait à examiner la portée du devoir d'information de la banque en sa qualité de conseiller en placements et de banque dispensatrice de crédit, notamment à la lumière de l'art. 11 LBVM. Un client s'était vu proposer l'achat de parts d'un hedge fund par une banque suisse avec laquelle il n'était[...]