Information des investisseurs
Etat le 1 Mar 2015 Association suisse des banquiers, Association suisse Produits structurés
Etat le 1 Nov 2019 Association suisse des banquiers
Etat le 4 Juin 2020 Association suisse des banquiers
Droit des héritiers
Limitation du droit à l’information
Philipp Fischer — 1 octobre 2019
Héritiers Information des investisseurs Secret bancaire
Assistance internationale : l’AFC doit informer les tiers
Célian Hirsch — 10 septembre 2019
L’AFC transmettait aux États-Unis les noms de personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative en matière fiscale sans les en informer de manière préalable. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence avait dénoncé, sans succès, cette pratique auprès du DFF (cf. cdbf.ch/1034). Sur recours du Préposé, le TAF condamne la pratique de l’AFC dans un arrêt publié hier, lequel peut encore être attaqué devant le Tribunal fédéral.
Entraide internationale Information des investisseurs Non classé Protection des données
Gestion de fortune
D'un déficit d'information à un déficit de huit millions
Célian Hirsch — 29 avril 2019
Gestion de fortune Information des investisseurs Non classé
Le devoir d’information lors d’une fuite de données, avec un regard particulier sur les données bancaires
Célian Hirsch — 4 avril 2019
Information des investisseurs Protection des données Secret bancaire
Assistance administrative sans information préalable
La pratique de l'AFC confirmée par le Département fédéral des finances
Célian Hirsch — 4 décembre 2018
Entraide internationale Fiscalité Information des investisseurs Non classé Procédure
Accès aux données personnelles
La FINMA viole le droit d’être entendu
Célian Hirsch — 28 septembre 2018
FINMA Information des investisseurs Procédure Protection des données
Le TPF condamne un ancien directeur d’une banque zurichoise
Célian Hirsch — 10 août 2018
Le TPF constate que le General Counsel, qui était membre de la direction de la banque, a donné des fausses informations à la FINMA au sens de l’art. 45 LFINMA. Selon l’arrêt, il aurait notamment supprimé des données d’un tableau communiqué à la FINMA afin de dissimuler certains faits. Il écope ainsi d’une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 190.- avec sursis.