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Jurisprudence

Reddition de compte

Quel droit à l’information ?

Dans son arrêt 4A_599/2019, le Tribunal fédéral se penche sur une demande en reddition de compte d’un client contre sa banque après la survenance d’un litige relatif à un appel de marge. En novembre 2010, le client ouvre un compte auprès d’une banque suisse afin d’investir son patrimoine à l’aide d’opérations de change et par des ventes et achats d’options sur des devises et métaux précieux. Il reçoit un crédit de la banque et signe notamment un contrat de nantissement[...]

Commission de surveillance CDB

Publication de la jurisprudence du deuxième semestre 2020

La Commission de surveillance CDB a récemment publié le traditionnel aperçu de ses décisions pour le second semestre 2020. Après un exercice restreint dû au Covid-19 en début d’année, les activités de surveillance ont repris leur cours normal dès l’été 2020. Si aucun renversement notable de la jurisprudence n’est rapporté, quelques cas méritent comme toujours d’être signalés. En matière de procédure tout d’abord, l'art. 60 al. 1 CDB (procédure d’enquête) ne conditionne pas l’ouverture d’une enquête pour violation des obligations[...]

Ordres bancaires frauduleux

La communication par courriels reste risquée

Qui, de la banque ou des clients, doit supporter le dommage dû à l’exécution d’ordres provenant de hackers ? Peu après l’ATF 146 III 326 (cf. cdbf.ch/1150/), dans lequel le Tribunal fédéral a nié une faute grave d’une société de négoce, le Tribunal d’appello tessinois est confronté à la même problématique. Contrairement à la décision du Tribunal fédéral, il retient une faute grave de la banque, en soulignant le danger des communications par courriels (Arrêt 12.2019.148 du 18 septembre 2020). Deux[...]

Extradition vers les États-Unis

Le Tribunal fédéral précise la notion d’initié secondaire

Dans un arrêt 1C_196/2021 du 28 mai 2021 destiné à la publication, le Tribunal fédéral précise la notion d’initié secondaire au sens de l’art. 154 al. 3 LIMF dans le cadre d’une demande d’extradition. Le 5 janvier 2021, l’Office fédéral de la justice (OFJ) prononce l’extradition d’un individu A. (Recourant) vers les États-Unis. Il lui est reproché d’avoir commis des délits d’initiés à grande échelle de 2013 à 2017. En effet, A. et un complice auraient reçu, par un intermédiaire,[...]

Reddition de compte

Exigences qualitatives et quantitatives des conclusions

Dans son arrêt 4A_287/2020 du 24 mars 2021, le Tribunal fédéral se penche sur la question de l’exécution d’une décision de reddition de comptes, et y apporte trois cautèles : les conclusions à exécuter doivent être précises, possibles et couvertes par la décision au fond. Une société et une banque étaient liées par un ensemble de contrats bancaires, en particulier pour l’achat et la vente d’options ainsi que par un crédit lombard, qui a donné lieu à des appels de marge[...]

Garantie bancaire

Désignation imprécise du donneur d’ordre

Dans un arrêt 4A_223/2020 rendu le 30 octobre 2020 relatif à une garantie bancaire, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher sur les conséquences d’une désignation imprécise du donneur d’ordre dans la demande de paiement du bénéficiaire, et sur les conséquences du fait que la garantie désignait comme partie au contrat de base non pas le donneur d’ordre, mais une société sœur de celui-ci. Une garantie indépendante avait été émise par une banque basée en Autriche sur ordre[...]

Entraide pénale internationale

Des fonds confisqués et convoités

Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2020 (RR.2019.349+RR.2019.350+RR.2019.351), le Tribunal pénal fédéral (TPF) analyse les conditions auxquelles une banque, estimant avoir des droits sur quelques USD 37 millions déposés sur des comptes ouverts en ses livres, peut s’opposer à leur remise à un État étranger. Dans le cadre d’une procédure pénale menée notamment des chefs de délits boursiers, les États-Unis, par l’entremise du Department of Justice, ont adressé plusieurs demandes d’entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Suisse, dont[...]

Clause de réclamation

La contestation tardive d’opérations bancaires

À quelles conditions une clause de réclamation déploie ses effets ? Dans un arrêt du 1er décembre 2020, la Cour de justice genevoise se penche sur cette problématique à l’aune d’une affaire dans laquelle la cliente aurait tardé à contester des opérations prétendument effectuées sans instruction (ACJC 1747/2020, entré en force). La cliente, qui a étudié la finance et travaillé au sein d’une banque en Angleterre, ouvre un compte à Genève. Elle n’octroie aucun mandat de gestion de fortune ou de[...]

Nemo tenetur

Obligation de collaborer et droit de se taire

Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination permet-il de refuser de coopérer avec une autorité européenne de surveillance des marchés financiers ? Dans un arrêt du 2 février 2021 (C‑481/19), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penche sur cette problématique, en lien avec le Règlement n° 596/2014 relatif aux abus de marché. La Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob), commission italienne de surveillance de la bourse, inflige une sanction de EUR 50'000[...]

Blanchiment d'argent

Condamnation d’un compliance officer pour violation par négligence de l’obligation de communiquer

Dans un arrêt destiné à la publication du 11 janvier 2021, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé la condamnation du chef de l’unité compliance pour la Suisse romande d’une banque pour violation par négligence de l’obligation de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent (art. 37 al. 2 LBA), commise entre le 16 mai et le 6 juin 2011 (6B_786/2020). Tout d’abord condamnée par prononcé pénal du Département fédéral des finances (DFF), cette personne, que nous appellerons Arthur, avait ensuite été[...]

Preuve à futur

Éclaircir les faits avant un procès ?

Comment évaluer les chances de succès d’une action contre une société de gestion de fortune ? Un récent arrêt genevois ouvre la porte d’une expertise judiciaire grâce à la procédure de preuve à futur (Chambre civile de la Cour de justice du 14 décembre 2020 ACJC/1791/2020). Commençons avec un bref rappel juridique, avant de passer aux faits de cet arrêt. En vertu de l’art. 158 CPC, la procédure de preuve à futur permet au tribunal d’administrer des moyens de preuve[...]

Gestion de fortune

Une ratification forte de sens pour la stratégie d’investissement

Dans un arrêt du 14 janvier 2021 (4A_556/2019), le Tribunal fédéral examine la question de savoir si la ratification d’une évaluation de portefeuille par le client constitue une modification tacite du profil d’investissement. En novembre 2010, une société de droit panaméen donne un mandat de gestion à une banque suisse. Ils conviennent que la gestion se fera de manière conservatrice selon la formule préimprimée “Investment instructions for management mandates“. Cependant, suite à une baisse de performance, l’ayant droit économique (ADE)[...]

Blanchiment d'argent

La révision LBA joue (en vain ?) les prolongations

Le 15 décembre 2020, le Conseil national a décidé, presque à l’unanimité – 189 voix contre une –, de renvoyer la révision de la LBA en commission « avec mandat de procéder à une nouvelle discussion par article ». L’idée est de retravailler le projet de manière à ce qu’un compromis permettant de rassembler une majorité puisse être trouvé. Au vu de l’antagonisme et de la diversité des positions au sein de l’hémicycle, le défi s’annonce compliqué à relever. Depuis l’entrée en[...]

Assistance administrative internationale

L’AFC doit-elle informer d’office les anciens employés de banque ?

L’Administration fédérale des contributions (AFC) doit-elle informer d’office les personnes concernées mais non directement visées par une demande d’assistance administrative internationale ? Dans un arrêt du 1er décembre 2020, le Tribunal fédéral précise sa récente jurisprudence et retient que les personnes au bénéfice d’un jugement civil faisant interdiction à la banque de transmettre leurs données doivent être informées d’office par l’AFC de l’existence d’une procédure d’assistance administrative (2C_310/2020). Suite à la conclusion du programme américain, plusieurs personnes saisissent les tribunaux[...]

Contrats bancaires

L’absence de profil de risque sans conséquences ?

Lorsque le client et son gérant de fortune conviennent d’une stratégie de placement, le client peut-il a posteriori se plaindre du fait que son profil de risque a mal été établi ? Dans un arrêt du 23 octobre 2020, le Tribunal fédéral répond à cette question par la négative (4A_72/2020). En résumé, une cliente confie la gestion de ses avoirs à un gérant externe. Selon le mandat de gestion de fortune, le « profil d’investissement » vise un « rendement absolu ». Quelques années plus[...]

Enforcement

Les pouvoirs d’investigation des chargés d’enquête FINMA

Le 14 septembre 2020, la Cour de droit public du Tribunal fédéral a rendu deux arrêts (TF 2C_771/2019 et 2C_790/2019) dans le cadre desquels elle prononce deux interdictions d’exercer à l’encontre de membres du conseil d’administration d’une banque et négociant en valeurs mobilières en mains étrangères déclarée en faillite. Dans ces arrêts portant sur des faits similaires, le Tribunal fédéral apporte notamment des clarifications intéressantes d’une part, sur la qualification du contrat conclu entre la FINMA et ses chargés d’enquête[...]

Contrats bancaires

La restitution de la cédule hypothécaire reçue à titre de garantie

Refuser la restitution d’une cédule hypothécaire reçue à titre de garantie fiduciaire : oui, mais jusqu’à quel point ? En tout cas pas lorsque la créance garantie invoquée n’existe pas – ou plus –, a rappelé le Tribunal fédéral, au terme d’un raisonnement auquel une banque et son client ne semblaient pas forcément s’attendre (TF, du 12 mai 2020, 4A_559/2019). Dans le contexte de deux crédits hypothécaires tendant à l’acquisition de deux biens immobiliers distincts, la banque et son client sont liés par deux[...]

Virements bancaires

Fraude au président et banque négligente

Lorsqu’une société est victime d’une fraude au président (CEO fraud), peut-elle se retourner contre sa banque afin de récupérer le montant escroqué ? Oui, dans des circonstances particulières, affirme le Tribunal fédéral dans un arrêt du 6 août 2020 destiné à la publication (4A_178/2019, 4A_192/2019). Dans le cas d’espèce, la documentation contractuelle prévoit que la société est valablement représentée auprès de la banque par la signature collective de deux personnes autorisées, dont notamment le CEO et la comptable. Cette documentation ne[...]

Procédure pénale

Principe de la transparence et séquestre pénal

En matière de séquestre pénal de valeurs patrimoniales, les conditions d’application du principe de la transparence (« Durchgriff ») sont les mêmes qu’en droit civil (TF, 6B_993/2019 du 15 juin 2020). C. est condamné pour divers actes de gestion déloyale, dont la perception indue de rétrocessions (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP ; sur le même état de fait, voir TF, 6B_910/2019 du 15 juin 2020, commenté in Katia Villard, cdbf.ch/1149). Une créance compensatrice est prononcée contre lui à hauteur[...]

Échange automatique de renseignements

Quelles voies de droit pour s’opposer à l’échange ?

Dans le cadre de l’échange automatique de renseignements (EAR), auprès de quelle autorité un intéressé peut-il invoquer une mauvaise application du Common Reporting Standard (CRS) par une banque suisse, qui remettrait à tort des informations bancaires à l’Administration fédérale des contributions (AFC) ? Dans son arrêt A-88/2020 du 1er septembre 2020 (publié le 16 septembre 2020 et attaqué au Tribunal fédéral), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a abordé pour la première fois la question, éclairant les arcanes procéduraux en la[...]