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Jurisprudence

Nemo tenetur

Pas de contrainte lors de la production de documents bancaires

Le droit de ne pas s’auto-incriminer permet-il de ne pas produire des documents bancaires spécifiquement requis par une autorité administrative sous la menace d'une sanction pénale ? Non, répond la CourEDH à l’unanimité dans l’affaire De Legé du 4 octobre 2022, n° 58342/15. L’histoire commence avec un vol de données bancaires concernant des avoirs de résidents néerlandais déposés auprès d’une banque luxembourgeoise. Grâce à une procédure pénale, les autorités belges obtiennent ces données et les transmettent ensuite à l’autorité fiscale[...]

Assistance administrative en matière fiscale

Information par voie édictale de l’existence d’une procédure d’assistance

Lorsqu’une société étrangère titulaire d’un compte bancaire a élu domicile auprès d’un mandataire en Suisse dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative, l’Administration fédérale des contributions (AFC) peut-elle utiliser la voie édictale pour informer son ayant droit économique de l’existence de la procédure ? Le Tribunal fédéral a répondu positivement à cette question dans un arrêt du 8 novembre 2022 destiné à la publication (2C_772/2021 et 2C_773/2021). Les références des comptes bancaires de la société en question figuraient sur la[...]

Responsabilité de la banque

L’art. 305bis CP comme norme de protection (en droit civil), des précisions bienvenues du Tribunal fédéral

Dans quelle mesure une banque peut-elle être responsable du comportement frauduleux d'un pseudo-gérant de fortune indépendant à l'égard des clients de ce dernier lorsqu'ils n'ont aucun lien contractuel avec la banque (TF 4A_603/2020 du 16 novembre 2022)? En 1999, un intermédiaire financier ouvre un compte à son nom auprès d'une banque suisse. Il ouvre ensuite un compte au nom de sa société, en 2004. Il déclare être l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales déposées. Les comptes seraient destinés uniquement à[...]

Blanchiment d’argent

Trop de publicité porte atteinte à la vie privée

Comment concilier la lutte contre le blanchiment d’argent et le principe de transparence, d’une part, et le droit à la sphère privée et à la protection des données, d’autre part ? Le législateur européen n’a pas su trouver le bon équilibre en permettant à toute personne d’avoir accès au registre des bénéficiaires effectifs de sociétés, selon l’arrêt C‑37/20 et C‑601/20 du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En mai 2018, le législateur européen adopte sa[...]

Blanchiment d’argent

Obtention frauduleuse d’un crédit COVID

L’obtention frauduleuse d’un crédit COVID peut-elle entraîner des conséquences pénales et, le cas échéant, lesquelles ? Dans l’arrêt 6B_295/2022, le Tribunal fédéral confirme la condamnation du chef de blanchiment d’argent d’un entrepreneur un peu trop gourmand. Cet arrêt permet également d’évoquer les autres infractions pénales susceptibles d’entrer en considération. Rapide (re)mise en contexte avant d’aborder l’arrêt qui nous intéresse : en mars 2020, la pandémie COVID-19 frappe de plein fouet. Pour venir en aide aux entreprises touchées par cette crise, le[...]

Transactions non autorisées

Quelle action contre la banque ?

Si la banque exécute des transactions non autorisées, le client doit-il déposer une demande en exécution ou en dommages-intérêts ? Cela dépend si la fraude est interne ou externe, dixit le Tribunal fédéral dans l’arrêt 4A_407/2021 destiné à la publication. L’état de fait peut être simplifié de la sorte : un chargé de relation, responsable du desk turc d’une banque, procède à des transactions (opérations Forex, investissements, virements …) sur les comptes de plusieurs clients, sans avoir reçu d’ordres au préalable. Afin[...]

Ordres bancaires frauduleux

Comparer, une prudence élémentaire ?

Ne pas comparer l’ordre reçu par courriel avec celui reçu par la poste ? Une faute grave, selon l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_425/2021. Suite au décès d’un client, une banque suisse exige des héritiers que les instructions concernant le compte bancaire lui soient communiquées par courrier postal afin de bénéficier de la signature de tous les héritiers. En pratique, le gestionnaire du compte échange régulièrement par téléphone avec le fils du de cujus. Ce dernier lui indique notamment que les héritiers[...]

Concurrence déloyale

La promotion de formations au trading en ligne de cryptoactifs

Qu’est-ce que Kim Kardashian, Nabilla et le Tribunal fédéral pourraient avoir en commun ? Pas grand-chose a priori. Cependant, la promotion de formations au trading en ligne et de cryptoactifs concerne les trois. Les deux premières ont été condamnées à des amendes, l’une pour avoir fait la promotion d’un site internet offrant des formations au trading en ligne, l’autre pour la promotion d’un cryptoactif. Toutes deux n’ont pas informé leurs abonnés qu’elles étaient rémunérées pour leur publication par les entreprises en[...]

Rétrocessions et execution only

A défaut d’un Big Bang, des précisions utiles

Le Tribunal fédéral a rendu son arrêt (TF 4A_601/2021 du 8 septembre 2022) dans une affaire suivie avec une certaine fébrilité par les praticiens, sans toutefois apporter une réponse jurisprudentielle fédérale à la question de savoir si les rétrocessions perçues dans le cadre d'un rapport d'execution only sont soumises (ou non) au devoir de restitution. Le suspense était à son comble, vu que le Tribunal fédéral avait l'occasion de se pencher, pour la première fois à notre connaissance, sur la[...]

Action civile adhésive à la procédure pénale

Exclusion des prétentions contractuelles et interruption de la prescription

La fin de l’été a été marquée par deux arrêts du Tribunal fédéral destinés à publication concernant les prétentions civiles par adhésion à la procédure pénale (6B_1310/2021, résumé in Lawinside.ch/1231 et 4A_417/2021, commenté in Lawinside.ch/1232). Ces jurisprudences présentent une importance pratique en matière de litiges bancaires, où se pose régulièrement la question du choix de la procédure à entamer par les clients pour faire valoir leurs prétentions civiles contre une banque et ses employés. La Cour de droit pénal a[...]

Licenciement d’un cadre supérieur

À qui la faute ?

D’un côté, le chef du desk US qui incite son employé, cadre supérieur, à prospecter des clients américains, malgré des règles internes contraires. De l’autre, ce cadre qui est formé et informé des risques liés aux US Person, mais qui continue de voyager aux États-Unis afin de rencontrer de potentiels clients. À la suite d’une procédure d’instruction de près de quatre ans, qui a porté sur des milliers d’allégués avec l’audition de près de quarante témoins, le Tribunal fédéral soupèse[...]

Placements collectifs de capitaux

Une clarification (bienvenue) de l’obligation d’annonce des participations

Le Tribunal fédéral a récemment clarifié les modalités d’application des normes sur la publicité des participations aux placements collectifs de capitaux (art. 120 ss. LIMF) dans un arrêt 2C_546/2020 du 18 août 2022 destiné à la publication. Il a notamment retenu que la société mère d’un groupe composé de placements collectifs de capitaux devait annoncer les participations de ces dernières de manière consolidée. En cause dans cette affaire, deux sociétés actives dans les services financiers sises à l’étranger. La première[...]

Blanchiment d’argent

Un acte illicite ouvrant la voie au séquestre LP ?

Le lésé d’un acte de blanchiment commis par un débiteur étranger peut-il requérir le séquestre LP de valeurs patrimoniales situées en Suisse ? Dans l’arrêt 5A_709/2018 destiné à publication, le Tribunal fédéral examine la condition du lien suffisant de la créance avec la Suisse en tant que condition de recevabilité du séquestre selon l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP. Dans le cadre d’une procédure pénale en Italie, Marc est accusé d’abus de confiance (appropriazione indebita) pour avoir détourné plus d’EUR[...]

Devoir d’information des tiers

Le Tribunal fédéral donne (encore) raison à l’AFC

L’Administration fédérale des contributions (AFC) doit-elle informer d’office les personnes concernées, mais non directement visées par une demande d’assistance administrative internationale (les « tiers ») ? Vous avez peut-être une impression de « déjà vu » en lisant cette question. À raison. Le devoir de l’AFC d'informer les tiers a déjà fait l’objet de plusieurs décisions, commentées sur ce site (cf. not. ATF 143  II 506 commenté in cdbf.ch/982/ et 2C_310/2020 commenté in cdbf.ch/1169/). Avec l’arrêt 2C_825/2019, destiné à la publication (ATF 148 II 349), le Tribunal fédéral tranche la[...]

Faillite bancaire

L’intention dolosive et son caractère reconnaissable

Dans un arrêt 5A_13/2022, le Tribunal fédéral examine si le bénéficiaire de créances revendiquées - dans le cadre d’une faillite bancaire - aurait pu ou dû reconnaître l’intention dolosive de la banque en application de l’art. 288 LP. Anne est cliente de la Banque Privée Espírito Santo (Suisse) SA sise dans le canton de Vaud. Cet établissement fait partie du groupe Espírito Santo, dont la famille d’Anne est une des familles fondatrices. Dans le courant de l’année 2014, une société[...]

Droit d’accès

L’art. 8 LPD voit ses limites confirmées

En 2012, l’art. 8 de la loi sur la protection des données (LPD), qui permet d’avoir accès à ses données personnelles, était vu comme une potentielle « nouvelle arme » pour le client désirant obtenir des informations de sa banque (Fischer in cdbf.ch/821/). En 2020 et 2021, le Tribunal fédéral limitait expressément ce droit d’accès. Dans l’arrêt commenté ici, la Cour de justice genevoise confirme les limites de l’art. 8 LPD, alors qu’une cliente tentait de s’en servir afin d’avoir[...]

Responsabilité de la banque

Trading électronique sur forex avec effet de levier

Le Tribunal fédéral a confirmé dans un arrêt du 21 avril 2022 (4A_412/2021) un jugement rendu par le Tribunal cantonal du canton de Vaud qui déboute un client de son action contre une banque concernant des transactions forex avec un effet de levier très élevé (1:100) ayant causé des pertes suite à l’abandon du taux plancher CHF/EUR le 15 janvier 2015. Le litige s'articule principalement autour des quatre axes suivants.     I. La qualification de la relation contractuelle Le client[...]

Appel de marge

Res iudicata d’un premier jugement et l’action partielle en dommages-intérêts ultérieure

Dans un arrêt 4A_525/2021 destiné à publication, le Tribunal fédéral précise l’étendue de l’autorité de la chose jugée d’un premier jugement dans le cadre d’un second procès portant sur une action partielle en dommages-intérêts intentée par une cliente à l’encontre de sa banque. À la suite de turbulences sur les marchés financiers en 2018, les positions en devises détenues par une société auprès d’une banque suisse connaissent d’importantes fluctuations de valeur, ce qui entraîne une couverture insuffisante du compte. Le[...]

Vol de données bancaires et blanchiment d’argent

Condamnation d’un ex-employé de banque

Dans un arrêt 6B_45/2021 du 27 avril 2022, le Tribunal fédéral confirme la condamnation (prononcée par défaut) d’un ex-employé de banque – que nous appellerons Albert – pour services de renseignements économiques (art. 273 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP). En résumé, il était reproché à Albert d’avoir, entre 2005 et 2012, collecté et volé des données clients avant de les vendre aux autorités allemandes en été 2012. Il a ensuite, en août 2012, ouvert un compte dans une[...]

Reddition de compte

L’acte II du droit à l’information

Quelles informations une cliente peut-elle recevoir de sa banque dans un litige relatif à un appel de marge ? Le Tribunal fédéral s’était récemment penché sur cette question dans l’arrêt 4A_599/2019 (commenté in cdbf.ch/1190/). Il se retrouve désormais confronté à nouveau à cette question dans l’arrêt 4A_436/2020, arrêt qui concerne le même complexe de faits. En octobre 2012, une société libanaise ouvre un compte auprès d’une banque suisse. La cliente investit dans des options et produits structurés « maison » OTC conçus et[...]