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Jurisprudence

Criminalité économique

Les scellés sont levés sur un rapport de la FINMA

Dans le cadre de son instruction contre une banque, le Ministère public peut utiliser un rapport de la FINMA effectué lors d’une procédure d’enforcement contre l’établissement financier. Le Tribunal fédéral rejette ainsi le recours de la banque qui, dans le cadre d’une procédure de mise sous scellés, s’opposait à la levée de ceux-ci sur le document du régulateur (TF, 1B_59/2020 du 19 juin 2020, non destiné à la publication). Pour mémoire, une telle procédure vise à soustraire à la connaissance[...]

Réparation du dommage

Blanchiment d’argent et prétentions civiles 

Le Tribunal fédéral a précisé comment devait être établi le dommage dont la réparation peut être demandée à la personne coupable de blanchiment (6B_1202/2019, destiné à publication). Ce dommage est-il limité à ce que la victime ne parviendrait pas à récupérer des auteurs de l’infraction principale, ou s’étend-il à la totalité des montants blanchis ? Une société de production d’électricité suisse est victime d’une escroquerie pour un peu plus de CHF 5'000'000.-, commise par un employé de concert avec un fournisseur informatique,[...]

Assistance administrative en matière fiscale

La banque n’a pas qualité pour recourir

Dans l’arrêt 2C_417/2019 du 13 juillet 2020, le Tribunal fédéral tranche une question juridique controversée en assistance administrative en matière fiscale. Il a dû déterminer si et à quelles conditions une banque, agissant en tant que détenteur de renseignements, peut se voir reconnaître la qualité de partie à une procédure d’assistance administrative visant l’un de ses clients. Les faits sont, en substance, les suivants. La Direction Générale des Finances Publiques française (DGFP) a envoyé quatre demandes d’assistance administrative à l’Administration[...]

Adresse de messagerie piratée 

Le défaut de légitimation doit sauter aux yeux

Lorsqu’un client se fait pirater son adresse e-mail, qui de la banque ou du client doit supporter le dommage résultant des transactions frauduleuses ? Dans son arrêt 4A_9/2020 (destiné à la publication), le Tribunal fédéral nous rappelle la méthode à suivre afin de trancher cette question et précise quel degré de négligence constitue une faute grave lors de l’examen d’ordres bancaires transmis par e-mail. Un homme d’affaires retraité dépose en 2014 environ EUR 850'000.- auprès d’une société de négoce en valeurs[...]

Gestion déloyale

Le président du conseil d’administration ne peut pas fermer les yeux

Le président du conseil d’administration qui laisse l’un des administrateurs de la société mettre sur pied un système de Ponzi au préjudice des clients de celle-ci est reconnu coupable de gestion déloyale (TF, 6B_910/2019 du 15 juin 2020, non destiné à la publication). La Cour cantonale avait acquitté celui que nous appellerons Albert sur ce point – ce dernier ayant par ailleurs été condamné sur d’autres, notamment en lien avec la perception de rétrocessions – estimant que ses manquements relevaient[...]

Procédure civile

L’authenticité des contrats bancaires

Le Tribunal fédéral a confirmé dans un arrêt du 15 juin 2020 (4A_540/2019) un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Zurich (HG170109-O) qui déboute un client qui se prétendait victime d’une fraude commise par le biais d’un prêt accordé à une société E, cliente de la même banque que le client. Le 7 janvier 2008, le client ouvre un compte personnel auprès de la banque et un compte lié à une police d’assurance-vie. Le client transfère de son[...]

Droit d'accès

Quel caviardage pour un rapport bancaire ?

Un client, dont le compte bancaire se retrouve gelé, peut-il avoir accès à l’intégralité d’un rapport le concernant établi par un enquêteur externe sur mandat de la banque ? Dans un arrêt du 29 août 2019, la Cour de justice du canton de Genève s’est penchée pour la seconde fois dans la même affaire sur cette problématique (ACJC/1252/2019). En 2011, une banque suisse bloque les comptes appartenant à un client de nationalité syrienne. En effet, une personne avec un nom très[...]

Surveillance bancaire

Pas d’anonymisation des sanctions de la BCE

Dans un arrêt du 8 juillet 2020, le Tribunal de l’UE s’est prononcé sur la légalité d’une décision de la Banque centrale européenne (BCE). Selon la BCE, un établissement de crédit avait procédé à un rachat de fonds propres sans en demander préalablement l’autorisation auprès de l’autorité compétente. Le Tribunal de l’UE a ainsi examiné la délicate question de la proportionnalité de l’imposition d’une sanction pécuniaire ainsi que de sa publication, sans anonymisation, sur le site de la BCE. En[...]

Rétrocessions

Étendue du devoir d’information permettant de fonder une renonciation au droit à la restitution

Le Tribunal fédéral a récemment rendu un nouvel arrêt en matière de rétrocessions (4A_355/2019 du 13 mai 2020). La situation factuelle peut être résumée comme suit. Deux époux ont confié à un gestionnaire de fortune un mandat de gestion discrétionnaire sur leurs avoirs. Ce mandat prévoyait que les époux renoncent à la restitution des rétrocessions perçues par la société de gestion. Dans ce contexte, une notice d'information précisait notamment ce qui suit: "[La] rémunération sur la masse détenue en fonds[...]

Violation du secret bancaire

L’avocat peut-il produire un document soumis au secret ?

L’avocat qui produit un document couvert par le secret bancaire dans le cadre d’une procédure civile pour le compte de l’un de ses clients est susceptible de commettre une infraction pénale (art. 47 al. 1 let. c LB), si la production de la pièce n’est pas nécessaire à la défense des intérêts de son mandant. Le Tribunal fédéral l’a récemment affirmé dans un arrêt 6B_247/2019 du 22 juin 2020 (non destiné à la publication, composition à cinq juges). Un litige[...]

Contrats bancaires

Banque restante et preuve de détournement de fonds

Alors que le tribunal zurichois avait rejeté l’action contre la banque d’un client victime de détournement de fonds, le Tribunal fédéral autorise le client à apporter certains éléments de preuve à l’appui de son action (4A_386/2019). Un client russe allègue que son conseiller et employé de sa banque suisse aurait détourné environ EUR 2.8 mios de son compte auprès de cette banque. L’employé, qui avait également détourné des montants au détriment d’autres clients, est condamné pénalement à Genève pour abus[...]

Conseil en placement

Investisseur mal informé : quel dommage ?

Comment le client peut-il et doit-il prouver son dommage lorsque la banque viole son devoir d’information dans une relation de conseil en placement ? Un récent arrêt du Tribunal fédéral, rendu à cinq juges, donne aux praticiens quelques éléments de réponses (4A_297/2019 du 29 mai 2020). Une banque suisse conseille à une société allemande d’investir dans un fonds qui pratique de l’arbitrage de dividendes (CumEx). Elle lui promet un profit maximum de 12%. En particulier, l’employé de la banque affirme dans[...]

FINMA

Légalité et conditions de la condamnation aux frais lors du classement d’une procédure d’enforcement

Le 4 mai 2020, le Tribunal fédéral, saisi de recours en matière de droit public, a rendu deux arrêts (TF 2C_839/2019 et 2C_959/2019) qui précisent sa jurisprudence sur la légalité et les règles applicables en matière d’attribution et de fixation des émoluments auprès de la FINMA. Ces arrêts traitent en particulier des frais dus par celui qui a provoqué l’ouverture d’une procédure de surveillance ayant finalement fait l’objet d’une décision de classement conformément à l’art. 5 al. 1 let. b[...]

Fiscalité

Fonds de placement et profits offshore

Par arrêt du 20 décembre 2019, le Tribunal fédéral a confirmé le redressement fiscal infligé en 2013 par l’Administration fiscale cantonale genevoise à une banque suisse (arrêt du TF 2C_1073/2018, 2C_1089/2018 du 20 décembre 2019), rappelant ainsi que les promoteurs de fonds de placement s’exposent à des risques fiscaux non négligeables. En 1999, la banque constitue à Guernesey une société filiale, fournissant des véhicules de placements collectifs à des investisseurs, dirigeant plusieurs fonds en échange de commissions de gestion (CG)[...]

Abus du pouvoir de représentation

Le Tribunal fédéral ne croit pas à la bonne foi de la banque

Le Tribunal fédéral a récemment mis en ligne les considérants de sa décision du 10 décembre 2019 dans la cause 4A_504/2018. L’arrêt est destiné à la publication. Cette affaire opposait une cliente fortunée à l’une des deux grandes banques de la place financière suisse. Devant un problème délicat, la cliente a convaincu une courte majorité de juges (3-2) d’admettre son recours. Nul doute que cet arrêt sera amplement commenté, car, outre son importance pratique, il donne prise à de multiples[...]

Enquêtes internes

Vers une exploitabilité en procédure pénale des auditions des collaborateurs

L’arrêt du Tribunal fédéral 6B_49/2020 du 26 mai 2020 (non destiné à la publication) a été rendu dans le domaine médical et non dans le contexte des marchés financiers. Mais l’une des problématiques abordée dans cette décision porte sur une question d’actualité pour le monde bancaire : les déclarations à charge effectuées par le collaborateur d’une entreprise dans le cadre d’enquêtes internes en lien avec d’éventuels manquements à la compliance au sein de l’établissement sont-elles exploitables dans la procédure pénale[...]

Responsabilité de la société de gestion de fortune

Les ordres bancaires falsifiés par un organe

Dans son arrêt 4A_613/2018 du 17 janvier 2020, le Tribunal fédéral adopte une définition large de l’organe d’une société et de la responsabilité de celle-ci, lorsque l'organe transmet des ordres falsifiés. Le fait qu'il n’ait pas respecté la procédure interne ou n’ait pas utilisé le papier à en-tête de la société ne suffit pas pour éviter une imputation sous l’angle de l’art. 722 CO. À la base de cet arrêt se trouvent quatre parties : la cliente A., la société de[...]

Contrats bancaires

Une reddition de compte incomplète ?

Quels renseignements relatifs à un mandat de gestion de fortune doivent être transmis aux clients en application de l’art. 400 CO ? Sur recours d’une cliente insatisfaite de la documentation reçue de sa banque, le Tribunal fédéral condamne la banque à la remise d’informations supplémentaires (4A_353/2019 du 25 mars 2020). En 1999, une cliente ouvre un compte bancaire et confie à la banque un mandat de gestion de fortune avec une orientation « défensive ». Elle autorise néanmoins sa banque à investir[...]

Services de paiement

Swisscom, un intermédiaire financier inattendu

Le Tribunal fédéral s'est récemment prononcé sur l'interprétation de la notion de "service dans le domaine du trafic des paiements" au sens de la LBA (2C_488/2018 du 12 mars 2020). La situation factuelle peut être résumée comme suit. Swisscom propose des Mobile Value Added Services ("MVAS") permettant à ses clients de payer un service en envoyant un SMS à un numéro spécifique. Dans la décision en cause, le paiement visé était le supplément de CHF 5 pour des trajets de[...]

Union européenne

L’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande relatif à l’action de la BCE

L’arrêt historique de la Cour constitutionnelle allemande (Bunderverfassungsgericht ou BVerfG) du 5 mai 2020 censurant l’action de la Banque centrale européenne (BCE) et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déjà fait couler beaucoup d’encre (voire a fait tomber l’encrier tout entier). Paradoxalement, peu d’attention a été accordée à son raisonnement juridique et, en particulier, aux arguments soulevés par le BVerfG pour déclarer les décisions de ces deux autorités non seulement illégales, mais ultra vires – soit en[...]