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Internationale Sanktionen

B-03-15 FINMA-Mitteilung 15 (2010) FINMA-Mitteilung 15: Risiken bei Geschäftsbeziehungen mit Iran
Stand am 18 Okt 2010 FINMA

Cyberattaque

L’assureur doit payer

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 23 Oktober 2023
Comment un assureur peut-il s’opposer à devoir dédommager une société cotée d’un dommage estimé à près d’un million suite à une cyberattaque réussie ? En invoquant que le paiement contreviendrait aux sanctions américaines, car la cyberattaque serait l’œuvre de pirates russes sous sanctions. Le Handelsgericht de Zurich, puis le Tribunal fédéral n’ont néanmoins pas été convaincus par cette argumentation (4A_206/2023). En juillet 2020, une société cotée au NYSE est victime d’une attaque par le rançongiciel Wasted-Locker, lequel chiffre notamment ses données[...]
Versicherungen Haftung Internationale Sanktionen

Services de paiement

Viktor Vekselberg contre PostFinance

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 3 März 2022
À la suite des sanctions américaines contre la Russie pour son annexion de la Crimée, le Tribunal fédéral examine, dans son arrêt 4A_84/2021, l’étendue des motifs justifiant un refus des services de paiement relevant du service universel de la Poste. En avril 2018, Viktor Vekselberg, citoyen russe et résident suisse, est inscrit sur la liste des Specially Designated National and Blocked Person (SDN) par l’US Office of Foreign Assets Control (OFAC) dans le cadre des sanctions contre la Russie. Ces[...]
Internationale Sanktionen Zahlungsverkehr

Sanctions internationales

Refus d’exécuter une instruction d’un client

Sébastien Pittet Sébastien Pittet  — 3 Dezember 2021
Dans un arrêt du 6 août 2021 (4A_659/2020), le Tribunal fédéral a précisé les cas dans lesquels une banque peut se prévaloir de sanctions internationales non reconnues en Suisse pour refuser d'exécuter une instruction d'un client. Le 6 août 2013, une société panaméenne ouvre un compte bancaire auprès d'une banque suisse. Au bout de la chaîne de détention de la société se trouve M. Viktor Vekselberg, qui contrôle indirectement la société. Par ailleurs, la société indique que M. Viktor Vekselberg est[...]
Compliance Internationale Sanktionen

Droit d'accès

Quel caviardage pour un rapport bancaire ?

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 2 August 2020
Un client, dont le compte bancaire se retrouve gelé, peut-il avoir accès à l’intégralité d’un rapport le concernant établi par un enquêteur externe sur mandat de la banque ? Dans un arrêt du 29 août 2019, la Cour de justice du canton de Genève s’est penchée pour la seconde fois dans la même affaire sur cette problématique (ACJC/1252/2019). En 2011, une banque suisse bloque les comptes appartenant à un client de nationalité syrienne. En effet, une personne avec un nom très[...]
Datenschutz Internationale Sanktionen

Le Conseil des États se penche sur la pratique suisse en matière de sanctions économiques

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 6 März 2019

Deux rapports parlementaires portant sur la participation de la Confédération à l’application de sanctions économiques ainsi que la réponse du Conseil fédéral ont été publiés dans la Feuille fédérale du 5 mars 2019. Les recommandations de la Commission de gestion du Conseil des États portent en particulier sur l’application des sanctions prononcées par l’UE et sur des lacunes constatées dans le contrôle du respect des sanctions internationales, notamment en matière de transactions financières.

Internationale Sanktionen Finanzmarktaufsicht

Sanctions internationales et droits de l’homme : nouvel arrêt du Tribunal fédéral

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 26 Juli 2018

Le Tribunal fédéral a publié aujourd’hui un arrêt au sujet de la confiscation des avoirs de M. Al-Dulimi, dont le gel avait été ordonné par le Conseil de sécurité de l’ONU. M. Al-Dulimi avait porté son affaire devant la CourEDH et obtenu gain de cause. Le Tribunal fédéral a dès lors admis sa demande de révision et renvoyé la cause au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche afin qu’il instruise la cause et statue sur l’éventuel caractère arbitraire de l’inscription du recourant sur la liste établie par le Conseil de sécurité de l’ONU.

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