Internationale Sanktionen
Stand am 18 Okt 2010 FINMA
Services de paiement
Viktor Vekselberg contre PostFinance
Yannick Caballero Cuevas
— 3 März 2022
Internationale Sanktionen Zahlungsverkehr
Sanctions internationales
Refus d’exécuter une instruction d’un client
Sébastien Pittet
— 3 Dezember 2021
Compliance Internationale Sanktionen
Droit d'accès
Quel caviardage pour un rapport bancaire ?
Célian Hirsch
— 2 August 2020
Datenschutz Internationale Sanktionen
Le Conseil des États se penche sur la pratique suisse en matière de sanctions économiques
Jeremy Bacharach
— 6 März 2019
Deux rapports parlementaires portant sur la participation de la Confédération à l’application de sanctions économiques ainsi que la réponse du Conseil fédéral ont été publiés dans la Feuille fédérale du 5 mars 2019. Les recommandations de la Commission de gestion du Conseil des États portent en particulier sur l’application des sanctions prononcées par l’UE et sur des lacunes constatées dans le contrôle du respect des sanctions internationales, notamment en matière de transactions financières.
Internationale Sanktionen Finanzmarktaufsicht
Sanctions internationales et droits de l’homme : nouvel arrêt du Tribunal fédéral
Célian Hirsch
— 26 Juli 2018
Le Tribunal fédéral a publié aujourd’hui un arrêt au sujet de la confiscation des avoirs de M. Al-Dulimi, dont le gel avait été ordonné par le Conseil de sécurité de l’ONU. M. Al-Dulimi avait porté son affaire devant la CourEDH et obtenu gain de cause. Le Tribunal fédéral a dès lors admis sa demande de révision et renvoyé la cause au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche afin qu’il instruise la cause et statue sur l’éventuel caractère arbitraire de l’inscription du recourant sur la liste établie par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Non classé Internationale Sanktionen
Des mesures, faute de sanctions "suisses"
Christian Bovet
— 2 April 2014
L’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec
la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit aux intermédiaires financiers de nouer de nouvelles relations d’affaires et met en place un régime de déclaration spécifique.