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Les cryptomonnaies et le paiement en droit suisse

Bitcoin, ethereum, dai, tether, USD coin, demain peut-être diem… La liste des cryptomonnaies ne cesse de s’allonger. Pour les consommateurs et la plupart des entreprises, leur utilisation est marginale. Même si l’on peut acheter ou vendre les cryptomonnaies les plus répandues dans certains distributeurs et qu’un nombre croissant de banques offrent de conserver les cryptoactifs de leurs clients, les paiements en cryptomonnaies n’appartiennent pas (encore ?) à la réalité quotidienne des consommateurs et des entreprises suisses. Ils n’en existent cependant pas moins et soulèvent des questions juridiques intéressantes que nous allons examiner en quatre parties. Nous commencerons par expliquer la notion de cryptomonnaies et la distinguerons d’autres concepts voisins. Nous qualifierons ensuite ces états de fait au regard des principales règles du droit suisse applicables à la monnaie et aux dettes d’argent. Nous répondrons ensuite aux trois questions centrales de cette contribution : Peut-on régler en cryptomonnaie une dette libellée en francs suisses ? Qu’est-ce qu’une dette libellée en cryptomonnaie et comment peut-elle être acquittée ? Ces analyses seront suivies d’une brève conclusion.

Contribution présentée lors du 7e Symposium en droit des contrats (Fribourg, 10.11.2021)

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in: Pascal Pichonnaz et Franz Werro (éd.), La place du consommateur au quotidien – La pratique contractuelle 7 : Symposium en droit des contrats. - Genève, Schulthess Éditions Romandes, 2022. - p. 77-125

Structured products under FinSA

The entry in force of FinSA and the FinSO has introduced several changes to the regulation of structured products in Switzerland. Some changes appear directly in the specific rules on structured products, but most of them derive from their inclusion in the FinSA’s general framework. This article presents the new regulation of structured products as of 2020 and discusses a select handful of specific issues.

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CapLaw : Swiss Capital Markets Law, 2020, n° 3, p. 10-14

Covid-19 and competition policy : A Swiss perspective

The interest of this brief and, to some extent, temporary study is to show that authorities addressing the consequences of the current COVID-19 crisis are reacting on a case-by-case basis and looking for the solution that seems the most appropriate at the precise moment they take their decision, with the information available at that time. With respect to competition policy, the difficulty lies in finding the right balance between mitigating the negative economic impact of the pandemic and maintaining the requirements of competition while guaranteeing legal certainty.

In Switzerland, supporting the economy has become one of the central components of political action, perhaps as important as health policy. Subsidization through cheap loans guaranteed by the public authorities has seemed less constraining on the Swiss liberal economy doctrine than giving free aid to enterprises. This was accompanied by waiving some procedures and form requirements as well as easing several financial ratios. However, while national regulations grant enough flexibility to implement these measures, Switzerland must carefully study the legal framework at the international level, especially because of its numerous bilateral agreements with the European Union. Finally, the authorities should pay special attention to issues pertaining to equality of treatment among competitors.

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In: Concurrences, 2020, n° 2, p. 27-32.

Développements récents en matière de réglementation des FinTech

L’agenda du droit bancaire et financier au cours de l’année écoulée a été riche en évolutions relatives au phénomène des technologies financières ou FinTech. L’ensemble de ses branches ont été concernées, du droit privé au droit boursier en passant par lutte contre le blanchiment d’argent et la surveillance des banques. Certains modèles d’affaires spécifiques, tels que la technologie des registres distribués (TRD) ou le crowdfunding, ont particulièrement retenu l’attention des autorités. La présente contribution résume de manière systématique les nouveautés intervenues entre les mois de juin 2018 et juin 2019.

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Jusletter du 19 août 2019

Réglementation financière

Tour d’horizon du droit de la finance durable

L’actualité de la finance durable semble être en permanente ébullition. Les nouveautés, néologismes et acronymes se succèdent les uns aux autres à un rythme susceptible de donner le tournis. Rien que le 12 octobre dernier – à titre d’échantillon – le G7 exprimait son soutien à toute une série d’initiatives internationales en la matière et la Confédération émettait sa première obligation « verte ». L’actualité juridique et réglementaire n’échappe pas à cette effervescence, et l’on ne compte déjà plus les dizaines de[...]

La Réserve fédérale américaine ouvre une consultation au sujet d’une potentielle MNBC

Le questionnaire en 22 points porte sur les aspects économiques, juridiques et techniques d’une éventuelle monnaie numérique de banque centrale (MNBC) associée au dollar américain. Il est joint à un rapport résumant dans les grandes lignes le fonctionnement des systèmes de paiement et l’état de la réflexion mondiale et américaine en matière de MNBC. On notera que la Réserve fédérale exclut à ce stade la mise à disposition de comptes bancaires à l’ensemble de la population.

Nouvelle étape dans la concrétisation des MNBC

La Banque de France, la BNS et la Banque des règlements internationaux ont expérimenté l’utilisation de monnaies numériques de banque centrale de gros (wholesale central bank digital currencies ou wCBDC) à l’échelle internationale, afin de procéder au règlement (settlement) de transactions financières. L’essai, concluant, a porté sur la négociation d’un instrument financier ainsi que sur une opération de forex entre la Suisse et la France. Il fait l’objet d’un rapport ainsi que d’une vidéo.

L’OFAC s’exprime sur les monnaies virtuelles

L’Office of Foreign Assets Control (OFAC), autorité chargée de la mise en œuvre des sanctions américaine, a publié un guide pratique à destination de l’industrie des monnaies virtuelles. Si le contenu de ce document n’apporte pas de développement notable sous l’angle du droit américain, il pourra servir de référence utile à tout professionnel de la fonction compliance en contact régulier avec l’industrie des actifs digitaux et pourra inspirer, si besoin, une précision des directives internes.

La Commission européenne souhaite réformer le cadre juridique de la lutte contre le blanchiment d’argent

Le 20 juillet 2021, l’exécutif de l’UE a publié à cet effet un « package », consistant en quatre volets, avec pour but de renforcer la lutte contre le blanchiment dans l’UE. La réforme porterait sur 1) la création d’une autorité européenne spécialisée, 2) l’adoption de règles directement applicables dans le domaine des obligations de diligence, 3) la précision des règles existantes par une « 6e directive » anti-blanchiment et 4) l’adoption de règles relatives à la traçabilité des transactions en cryptoactifs.

Finance durable

La FINMA « nudge » les banques et les assurances vers l’investissement durable

La théorie des nudges, développée par les universitaires américains Richard Thaler (Prix Nobel d’économie 2017) et Cass Sunstein, postule qu’il est possible de réglementer certains comportements sans mettre en place des règles contraignantes. Thaler et Sunstein suggèrent plutôt d’influencer les choix humains en utilisant diverses méthodes de psychologie élémentaire, dans le but d’encourager certains comportements socialement bénéfiques, sans toutefois les rendre obligatoires. L’exemple typique est celui d’une cafétéria : il est possible d’encourager les personnes à manger mieux, mais sans réduire leur[...]

Vers la normalisation de PostFinance

Dans un projet publié mercredi, le Conseil fédéral propose de donner à PostFinance la possibilité d’octroyer des crédits et hypothèques, dans le but de garantir sa profitabilité à l’ère des taux négatifs. À terme, il entend privatiser la banque. Le financement des fonds propres de Postfinance est en effet une charge trop lourde pour la Poste compte tenu du faible rendement généré par la banque. Le service universel dans le domaine du trafic des paiements devrait toutefois être maintenu.

Publication de l’ordonnance sur la technologie des registres distribuées

L’ordonnance sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la TRD, publiée le 18 juin, complète le travail législatif accompli avec la Loi du même nom, adoptée le 25 septembre 2020. Elle entraînera la modification d’une dizaine de textes, dont l’OB, l’OBA ou l’OIMF.  La loi et l’ordonnance entreront en vigueur le 1er août 2021, certaines dispositions de la Loi ayant toutefois déjà été mises en vigueur fin 2020. L’ordonnance apporte également certaines modifications de nature technique, sans lien avec la TRD.

Le Contrôle fédéral des finances s’inquiète des cyberrisques

Dans son rapport annuel 2020, le Contrôle fédéral des finances constate que la gestion des cyberrisques au sein du secteur financier présente des lacunes (p. 19). Il note en particulier que l’obligation de communiquer les cyberincidents à la FINMA n’est pas assez respectée et que le système de paiement SIC est perçu comme la potentielle cible d’une cyberattaque.

De quoi discutent les régulateurs ?

Les régulateurs financiers européens et américains se sont réunis virtuellement fin mars. Selon un communiqué conjoint du 29 mars, ils ont abordé six points : 1) la stabilité financière à l’aune de l’après-COVID, 2) la finance durable, 3) la surveillance bilatérale et multilatérale des banques et des assurances, 4) divers sujets concernant les marchés de capitaux, 5) l’innovation financière, y compris les crypto-actifs et les stablecoins et 6) les derniers développements en matière de lutte contre le blanchiment.

La SEC sanctionne Robinhood

L’application de trading Robinhood s’était démarquée cette année en devenant le principal canal par lequel des millions d’investisseurs retail américain ont « joué » leur argent sur les marchés financiers. Elle a cependant violé de façon continue l’obligation de best execution et l’obligation d’informer les clients sur les rémunérations de tiers (cf. en droit suisse art. 8 et 18 LSFin). L’amende de USD 65 Mio rappelle la difficulté qu’ont beaucoup de FinTech à générer un profit dans les limites de la loi.

La première partie de la Loi TRD entrera en vigueur le 1er février 2021

Les dispositions concernées sont celles qui ont trait aux droits-valeurs, que l’on retrouvera désormais aux art. 973d ss CO, ainsi que la LTI et la LDIP. Ce nouveau concept juridique rendra possible la représentation de droits et créances par des jetons inscrits dans des registres distribués, sur le modèle des papiers-valeurs (cdbf.ch/1043). Les bases légales en question ne font pas l’objet de dispositions d’exécution.

Union européenne

Le Digital Finance Package, partie 2 : Résilience numérique

Il y a quelques jours, nous commentions le premier bloc du Digital Finance Package de la Commission européenne : le projet de règlement sur les marchés de crypto-actifs ou P-MiCAR (Bacharach, cdbf.ch/1163/). Nous continuons notre lecture de ce train de mesures en nous penchant aujourd’hui sur le projet de règlement concernant la « résilience numérique » des institutions financières : le Proposal for a Regulation on digital operational resilience for the financial sector (P-RDOR). Par ce projet, la Commission souhaite introduire des mécanismes[...]

Union européenne

Le Digital Finance Package, partie 1 : Markets in Crypto-Assets

En octobre 2019, le Centre de droit bancaire et financier, visionnaire, innovait en lançant le CAS Digital Finance Law, qui accueillera sa seconde volée en avril 2021. Près d’un an plus tard, la Commission européenne – manifestement à la traîne – publiait à son tour son Digital Finance Package. Long de près de 600 pages, le Digital Finance Package est un train de mesures visant à compléter la réglementation financière européenne face à la digitalisation grandissante de la finance. Les[...]

Quand la compliance doit-elle surveiller les communications de la banque ?

La question est désormais posée. Le deferred prosecution agreement visant Goldman Sachs dans l’affaire 1MDB, rendu public par le DOJ le 22 octobre 2020, fait en effet reproche à la banque d’investissement de n’avoir pas surveillé les communications des banquiers actifs sur le dossier dès que la compliance eut soupçonné que Jho Low, un individu à risque, était impliqué dans l’émission des obligations 1MDB (voir not. Statement of Facts §§ 44 ss). Le fait que la compliance se soit limitée à poser la question aux banquiers et ait obtenu des réponses ­– certes vagues – n’a pas été jugé suffisant.

Mise en consultation de l’ordonnance sur la technologie des registres distribués

Le projet vise à mettre en œuvre la Loi TRD, adoptée par le Parlement le 25 septembre dernier. Comme pour la Loi, il s’agit de retoucher des textes existants : OAOF, OSFin, OB, OEFin, OBA, Oém-FINMA et OIMF. On sera attentif au fait que le projet prévoit également un certain nombre de modifications techniques de ces ordonnances sans lien avec la TRD. Le Conseil fédéral table sur une entrée en vigueur de la Loi TRD et de son ordonnance le 1er août 2021.

Les acteurs européens ont 18 mois pour couper les ponts avec les CCPs britanniques

Nouvel épisode dans la longue saga de l’équivalence (cf. cdbf.ch/1081/) et du Brexit. La Commission européenne a décidé d’octroyer aux contreparties centrales (CCPs) britanniques une équivalence limitée au 30 juin 2022. Sauf décision contraire dans l’intervalle, les acteurs européens disposent du même délai pour trouver des alternatives. Pour rappel, les CCPs sont des infrastructures essentielles à la négociation des dérivés. On gardera à l’esprit l’importance du Brexit pour le futur des relations Suisse-UE.

Blockchain

Un nouveau cadre réglementaire pour la „custody“ de cryptoactifs

Note: La Loi TRD a été adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020. Le texte final, qui n'a pas apporté de changement aux bases légales discutées ci-dessous, peut être consulté ici. Le projet de loi relatif à l’« adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres distribués » – que l’on abrégera par « Loi TRD » – a été approuvé par le Conseil des États le 10 septembre 2020. Il sera vraisemblablement adopté de manière définitive le 25 septembre 2020, jour[...]

Modifications de la LCA publiées à la Feuille fédérale

Les modifications portent en particulier sur les assurances responsabilité civile obligatoires : le lésé a désormais un droit d’action directe contre l’assurance (art. 60 al. 1bis LCA) et l’assureur ne peut pas lui opposer le non-versement des primes (art. 59 al. 3 LCA). La révision affecte également les autres types d’assurances privées, et notamment l’assurance maladie complémentaire.

Union européenne

L’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande relatif à l’action de la BCE

L’arrêt historique de la Cour constitutionnelle allemande (Bunderverfassungsgericht ou BVerfG) du 5 mai 2020 censurant l’action de la Banque centrale européenne (BCE) et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déjà fait couler beaucoup d’encre (voire a fait tomber l’encrier tout entier). Paradoxalement, peu d’attention a été accordée à son raisonnement juridique et, en particulier, aux arguments soulevés par le BVerfG pour déclarer les décisions de ces deux autorités non seulement illégales, mais ultra vires – soit en[...]

COVID-19 : mise en place d’aides pour les start-ups

La Confédération a mis sur pied son programme d’aide aux start-ups en difficulté, dont beaucoup ne remplissent pas les conditions des crédits COVID-19. Le programme est fondé sur des bases légales préexistantes, à savoir la loi et l’ordonnance sur les aides financières aux organisation de cautionnement en faveur des PME. Les cantons apportent en outre un soutien financier et logistique. Ces aides ne sont pas sans rappeler ce qui est mis en place dans d’autres pays européens, comme le Royaume-Uni.

FinTech

Courte introduction à l’open banking

Un nouveau terme a récemment fait son entrée dans la grande famille du jargon financier. Il a pour lui le chic de l’anglais et une petite connotation utopique : l’open banking. L’oxymore saute immédiatement aux yeux. Comment diable le « banking », bastion traditionnel de la discrétion et de la confidence, pourrait-il se marier avec l’openness ? C’est pourtant le projet porté par ses partisans, qui ont réussi l’exploit de rendre l’open banking non seulement possible, mais obligatoire pour les banques et autres[...]

Coronavirus et „assemblées de sociétés“

À l’issue de sa conférence de presse du jour, le Conseil fédéral a publié des modifications à son Ordonnance 2 COVID-19. Elle dispose désormais d’un nouvel art. 6a réglementant les „assemblées de sociétés“. Les „organisateurs“ de telles assemblées peuvent désormais imposer aux participants d’exercer leurs droits par écrit ou sous forme électronique, ou bien par l’intermédiaire d’un représentant. Cette décision peut être notifiée sans respecter le délai de convocation, mais au plus tard quatre jours avant l’assemblée.

Blanchiment et avocats : obstacles en Suisse, renforcement en France

Alors que la Commission des affaires juridiques du Conseil national a refusé d’entrer en matière sur le P-LBA relatif aux « conseillers » (objet 19.044), la France a elle renforcé le dispositif de lutte contre le blanchiment applicable aux avocats. Les Caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) – comptes sur lesquels les avocats doivent faire transiter les fonds reçus pour le compte de leurs clients – ont désormais l’obligation de déclarer les transactions suspectes.

LBA : erratum publié au RO

La LBA a récemment été modifiée par la LJAr (RO 2018 5153 ss), entrée en vigueur le 1er janvier 2019, ainsi que par la LEFin (RO 2018 5288 ss), entrée en vigueur le 1er janvier 2020. À la suite d’un « oubli de coordination » (FF 2019 5268), la collision entre ces deux réformes avait abouti à quelques incohérences dans la loi en lien avec la surveillance des jeux d’argent. Un erratum de la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale, publié dans le dernier volume du RO, y a remédié.

Le TAF confirme une interdiction d’exercer pour violations répétées de la LBA

L’intéressé était à la fois CEO et relationship manager (RM) au sein d’une banque. Les directives internes (art. 26 OBA-FINMA) chargeaient les RM de la mise en œuvre des obligations de diligence issues de la LBA. Le recourant avait agi en violation de ces obligations de manière répétée pendant près de 7 ans. La sanction de la FINMA (art. 33 LFINMA) a été confirmée par un arrêt B-3626/2017 du 27 novembre 2019, désormais entré en force. Il confirme l’importance centrale des directives internes dans la mise en œuvre de la LBA (cf. Nicolas Béguin, cdbf.ch/1108).

La SEC publie un guide sur la cybersécurité

La U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) a publié un guide intitulé Cybersecurity and Resiliency Observations. Ce document consiste en une check-list des différents éléments à prendre en considération dans la gestion des cyberrisques par les institutions financières, notamment en ce qui concerne les droits d’accès, les fuites de données et les appareils mobiles. Il peut être mis en lien avec les para. 135 ss de la Circulaire 2008/21 relative aux risques opérationnels.

Pour Ueli Maurer, le projet Libra a échoué

Dans une interview donnée à la SRF le 27 décembre 2019, le Président de la Confédération a confirmé que le projet Libra, dans sa forme actuelle, n’était pas en mesure d’être autorisé en Suisse. La FINMA avait rendu publiques ses exigences le 11 septembre 2019 ; la Confédération n’est pas prête à faire des concessions supplémentaires („wir vergeben zu viel mit einem solchem Bereich„). En l’état, le projet de Facebook a ainsi échoué („Damit ist das Projekt in dieser Form eigentlich gescheitert„).

La BNS n’émettra pas de monnaie électronique destinée à l’ensemble de la population

Dans un rapport du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral fait le point sur les opportunités et les risques que présenterait l’émission par la BNS d’une monnaie électronique à l’intention de la population ou d’un « cryptofranc ». En l’état, les éventuels avantages ne justifient pas les risques encourus ainsi que les modifications légales et institutionnelles qui seraient nécessaires. La création d’une monnaie électronique réservée aux acteurs des marchés financiers semble en revanche plus prometteuse.

Adoption du régime des petites banques

L’ordonnance sur les fonds propres ainsi que huit circulaires de la FINMA seront modifiées dès le 1er janvier 2020 au profit des petits établissements liquides et bien capitalisés. En vertu des art. 47a ss nOFR, ils pourront être dispensés, sur demande, des obligations découlant des art. 41-46 OFR. Les allègements des circulaires ont trait à l’audit, la gouvernance d’entreprise, les risques de crédit, les liquidité et l’outsourcing.

« Lex Blockchain » : publication du projet et du message

Le projet vise à modifier le droit des papiers-valeurs, le droit de la faillite, le droit bancaire et le droit du marché des capitaux afin de mieux appréhender les évolutions liées à la technologie des registres distribués et aux cryptoactifs. On notera en particulier la modification des notions de droit-valeur et de valeur mobilière ainsi que la clarification du sort des cryptoactifs en cas de faillite. La LBA fait par ailleurs l’objet de quelques adaptations de nature formelle.

LEFin/LSFin

Produits structurés : ce qui change en 2020

La réglementation des produits structurés se refait une beauté à l’occasion de l’entrée en vigueur de la LSFin et de l’OSFin. Enfants terribles du droit financier suisse, les produits structurés étaient jusqu’ici réglés par les art. 5 LPCC ainsi que les art. 3 al. 7 et 4 OPCC. Ils faisaient cependant figure d’intrus dans la LPCC et l’OPCC, dans la mesure où ils ne constituent pas des placements collectifs, ce que le législateur reconnaissait expressément (art. 5 al. 2 let.[...]

Informatisation des communications au MROS

Dès le 1er janvier 2020, les communications au MROS (art. 9 LBA) ne se feront plus par fax ou par courrier mais par l’intermédiaire d’un programme informatique nommé „goAML“. En complément aux informations communiquées aux intermédiaires financiers en décembre 2018 et en septembre 2019, le MROS a donné le 1er novembre 2019 de nouvelles indications pratiques concernant ce changement. L’informatisation des communications a pour but de faciliter leur envoi ainsi que leur traitement par les autorités.

La Suisse disparaîtra de la liste grise de l’UE

Cette décision des ministres européens des finances, confirmée par le SFI, signifie que la Suisse n’est plus sous la menace de figurer dès 2020 sur la liste européenne des juridictions fiscales non coopératives, aussi nommée « liste noire ». Elle fait suite à l’adoption de la RFFA, qui a aboli les statuts fiscaux. La liste noire a principalement une portée politique, même si elle est dotée de certaines conséquences juridiques en matière de subventions européennes.

Cryptoactifs

La Communication 02/19 a-t-elle une base légale suffisante ?

Le 26 août 2019, la FINMA a publié une Communication sur la surveillance 02/2019 portant sur l’application de certaines normes relatives aux virements bancaires dans le contexte des cryptoactifs. Plus précisément, elle examine la manière dont les banques et les autres intermédiaires financiers doivent appliquer l’art. 10 OBA-FINMA, parfois surnommée « travel rule », spécifiant les informations devant être transmises par les intermédiaires financiers lorsqu’ils effectuent des virements bancaires. Rappelons préalablement que les cryptoactifs sont détenus par le biais de portefeuilles électroniques[...]

Union européenne

L’équivalence : entre question technique et instrument de realpolitik

Vu de Suisse, on ne peut lire le dernier rapport de la Commission européenne relatif à sa politique en matière d’équivalence dans les services financiers qu’avec une certaine dose de scepticisme, voire d’amertume. Ce document et ses annexes, riches en considérations techniques, s’accordent en effet mal avec la récente décision de la Commission de retirer l’équivalence boursière à la Suisse pour des raisons de pure realpolitik. Il a néanmoins le mérite de présenter de façon relativement synthétique les éléments que[...]

Les informations relatives à 45'000 comptes d’UBS pourront être transmises à la France

La IIe Cour de droit public a validé, à l’occasion d’une délibération publique, la transmission des données concernant plus de 45’000 comptes d’UBS aux autorités fiscales françaises. Par trois voix contre deux, le Tribunal fédéral a considéré que la demande française ne constitue pas une fishing expedition et que les autorités françaises respectent le principe de la spécialité. La décision du TF casse en cela l’arrêt du TAF commenté in Lysandre Papadopoulos, cdbf.ch/1015.

Corruption et blanchiment d’argent : publication d’un rapport

Le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent (GCBF) a publié le 15 juillet un rapport portant sur « la corruption comme infraction préalable au blanchiment d’argent ». Ce document décrit les différentes typologies propres au blanchiment de la corruption par le biais de la place financière suisse et dresse un portrait de l’arsenal juridique dont dispose la Suisse et que le GCBF juge, compte tenu des projets législatifs déjà en cours, suffisant.

Offres publiques d'acquisition

La suspension du droit de vote par la COPA

Dans deux volumineux arrêts B-6879/2018 et B-6887/2018 du 29 mai 2019 – entrés en force (cf. art. 83 let. u LTF) – le Tribunal administratif fédéral se penche pour la première fois sur le pouvoir de la Commission des offres publiques d’acquisition (COPA) de suspendre le droit de vote des contrevenants à l’obligation de présenter une offre publique (art. 135 al. 5 let. a LIMF). Les faits à l’origine du litige sont, en résumé, les suivants. Plusieurs investisseurs agissant de[...]

Régime des FinTech : La FINMA révise les circulaires 2008/3 et 2013/3

Les circulaires précisent les conditions d’application du régime Sandbox (art. 6 al. 2-4 OB et Circulaire 2008/3) – tel que modifié depuis le 1er avril 2019 – ainsi que les règles relatives à l’audit des titulaires d’une autorisation FinTech (art. 1b LB et Circulaire 2013/3). Leur entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2019. Elles seront disponibles en français ultérieurement.

Publication du projet de modification de la LBA

Le P-LBA confirme l’assujettissement des « conseillers », dont certains avocats, à des obligations de diligence et de communication. Il prévoit par ailleurs une obligation d’actualiser les données des clients ainsi que de nouveaux instruments de communication entre les diverses autorités et avec les assujettis. Les modifications touchent également le commerce de métaux précieux et de pierres précieuses ainsi que les associations. Enfin, le droit de communiquer (art. 305ter al. 2 CP) est maintenu.

Actifs virtuels : le GAFI finalise ses recommandations et publie une « Guidance »

Une modification des Recommandations ainsi qu’une Guidance ont été publiées le 21 juin. Le GAFI encourage les États à soumettre les virtual assets service providers (VASP) à l’obtention d’une autorisation, à les assujettir à une surveillance étatique et à fixer le seuil pertinent pour les opérations de caisse à 1’000 EUR/USD. En cas de transfert d’actifs virtuels entre un VASP et une institution financière ou un autre VASP, le premier devrait transmettre aux seconds les identités du donneur d’ordre et du bénéficiaire.

Facebook dévoile sa cryptomonnaie, basée à Genève

Facebook a publié aujourd’hui le livre blanc de sa nouvelle cryptomonnaie, la Libra. Elle permettrait de transférer de petites sommes d’argent de façon instantanée et par-delà les frontières en faisant usage de la technologie blockchain. Sa stabilité sera garantie par une réserve d’actifs sous-jacente. Elle pourra être utilisée par des applications et des programmes conçus par des tiers. L’Association Libra est basée à Genève.

Avenir Suisse : la blockchain constitue une opportunité pour la place financière suisse

La dernière étude d’Avenir Suisse porte sur le potentiel de la technologie blockchain pour l’industrie financière en Suisse. Elle permettrait de réduire les risques d’erreurs lors du rapprochement de registres indépendants, par exemple lors des opérations de clearing and settlement ou dans le contexte des transactions internationales. Le think tank souligne également les avantages pour le reporting ou les levées de capitaux par les PME. Il formule enfin une série de recommandations.

Propriété intellectuelle

Du bon usage de la marque financière

À quelles conditions une marque financière est-elle suffisamment utilisée pour conserver sa protection ? Voici la question sur laquelle se penche le Tribunal administratif fédéral dans deux arrêts B-4640 et B-4641 du 1er avril 2019, entrés en force (cf. art. 73 LTF). Les faits peuvent être résumés de la manière suivante. La société suisse Quantex AG, gestionnaire de placements collectifs autorisé par la FINMA, détient la marque QUANTEX. Cette marque est enregistrée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI)[...]

Blockchain

Le Tribunal fédéral se penche sur les cryptomonnaies

Dans un important arrêt 6B_99/2019 et 6B_148/2019 du 18 avril 2019, le Tribunal fédéral considère que faire la publicité d’une cryptomonnaie en affirmant qu’elle permet de « payer de manière simple et indépendante dans le monde entier » ne constitue pas une publicité mensongère (art. 3 al. 1 let. b LCD). Cet arrêt, le premier du Tribunal fédéral portant sur les cryptoactifs, examine également leur statut au regard de la Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Rappelons,[...]

Vers la fin de l'hégémonie des Big Four ?

La Competition and Markets Authority (CMA) a adressé au gouvernement britannique un rapport recommandant la séparation des services d’audit et de conseil ainsi que l’établissement d’un audit conjoint entre un Big Four et une plus petite société d’audit pour certaines grandes entreprises. Ces mesures permettraient notamment de développer la concurrence en matière d’audit. Un encadrement plus étroit des comités d’audit au sein des entreprises est également proposé.

Mise en consultation du régime des petites banques

Le Conseil fédéral et la FINMA ont mis en consultation le 5 avril 2019 leur projet d’allègements réglementaires pour les petites banques. Le Conseil fédéral propose de dispenser de certaines obligations comptables (art. 41-46 OFR) les banques particulièrement liquides et disposant de fonds propres importants. La FINMA souhaite faire un usage plus étendu du principe de proportionnalité dans plusieurs de ses circulaires, notamment en matière de gestion des risques et de publication.

Blockchain

L’ICO Envion sanctionné par la FINMA

La FINMA a révélé le 27 mars 2019 qu’elle a sanctionné Envion SA pour avoir accepté à titre professionnel des dépôts d’au moins 37 000 investisseurs sans être au bénéfice d’une autorisation bancaire. Le communiqué de presse de la FINMA permet de comprendre plus en détail la situation juridique. Envion SA avait organisé un inital coin offering (ICO) au cours du mois de décembre 2017, récoltant de cette manière plus de 90 millions de francs. Cet ICO avait toutefois la particularité[...]

Blockchain et technologie des registres distribués (TRD) : le Conseil fédéral dévoile un premier train de modifications législatives

Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de modification de huit lois fédérales destiné à adapter l’ordre juridique suisse à l’émergence de la technologie blockchain. L’exécutif fait suite aux annonces de son Rapport sur le traitement juridique de la blockchain publié en décembre 2018. Le projet vise à moderniser la notion de droits-valeurs (art. 973c CO ; cdbf.ch/1043) et à modifier la LP, la LDIP, la LBN, la LB, la LEFin, la LBA et la LIMF (cdbf.ch/1040).

Régime des FinTech : la FINMA prévoit d’adapter ses circulaires

Suite à l’entrée en vigueur des dispositions sur l’autorisation FinTech le 1er janvier 2019 et en prévision de l’élargissement du régime Sandbox dès le 1er avril 2019, la FINMA a mis en consultation plusieurs adaptations de ses circulaires. La circulaire 2008/3 sera mise à jour pour tenir compte des adaptations de la Sandbox. La circulaire 2013/3 précisera les obligations des titulaires de l’autorisation FinTech en matière d’audit. Elles entreront en vigueur en automne 2019.

Le Conseil des États se penche sur la pratique suisse en matière de sanctions économiques

Deux rapports parlementaires portant sur la participation de la Confédération à l’application de sanctions économiques ainsi que la réponse du Conseil fédéral ont été publiés dans la Feuille fédérale du 5 mars 2019. Les recommandations de la Commission de gestion du Conseil des États portent en particulier sur l’application des sanctions prononcées par l’UE et sur des lacunes constatées dans le contrôle du respect des sanctions internationales, notamment en matière de transactions financières.

L’application subsidiaire de la LP aux faillites bancaires

Dans trois arrêts rendus le 13 décembre 2018 (B-992/2018, B-994/2018, B-997/2018), désormais entrés en force, le TAF confirme que, en sus du renvoi explicite aux art. 221 à 270 LP opéré par l’art. 34 al. 2 LB, la LP ainsi et ses ordonnances d’exécution (telles que l’OAOF et l’OELP) sont applicables à titre subsidiaire aux faillites bancaires à défaut de dispositions spéciales dans la LB ou dans l’OIB-FINMA.

Enquête sur de possibles ententes dans le trading d’obligations d’État

La Commission européenne suspecte huit banques, dont – selon différentes sources – le Credit Suisse, de s’être entendues sur le trading d’obligations souveraines européennes. Entre 2007 et 2012, elles auraient coordonné leurs stratégies et échangé des informations sensibles afin de fausser la concurrence, en violation de l’art. 101 al. 1 TFUE.

Blockchain

Cryptomonnaies, jetons et papiers-valeurs : quo vadis ?

La qualification des cryptomonnaies et des cryptoactifs sous l’angle d’une longue série de notions juridiques génère d’intenses débats doctrinaux depuis déjà quelques mois. Parmi les plus discutées figure l’application des notions de papier-valeur (art. 965 CO), de droit-valeur (art. 973c CO) et de titre intermédié (art. 3 LTI) à ces nouveaux « objets juridiques non-identifiés ». Une introduction historique nous permettra d’aborder plus facilement l’acuité de ces questions. Les papiers-valeurs existent dès l’Antiquité, mais prennent réellement leur envol dans l’Italie de la[...]

Equivalence boursière : la reconnaissance de la FINMA provisoirement ouverte aux plates-formes de négociation européennes

Les plates-formes de négociation européennes peuvent désormais obtenir la reconnaissance de la FINMA au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral sur les plates-formes de négociation étrangères (cf. Jeremy Bacharach, cdbf.ch/1035). Cette modification fait suite à l’octroi de l’équivalence boursière à la Suisse par la Commission européenne jusqu’en juin 2019. L’obligation d’obtenir la reconnaissance de la FINMA pour négocier des titres de sociétés suisses cotées en Suisse reste en vigueur.

Le TAF valide la réorganisation de la FINMA

Le Tribunal administratif fédéral avait constaté, par le passé, que l’organisation interne de la FINMA concernant le traitement des prétentions en responsabilité de l’Etat à son encontre (cf. art. 19 al. 3 LRCF) ne respectait pas l’obligation d’indépendance et d’impartialité des autorités administratives (art. 10 PA). Dans un arrêt A-698/2018 du 6 décembre 2018, le TAF considère que la FINMA a remédié à ces carences et que son organisation interne ne prête plus le flanc à la critique (cf. consid. 4.3).

Autorisation FinTech : la FINMA modifie l’OBA-FINMA

En prévision de l’entrée en vigueur du nouvel art. 1b LB le 1er janvier 2019, la FINMA a adopté le projet mis en consultation en août dernier. Les modifications ont trait aux titulaires d’autorisation appartenant à un groupe financier (art. 4 al. 1 nOBA-FINMA), à la surveillance informatisée des transactions (art. 20 al. 5 nOBA-FINMA), aux IFDS (art. 43a nOBA-FINMA), aux relations à risques accrus (art. 72 al. 2 nOBA-FINMA) et au service compliance (art. 75a et 76 al. 3 nOBA-FINMA).

Relations Suisse-UE

Entre protection et rétorsion : l’ordonnance sur les plates-formes de négociation étrangères

Dès le 1er janvier 2019, les plates-formes de négociation (PN) étrangères devront obtenir une reconnaissance de la FINMA lorsqu’elles négocient des actions de sociétés suisses cotées en Suisse. Les PN ayant leur siège au sein de l’Union européenne (UE) ne pourront toutefois pas être reconnues si l’UE n’accorde pas à la Suisse l’équivalence boursière. En ce qui concerne les PN situées hors de l’Union européenne, la FINMA a d’ores et déjà octroyé une reconnaissance d’office à trente PN étrangères, dont,[...]

Autorisation FinTech : ordonnance et guide pratique publiés

Le Conseil fédéral a adopté une importante modification de l’OB afin de mettre en œuvre le nouvel art. 1b LB (autorisation FinTech). Le texte porte en particulier sur l’organisation interne et la structure juridique des futurs assujettis. Le régime « Sandbox » (art. 6 al. 2-4 OB) est également affecté. Les modifications de la LB et de l’OB entrent en vigueur le 1er janvier 2019. La FINMA a quant à elle publié un guide pratique pour les demandes d’autorisation.

Entraide boursière

Le TAF remet en question la confiance accordée à l’AMF Québec

Dans deux arrêts B-3495/2018 et B-3496/2018 rendus le 28 septembre 2018, le Tribunal administratif fédéral considère qu’il existe des incertitudes quant à la capacité de l’AMF Québec à respecter les principes de la spécialité et de la confidentialité, incertitudes qu’une garantie écrite émise par l’autorité de surveillance québécoise ne permet pas de lever. Il s’agit de l’une des rarissimes fois – et sans doute de l’unique en matière d’entraide boursière – où une autorité judiciaire suisse, dérogeant au principe de[...]

« Virtual assets » : le GAFI modifie ses recommandations

Le Groupe d’action financière (GAFI) a adopté une modification de ses Recommandations afin de prendre en compte l’émergence des biens virtuels (virtual assets). La recommandation n° 15 préconise désormais de s’assurer que les prestataires de services dans le domaine des biens virtuels (virtual asset service providers) sont soumis à la législation anti-blanchiment. Les termes «  virtual assets  » et «  virtual asset service providers  » sont désormais définis dans le glossaire.

Imposition d’après la dépense et entraide fiscale

L’indication que des résidents fiscaux suisses font l’objet d’une taxation d’après la dépense, ainsi que le montant du forfait de dépenses retenu pour la taxation, constituent en principe des informations qui ne sont pas vraisemblablement pertinentes pour les autorités fiscales étrangères (TAF A-3407/2017 du 20 août 2018, c. 3.6.4, entré en force). Le TAF s’appuie sur des précédents jurisprudentiels dont les considérants pertinents sont intégralement caviardés (cf. TAF A-2838 du 8 mars 2017, c. 5.5.5).

Faillites bancaires étrangères et insolvabilité des IMF

La modification des dispositions sur la reconnaissance de faillites étrangères, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, entraîne une modification de l’art. 37g LB : son nouvel al. 4bis permettra, par exception au nouveau régime ordinaire (art. 166 al. 2 nLDIP), de poursuivre les succursales suisses de banques étrangères en faillite jusqu’à ce que l’état de collocation (art. 172 LDIP) soit définitif et non jusqu’à la publication de la décision de reconnaissance (art. 169 LDIP). La révision préserve donc le statu quo ante de la faillite bancaire. Les IMF en faillite ne seront en revanche pas sujets à cette exception (art. 88 al. 1 nLIMF).

Lutte contre le terrorisme

Modifications du CP, de la LBA et de l'EIMP dévoilées

Le 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a dévoilé son projet de renforcement de l’arsenal juridique disponible contre les actes terroristes et les organisations terroristes. Ce vaste projet, qui avait été mis en consultation en juin 2017, prévoit la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel du 22 octobre 2015 ainsi que la modification de pas moins de sept lois fédérales, dont le Code pénal,[...]

Assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis : le Conseil fédéral poursuit les négociations

Après avoir pris connaissance des résultats mitigés de la consultation, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre les négociations avec le gouvernement américain. Un tel accord ouvrirait la possibilité de négocier dans le futur un traité de reconnaissance mutuelle de mesures de sécurité dans le domaine douanier. L’exécutif ne le juge toutefois pas nécessaire à l’heure actuelle.

L'ASB publie la Convention relative à l'obligation de diligence des banques 2020 (CDB 20).

Cette nouvelle version, qui remplace la CDB 16, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Les principales modifications portent sur l’identification du cocontractant lors d’opérations de caisse, l’identification par vidéo et en ligne, les ouvertures de compte en l’absence d’une documentation complète ainsi que la procédure devant la Commission de surveillance. La traduction française ainsi que le commentaire de l’ASB seront publiés ultérieurement.

Rapport du Conseil fédéral

Utilisation de technologies RegTech : quelle réglementation ?

Le Conseil fédéral a publié le 27 juin 2018 un rapport sur l’utilisation de technologies innovantes dans le domaine de la surveillance et de la réglementation des marchés financiers (RegTech). Ce rapport, rédigé en relation avec la FINMA, dresse un vaste portrait de la situation suisse et internationale en matière de RegTech. Les éléments suivants retiendront sans doute l’attention des juristes. Le Conseil fédéral s’attache tout d’abord à définir la notion de « RegTech » : ce terme recoupe l’utilisation de nouvelles technologies[...]