Bankgeheimnis
Violation du secret bancaire
L’avocat peut-il produire un document soumis au secret ?
Fabio Burgener
— 17 Juli 2020
Prozessordnung Bankgeheimnis
Assistance administrative en matière fiscale
Le Tribunal fédéral approuve la plus grande fishing expedition du monde
Fabien Liégeois
— 12 Dezember 2019
Internationale Rechtshilfe Bankgeheimnis
Droit des héritiers
Limitation du droit à l’information
Philipp Fischer
— 1 Oktober 2019
Erben Information der Anleger Bankgeheimnis
La CDI révisée en 2009 avec les États-Unis est en vigueur depuis le 20 septembre 2019
Fabien Liégeois
— 23 September 2019
Conforme aux standards de l’OCDE, cette CDI partiellement modifiée autorise l’échange des renseignements « qui peuvent être pertinents » pour appliquer le droit interne des deux États. La distinction entre soustraction d’impôt et fraude fiscale s’efface définitivement, qu’il s’agisse d’une demande individuelle ou groupée. Contrairement au secret bancaire, le secret de l’avocat reste protégé.
Internationale Rechtshilfe Steuerwesen Non classé Bankgeheimnis
Le devoir d’information lors d’une fuite de données, avec un regard particulier sur les données bancaires
Célian Hirsch
— 4 April 2019
Information der Anleger Datenschutz Bankgeheimnis
Les données bancaires s'envolent vers des nuages étrangers
Célian Hirsch
— 26 März 2019
L’Association suisse des banquiers a publié un Guide „Cloud“ comprenant des recommandations pour sécuriser le cloud banking. Ce guide mentionne les mesures techniques, organisationnelles et contractuelles à adopter afin de protéger le secret bancaire. Ces mesures incluent en particulier l’anonymisation des données clients, la mise en place d’un audit obligatoire du prestataire et l’obligation contractuelle à charge de celui-ci d’informer la banque si une autorité étrangère exige l’accès aux données bancaires.