Yvan Mario Platino

Le droit bancaire privé suisse 2017 = Das schweizerische Bankprivatrecht 2017

Luc Thévenoz , Yvan Mario Platino — 5 Juli 2018

Aperçu de la jurisprudence de l’année 2017 avec résumés des 46 arrêts les plus significatifs.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2018, vol. 90, n° 2, p. 184-214.

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Modification de l’ordonnance sur les liquidités des banques

Yvan Mario Platino — 22 November 2017

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Des allégements relatifs au ratio de liquidité à court terme seront prévus pour les petits établissements. Le CF se prononcera ultérieurement sur l’introduction d’un ratio de financement.

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Données volées et avoirs non-déclarés

Le TF refuse l’indemnisation de clients en indélicatesse avec leur fisc

Yvan Mario Platino — 4 Oktober 2017

Dans un arrêt non publié du 29 juin 2017 (4A_21/2017), le Tribunal fédéral (TF) a tranché le cas de clients d’une banque n’ayant pas déclarés leurs avoirs dans leur pays, et dont les autorités fiscales ont sanctionné l’omission, successivement à un vol de données. Trois clients (parmi lesquels B.B.), résidant en Italie, étaient titulaires d’une relation bancaire sous désignation E. auprès de la banque A.SA (ci-après « la banque ») à Lugano. Ladite relation n’a pas été déclarée aux autorités fiscales italiennes.[...]

Steuerwesen Bankgeheimnis

Conseil fédéral : adoption du rapport sur les banques d’importance systémique

Yvan Mario Platino — 28 Juni 2017

Le CF y conclut qu’une modification fondamentale du modèle de réglementation n’est pas nécessaire. En revanche, les exigences de capital en cas de cessation de l’activité doivent être étendues aux banques d’importance systémique nationale. Le DFF est chargé d’élaborer un projet destiné à la consultation portant sur les modifications juridiques nécessaires.

Eigenmittel Non classé Too big to fail

LTVA : révision partielle

Yvan Mario Platino — 6 Juni 2017

La loi sur la TVA et son ordonnance partiellement révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2018 (à l’exception de la réglementation concernant la vente par correspondance). Parmi les modifications, soulignons notamment que le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale sera désormais déterminant pour l’assujettissement.

Steuerwesen Non classé

COPA : publication du rapport d'activité 2016

Yvan Mario Platino — 2 Mai 2017

En 2016, la Commission des offres publiques d’acquisition a examiné 6 offres publiques et 13 programmes de rachat d’actions. A noter, pour cette même année, l’entrée en vigueur de l’Ordonnance sur les OPA afin d’adapter la réglementation à la LIMF et à ses ordonnances d’application.

Öffentliche Kaufangebote

Ouverture d'une consultation relative à la révision de l'OFR

Yvan Mario Platino — 7 April 2017

Le DFF a lancé ce jour la procédure afin d’introduire pour toutes les banques un ratio d’endettement maximal non basé sur les risques et de nouvelles règles en matière de répartition des risques. En parallèle, une étude d’impact élargie sera réalisée. Fin de la consultation le 14 juillet 2017.

Eigenmittel Non classé

EAR : introduction avec des pays supplémentaires

Yvan Mario Platino — 2 Februar 2017

Le DFF a mis en consultation, ce jour, l’introduction de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) avec des pays supplémentaires (entre autres : Chine, Indonésie, Russie, Arabie saoudite, Liechtenstein). La consultation dure jusqu’au 13 avril 2017.

Automatischer Informationsaustausch im Steuerbereich Steuerwesen Non classé

Rapport 2017 sur les questions financières et fiscales internationales

Yvan Mario Platino — 2 Februar 2017

Rendez-vous annuel, ce rapport présente les activités de l’année écoulée dans les domaines de la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale. Il expose aussi les défis futurs de la place financière helvétique, en abordant, notamment, la question des FinTech.

Digital Finance Steuerwesen Non classé

Cautionnement milliardaire : requête d’UBS rejetée par la CEDH

Yvan Mario Platino — 12 Januar 2017

Mise en examen pour démarchage bancaire illicite commis en France de 2004 à 2011 et blanchiment aggravé de fraude fiscale, UBS AG voit sa requête jugée irrecevable. La CEDH estime qu’un cautionnement d’un montant de 1,1 milliard d’euros fixé à la banque dans le cadre du contrôle judiciaire est compatible avec la Convention. Décision définitive.

Geldwäscherei Steuerwesen Prozessordnung

Politique monétaire : le CF adopte son rapport

Yvan Mario Platino — 21 Dezember 2016

En réponse à divers postulats suite à la suppression du cours plancher, ce rapport conclut que les normes actuelles permettent à la BNS de disposer des instruments nécessaires pour accomplir son mandat (garantir la stabilité des prix) et d’une gouvernance adéquate. Les problématiques afférentes aux taux négatifs et au franc fort sont aussi abordées.

Schweizerische Nationalbank Non classé

FINMA : révisions des circulaires sur les risques de crédit et la publication

Yvan Mario Platino — 19 Dezember 2016

La FINMA publie les circulaires 2017/7 „Risques de crédit-banques“ et 2016/1 „Publication-banques“, entrant en vigueur au 1er janvier 2017. Ces révisions s’adaptent à l’évolution des normes internationales (Bâle III) relatives aux fonds propres pour le risque de crédit, respectivement tiennent compte des nouvelles prescriptions helvétiques en termes d’exigences de publication liées aux fonds propres et à la liquidité pour les établissements too big to fail.

FINMA Eigenmittel Too big to fail

EAR : adoption de l'ordonnance d'exécution

Yvan Mario Platino — 23 November 2016

Le CF a adopté ce jour l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR), précisant notamment les institutions financières non déclarantes et les comptes exclus, ainsi que les obligations de déclaration et de diligence qui incombent aux institutions financières suisses déclarantes. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Automatischer Informationsaustausch im Steuerbereich Steuerwesen Non classé

Modification de l'ordonnance sur les fonds propres

Yvan Mario Platino — 23 November 2016

Le CF a adopté ce jour une modification de l’OFR mettant en œuvre deux compléments du dispositif de Bâle III. La couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds détenues par les banques sera ainsi mieux adaptée aux risques. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Eigenmittel Non classé

Marchés financiers & réponses du CF

Tour d’horizon des défis pour la place financière suisse

Yvan Mario Platino — 7 November 2016

Le Conseil fédéral a récemment publié un rapport décrivant sa future Politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive. Cette publication s’inscrit dans un contexte marqué par de multiples et importantes réformes du cadre réglementaire et fiscal. Autour des mots d’ordre que constituent la solidité et le dynamisme, le but déclaré est d’assurer la compétitivité de la place financière suisse. Il comporte aussi – d’un point de vue juridique – un foisonnement de thématiques. Petit tour[...]

Schweizerische Nationalbank Geldwäscherei Automatischer Informationsaustausch im Steuerbereich Digital Finance Steuerwesen Kollektivanlagen Too big to fail Europäische Union

Too big too fail : simplification fiscale en vue ?

Yvan Mario Platino — 30 September 2016

Le DFF est chargé d’élaborer et de mettre en consultation un projet visant à modifier le mécanisme de la réduction pour participation des sociétés faîtières des groupes bancaires too big to fail, en allégeant la charge fiscale grevant certains instruments financiers de capitalisation (comptabilisation séparée), afin de ne pas entraver le renforcement des capitaux propres de ces banques.

Steuerwesen Non classé Too big to fail

La Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative

Yvan Mario Platino — 26 September 2016

La Suisse a déposé ce jour auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, prévoyant de multiples formes de coopération, notamment l’échange automatique de renseignements. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Automatischer Informationsaustausch im Steuerbereich Steuerwesen Non classé

IOSCO Good Practice for CIS Fees and Expenses

Yvan Mario Platino — 29 August 2016

Publication par l’Organisation internationale des commissions de valeurs du rapport final visant à identifier des exemples internationaux communs de bonnes pratiques, applicables aux frais et rémunérations des organismes de placement collectif dans le but d’accroître l’efficacité du marché.

Non classé Kollektivanlagen Vergütungen

Nouvelle circulaire FINMA 2017/xx « Transmission directe »

Yvan Mario Platino — 7 Juli 2016

La FINMA ouvre une procédure d’audition, jusqu’au 1er septembre 2016, sur l’application de l’article 42c LFINMA (transmission directe depuis la Suisse d’informations non publiques par des assujettis aux autorités étrangères). Pour un éclairage sur cet article, son contexte et ses conséquences sur les assujettis, voir : Biba Homsy, avril 2016.

FINMA

Modification OIMF : prolongation des délais transitoires

Yvan Mario Platino — 29 Juni 2016

Le CF prolonge jusqu’au 1er janvier 2018 les délais transitoires de l’OIMF, afin de s’aligner sur le report d’un an visant la prise d’effet des dispositions analogues de MiFID II.

Finanzmarktinfrastrukturen Non classé

Droit de timbre d’émission

Imposition de la renonciation au dividende confirmée

Yvan Mario Platino — 28 Juni 2016

Dans un arrêt non publié du 27 mai 2016 (2C_1095/2015), le Tribunal fédéral (TF) a confirmé sa jurisprudence relative au droit de timbre d’émission. Elle consacre une portée large des objets frappés par cet impôt, mais également des communications susceptibles d’interrompre la prescription en la matière. A. SA (recourante) est une société inscrite au registre du commerce du Tessin, détenue par C. SA. Lors de contrôles de l’Administration fédérale des contributions (AFC) en 2010, il a été constaté qu’un poste[...]

Steuerwesen

Révision de l’ordonnance sur les fonds propres : mise en consultation

Yvan Mario Platino — 13 Juni 2016

Ouverture ce jour par le DFF de la consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les fonds propres, visant à mettre en œuvre deux compléments de Bâle III et à mieux adapter aux risques la couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds détenues par les banques. Clôture le 15 septembre 2016.

Eigenmittel

BNS : révision partielle du règlement d’organisation

Yvan Mario Platino — 3 Juni 2016

Suite aux recommandations des Commissions de gestion du Parlement, le CF approuve ce jour une modification du ROrg consacrant l’obligation explicite d’édicter un règlement relatif aux placements et opérations financières des membres de la direction, et clarifiant la surveillance interne exercée par le Conseil de banque (art. 10 al. 2).

Schweizerische Nationalbank

Too big to fail : modification de l'OFR

Yvan Mario Platino — 12 Mai 2016

Le CF a adopté la modification des dispositions sur les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite, visant à renforcer la capacité de résistance des banques d’importance systémique et améliorer les possibilités d’assainissement ou de liquidation. Entrée en vigueur le 1er juillet 2016.

Eigenmittel Non classé Too big to fail

Echange spontané de renseignements : mise en consultation de l'OAAF révisée

Yvan Mario Platino — 20 April 2016

Ouverture par le CF de la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale, précisant notamment la procédure, les informations visées, les délais et les catégories de décisions anticipées („rulings“) concernées. Clôture le 10 août 2016 et entrée en vigueur planifiée au 1er janvier 2017.

Steuerwesen

Durcissement répressif : poursuite d'office de la corruption privée

Yvan Mario Platino — 20 April 2016

Dès le 1er juillet 2016, date d’entrée en vigueur fixée par le CF, une distorsion concurrentielle selon la LCD ne sera plus une condition nécessaire à la poursuite d’office de la corruption privée. La même modification du code pénal étend la portée des dispositions visant la fonction publique.

Wirtschaftskriminalität Non classé

BCE : publication du rapport annuel 2015

Yvan Mario Platino — 7 April 2016

La BCE revient sur l’économie de la zone euro (faible inflation et bas niveau des taux d’intérêt), sur sa politique monétaire (taux, programme d’achats d’actifs, Emergency Liquidity Assistance) et sur le secteur financier européen. 2015 a notamment vu la mise en service de T2S et la prise de mesures visant à améliorer la transparence et la gouvernance de la BCE.

European Central Bank

Rapport 2016 sur les questions financières et fiscales internationales approuvé par le CF

Yvan Mario Platino — 29 Januar 2016

Etabli par le DFF, il informe des activités relatives à la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale de l’année 2015. Il montre que la Suisse reste confrontée à de nombreux défis.

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Entreprises : non-déductibilité des amendes et des commissions occultes versées à des particuliers

Yvan Mario Platino — 18 Dezember 2015

Selon le projet de loi mis en consultation par le CF, les sanctions financières à caractère pénal, les frais de procès correspondants, et les autres dépenses liées aux infractions ne seront pas déductibles fiscalement. Les sanctions, privées de caractère pénal, visant à réduire le bénéfice restent déductibles.

Steuerwesen Non classé

Coffres-forts : détournement éventuel à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme

Yvan Mario Platino — 14 Dezember 2015

Le DFF publie un rapport sur les risques d’abus afférents aux coffres-forts. Conformément au principe de proportionnalité, une réglementation supplémentaire à celle actuelle ne se justifie pas. Néanmoins, selon l’évolution de la situation, l’opportunité d’autres mesures pourrait être examinée.

Geldwäscherei Wirtschaftskriminalität Non classé

La FINMA publie son ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA)

Yvan Mario Platino — 9 Dezember 2015

Après audition, cette ordonnance concrétise l’obligation de déclarer pour le négoce en valeurs mobilières, l’obligation de compenser des dérivés et la publicité des participations et offres publiques d’acquisition. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016, simultanément à la LIMF et à l’OIMF.