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En collaboration avec Teymour Brander, Besart Buci, Romain Giacobino et Sébastien Pittet.

Nommé professeur à l’Université de Genève en 1993, puis directeur du Centre de droit bancaire et financier, Luc Thévenoz a consacré sa carrière académique à faire progresser la science juridique. Avoirs non réclamés, titres intermédiés, offres publiques d’acquisition ou trusts : chaque fois que les formes juridiques se révèlent insuffisantes, il s’attache à combler les lacunes. Alliant exigence doctrinale et sensibilité pratique, il a contribué à des réformes ambitieuses, rendues nécessaires par un monde des affaires en constante évolution.

Ces mélanges témoignent de l’influence exercée par cet éminent juriste sur le droit suisse et international. Les contributions réunies dans cet ouvrage explorent les marchés financiers, la banque, les instruments financiers – y compris les cryptoactifs –, la protection des investisseurs, l’intelligence artificielle et les nouvelles formes de régulation. Les produits financiers, les placements collectifs de capitaux et les trusts y occupent une place de choix. Ces questions sont également abordées sous l’angle de la procédure civile et pénale, de la fiscalité et de la durabilité, dans des perspectives tour à tour suisses, européennes et internationales.

Au fil des contributions, le lecteur discerne une pensée juridique, certes attentive aux réalités économiques, mais qui ne transige pas avec la précision des concepts. On y croise aussi les tensions qui traversent la matière : matérialisation et dématérialisation, autonomie privée et régulation publique, innovation financière et protection des investisseurs, circulation des biens et attribution des responsabilités, respect de la forme et primauté de la substance.

Par la richesse des thèmes abordés et la diversité des auteurs, cet ouvrage s’impose comme une référence pour les personnes qui s’intéressent aux fondements et aux transformations du droit bancaire et financier. L’équilibre entre liberté économique, sécurité juridique et protection des investisseurs ne tient jamais qu’à un fil. Sa préservation constitue l’une des lignes de force de l’oeuvre de Luc Thévenoz ; les études réunies dans ce volume en prolongent la trajectoire.

Les institutions de prévoyance – tant privées que de droit public – intègrent de manière croissante des critères de durabilité dans la gestion de leur fortune. Il ne faut toutefois pas perdre de vue la mission première d’une institution de prévoyance : administrer les cotisations des assurés dans le but de leur garantir un revenu suffisant une fois arrivés à l’âge de la retraite. Or assurer un rendement approprié face aux aléas de l’économie d’aujourd’hui relève d’un équilibre délicat. La prise en compte des critères de durabilité peut davantage compliquer cette tâche, en particulier lorsqu’elle entre en tension avec l’objectif financier primordial de l’institution de prévoyance.

La présente contribution examine dans quelle mesure le droit suisse permet aux institutions de prévoyance d’intégrer des critères de durabilité dans la gestion de leur fortune. Après une analyse de ces notions, les auteurs examinent le cadre règlementaire applicable. L’admissibilité de la prise en compte de critères de durabilité sera ensuite analysée en fonction de la finalité poursuivie : financière ou éthique.

Le droit anglais des trusts offre un point d’entrée privilégié pour tenter de saisir ce qui sépare le revenu du capital. Ancienne et subtile, cette délimitation devient le lieu de fortes tensions en droit fiscal où les fruits périodiques sont imposables, tandis que le gain en capital réalisé lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée est exonéré.

La différence entre ces deux formes d’enrichissement est-elle fondamentale ou marginale ? La réponse dépend peut-être de la manière dont le juriste observe l’évolution du patrimoine. Dans le trust, la question porte sur le sort du corpus  : faut-il considérer que les plus-values réalisées lors de la vente d’actifs en modifient la composition ou qu’elles produisent un revenu distribuable au bénéficiaire actuel ? En droit fiscal, l’interrogation se déplace : elle se concentre sur l’évolution de la fortune du contribuable au cours de la période examinée.

Après avoir rappelé l’origine de la distinction entre revenu et gain en capital, l’auteur en examine l’état actuel en droit fiscal suisse, d’abord du point de vue théorique, puis à travers la casuistique. Selon lui, il demeure utile de distinguer ces deux formes d’enrichissement lorsque l’on adopte une approche prospective de l’évolution d’un patrimoine ; en revanche, lorsque l’analyse est rétrospective, la distinction repose moins sur une différence de nature que sur un choix normatif du législateur.

L’un des premiers apprentissages que les étudiants en droit devraient intégrer est l’interconnectivité des branches du droit. Leur faire comprendre que les domaines du droit fonctionnent en réseau est l’un des défis les plus importants à relever. En maîtrise d’ailleurs, offrir davantage de cours centrés sur un cas d’espèce qui mêlerait droit civil, droit des obligations, droit pénal ou encore droit administratif pourrait être une piste de réflexion intéressante.

Cette imbrication entre les différentes branches du droit peut évidemment avoir pour conséquence qu’un développement, par exemple jurisprudentiel, dans un domaine entraîne des répercussions dans un autre. L’objectif de cette contribution est une démonstration par l’exemple à la suite d’un arrêt publié du Tribunal fédéral dans le domaine du droit des obligations en matière bancaire. Cette décision pourrait, de l’avis de l’auteure, avoir un impact sur la position de la banque en cas d’infractions commises sur un compte bancaire.

Katia Villard reprend la position actuelle de la jurisprudence sur la qualité de partie lésé de l’établissement financier avant d’exposer la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral et d’en imaginer les conséquences sur le plan de la procédure pénale.

L’objet de cet article consiste d’abord en une réflexion sur le statut juridique des actifs financiers en droit privé. Cette notion ne prend son sens que dans la mesure où l’actif financier n’a pas d’existence réelle et ne reflète que la valeur qui découle des promesses ou expectatives qu’il incarne. Toutefois, au-delà de la question des droits ou expectatives qu’ils confèrent se pose la question de savoir comment les actifs financiers sont détenus, transférés et engagés, respectivement, quel régime leur est applicable face à des technologies qui évoluent, le papier, l’intermédiation et la dématérialisation, et, plus récemment, la désintermédiation avec la technologie des registres distribués.

D’autre part, il s’agit d’une étude de cas sur la question de savoir si, dans des domaines spécialisés faisant face à une évolution technique rapide, il vaut mieux régler, codifier ou consolider des normes de droit dans un acte normatif formel ou, au contraire, laisser le droit évoluer par la pratique transactionnelle ou la jurisprudence

Pour répondre à ces deux questions, l’auteur se penche successivement sur la monnaie et les moyens de paiement, les papiers-valeurs, les titres intermédiés et, enfin, les cryptoactifs, distinguant dans ce dernier cas les droits-valeurs inscrits des autres cryptoactifs.

Ausgehend von den dreissig Jahren, in denen der Autor gemeinsam mit Luc Thévenoz die Reihe « BF – Regulierung und Selbstregulierung der Finanzmärkte in der Schweiz » herausgegeben hat, setzt sich der Autor mit dem Begriff « Finanzmarktrecht » auseinander und beschreibt die zehn wichtigsten Regulierungsthemen seit 1995.

Tout en évoquant les trente années durant lesquelles il a co-édité avec Luc Thévenoz la série « BF – Réglementation et autoréglementation des marchés financiers en Suisse », l’auteur se penche sur la notion de « droit des marchés financiers » et décrit les dix principaux thèmes de la réglementation financière  suisse depuis 1995.

Cette contribution explore le régime fiscal de la fondation, et particulièrement celui de la fondation de famille. Plus précisément, une fois le régime fiscal applicable brièvement décrit, il s’agit de vérifier si les normes de droit fiscal ne constituent pas un obstacle au développement potentiel des fondations, et notamment des fondations de famille.

La question délicate de l’amortissement des AT1 de Credit Suisse, ordonné par la FINMA lors de la reprise par UBS, a récemment conduit le Tribunal administratif fédéral à s’interroger sur l’étendue de son propre pouvoir d’examen. Constatant que le contrat sous‑tendant ces instruments relève du droit privé, il a jugé que la détermination de la volonté des parties devait se faire exclusivement selon les méthodes de ce domaine du droit. Celles‑ci n’impliquant aucune latitude de jugement réservée à la FINMA comparable à celle que suppose l’interprétation de notions juridiques indéterminées en droit public, le Tribunal administratif fédéral a estimé qu’il n’avait pas, pour sa part, à faire preuve de retenue à l’égard de la décision de la FINMA sur ce point. Interpellé par cette conclusion, A. Alberini souhaite revenir dans cette contribution sur les fondements du pouvoir d’appréciation et du pouvoir d’examen, et examiner, spécifiquement dans les affaires de droit bancaire et financier, les situations dans lesquelles les juridictions doivent s’imposer une certaine retenue.

L’investissement dans les actifs privé s’est démocratisé au cours des dernières années. Cependant, il s’accompagne de nouveaux défis pour les clients et leurs prestataires, car cette classe d’actifs implique des risques différents des investissements plus traditionnels et qui ne sont pas toujours entièrement appréhendés par les clients privés comme par les clients professionnels. Dans cette contribution, après un survol de la notion d’actifs privés, les auteurs discutent de certains enjeux spécifiques pour le prestataire de services financiers, pour l’investisseur professionnel que constitue une caisse de pension suisse et pour le client privé.

L’Union européenne a développé un cadre réglementaire structuré en matière de finance durable, dont fait partie le Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), aujourd’hui en cours de révision (« SFDR 2.0 »). Par contraste, le cadre suisse se caractérise par une architecture plus fragmentée, ce qui n’est pas nécessairement synonyme d’inefficacité. Le présent article défend l’idée que le cadre suisse souffre moins d’un déficit normatif que d’un besoin de clarification dans l’articulation de ses différentes sources et dans l’opérationnalisation de son approche.

While the decision is methodically structured, and commendably confronts the hybrid nature of AT1 instruments at the intersection of private and public law, its reasoning ultimately reveals substantial analytical weaknesses. First, the Federal Administrative Court attributes excessive weight to specific indicia (particularly single communications) when assessing both the parties’ intent and the authorities’ reactions during the critical days of March 2023, including the order to write down AT1s. Second and more fundamentally, the Federal Administrative Court underestimates the significance of the regulatory context in its interpretation of the contract and overestimates the sufficiency of the ordinary legal tools available to the authorities. With respect to contractual interpretation, AT1 instruments were introduced as part of the post-2008 crisis architecture with the specific aim of reducing the public cost of resolving systemically important banks, a function reflected in their risk profile and yield expectations ; these aspects would have justified abandoning a subjective approach in favor of an objective interpretation in the case at hand. From a public law perspective, the Court overestimates the completeness of the existing TBTF regime. In particular, the Federal Administrative Court overlooks the fact that the Public Liquidity Backstop mechanism is not provided by the current TBTF regulatory framework. Accordingly, both the interpretation of the relevant contractual clause and the assessment of the authorities’ response called for a functional approach reflecting the role of AT1 instruments and the scale of the systemic risk involved.

Dans l’arrêt B-2334/2023 du 1er octobre 2025, le Tribunal administratif fédéral a rendu un jugement partiel, lequel annule la décision de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 19 mars 2023 ordonnant l’amortissement des instruments de fonds propres de base supplémentaires (« Additional Tier 1 », « AT1 »). Ce commentaire se limite à résumer le jugement, sans émettre de remarques personnelles ou de critiques à son égard.

Lors de l’exécution d’ordres bancaires frauduleux, le tribunal doit appliquer une méthode en trois étapes afin de déterminer qui, de la banque ou du client, doit en supporter les conséquences. Contrairement à une jurisprudence discutable, la faute du client ne doit être examinée qu’à la troisième étape, laquelle permet d’atteindre un résultat plus équilibré et plus équitable (art. 4 CC). En outre, dans la très grande majorité des situations, l’absence de contestation à temps d’un ordre frauduleux n’interrompt pas la causalité entre la faute de la banque et le dommage découlant de l’ordre frauduleux. D’autres éventuelles fautes du client, par exemple être victime d’une escroquerie au président ou d’un piratage de sa boîte électronique, ne sauraient non plus en principe interrompre la causalité. Ces dernières hypothèses pourraient néanmoins entraîner une responsabilité du client (3e étape).

This article deals with the issue of conflicts of interest in the selection of collective investment schemes in Switzerland. Asset management and investment advice have changed considerably over the past four decades. While the first guidelines after the Credit Suisse scandal in 1977 outlined simple forms of investment such as fiduciary and fixed-interest investments, the focus today is on access to alternative investments such as hedge funds and private equity. Economic relationships result in conflicts of interest. This article examines the legal framework and focuses on analysing the significance of conflicts of interest in the financial sector, particularly in connection with the duty of loyalty towards clients. It explains how the Financial Services Act (FinSA) contributes to the identification and management of such conflicts of interest.

Aperçu de la jurisprudence de l’année 2024 avec résumés en français ou en allemand des 39 arrêts les plus significatifs.

This contribution evaluates the effectiveness of AT1 bonds in fulfilling their intended functions, with a particular focus on their role in mitigating systemic risk and absorbing losses on a going-concern basis. Using the Credit Suisse case during the March 2023 banking crisis as a reference, we highlight how the CHF 16 billion write-down of AT1 bonds exposed critical weaknesses, including their delayed loss-absorbing function and unintended perverse incentives. While we do not yet advocate for the abolition of AT1 bonds, we explore potential reforms to enhance their effectiveness. These measures include introducing an automatic early trigger for suspending coupon payments or bond redemptions, raising quantitative thresholds, and integrating market-based indicators. Additionally, legal and tax considerations – such as the absolute priority rule, withholding tax exemptions, interest payments for income tax purposes – are addressed. If enhancing the loss-absorbing function of AT1 bonds on a going-concern basis proves unfeasible without introducing excessive complexity, banks may ultimately have no choice but to accept a simpler and more effective alternative : raising common equity tier 1 capital requirements.

La 2e édition de cet ouvrage livre une analyse approfondie et précise des notions fondamentales du DPE en vigueur au 30 novembre 2024 (compétence du juge suisse, application territoriale du DPE, responsabilité de l’entreprise et de ses personnes physiques, etc.). Le précis traite en outre d’une sélection d’infractions au premier plan de la lutte contre la criminalité économique et financière (blanchiment d’argent, défaut de vigilance en matière d’opérations financières, crime organisé, corruption, etc.). S’y ajoutent l’analyse du volet de prévention du blanchiment d’argent, y compris ses réformes successives ainsi que la protection des whistleblowers.

L’ouvrage intègre les récentes évolutions législatives (not. la révision en cours du régime de lutte contre le blanchiment d’argent et du droit de l’UE en la matière, le projet LTPM et les derniers développements en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisé).

In the financial sector, artificial intelligence (AI) is a major asset capable of transforming the services provided to clients, particularly by improving investment advice. Conversational agents have been deployed by some fintech companies and presented as investment assistants. However, the responses generated by these AI systems raise the question of their classification under financial regulation. Are they financial analyses ? Or are they rather personalized recommendations or advertising ? This contribution explores these different classifications, proposes criteria to delineate these concepts, and offers a classification based on the analysis of results generated by a sample of conversational agents, while also examining the potential regulatory implications.

The banking and finance industry was ahead of the curve in reducing human intervention in its operations. As early as the 1970s, communication technologies prepared for the rise of algorithmic trading. Back to the future, machine learning systems differ from rule-based (or symbolic) systems where logic dominates. They rely on data, analyse trends and inferences to generate plausible, but not exact, results. From a legal perspective, the shift from deterministic systems to systems making decisions on a fully or partially autonomous basis raises new interpretative questions. Since our legal system continues to hold users accountable for machine acts or omissions, this contribution emphasizes the leverage effect triggered by the combination of digitization and automation in the case of a mistake. To support our line of reasoning, we will identify three scenarios : contracts concluded between individuals in person, contracts facilitated through a simple digital intermediary, and contracts entered into entirely without human intervention.

The sanctions regime developed by the European Union in response to the second war waged by Russia against Ukraine since February 2022 includes, for the first time to the author’s knowledge, an explicit prohibition to provide trust services to persons connected with Russia. This chapter will reflect on the optimal design of the measure through a comparative analysis of the EU and the UK regimes.

Si l’avocat subit une violation de la sécurité des données – laquelle est une notion très large –, il doit examiner s’il est soumis à un devoir d’informer le PFPDT ou les personnes concernées de cette violation. La présente contribution présente la notion de violation de la sécurité des données et expose l’examen auquel doit procéder l’avocat afin de déterminer s’il est soumis à un tel devoir d’informer. Elle analyse ensuite la limite du devoir d’informer en raison du secret professionnel de l’avocat et conclut que cette limite est relative.

La banque réserve un droit de sortie au client d’un prêt hypothécaire à taux fixe : celui-ci peut résilier le contrat avant l’échéance en échange du paiement d’une indemnité. Le Tribunal fédéral se montre réservé à l’idée de réduire cette peine conventionnelle dès lors que la stipulation place le client dans une position plus favorable que le régime légal. Pourtant, le client que les aléas de la vie poussent à céder son logement se trouve dans une situation fort différente de celui qui profite de la conjoncture. Selon nous, le juge doit ainsi reconnaître le caractère excessif de l’indemnité à chaque fois que les circonstances l’exigent. Outre les aspects civils, le paiement de l’indemnité entraîne des conséquences fiscales que nous abordons de manière critique.

Le registre du commerce est-il soumis à la protection des données ? La présente contribution examine cette problématique en trois étapes. Premièrement, au niveau de l’Union européenne, un récent arrêt illustre la portée large du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), y compris lorsque le registre du commerce est soumis à une obligation légale de publication sans aucune vérification préalable. Deuxièmement, la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (LPD) a élargi son champ d’application au registre du commerce par rapport à la précédente LPD de 1992. Troisièmement, un récent arrêt zurichois démontre que la protection des données constitue aussi un droit constitutionnel invocable par toute personne (physique ou morale) à l’encontre du registre du commerce.

Investment advisory services are highly variable and still relatively new in Switzerland. These services can be provided on a one-time basis or over an extended period and may focus on a portion of the client’s portfolio or the entire portfolio. The diverse forms of investment advisory services, stemming from different regulatory frameworks, can create challenges for financial service providers. This contribution examines the various forms of investment advisory services, the different obligations they entail, and other practical difficulties that financial service providers may encounter.

Le registre du commerce doit-il donner suite à une demande de caviardage d’une pièce justificative, malgré le principe de l’immutabilité du registre ? Le Verwaltungsgericht du canton de Zurich, qui a examiné cette problématique dans un arrêt récent, a conclu que le droit à l’autodétermination informationnelle permet de demander du registre du commerce le caviardage de pièces justificatives lorsque leur publication intégrale est disproportionnée.

This article addresses the application of Automated Decision-Making (ADM) in banking and finance, under the revised Swiss Federal Act on Data Protection and the EU’s GDPR. It scrutinizes the legal framework of ADM, particularly considering the European Court of Justice’s interpretation in the SCHUFA Holding AG case, which broadens the scope of “decision” within the GDPR, encompassing actions like credit scoring. The paper highlights the necessity of meaningful human intervention (human in the loop) in automated processes to avoid classification as ADM. It also contrasts the EU’s general prohibition of ADM, subject to exceptions, with Switzerland’s emphasis on informational rights. The discussion extends to the consequences of violating ADM regulations, comparing EU and Swiss approaches. Concluding, the implementation of ADM regulation in Switzerland is seen as being influenced by individual rights exercise, regulatory oversight, and responsiveness to rights infringements.

Aperçu de la jurisprudence de l’année 2023 avec résumés des 36 arrêts les plus significatifs.

Chronique des plus importantes affaires, décisions de la Commission de la concurrence (COMCO) et autres développements en droit de la concurrence en 2023.